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| TABLEAU 1 : NOMBRE DE PERMIS DE CHASSE AU PHOQUE DÉLIVRÉS EN 2002 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| PROVINCE | Chasseur professionnel | Aide-chasseur | À des fins personnelles | TOTAL | Nombre de bateaux
|
| Terre-Neuve et Labrador | 7,200 | 3,788 | 1,235 | 12,223 | 705 |
| Québec | 1,455 | 194 | 526 | 2,175 | 60 |
| Nouvelle-Écosse | 1 | 20 | 21 | ||
| Île du Prince Édouard | 12 | 4 | 16 | 8 | |
| T O T A L | 8,668 | 4,006 | 1,761 | 14,435 | 773 |
Comme il a été mentionné, les habitants du Labrador vivant au nord du 53e degré de latitude nord peuvent chasser le phoque à des fins de subsistance même s'ils ne détiennent pas de permis.
Depuis 1995, des permis de chasse au phoque à des fins personnelles ont été délivrés aux habitants des localités adjacentes aux zones de chasse de Terre-Neuve et du Labrador (au sud du 53e degré de latitude nord), de la Côte-Nord du Québec, de la Gaspésie et des îles de la Madeleine. Ces zones ont été durement touchées par les fermetures de la pêche du poisson de fond. Un détenteur de permis de ce type peut ainsi capturer jusqu'à six phoques pour sa consommation personnelle.
3.3 ZONES DE CHASSE
Les stocks de reproducteurs de phoque du Groenland de l'Atlantique nord-ouest passent l'été dans l'Arctique canadien et au Groenland. Ils commencent à migrer vers le sud au début de l'automne pour atteindre, à la fin de novembre, la côte sud du Labrador, où environ un tiers des adultes se dirige vers le golfe du Saint-Laurent tandis que le reste migre plus au sud en direction de la côte est de Terre-Neuve.
Bien que le mouvement et l'état des glaces déterminent souvent l'intensité de l'effort dans une zone donnée, la majorité des activités de chasse au phoque se déroule dans la région du Front, au large des côtes du nord et de l'est de Terre-Neuve, et au large de la côte sud du Labrador (voir le comportement migratoire du phoque à la figure 1).
En 2002, presque toutes les activités de chasse se sont déroulées dans la région du Front. Les mauvaises conditions des glaces dans le Golfe n'ont pas favorisé la chasse, car la plupart des glaces ont fondu trop tôt, provoquant une mortalité naturelle accrue des phoques nouveau-nés - possiblement cinq fois plus que la normale. Environ 75 % des petits phoques du Groenland naissent dans la région du Front, où les conditions de glace étaient normales.
3.4 CALENDRIER DE LA CHASSE
Comme le prévoit le Règlement sur les mammifères marins, la saison de la chasse commerciale au phoque du Groenland et au phoque à capuchon se déroule du 15 novembre au 15 mai. Toutefois, dans certaines circonstances, les dates peuvent changer en vertu d'une ordonnance modificative.
La chasse a surtout lieu du début mars jusqu'en mai. Au large des îles de la Madeleine et au large de Terre-Neuve, la chasse débute véritablement vers la deuxième semaine de mars et la deuxième semaine d'avril respectivement. Dans le golfe du Saint-Laurent, la période de chasse varie principalement en fonction du mouvement des glaces sur lesquelles se trouvent les phoques. Dans cette zone, la majeure partie de la chasse commerciale se déroule en mars, bien que l'on chasse également le phoque le long de la Côte-Nord du Québec en janvier et en février.
En 2002, la saison de chasse au phoque du Groenland et au phoque à capuchon devait se terminer le 15 mai 2002, mais le Ministère a autorisé une prolongation de la saison jusqu'au 31 mai 2002 pour les groupes qui n'avaient pas capturé leur allocation. Le 31 mai 2002, la saison de chasse a été fermée pour tous les groupes. Environ 312 000 phoques du Groenland ont été capturés.
