Site d'information sur la pêche du hareng

PLAN DE RÉCOLTE DE 2006 POUR LE HARENG DANS LE SUD DU GOLFE DU SAINT-LAURENT (ZONES DE PÊCHE DU HARENG 16A à 16G)

En 2006, il n’y aura aucun changement au partage traditionnel des deux quotas; ainsi, 76,83 % du quota sera accordé à la flottille de pêche côtière, et les grands senneurs obtiendront 23,17 % du quota.

* Ce tableau reflète la formule triennale de partage qui a été annoncée le 5 avril 2005.
** La réserve restante après la distribution initiale. Pour de plus amples détails sur le partage du contingent côtier, veuillez vous référer aux Annexes VIII et IX ce cet avis aux pêcheurs.

Mesures de gestion pour 2006

Pêche côtière printanière aux filets maillants (général)

• On exige le programme de contrôle des débarquements suivant : vérification de la totalité (PVQ 100 %) des débarquements à quai dans les ZPH 16C et 16E et un rapport radio de 100 % des prises ainsi qu’une vérification de 25 % des débarquements à quai dans les autres zones (ZPH A, B, D, F et G). Les compagnies de vérification devront produire au MPO un rapport journalier des débarquements de chaque pêcheur.
• Les débarquements seront imputés au quota visant la zone où le poisson est débarqué lorsque la zone en question est ouverte. Lorsque le poisson sera débarqué dans une zone fermée, les débarquements seront imputés au quota visant la zone adjacente. Cependant, on augmentera les activités d’application des règlements.
• La pêche commerciale côtière printanière du hareng sera fermée du 1^er avril au 30 juin dans une partie de la ZPH 16G au nord-est de l’Î.-P.-É., tel qu’annoncé le 13 mai, 2005 (voir Annexe VII pour une carte de cette fermeture). Toutefois, le ministère demeure ouvert à des solutions alternatives à cette fermeture et encourage les participants à travailler ensemble afin de développer des solutions qui bénéficieraient tous ceux impliqués.
• Les pêcheurs devront continuer à compléter et sousmettre un carnet de bord pour la pêche effectuée en vertu du permis d'appât.
• D’autres mesures de gestion pour toutes le ZPH sont énoncées à l’annexe I.

Pêche printanière dans les ZPH 16C&E; (Sud-est du N.-B., Ouest Î.-P.-É. et Nord GN.-É.)

• Une fermeture de la pêche commerciale sera en vigeur dans un secteur qui comprend la frayère traditionnelle de printemps d’Escuminac (ZPH 16C). Cette frayère contribuait à la plus importante pêche de printemps au filet maillant au milieu des années 1990 dans le sud du Golfe du Saint-Laurent (Voir Annexe IV pour une carte de cette fermeture).
• Une fermeture d’une journée (de vendredi 18h00 à samedi 15h00 chaque semaine) pour la pêche commerciale sera mise en application.
• Une réduction du nombre de filets par pêcheur à 27 filets (maximum de 420 brasses) sera mise en application en 2006. Ceci est une réduction de la limite maximale autorisée de l’année dernière qui était de 500 brasses.
• Une réduction de la limite de débarquements hebdomadaires à 36 288 kg ou 320 barils (1 baril = 113,4 kg) sera mise en application en 2006. Ceci est une réduction de la limite de débarquements hebdomadaires de 45 360 kg (400 barils) autorisée l’année dernière.
• Afin d’arrêter une pêche active d’interception moins traditionnelle, il sera interdit d’avoir des filets maillants et du hareng à bord du bateau entre 21h00 et 04h00 durant une expédition de pêche (Expédition de pêche: voyage débutant au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se terminant au moment du débarquement du poisson pris).
• Un Programme de Vérification à Quai (PVQ) avec 100% de vérification à quai continuera d’être obligatoire dans les ZPH 16C&E.;
• Une réduction de la profondeur des filets à 80 mailles sera mise en application sur une période de trois années. Les pêcheurs devront utiliser des filets n’excédant pas une profondeur maximale de 80 mailles en 2009.

