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Soucis juridiques et de victime au Québec

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Québec Aide Juridique
Ce programme assure une représentation juridique aux personnes admissibles à faible revenu.

Personnes-ressources




Québec Indemnisation des victimes d'actes criminels
Ce programme fournit une indemnité financière et des services à toute personne blessée à la suite d'un acte criminel, commis contre la personne.

Personnes-ressources

Demande

 
Information supplémentaire
  • La demande doit être présentée dans l'année où surviennent la blessure physique ou psychique ou le décès de la victime.




Canada Initiative sur les victimes d'actes criminels - Aide financière d'urgence
Ce programme offre une aide financière d'urgence aux victimes de crimes dans des situations exceptionnelles et aux membres survivants de la famille des victimes qui engagent des dépenses pour assister aux audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Personnes-ressources

  • Renseignements généraux: 1 613 957-4222
  • ATS: 1 613 992-4556




Canada Régime de pensions du Canada (RPC) - Partage des crédits par suite d'un divorce ou d'une séparation
Ce programme permet la division égale des crédits de pension du Régime de pensions du Canada lors d'un divorce, d'une annulation légale ou d'une séparation.

Personnes-ressources

Demande



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