Comme par les années précédentes, l'Association canadienne des chasseurs de phoques et l'industrie ont demandé que l'ouverture de la chasse dans les zones 5, 6, 7 et 8 soit reportée du 25 mars au 8 avril 2002 (voir la carte à la section 15). Cette demande a été faite afin d'améliorer la qualité des peaux en permettant aux guenilloux de vieillir et de devenir des brasseurs avant d'être capturés. Leur demande a été acceptée et des ordonnances modificatives fermant ces zones ont été rendues. Compte tenu des différents taux de maturité, la chasse au phoque a pu se poursuivre dans le Golfe pendant la période de fermeture prévue pour la région du Front.
En vertu du Règlement sur les mammifères marins, la saison de chasse au phoque annelé à des fins de subsistance au Labrador se déroule du 25 avril au 30 novembre.
La chasse au phoque gris est réglée par ordonnance modificative, en fonction de la population présente. Ce contrôle est d'ailleurs renforcé par les conditions des permis accordés pour ce type de chasse.
Comme il est indiqué à la figure 2, les niveaux de capture de phoques du Groenland avant l'effondrement des marchés étaient nettement plus élevés. Ces niveaux élevés ont donné lieu à une réduction de la population à moins de deux millions d'individus au début des années 1970. La population de phoques du Groenland se chiffre actuellement à environ 5,2 millions.
Le marché des peaux de phoque s'est amélioré après 1995. En 1996, à la lumière de nouveaux avis scientifiques, le TAC pour le phoque du Groenland a été porté à 250 000 individus. Il a été porté à 275 000 en 1997, mais demeurait dans les limites du rendement de remplacement. Le rendement de remplacement est le nombre de captures autorisées au cours d'une année donnée pour assurer le maintien de la population au cours de l'année suivante.
Les nouvelles mesures de gestion pour 2003-2005 prévoient un TAC triennal de 975 000 phoques et un TAC annuel maximum de 350 000 pour un an ou deux ans sur trois, dans la mesure où l'on réduit le TAC des autres années afin de ne pas dépasser le TAC triennal.
L'ampleur de la chasse dépend des facteurs économiques et climatiques. Depuis 1996, les captures ont fluctué entre un minimum de 92 000 phoques en 2000 et un maximum d'environ 312 000 phoques en 2002.
3.5.2 Captures du Groenland
Les troupeaux de phoque du Groenland et de phoque à capuchon de l'Atlantique nord-ouest sont également chassés au Groenland. Le Groenland n'a pas de TAC. Les captures annuelles groenlandaises de phoques du Groenland varient de 90 000 à 110 000 individus et captures de phoque à capuchon sont d'environ 7 500 individus. Il n'y a pas de régime de gestion conjoint entre le Canada et le Groenland. Le Canada a encouragé le Groenland à adopter des mesures de gestion - par exemple, un TAC. Les deux pays poursuivent l'échange d'information sur la nature et le niveau de leurs activités de chasse respectives.
3.5.3 Phoque à capuchon
Le phoque à capuchon (Cystophora cristata) est une espèce très grosse (de 200 à 400 kg) qui fréquente l'Atlantique nord. Au Canada, la plupart des petits naissent en mars dans le détroit de Davis et dans la région du Front. Une mise bas se produit aussi dans le golfe du Saint-Laurent, mais on possède peu de renseignements sur la relation entre les phoques du Golfe et ceux du Front. D'après les relevés effectués en 1990 et en 1991, environ 80 000 petits sont nés dans la région du Front comparativement à 2 000 dans le golfe du Saint-Laurent.
Les phoques à capuchon peuvent être capturés dans la région du Front, mais non dans le golfe du Saint-Laurent. Le TAC de phoques à capuchon est demeuré identique depuis 1998, soit 10 000 individus. La chasse de ces phoques ne constitue qu'une petite partie de la chasse à des fins commerciales et personnelles. Au cours des dernières années, le nombre de phoques à capuchon capturés a été inférieur à 200 individus par an. La figure 4 renferme des chiffres récents sur les débarquements de phoques à capuchon.
Il n'y a pas de plan de gestion conjoint entre le Canada et le Groenland. Au Groenland, les captures annuelles de phoques à capuchon varient de 6 000 à 10 000 individus.
