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Régime de pensions du Canada (RPC) - Partage des crédits par suite d'un divorce ou d'une séparation
Mars 2005
- Numéro de catalogue ISPB-222-03-05F
- Version imprimable en format PDF (705kb, 4 pages). Pour télécharger et imprimer en format PDF, vous aurez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader.
Êtes-vous divorcé ou séparé?
Dans le présent feuillet de renseignements, le mot « conjoint » signifie époux ou conjoint de fait de même sexe ou de sexe opposé.
- Partage de vos crédits du RPC lors d'un divorce ou d'une séparation
- Pourquoi partager vos crédits du RPC?
- Comment fonctionne le partage des crédits?
- Comment demander un partage des crédits?
- Quelle incidence un partage des crédits peut-il avoir sur vos prestations du RPC?
- Que se passe-t-il si votre ancien conjoint n'est pas d'accord avec le partage des crédits?
- Que se passe-t-il si l'un d'entre vous a également cotisé au Régime de rentes du Québec?
- Communiquez avec nous
1. Partage de vos crédits du RPC lors d'un divorce ou d'une séparation
Le Régime de pensions du Canada (RPC) peut vous verser des prestations si vous prenez votre retraite ou si vous devenez invalide. Il peut également en verser à vos survivants, à votre décès. Le montant de la prestation dépend du montant de vos cotisations au Régime et du nombre d'années pendant lequel vous y avez cotisé. Dans certains cas, il dépend aussi de l'âge auquel vous commencez à recevoir votre prestation.
Le RPC tient un registre des cotisations que vous versez au fil des ans, lesquelles deviennent vos crédits du RPC. Lorsque vous présentez une demande de prestations, le RPC se sert de ces crédits pour calculer le montant que vous recevrez. D'une manière générale, plus vous avez de crédits, plus votre prestation du RPC sera élevée, jusqu'à un montant maximum.
2. Pourquoi partager vos crédits du RPC?
Les crédits du RPC accumulés par un couple pendant leurs années de cohabitation sont considérés comme des avoirs. À la fin d'une relation, les crédits peuvent être partagés en parts égales, comme le sont d'autres avoirs. C'est ce que l'on appelle le « partage des crédits ».
Si vous aviez le salaire le moins élevé ou que vous ne travailliez pas pendant vos années de cohabitation, le partage des crédits pourrait faire augmenter le montant de vos prestations du RPC ou vous rendre admissible à des prestations du RPC auxquelles vous n'auriez pas été admissible autrement. Si vous aviez le salaire le plus élevé, le montant de vos crédits diminuera, de même que celui de votre prestation du RPC.
3. Comment fonctionne le partage des crédits?
Les crédits que votre conjoint et vous accumulez pendant vos années de cohabitation sont combinés et partagés également à la fin de la relation. En conséquence, la personne qui a moins de crédits - celle qui avait le salaire le moins élevé - obtient certains des crédits gagnés par l'autre personne, celle qui avait le salaire le plus élevé.
D'une manière générale, une convention entre conjoints n'empêche pas un partage des crédits. Toutefois, certaines conventions conclues avant le 4 juin 1986 et certaines conventions conclues dans des provinces qui ont une loi permettant aux conjoints de convenir de ne pas partager les crédits de pension du RPC peuvent le faire. À l'heure actuelle, le Québec, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont une telle loi.
4. Comment demander un partage des crédits?
Cela dépend si vous êtes divorcé ou séparé et si vous étiez marié ou si vous viviez en union de fait.
Si vous êtes divorcé et que vous voulez partager vos crédits, Développement social Canada aura besoin de certains renseignements. Vous ou une personne agissant en votre nom devez communiquer avec nous pour demander un partage des crédits. Il vous faudra produire les documents suivants, au besoin :
- une preuve de mariage, par exemple, un certificat de mariage
- une preuve de divorce ou d'annulation légale, par exemple, des documents de procédure, la requête en divorce, le jugement de divorce ou le certificat de divorce
- tout accord susceptible d'empêcher un partage des crédits
Dès que nous recevons tous ces renseignements, vos crédits du RPC doivent être partagés.
