Le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse (SV)

1. Qu'est-ce que le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse?
   
2. Qu'est-ce qu'un tribunal de révision?
   
3. Quand puis-je faire appel à un tribunal de révision?
   
4. Quelle est la marche à suivre pour faire appel à un tribunal de révision?

1. Qu'est-ce que le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse?

Tout client s'estimant insatisfait de la décision de Développement des ressources humaines Canada relativement à sa demande de prestation de la Sécurité de la vieillesse peut demander un « réexamen » de son dossier dans les 90 jours après avoir reçu notre avis de décision. Cette demande doit être faite par écrit au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu (voir Bureaux régionaux).

Tout client s'estimant toujours insatisfait du réexamen mené par DHRC peut faire appel de la décision, par écrit, au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision, Régime de pensions du Canada / Sécurité de la vieillesse. Le tribunal de révision constitue le premier palier du processus d'appel officiel.

2. Qu'est-ce qu'un tribunal de révision?

Un tribunal de révision est un organisme indépendant qui n'agit pas au nom du ministre du Développement des ressources humaines Canada, de l'appelant ou de toute autre partie à l'appel. Le tribunal de révision se compose de trois personnes : un président, qui est toujours un avocat, et deux autres membres.

La principale fonction d'un tribunal de révision est d'analyser chaque dossier sur la foi des preuves présentées et d'arrêter une décision quant à l'appel. Le tribunal peut confirmer ou modifier la décision prise à l'étape du réexamen; cependant, il n'est pas investi du pouvoir de modifier les dispositions législatives.

Pour plus d'information, visitez le site du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

3. Quand puis-je faire appel à un tribunal de révision?

Vous pouvez faire appel au tribunal de révision si vous vous estimez insatisfait de la décision de DRHC à la suite de votre demande de réexamen. Pour ce faire, vous devez intervenir dans les 90 jours suivant la réception de l'avis écrit de Développement des ressources humaines Canada vous signifiant le résultat du réexamen.

4. Quelle est la marche à suivre pour faire appel à un tribunal de révision?

Vous ou votre représentant devez présenter une demande écrite au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Votre demande doit préciser les renseignements suivants :

• vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'assurance sociale ou de Sécurité de la vieillesse;
• le motif de votre appel ainsi que les faits sur lesquels vous le justifiez;
• toute information motivant votre appel;
• la date de réception de la lettre de refus;
• votre signature ou celle de votre représentant.

Si vous àtes représenté par un membre de votre famille, un ami, un avocat ou toute autre personne, assurez-vous d'inclure, dans votre lettre, son nom, son adresse ainsi que son numéro de téléphone, en plus de préciser le lien qui l'unit à vous. Envoyez votre demande d'appel à l'adresse suivante :

Bureau du Commissaire des tribunaux de révision
Régime de pensions du Canada /
Sécurité de la vieillesse
C. P. 8250, Succursale « T »
Ottawa (Ontario) K1G 5S5

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse, communiquez avec nous sans frais au 1 800 277-9915. Les personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive et qui utilisent un téléscripteur peuvent appeler au 1 800 255-4786.

Autres renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements sur le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, communiquez avec nous, aux numéros de téléphone suivants. Vous pouvez appeler, sans frais, de n'importe où au Canada et aux États-Unis.

1 800 277-9915 pour le service en français
1 800 277-9914 pour le service en anglais
Les personnes qui souffrent d'un trouble de la parole ou d'une déficience auditive et qui utilisent un appareil ATMEou un téléscripteur peuvent composer le 1 800 255-4786.

Ayez votre numéro d'assurance sociale à portée de la main.

Note : La présente page Web fait un tour d'horizon du Programme de la Sécurité de la vieillesse et de ses prestations, à savoir le Supplément de revenu garanti, l'Allocation et l'Allocation au survivant. Elle vise à donner une description générale de l'administration des programmes, des personnes admissibles et de la détermination des prestations. Il n'est pas possible, dans l'espace disponible, de faire une description détaillée de toutes les particularités des lois complexes régissant ces programmes. En cas de différend, le libellé et les dispositions de la Loi et du Règlement sur la sécurité de la vieillesse l'emportent.

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