En 1996, 22 800 jeunes phoques à capuchon (jeunes à dos bleu) ont été capturés en violation du Règlement sur les mammifères marins et plus de 100 accusations ont été portées. Moins de 1 % des chasseurs détenant un permis se sont adonnés à cette activité qui n'a duré que quelques jours. La question a été portée devant les tribunaux et, le 14 décembre 1999, la Cour d'appel de Terre-Neuve a annulé l'article 27 du Règlement sur les mammifères marins, qui interdit à quiconque de vendre, d'échanger ou de troquer un jeune à dos bleu. En 2000, pour se conformer à la politique adoptée suite aux recommandations du rapport Malouf, des conditions de permis ont été imposées pour interdire la capture de blanchons et de jeunes à dos bleu. Le 22 février 2002, la Cour suprême a statué que l'article 27 était un exercice valable du pouvoir fédéral en matière de pêches. Ainsi, le MPO peut continuer à veiller à l'application de l'article 27 du Règlement sur les mammifères marins pour interdire la capture de blanchons et de jeunes à dos bleu. Les conditions de permis imposées en 2000, lesquelles interdisent la capture de blanchons et de jeunes à dos bleu, demeureront en place pour la durée du présent plan de gestion.
3.5.4 Phoque gris
Le phoque gris (Halichoerus grypus) fréquente le golfe du Saint-Laurent à l'année. À l'été, il peut remonter l'estuaire aussi loin en amont que le Saguenay. Il se reproduit dans l'île de Sable et sur les banquises et les floes du sud du golfe du Saint-Laurent, sur la côte est de la Nouvelle-Écosse et dans les états de la Nouvelle-Angleterre de la fin décembre au début février. Après, il se disperse, principalement vers la plate-forme Scotian, le golfe du Saint-Laurent et le large de la côte sud de Terre-Neuve.
En 1997, on a estimé à 195 000 la population totale de phoques gris, les principales colonies de reproduction étant situées dans le sud du golfe du Saint-Laurent et sur l'île de Sable. Selon les projections établies à partir des données démographiques de 1997, le troupeau de l'île de Sable a continué d'augmenter et a peut-être plus que doublé, alors que le troupeau du Golfe a diminué de 33 % depuis 1997.
Le nombre de phoques gris capturés chaque année étant très faible, aucun TAC n'est fixé. La chasse se limite à une chasse commerciale traditionnelle de faible envergure dans une zone au large des îles de la Madeleine et à une chasse commerciale de faible envergure dans d'autres zones, à l'exception de l'île de Sable où la chasse à des fins commerciales est interdite. Depuis 1998, les chasseurs commerciaux ont capturé 819 phoques gris. Voir la section 12 - Débarquements par zone et par espèce.
3.5.5 Phoque annelé
Il y a peu de possibilités commerciales de chasse du phoque annelé sur la côte atlantique au large du Labrador. Au cours des dernières années, la capture de phoques annelés au Labrador était inférieure à 2 000 individus par année. Le phoque annelé est surtout capturé à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien. À l'évidence, les niveaux de capture ne posent pas de problème de conservation, mais il n'y a pas d'estimation de la taille de la population de phoques annelés au Labrador, ni de recherche en cours sur son abondance. Le présent plan de gestion traite peu du phoque annelé.
En 2002, 1 476 phoques annelés ont été capturés au Labrador et dans la région du Front de Terre-Neuve, comparativement à 2 009 en 2001. La section 12 donne les niveaux de capture des dix dernières années.
Le phoque annelé est également capturé à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien et il n'est pas visé par le présent plan de gestion.
3.5.6 Autres phoques
Chaque année, on chasse à des fins de subsistance un petit nombre de phoques communs (Phoca vitulina) et de phoques barbus (Erignathus barbatus) dans les eaux de l'Atlantique nord. En 2002, les chasseurs ont capturé 96 phoques barbus et 334 phoques communs. Les captures totales de ces espèces au cours des dix dernières années se trouvent à la section 12.
3.5.7 Total des débarquements
La section 12 donne les débarquements de phoques de l'Atlantique au cours des dix dernières années, par zone et par espèce.
