Stratégie relative aux pêches autochtones

En 1990, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt-clé dans la cause Sparrow.  Cette décisions stipulait que la Première nation de Musqueam un droit ancestral de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles.  La Cour a reconnu que lorsqu'un groupe autochtone a le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ce droit a préséance sous réserve de certaines considérations prépondérantes telles que la conservation de la ressource.  La Cour a également statué de l'importance de consulter les groupes autochtones lorsque leurs droits de pêche risquent d'être touchés.

À la suite de cet arrêt et pour assurer une gestion stable des pêches, le MPO a lancé en 1992, la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRSPS).  La SRAPA s'applique dans les zones où le MPO gère la pêche et où les règlements de revendications territoriales n'ont pas déjà établi un régime de gestion des pêches.

La SRAPA aide le MPO à gérer la pêche en conformité avec l'arrêt Sparrow et d'autres décisions subséquentes de la Cour suprême. La SRAPA vise à assurer la gestion et la réglementation efficaces de la pêche autochtone par la négociation d'ententes mutuellement acceptables et de durée limitée entre le MPO et les groupes autochtones.  Lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre, le MPO réexaminera les consultations avec ce groupe autochtone et le ministre des Pêches et des Océans octroiera au groupe un permis de pêche communautaire dont les clauses sont conformes à la décision Sparrow et à d'autres décisions subséquentes de la Cour suprême du Canada.  Le permis permet au groupe de pratiquer la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Lorsque le MPO conclut une entente avec un groupe autochtone, le ministre des Pêches et des Océans octroiera au groupe un permis qui reflète l'entente conclue.

Les ententes de pêche négociées en vertu de la SRAPA peuvent contenir :

• Des conditions en ce qui a trait aux quantités de poisson pouvant être pêché à des fins alimentaires, sociales et rituelles;
   
• Les conditions qui seront incluses dans le permis de pêche communautaire (espèces, quantités, zones de pêche, engins, saison de pêche, modalités d'application, collecte de données);
   
• Des mesures sur la gestion conjointe de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles par le groupe et le MPO;
   
• Des projets de gestion conjointe pour améliorer la gestion des pêches en général concernant par exemple l'évaluation des stocks, la mise en valeur du poisson et la gestion de l'habitat;
   
• Conditions reliées aux permis de pêche communautaire en vertu du Programme de transfert des allocations aux Autochtones.

Depuis l'entrée en vigueur de la SRAPA, qui dispose d'un budget annuel de 35 millions de dollars, environ 125 ententes ont été signées chaque année.  Les deux tiers de ces ententes environ ont été conclues avec des groupes autochtones de la Région du Pacifique du MPO, le reste avec des groupes du Canada atlantique et du Québec.

Le Programme de transfert des allocations (PTA) fait partie intégrante de la SRAPA. Ce programme facilite le retrait volontaire de permis de pêche commerciale, qui sont réattribués à des groupes autochtones admissibles; cette approche permet de ne pas augmenter l'effort de pêche et de fournir aux collectivités autochtones des perspectives de revenus et d'emplois dont elles ont grand besoin. Depuis 1994-1995, année du lancement du PTA, environ 900 permis de pêche commerciale ont été délivrés à des groupes autochtones.

La SRAPA a permis :

• Une meilleure surveillance de la pêche autochtone;
   
• Une meilleure collaboration en ce qui concerne le respect des lois et des règlements;
   
• une pêche plus sélective;
   
• la création d'environ 1 300 emplois saisonniers par année depuis 1993 dans les secteurs comme la pêche commerciale, la transformation, la surveillance et la mise en valeur.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS :

Chef, Pêches autochtones
(613) 993-1917