Les nouvelles réformes : Ce que devraient connaître les consommateurs

La nouvelle législation fédérale régissant le secteur des services financiers est entrée en vigueur. Voici les principaux éléments que vous devriez connaître :

1. Les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir une procédure interne bien définie pour donner suite aux plaintes des consommateurs. Elles doivent vous offrir la possibilité de soumettre votre plainte à l'examen d'un organisme responsable du traitement des plaintes non réglées par l'institution.
   
   
2. Il est maintenant plus facile d'ouvrir un compte bancaire. Vous n'êtes pas tenu de faire un dépôt minimum.
   
   
3. Lorsque vous achetez certains produits financiers, vous devez recevoir des renseignements par écrit pour vous aider à prendre votre décision.
   
   
4. Lorsqu'elles envisagent de fermer une succursale, les institutions de dépôt fédérales doivent donner un préavis d'au moins quatre mois, et dans les régions éloignées, un préavis de six mois. (Consultez notre brochure Et si votre succursale fermait ses portes?, format PDF [184 ko].)
   
   
5. La loi interdit aux banques de conditionner l'achat de l'un de leurs produits ou services à l'obtention d'un autre produit ou service.
   
   
6. Les grandes institutions financières sous réglementation fédérale doivent rendre compte leurs activités contribuant à la vie économique et sociale.
   

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