Si vous êtes séparé ou que vous avez mis fin à une union de fait, vous ou votre ancien conjoint, ou une personne agissant en votre nom, devez en présenter la demande et produire certains documents. (Pour obtenir un formulaire de demande, reportez-vous à la section « Communiquez avec nous », à la fin du présent feuillet de renseignements.) Une demande peut être retirée jusqu'à 60 jours après que nous vous ayons informé qu'elle a été approuvée.
5. Quelle incidence un partage des crédits peut-il avoir sur vos prestations du RPC?
L'incidence d'un partage des crédits peut varier considérablement, selon votre situation personnelle. Les exemples suivants illustrent deux scénarios possibles.
Exemple no 1 :
Christine et Daniel ont été mariés pendant 20 ans. Au cours de ces années, Christine est restée à la maison pour élever leurs trois enfants, tandis que Daniel avait un emploi. Ils ont divorcé l'année dernière. Parce qu'elle n'avait aucun gain, Christine n'a pas cotisé au RPC et elle n'aurait droit à aucune prestation du RPC.
Toutefois, Christine nous a demandé de partager les crédits du RPC que Daniel a accumulé pendant leur mariage. À ce moment-là, elle a fourni tous les renseignements et documents requis.
Christine a maintenant un compte du RPC avec ses propres crédits. Elle aura donc droit à une pension de retraite du RPC. Si elle devient invalide, elle aura peut-être également droit à une prestation d'invalidité du RPC, si elle remplit les conditions d'admissibilité. À son décès, ses survivants pourront être admissibles aux prestations de survivant du RPC.
Si Christine commence à travailler et cotise au RPC, son compte du RPC augmentera et elle recevra une prestation plus élevée à l'avenir.
En raison du partage des crédits, Daniel a maintenant moins de crédits, mais il est toujours admissible aux prestations du RPC. Si Daniel reçoit déjà une prestation du RPC, elle continuera de lui être versée, mais elle sera réduite. S'il continue de travailler après le partage, il augmentera ses propres crédits du RPC.
Exemple no 2 :
Hiroko et Benoît ont vécu ensemble pendant 20 ans. Hiroko a travaillé à l'extérieur de son domicile, mais ses gains étaient inférieurs à ceux de Benoît pendant leur cohabitation.
L'union de fait entre Hiroko et Benoît s'est terminée l'année dernière. À ce moment-là, Hiroko a demandé un partage des crédits en fournissant tous les documents nécessaires. La demande a été approuvée et leurs crédits ont été partagés.
Lorsque Hiroko présentera une demande de prestations du RPC, le calcul de sa prestation se fondera sur ses gains, ainsi que sur ceux provenant du partage des crédits.
Les crédits du RPC de Benoît ont été réduits par suite du partage des crédits, mais il est toujours admissible aux prestations du RPC. Si Benoît reçoit déjà une prestation du RPC, elle continuera de lui être versée, mais elle sera réduite. S'il continue de travailler après le partage, il augmentera ses propres crédits du RPC.
Ce ne sont que deux exemples. Chaque cas est différent. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec nous.
6. Que se passe-t-il si votre ancien conjoint n'est pas d'accord avec le partage des crédits?
Le partage des crédits dépend principalement du nombre d'années de cohabitation. En cas de désaccord quant au nombre d'années de cohabitation, vous avez tous deux le droit d'appeler de la décision.
7. Que se passe-t-il si l'un d'entre vous a également cotisé au Régime de rentes du Québec?
Si votre époux ou votre conjoint de fait et vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec pendant votre période de cohabitation, vous pouvez quand même être admissibles à un partage des crédits.
Il y a quelques différences entre le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec au niveau des prestations et dans la méthode de partage des crédits. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir des renseignements.
8. Communiquez avec nous
Par téléphone (sans frais)*
1 800 277-9915
1 800 255-4786 (ATS)
Sur Internet ou par courriel www.dsc.gc.ca
* Nos lignes sont particulièrement occupées au début et à la fin du mois. Si votre demande peut attendre, il serait préférable d'appeler à un autre moment. Veuillez avoir votre numéro d'assurance sociale à portée de la main.
| Mise à jour : 2005-05-26 | Avis importants |