Pêche printanière aux Îles-de-la-Madeleine (ZPH 16D)

• Les carnets de bord restent obligatoires pour la pêche commerciale et la pêche d’appât.
• Un programme de suivi des prises incluant la déclaration de 100 % des débarquements par radio et une vérification à quai de 25 % des débarquements restera en vigueur.
• Une fermeture de fin de semaine (de midi samedi à midi dimanche) pour la pêche à l’appât et la pêche commerciale sera maintenue.
• Une limite de 25 filets par pêcheur (maximum de 420 brasses) sera maintenue en 2006 sauf dans la lagune de Grande-Entrée ou la limite sera de 15 filets par pêcheur (maximum de 250 brasses) et il n’y aura aucune limite de prises par voyage de pêche.
• La zone d’exclusion à l'entrée du chenal de la Grande-Entrée sera agrandit comparativement à 2005 (Voir Annexe III). Il sera interdit de mouiller les filets dans cette zone d'exclusion afin de permettre au hareng d’accéder à la frayère principale dans la lagune de Grande-Entrée.

Pêche côtière d’automne aux filets maillants (général)

• Le PVQ (programme de vérification à quai) et les fermetures de fin de semaine sont obligatoires dans la plupart des zones de pêche.
• Les filets maillants sont limités à 150 brasses de longueur et à 125 mailles de profondeur (100 mailles de profondeur dans 16G) avec un maillage minimal de 66,7 mm (63,5 mm dans 16A).
• D’autres mesures de gestion pour toutes les ZPH sont énoncées à l’annexe II.

Pêche d’été dans une portion de la ZPH 16E

Il y aura une pêche estivale du hareng (débutant le 2 juillet, 2006) dans une partie de la zone de pêche du hareng 16E et le quota établi sera de 500 t. L’objectif de la pêche estivale est d’offrir des possibilités de pêche aux pêcheurs de hareng qui ont très peu pêché au printemps ou pas du tout.

Pour permettre une répartition raisonnable de la ressource parmi les pêcheurs, la pêche sera uniquement autorisée dans les eaux situées à l’intérieur d’une ligne allant de la pointe Fagan (N.-B.) au cap Egmont (Î.-P.-É.) et la ligne du homard qui sépare les zones de pêche du homard 25 et 26A, de Victoria Harbour (Î.-P.-É.) à Pugwash (N.-É.) (Voir Annexe V). Le reste de la zone 16E demeurera fermé jusqu’à l’ouverture de la pêche d’automne (20 août).

Les pêcheurs devront choisir entre une pêche estivale (débutant le 2 juillet) ou une pêche d’automne à la rave (20 août au 31 décembre). Les personnes qui opteront pour une pêche estivale devront renoncer à leurs conditions de permis pour la pêche du mois de septembre au mois de décembre et demander une modification à leurs conditions de permis auprès du Centre de délivrance des permis de leur localité avant d’avoir le droit de participer à cette pêche. La pêche ouvrira à midi (12 h), heure avancée de l’Atlantique, le 2 juillet.

Tout contingent non capturé de la pêche d’été sera reporté à la dernière période de la pêche principale à la rave.

D’autres mesures de gestion sont énoncées à l’annexe II.

Pêche d’automne dans la baie des Chaleurs (16B)

Pêche hâtive
Comme dans les années précédentes, il y aura une pêche hâtive du 2 juillet au 5 août. S’il reste du contingent, la totalité du contingent non capturé seront transférées à la pêche à la rave. D’autres mesures de gestion sont énoncées à l’annexe II.

Pêche à la rave
La pêche à la rave débutera de 13 août et fermera le 31 octobre si le contingent n’est pas capturé. La pêche d’essaie avant le début de la pêche qui avait eu lieu en 2005 ne sera pas maintenu en 2006.

La pêche fermera quotidiennement entre 13 h et 16 h (heure avancée de l’Atlantique) et toutes les fins de semaine à partir de 13 h le samedi jusqu’à 16 h le dimanche (heure avancée de l’Atlantique). Aucun filet ne doit être mis à l’eau pendant ces périodes de fermeture.