4. PERSPECTIVES DES MARCHÉS
Chaque année, la demande sur le marché et les conditions climatiques déterminent l'ampleur de la chasse (dans le respect du TAC autorisé). En 2002, les chasseurs de phoques ont capturé 312 367 phoques du Groenland. On comptait quatre L'Europe a remplacé l'Asie comme principal marché pour les peaux et l'huile de phoque. Cependant, l'Asie demeure le principal marché d'exportation de la viande de phoque et pourrait redevenir le principal marché pour tous les types d'exportation de produits de phoque si la reprise économique y est suffisante pour rendre ces importations plus attrayantes.
4.1 DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS
Suite à l'examen des priorités et des activités mené à l'échelle du gouvernement en 1994, le MPO ne participe plus aux activités de financement et de promotion des produits.
4.2 PEAUX DE PHOQUE (FOURRURE ET CUIR)
Au cours des dernières années, la chasse au phoque dans les provinces de l'Atlantique ciblait principalement les brasseurs (phoques du Groenland âgés de 25 jours à 13 mois). La peau de ces phoques a la plus grande valeur et les conditions du marché sont meilleures pour ce type de peau.
4.3 VIANDE DE PHOQUE
Trouver un marché où écouler la viande de phoque à l'extérieur de Terre-Neuve demeure un gros problème pour l'industrie de la chasse au phoque. En 2002 , les débarquements de viande de phoque ont été extrêmement faibles, en partie en raison d'un effort de pêche ciblant davantage les jeunes animaux (brasseurs), qui ont très peu de viande récupérable.
4.4 HUILE DE PHOQUE
Le marché de l'huile de phoque demeure bon. À l'heure actuelle, un pourcentage important d'huile de phoque commence à être utilisé à des fins autres qu'en tant qu'huile marine ou industrielle. L'industrie en est très contente, mais réalise qu'il faudra mener davantage de recherche et développement pour varier la gamme de produits dérivés de l'huile de phoque.
4.5 NAGEOIRES DE PHOQUE
Il y a toujours eu un marché local pour les nageoires de phoque à Terre-Neuve. Toutefois, depuis quelques années, la valeur de ce marché est limitée.
4.6 ORGANES DE PHOQUE
Il n'y a pratiquement aucun marché pour les organes de phoque depuis 1998.
4.7 VALEUR DE LA CHASSE
En raison des conditions extrêmement favorables du marché en 2002, la valeur estimative au débarquement de la chasse au phoque du Groenland était de 21 millions de dollars, comparativement à une valeur estimative des débarquements de 5,5 millions de dollars en 2001. La valeur estimative est établie d'après le prix moyen payé par les acheteurs aux chasseurs.
Cependant, outre les avantages économiques de la chasse, les phoques constituent une importante source d'alimentation, ainsi qu'un élément important de la vie sociale et culturelle des Autochtones et d'autres résidants du Canada atlantique, du Québec et du Grand Nord.
4.8 CONSULTATION
Chaque année, le MPO consulte l'industrie de la chasse au phoque de Terre-Neuve et du golfe du Saint-Laurent. Il est particulièrement important de garder le dialogue ouvert entre les utilisateurs de la ressource et le gouvernement afin d'assurer une gestion optimale de la chasse au phoque.
4.8.1 Colloque 2002 sur les phoques
En novembre 2002, le Ministère a organisé un colloque sur les phoques à St. John's, à Terre-Neuve, afin de consulter les intervenants et les groupes d'intérêt sur l'élaboration d'un plan de gestion pluriannuel basé sur le rapport du Groupe d'étude de personnalités éminentes sur la gestion du phoque (le panel). Près de 200 organisations canadiennes ont été invitées à participer au colloque ou à présenter des mémoires sur le plan pluriannuel.
Les consultations portaient surtout sur les stratégies de gestion étudiées par le panel. Celles-ci comprenaient différents scénarios de gestion pour la chasse du phoque du Groenland, dont des zones d'exclusion des phoques et cinq scénarios d'application plus générale :
- maintien du statu quo et du TAC;
- récolte régie par les forces du marché;
- critères du retrait biologique potentiel (RBP);
- récolte régie de manière à stabiliser la prédation des poissons par les phoques (récolte plus abattage sélectif au plein niveau du TAC); et
- abattage sélectif pour réduire la population de phoques à un nombre préétabli.
