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Soucis juridiques et de victime en Ontario

Triez les résultats par ordre alphabétique, par ordre de popularité, ou avec les programmes territoriaux ou provinciaux d'abord.



Ontario Aide juridique Ontario
Ce programme assure une représentation juridique aux personnes admissibles à faible revenu.

Personnes-ressources

  • Service sans frais: 1 800 668-8258
  • Toronto: 1 416 979-1446
  • ATS: 1 416 598-0200
  • Service de relais: 1 800 267-6600
  • Bureaux régionaux
 
Information supplémentaire
  • Identification et documents qui se rapportent à votre cas sont requis;

  • Preuve de revenu et de dépenses mensuels est requise.




Ontario Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Ce conseil attribue la compensation aux victimes de crimes de violence qui se sont produits dans la province de l'Ontario.

Personnes-ressources

  • Service sans frais: 1 800 372-7463
  • Toronto: 1 416 326-2900




Canada Initiative sur les victimes d'actes criminels - Aide financière d'urgence
Ce programme offre une aide financière d'urgence aux victimes de crimes dans des situations exceptionnelles et aux membres survivants de la famille des victimes qui engagent des dépenses pour assister aux audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Personnes-ressources

  • Renseignements généraux: 1 613 957-4222
  • ATS: 1 613 992-4556




Ontario Programme d'aide aux victimes et aux témoins (PAVT)
Ce programme offre de l'information, de l'aide et des services de soutien aux victimes et aux témoins d'actes criminels.

Personnes-ressources




Canada Régime de pensions du Canada (RPC) - Partage des crédits par suite d'un divorce ou d'une séparation
Ce programme permet la division égale des crédits de pension du Régime de pensions du Canada lors d'un divorce, d'une annulation légale ou d'une séparation.

Personnes-ressources

Demande



Liens connexes

Ontario Traiter avec la violence conjugale

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