Les participants se sont entendus pour améliorer la communication entre les flottilles de la Gaspésie et du nord-est du N.-B. et les transformateurs afin de déterminer si une pêche aura lieu ou non les vendredis soir. Cette initiative a été initiée par l’industrie en 2005 afin d’arrêter les activités de pêche sur une base volontaire. Cette approche sera maintenue en 2006.

D’autres mesures de gestion sont énoncées à l’annexe II.

Pêche tardive
Comme par le passé, il y aura une pêche tardive qui débutera deux semaines après la fermeture de la pêche à la rave. Les pêcheurs pourront pêcher à l’ouest d’une ligne loxodromique joignant le phare de Grande-Anse (N.-B.), et le phare de Pointe-à-Maquereau en Gaspésie (Québec). La date d’ouverture de la pêche tardive sera déterminée durant un appel conférence qui aura lieu dans les jours suivants la fermeture de la pêche à la rave. D’autres mesures de gestion sont énoncées à l’annexe II.

Pêche d’automne à « Fishermen’s Bank » et au nord-est de l’Î.-P.-É. (ZPH 16G)

La pêche d’automne dans la ZPH 16G se déroulera dans deux périodes et secteurs distincts à l’intérieur de la ZPH 16G afin de permettre une distribution équitable de la ressource entre les pêcheurs.

Les pêcheurs devront choisir entre une pêche dans la partie nord de la zone et la pêche principale à la rave (Fishermen’s Bank). Les personnes qui opteront pour une pêche dans la partie nord de la ZPH 16G, telle qu’identifiée à l’annexe VI, pourront faire application pour les conditions de permis au Centre de délivrance des permis de Charlottetown et devront rester dans la partie nord jusqu’à la fin de la saison de pêche. La pêche dans la partie nord de la ZPH 16G débutera à 18 h le 16 juillet et les pêcheurs pêcheront sur une réserve d’allocation de 800 t jusqu’au 20 août ou jusqu’à ce que l’allocation de 800 t soit capturée. Le 20 août à 18 h, ces mêmes pêcheurs pêcheront sur le contingent restant dans la ZPH 16G mais devront rester dans la partie nord de la ZPH jusqu’à la fermeture de la pêche.

La pêche principale à la rave (Fishermen’s Bank) débutera à 18 h le 20 août et continuera jusqu’à ce que le contingent soit capturé et la pêche fermée. Les pêcheurs pêchant dans la pêche principale à la rave ne seront pas autorisés à pêcher dans la partie nord de la ZPH 16G.

D’autres mesures de gestion sont énoncées à l’annexe II.

Pêche à l’appât

Les permis de pêche au poisson d’appât sont livrés sur demande aux pêcheurs qui détiennent un permis pour une espèce et un engin qui requiert un appât. Depuis 2003, les permis d’appât du hareng et du maquereau ont été combinés afin de faciliter la mise en application des règlements par les agents des pêches. Le titulaire d’un tel permis peut mouiller des filets maillants (50 brasses au maximum) à condition que les prises servent uniquement à ses besoins personnels en appât.

Le maillage minimal sera de 57,1 mm du 1^er janvier au 30 juin et de 66,7 mm (63,5 mm dans 16A) du 1^er juillet au 31 décembre. En 2006, la quantité maximale de hareng ou de maquereau ou la combinaison des deux espèces ensemble que le pêcheur peut capturer et retenir en tout temps est de 907 kg ou 1,076 m³ en total.

Lorsque l’on pêche en vertu d’un permis de pêche commerciale du hareng, du maquereau ou du gaspareau, les permis d’appât ne sont pas valides. De plus, un pêcheur ne peut pas pêcher en vertu d’un permis d’appât le même jour civil qu’il a débarqué du hareng, du maquereau ou du gaspareau en vertu d’un permis de pêche commerciale. Aussi, un pêcheur n’est pas autorisé à pêcher en vertu d’un permis de pêche à l’appât du hareng/maquereau s’il a déjà pêché en vertu d’un autre permis d’appât le même jour civil. Il est strictement interdit de vendre toutes espèces capturées en vertu de du permis d’appât.