Le panel a recommandé au Ministère d'établir un ensemble de points de référence et de règles de contrôle qui pourrait être utilisé dans n'importe lequel des scénarios de gestion contenus dans son rapport. Les points de référence sont des indices (par exemple, taille de la population) qui peuvent être utilisés pour évaluer la « santé » de la ressource. Les règles de contrôle sont des actions spécifiques et préétablies qui sont déclenchées à certains points de référence; elles peuvent comprendre des mesures comme la diminution d'un TAC, des variations à la durée de la saison et des fermetures de zones. Voir la section 1.2 pour une description complète des points de référence et des règles de contrôle.
5. ÉTAT DES STOCKS
5.1 PERSPECTIVES POUR 2003-2005
5.1.1 Phoque du Groenland
Le phoque du Groenland est l'espèce de pinnipèdes la plus abondante dans l'Atlantique nord-ouest. On estime la taille de sa population à l'aide d'un modèle démographique qui incorpore de l'information provenant de relevés aériens sur la production de petits, de l'information sur les taux connus de reproduction et de mortalité (cela comprend également les captures déclarées au Canada et au Groenland, les estimations du nombre de phoques tués mais non débarqués et le nombre de phoques capturés comme prises accessoires par des engins de pêche). Suite au dernier relevé aérien, effectué en 1999, on estimait la population de phoques à 5,2 millions d'individus. La modélisation effectuée au début de 2003 conclut que la taille de la population a peu changé depuis 1996, et elle établit la population de 2003 à environ 5,3 millions d'individus. Cette estimation tient compte des dernières informations sur la mortalité et la capture de petits.
Le Groupe d'étude de personnalités éminentes sur la gestion du phoque a examiné les estimations de population de phoques du Groenland et en a confirmé la justesse des estimations du MPO.
On a effectué des simulations de capture pour prédire la population future à divers niveaux de capture. Le résultat de ces simulations a servi à établir l'approche de précaution utilisée dans le présent plan de gestion triennal. Le modèle prédit que la population de phoques du Groenland serait ramenée à environ 4,7 millions d'ici 2006 si le quota autorisé dans le cadre du plan de gestion triennal est atteint. Ce niveau est toujours supérieur aux 3,85 millions du point de référence établi dans le cadre de l'approche de précaution et il est bien au-dessus de la limite de conservation de 1,65 million. Par le passé, la population s'est rétablie après être tombée à environ 1,8 million au début des années 1970 pour dépasser les cinq millions aujourd'hui.
On évaluera la population de phoques du Groenland afin d'avoir des données à jour sur l'état de la population et de réviser le plan de gestion en 2005.
5.1.2 Phoque à capuchon
À l'instar des phoques du Groenland, l'abondance des phoques à capuchon est estimée à partir d'un modèle démographique qui incorpore de l'information sur le nombre de petits, les taux de reproduction et les captures. Malheureusement, il n'y a que deux estimations de la production de petits pour les phoques à capuchon. Le premier relevé a été effectué en 1984; on a alors estimé à 18 000 et 62 000 respectivement la production de petits dans le détroit et Davis et dans la région du Front.
Le seul autre relevé des phoques à capuchon a été effectué en 1990-1991. En 1990, la production de petits dans la région du Front a été estimée à environ 83,000. Un relevé effectué dans le golfe du Saint-Laurent en 1990 et 1991 estimait qu'environ 2 000 petits étaient nés dans cette région. À partir de ces relevés, on a estimé que l'abondance totale des phoques à capuchon se situe entre 450 000 et 475 000 individus.
Le panel a étudié les estimations d'abondance des phoques à capuchon et en a conclu qu'il n'y avait pas d'estimation fiable de la taille ni de l'état actuels de cette population dans l'Atlantique nord-ouest. Le panel a déclaré qu'il y avait un besoin urgent d'effectuer un nouveau relevé et d'avoir des estimations mieux documentées sur les taux de gestation par l'âge, les taux de mortalité et les structures d'âge de la récolte.
5.1.3 Phoque gris
En 1997, on a estimé le nombre de phoques gris à 195 000 individus. Les principales colonies de reproduction étaient situées dans le sud du golfe du Saint-Laurent et sur l'île de Sable. À partir des données du relevé de population de 1997, on a estimé que le troupeau de l'île de Sable augmente et qu'il a peut-être plus que doublé; par contre, le troupeau du Golfe a peu changé et a peut-être même baissé.
