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Qu'est ce que je dois faire?

Le processus

Les responsables du Programme de gestion de l'habitat peuvent apprendre l'existence d'un projet par le biais d'une demande directe ou d'un renvoi de la part d'un organisme provincial ou d'un autre organisme.

Le MPO examinera l'information pour déterminer si un habitat peut être touché par le projet. Trois scénarios sont possibles :

• Il n'existe pas d'habitat du poisson : aucun préoccupation.
• Il existe un habitat du poisson, mais on peut éviter sa détérioration, destruction ou perturbation (DDPH) – Une lettre d'avis sera envoyée.
• Il peut y avoir une DDPH; le projet peut faire l'objet d'une évaluation environnementale (lien avec la page de la LCEE).

S'il n'y a pas d'habitat, le MPO vous avisera qu'il n'y a pas de problème en ce qui concerne la Loi sur les pêches. Si une DDPH peut être évitée, le MPO sera en mesure de vous communiquer la façon de le faire, soit en déplaçant le projet, en le modifiant ou en prenant d'autres mesures.
Si une DDPH est inévitable, le MPO pourra rendre une décision à cet égard et décider qu'il est impossible de modifier le projet, de le déplacer ou de prendre d'autres mesures.

Le Ministère déterminera alors que la DDPH est inacceptable et qu'aucune autorisation ne sera accordée. Dans d'autres cas, le MPO jugera la DDPH acceptable et délivrera une autorisation, ce qui entraînera l'adoption d'un plan pour compenser la perte d'habitat. Avant de pouvoir délivrer une autorisation, une évaluation environnementale doit être effectuée conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE).

Demande d'autorisation pour des ouvrages ou entreprises modifiant l'habitat du poisson
(Demande d'autorisation pour des ouvrages ou entreprises modifiant l'habitat du poisson - PDF)