Tel que ce l’était en 2005, les pêcheurs d’appât seront responsables de rapporter les informations sur les captures et l’effort par l’entremise d’un document de suivi de la pêche d’appât. Ils devront aussi s’assurer que les données sur les captures soient entrées dans la base de données du MPO.

Pêche des grands senneurs

• La pêche du printemps se déroule entre le 1^er janvier et le 30 juin.
• On maintient un plafond de géniteurs d’automne dans la baie des Chaleurs à 7 891 t (50 % de leur quota de pêche de géniteurs d’automne dans 4TVn qui est de 15 782 t). La composition des prises servira à déterminer les quantités de géniteurs du printemps et d’automne à exploiter dans la baie des Chaleurs.
• Trois senneurs seront autorisés à pêcher le hareng et le maquereau au moyen d’un chalut pélagique dans la ZPH 16 (sauf la baie des Chaleurs) du 1^er avril au 31 décembre, moyennant les mesures pertinentes de surveillance et de contrôle pour éviter les prises élevées de petits poissons.
• Le quota non capturé durant la pêche du printemps sera transféré au quota de la pêche de l’automne. L’accès à la partie nord de 4Vn (ZPH 17) sera autorisé mais les quantités exploitables et les conditions de pêche feront l’objet de directives en vertu du plan de gestion du hareng de la Région des Maritimes.
• Tous les navires devront être équipés d’un Système de surveillance des navires fonctionnel durant toutes les activités de pêche.
• Il y aura un minimum de 10 % de couverture par des observateurs en mer pendant les activités de pêche.
• La pêche du hareng par les grands senneurs sera fermée du 1^er janvier au 31 décembre dans une partie de la ZPH 16G au nord-est de l’Î.-P.-É., tel qu’annoncé le 13 mai, 2005 (voir Annexe VII pour une carte de cette fermeture). Toutefois, le ministère demeure ouvert à des solutions alternatives à cette fermeture et encourage les participants à travailler ensemble afin de développer des solutions qui bénéficieraient tous ceux impliqués.

ANNEXE I

ANNEXE II

1 – S’il reste du contingent de la pêche hâtive, le total du montant restant sera ajouté à la pêche à la rave.
2 – Une partie de 16E est ouverte. Le poisson capturé dans cette partie de 16E doit être débarqué dans cette zone ouverte.
3 – Réserve à être capturée dans la partie nord de la ZPH 16G jusqu’au 20 août. Le contingent non capturé en date du 20 août sera ajouté à l’allocation total pour la zone.

ANNEXE III

Zone d’exclusion à l'entrée du chenal de la Grande-Entrée dans la ZPH 16D

ANNEXE IV

Fermeture de la pêche commerciale dans un secteur qui comprend la frayère traditionnelle d’Escuminac (ZPH 16C)

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ANNEXE V

Pêche d’été dans une portion de la ZPH 16E

ANNEXE VI

Partie nord de la ZPH 16G

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ANNEXE VII

Fermeture de la pêche côtière commerciale du hareng au nord-est de l’Î.-P.-É. (1^er avril au 30 juin) et de la pêche du hareng par les grands senneurs (toute l’année)

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ANNEXE VIII - PÊCHE CÔTIÈRE DU PRINTEMPS

Règles pour un plan de partage de 3 ans (2005-2007)

Note:Tous les calculs sont faits à partir du TAC côtier de 2006.