Vu les changements importants observés dans le golfe du Saint-Laurent depuis le dernier relevé de population et l'absence d'information récente provenant de l'île de Sable, il est impossible d'établir une estimation du rendement de remplacement.
5.1.4 Phoque annelé
Une étude du phoque annelé de l'Arctique a confirmé l'existence de plusieurs groupes distincts. D'après les données sur la croissance et les barrières géographiques existantes, on peut établir clairement les limites des populations - par exemple, baie d'Hudson, île de Baffin/détroit de Davis, archipel Arctique et mer de Beaufort). On connaît moins bien la structure de la population de phoques annelés du Labrador.
Par suite d'un appauvrissement soupçonné de la population, on exécute actuellement un programme d'échantillonnage du phoque annelé dans la baie d'Hudson de concert avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Le phoque annelé est une proie vitale de l'ours polaire dans le Nord canadien. Par conséquent toute proposition de chasse commerciale de ce phoque devra tenir compte de l'impact potentiel sur les ours polaires. On dispose de peu d'estimations détaillées de l'abondance du phoque annelé au Canada. À l'heure actuelle, la chasse au phoque annelé se fait à des fins de subsistance uniquement.
5.1.5 Autres phoques
Il n'y a aucune estimation fiable du nombre de phoques communs et de phoques barbus.
5.2 ENVIRONNEMENT ET HABITAT
Le MPO est tenu de gérer l'exploitation durable des ressources halieutiques en accordant la priorité à la conservation. L'envergure et la nature des effets sur l'environnement sont prises en compte lors de l'élaboration de plans de gestion. Ainsi, on analyse les diverses possibilités de gestion après avoir examiné attentivement toutes les données dont on dispose, entre autres les connaissances traditionnelles, les connaissances locales et l'expérience de l'industrie, ainsi que les meilleures données scientifiques que possèdent le MPO et les organisations externes responsable des sciences halieutiques. Le présent plan de gestion a été formulé en tenant compte de toutes les préoccupations par rapport à l'environnement ou à l'habitat.
5.2.1 Loi sur les espèces en péril
La Loi sur les espèces en péril a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002. L'entrée en vigueur de cette loi aura comme effet immédiat l'interdiction de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la Loi comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre ou de le posséder. Il est interdit d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée. Ces interdictions s'appliquent à moins qu'une personne ne soit autorisée par permis, licence ou autre document similaire émis conformément à cette loi, d'exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite ou la résidence de ses individus.
On étudiera les mesures actuelles de gestion de la chasse au phoque afin de déterminer si un permis, une licence ou tout autre document similaire peut être émis pour autoriser les pêcheurs à exercer cette activité tout en touchant une espèce sauvage inscrite ou la résidence de ses individus, dans la mesure où :
- cette activité ne touche l'espèce que de façon incidente;
- toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce en péril ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
- toutes les mesures possibles seront prises pour minimiser les conséquences négatives de la chasse au phoque sur l'espèce en péril ou la résidence de ses individus;
- la chasse au phoque ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce en péril.
Si un permis est délivré, le ministre des Pêches et des Océans met dans le registre les raisons pour lesquelles le permis a été délivré, compte tenu des considérations sus mentionnées.
Si l'espèce se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité, par un accord sur des revendications territoriales, à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le ministre des Pêches et des Océans est tenu de consulter le conseil avant de délivrer un permis concernant cette espèce dans cette aire.
Si l'espèce se trouve dans une réserve ou sur une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande, le ministre des Pêches et des Océans est tenu de consulter la bande avant de délivrer un permis concernant cette espèce dans la réserve ou sur l'autre terre.
Le Ministre assortit le permis de toutes les conditions - régissant l'exercice de l'activité - qu'il estime nécessaires pour assurer la protection de l'espèce, minimiser les conséquences négatives de l'activité pour elle ou permettre son rétablissement.
La durée maximale de validité d'un permis est de trois ans.
