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De quelle façon la Loi s'applique-t-elle à mon cas?

Les dispositions de la Loi sur les pêches applicables à la protection de l'habitat portent sur les incidences d'ouvrages ou d'entreprises sur le poisson et sur son habitat.

Le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) examine les projets pour en évaluer les incidences. Comme promoteur ou comme propriétaire, vous n'êtes pas tenu de présenter un projet examen. Toutefois, si ce projet entraîne la destruction, la détérioration ou la perturbation de l'habitat du poisson, vous serez tenu responsable en vertu de la Loi sur les pêches. Il vous incombe donc d'éviter toute incidence négative sur l'habitat.

Pourquoi dois-je me conformer à la Loi?

La conformité à la Loi permet d'assurer la protection du poisson et de son habitat, lesquels sont le fondement de nos pêches. Vous avez légalement le droit d'entreprendre votre projet sans qu'il soit réexaminé. Mais si vous le faites, et que vous nuisez à l'habitat du poisson, vous êtes passible de poursuites en vertu de la Loi sur les pêches.

Comment se conformer à la loi?

Si vous planifiez des ouvrages dans l'eau ou à proximité, vous devriez être conscient des incidences éventuelles de votre projet sur l'habitat du poisson. Si vous croyez que votre projet peut modifier habitat, vous devriez suivre les étapes décrites à la rubrique « Que dois-je faire? » et présenter une formule « Demande d'examen de projet » au MPO. En qualité de promoteur ou de propriétaire, vous aurez sans doute besoin également de communiquer avec d'autres organismes de réglementation (p. ex. au niveau fédéral, provincial ou municipal) pour assurer la conformité à leur réglementation (pour obtenir davantage d'information applicable à votre province ou à votre territoire, veuillez consulter la fiche d'information sur les personnes-ressources).