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Exigences de la Loi

Quel est l’objet de la Loi sur les pêches?

La Loi sur les pêches est une mesure législative fédérale qui porte sur trois sujets fondamentaux :

• la gestion et le contrôle adéquats des pêches;
• la conservation et la protection du poisson et la protection de l'habitat du poisson;
• la prévention de la pollution.

Elle s'applique à l'ensemble des eaux de pêche canadiennes. Le ministre fédéral des Pêches et des Océans du Canada (MPO) est responsable devant le Parlement de l'application de Loi, y compris des dispositions portant sur l'habitat du poisson.

Dans la Loi sur les pêches, on stipule que le Parlement a attribué au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité d'administrer et d'exécuter des pouvoirs en vue de la conservation et de la protection de l'habitat du poisson et qu'elle vise l'ensemble du Canada, y compris la propriété privée dans chaque province et territoire. Le paragraphe 34(1) stipule que l'habitat du poisson comprend les frayères, les aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation et les routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons.

Les principales dispositions visant à conserver et à protéger l'habitat du poisson se retrouvent dans les dispositions sur la prévention de la pollution et sur la protection de l'habitat, et les fonctions et les pouvoirs décisionnels exercés en vertu de ces dispositions incombent exclusivement au fédéral dans l'ensemble du Canada. L'article 35 est la principale disposition portant sur la protection de l'habitat qui interdit la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson sans l'autorisation du Ministre ou par règlement pris en vertu de la Loi.