1. Chaque ZPH maintiendra sa part existante à la fin du plan de partage de 3 ans.
2. Établissement d’une réserve de 2 343 t (33,8% du TAC total côtier) en enlevant 18,27% (1 266 t) du contingent total côtier avant la distribution initiale du contingent aux ZPH selon les parts actuelles et en enlevant 50% de l’allocation des ZPH 16A et 16C et 25% des ZPH 16B, 16G et 17* après la distribution initiale. (*La ZPH 17 fournira 25% (18 t) de son allocation selon une approche de gestion du risque pour alimenter la réserve.)
3. Une portion de 2 062 t (88%) de la réserve sera initialement distribuée aux ZPH 16D (1 196 t ou 58%), 16E (804 t ou 39%) et 16F (62 t ou 3%).
4. La distribution initiale de la réserve sera évaluée annuellement afin de prendre en considération les préoccupations au niveau de la conservation.
5. Sur demande, les ZPH 16A, 16B, 16C et 16G pourront recevoir des blocs de la réserve restante de 281 t(12%) équivalant à 10% de leur allocation annuelle lorsque leur allocation aura été capturée avant le 1^er juin.
6. La pêche dans les ZPH 16D, 16E et 16F sera fermée lorsque l'allocation initiale de l'année (allocation de base) aura été capturée avant le 1^er juin.
7. La pêche dans les ZPH 16A, 16B, 16C et 16G sera fermée lorsque l'allocation de base est capturée et que la réserve est épuisée avant le 1^er juin.
8. Le 1^er juin, 100% du restant de la réserve sera attribuée au contingent 16A-G pour la période du 1-15 juin.
9. À compter du 1^er juin, un pêcheur peut exploiter le quota des ZPH 16 A-G visant la période du 1^er au 15 juin si le quota visant sa zone est atteint (même approche que par le passé, s'applique aussi à la ZPH 16D).
10. Le 15 juin, toute partie du quota et de la réserve non atteinte est transférée au quota visant la période du 16 au 30 juin. Les dépassements de quota seront déduits de la période du 16 au 30 juin.
11. La pêche côtière du printemps sera fermée lorsque le contingent global côtier aura été capturé.
12. Si l'allocation pour les ZPH 16A, 16B, 16C ou 16G n'est plus suffisante à cause d'une augmentation apparente de l'abondance, il y aura une révision du scénario de partage.
13. Le scénario de partage sera évalué annuellement et ajusté à la fin de la période de 3 ans si nécessaire.

* La ZPH 17 fournira 25% (18 t) de son allocation selon une approche de gestion du risque pour alimenter la réserve.

ANNEXE IX - PÊCHE CÔTIÈRE D’AUTOMNE

Règles pour un plan de partage de 3 ans (2005-2007)

Note: Tous les calculs sont faits à partir du TAC côtier de 2006.

1. Chaque ZPH maintiendra sa part existante à la fin du plan de partage de 3 ans.
2. Établissement d'une réserve de 1 990 t (3,75% du TAC côtier total) composée de 65% de l'allocation de la ZPH 16A, 80% de l'allocation de la ZPH 16D et *50% de l'allocation de la ZPH 17. (*La ZPH 17 fournira 50% (344 t) de son allocation selon une approche de gestion du risque pour alimenter la réserve.)
3. Une portion de 1 891 t (95%) de la réserve sera attribuée aux ZPH 16C&E; (945 t ou 50%), 16F (473 t ou 25%) et 16G (473 t ou 25%).
4. La distribution initiale de la réserve sera évaluée annuellement afin de prendre en considération les préoccupations au niveau de la conservation.
5. Sur demande, les ZPH 16A et 16D pourront recevoir des blocs de la réserve restante de 99 t (5%) équivalant à 10% de leur allocation annuelle lorsque leur allocation aura été capturée avant le 28 août.
6. La ZPH 16B recevra le restant de la réserve le 29 août.
7. La pêche dans les ZPH 16C&E;, 16F et 16G sera fermée lorsque l'allocation de l'année (allocation de base) aura été capturée.
8. La pêche dans les ZPH 16A, 16B et 16D sera fermée lorsque leur allocation de base est capturée et que la réserve est épuisée.
9. La pêche côtière d'automne sera fermée lorsque le contingent global côtier aura été capturé.
10. Si l'allocation pour la ZPH 16A ou 16D n'est plus suffisante, à cause d'une augmentation apparente de l'abondance, il y aura une révision du scénario de partage.
11. Le scénario de partage sera évalué annuellement et ajusté à la fin de la période de 3 ans si nécessaire.

* La ZPH 17 fournira 50% (344 t) de son allocation selon une approche de gestion du risque pour alimenter la réserve.

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