La recherche se poursuit dans ce domaine, et il faudra peut-être modifier les mesures de gestion en fonction des considérations susmentionnées.
Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web d'Environnement Canada à l'adresse :
http://www.especesenperil.gc.ca/
5.3 INTERACTIONS DES ESPÈCES
Dans le Canada atlantique, les phoques consomment de grandes quantités de poisson. Même si leur degré d'incertitude est élevé, les estimations des quantités de certaines espèces de poisson commerciales consommées par les phoques sont importantes par comparaison aux captures actuelles dans ces pêcheries ou aux estimations de la biomasse. Les phoques consomment également de grandes quantités de capelans, qui constituent une proie importante pour bon nombre d'espèces commerciales. Beaucoup croient que la prédation et la compétition par les phoques sont responsables de l'absence de rétablissement de plusieurs stocks de poissons de fond.
Le Groupe d'étude de personnalités éminentes sur la gestion du phoque a examiné les informations dont il dispose sur la consommation de poisson par les phoques. Selon le panel, le problème de l'impact de la prédation des phoques sur les populations du poisson est difficile à saisir car il renvoie à des interactions complexes d'écosystèmes.
Le panel a conclu que les phoques consomment de grandes quantités de poisson dans tout le Canada atlantique, mais que rien n'indique vraiment que cette prédation a une incidence majeure sur le rétablissement de la plupart des stocks de poissons commerciaux. Le panel a fait remarquer que même sans la prédation par les phoques, il faudrait probablement beaucoup de temps à ces stocks pour se rétablir et atteindre des niveaux pleinement exploitables.
Toutefois, le panel a déclaré que la consommation estimée de morue de l'Atlantique par les phoques dans les divisions 4RS3Pn et 2J3KL de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO) est particulièrement élevée et pourrait contribuer aux hauts niveaux apparents de mortalité constatés dans ces stocks. Toutefois, le panel a souligné le haut niveau d'incertitude associé à ces estimations de la consommation par les phoques. Par exemple, les niveaux estimés de consommation dans 2J3KL ne correspondent pas aux estimations actuelles d'abondance des stocks de poissons.
5.3.1 Zones d'exclusion des phoques
Le concept de zones d'exclusion des phoques (ou aires de conservation de la morue) est un scénario de gestion propre à un endroit visant à protéger de petites aires de concentration ou de frai de la morue.
La faisabilité de la création de zones d'exclusion des phoques afin de protéger les bancs de morue en hivernage de la prédation des phoques du Groenland est loin d'être établie. Toutefois, s'il est possible de créer de telles zones, cette approche serait peut-être seulement efficace dans des lieux côtiers ressemblant à des fiords, comme le détroit de Smith, à l'est de Terre-Neuve. Selon le Groupe d'étude de personnalités éminentes sur la gestion du phoque, tout essai de ce genre devrait prendre la forme d'une expérience scientifique. Le panel n'était pas convaincu que l'élimination des phoques accorderait une protection importante aux bancs de morue du nord en hivernage.
Le Ministère évalue la faisabilité et le mérite de l'établissement de zones d'exclusion des phoques pour protéger les concentrations de reproducteurs et de poissons de fond juvéniles dans le Canada atlantique et dans le golfe du Saint-Laurent.
5.4 RECHERCHE
Depuis plusieurs années, le MPO mène un programme dynamique de recherche sur le phoque afin de mieux comprendre les fluctuations des populations et les facteurs qui les influencent, ainsi que le rôle des phoques dans les écosystèmes marins.
Récemment, la recherche a porté principalement sur la dynamique des populations et la prédation du poisson par le phoque. La recherche en cours porte entre autres sur les tendances à long terme de la performance de reproduction et de la survie, sur l'écologie relativement à la quête de nourriture (mouvements saisonniers et comportement de plongée) et sur le régime alimentaire des phoques. Ces études offrent une meilleure compréhension de la prédation des phoques sur les stocks de poissons et d'invertébrés ainsi que sur l'interaction des phoques avec les autres composantes de leur écosystème. Par exemple, les chercheurs du MPO étudient le transfert des contaminants des femelles aux petits, l'incidence des contaminants sur le fonctionnement du système immunitaire, la mesure de la fréquence cardiaque pour déterminer l'énergie dépensée, les effets environnementaux sur l'état de la mère, la croissance des petits et la taille au sevrage, les changements saisonniers dans le stockage d'énergie et l'allocation pour la reproduction.
