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et services
SAEA
Développement
durable
Accord-cadre définitif entre le gouvernement du Canada, le conseil des indiens du Yukon et le gouvernement du Yukon
Table des matières
Préambule
Chapitre 1......
Définitions
Chapitre 2......
Dispositions générales
Chapitre 3......
Admissibilité et inscription
Chapitre 4......
Réserves indiennes et terres mises de côté
Chapitre 5......
Tenure et gestion des terres visées par le règlement
Chapitre 6......
Accès
Chapitre 7......
Expropriation
Chapitre 8......
Conseil des droits de surface
Chapitre 9......
Superficie des terres visées par le règlement
Chapitre 10....
Zones spéciales de gestion
Chapitre 11....
Aménagement du territoire
Chapitre 12....
évaluation des activités de développement
Chapitre 13....
Patrimoine
Chapitre 14....
Gestion des eaux
Chapitre 15....
Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement
Chapitre 16....
Ressources halieutiques et fauniques
Chapitre 17....
Ressources forestières
Chapitre 18....
Ressources non renouvelables
Chapitre 19....
Indemnisation pécuniaire
Chapitre 20....
Fiscalité
Chapitre 21....
Imposition foncière des terres visées par le règlement
Chapitre 22....
Mesures de développement économique
Chapitre 23....
Partage des redevances découlant de la mise en valeur des ressources
Chapitre 24....
Autonomie gouvernementale des indiens du yukon
Chapitre 25....
Accords transfrontaliers
Chapitre 26....
Règlement des différends
Chapitre 27....
Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du yukon
Chapitre 28....
Mise en oeuvre des ententes portant règlement et mesures de formation à cette fin
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Mise à jour : 2004-05-13
Avis importants