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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Pêches, Loi sur les Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (DORS/82-215) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [449Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES SECTEURS D'EXPLOITATION DES PECHERIES DU PACIFIQUE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   APPLICATION   SECTEURS PRESCRITS   DÉSIGNATION DES LIMITES DES SECTEURS D'EXPLOITATION   ANNEXE I (art. 2) LIGNE DE DÉMARCATION   ANNEXE II (art. 2, 4, 5 et 6) DESCRIPTION DES LIMITES DES SECTEURS D'EXPLOITATION   ANNEXE III (art. 2, 4, 5 et 6)   Limites des secteurs d'exploitation, eaux provinciales

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