Au nombre des autres aspects du programme de la science du phoque, mentionnons la surveillance de la santé, de la croissance et de l'état des phoques et la détermination de la structure des populations et de la charge en parasites.
Ces projets sont menés en collaboration avec l'Université Dalhousie, l'Université de Waterloo, l'Université Laval, l'Université Memorial de Terre-Neuve, le Sea Mammal Research Unit, l'Université St. Andrews, la Smithsonian Institution, la National Geographic Society, l'Institut norvégien des pêches et de l'aquaculture, l'Institut des ressources naturelles du Groenland et Aquaplann (Tromso, Norvège).
6. OBJECTIFS DE GESTION
6.1 CONSERVATION ET DURABILITÉ
Pour la gestion du phoque du Groenland, on utilise l'approche de la GPFO en se fondant sur l'abondance actuelle de la population. Voici les deux objectifs :
- favoriser une récolte régie par le marché qui permettra aux chasseurs de maximiser leurs avantages sans compromettre la conservation; et
- assurer la conservation du stock en maintenant le niveau de population au-dessus de 70 % (3,85 millions) du maximum observé de la population (5,5 millions).
Vu l'absence de données récentes provenant de relevés des phoques à capuchon et le déclin des populations du phoque à capuchon et du phoque gris, il est difficile d'utiliser le cadre de GPFO pour ces deux espèces. Dans l'attente d'autres recherches et analyses de la population, ces espèces sont considérées comme étant « peu documentées » et continueront d'être gérées sur une base plus prudente.
6.2 UTILISATION DURABLE À LONG TERME
Le présent plan prévoit un cadre de gestion à l'appui de la chasse durable à long terme du phoque à des fins commerciales et de subsistance sur la côte de l'Atlantique. Cette chasse offre aux chasseurs, aux Autochtones et aux habitants des régions nordiques du Canada atlantique la possibilité de capturer de jeunes phoques autonomes et des phoques adultes pour obtenir un revenu et nourrir leur famille et leur collectivité.
6.3 UTILISATION COMPLÈTE DE CHAQUE ANIMAL TUÉ
Le gouvernement fédéral continue de préconiser l'utilisation la plus complète possible de chaque phoque capturé.
6.4 MÉTHODES DE CHASSE SANS CRUAUTÉ
L'article 8 du Règlement sur les mammifères marins stipule qu'on ne peut tuer les mammifères marins que d'une façon qui entraîne une mort rapide. En vertu du Règlement, on ne peut tuer le phoque qu'à l'aide d'une carabine de gros calibre, d'un fusil de chasse tirant des balles, d'un gourdin ou d'un hakapik. D'autres exigences se rattachant à la taille, au poids, à la vitesse initiale des projectiles et au calibre des armes sont définies au paragraphe 28(1) du Règlement.
Outre les exigences réglementaires, la politique de délivrance de permis oblige les chasseurs de phoque à des fins commerciales à travailler pendant deux ans sous la gouverne de chasseurs de phoque expérimentés avant d'obtenir un permis de chasse professionnelle. De plus, on incite les chasseurs de phoque à suivre un cours sur les techniques de chasse appropriées de même que sur la préparation et la manutention du produit. Les chasseurs de phoque à des fins personnelles doivent détenir un certificat de compétence de chasseur ou un permis de chasse pour gros gibier et participer à des séances de formation obligatoires avant de pouvoir obtenir un permis.
À la lumière des recommandations de l'Association canadienne des vétérinaires (ACV), on a modifié la réglementation afin d'améliorer les méthodes de chasse. Le nouveau règlement comprend des modifications aux méthodes de chasse afin d'établir plus clairement la mort de l'animal avant de le saigner et de l'écorcher tel que recommandé par l'ACV.
Le règlement a été enregistré le 20 mars 2003 et publié dans la Gazette du Canada le 9 avril 2003. Voir la section 7.1 pour une description complète des modifications réglementaires.
6.5 QUESTIONS INTERNATIONALES
6.5.1 Chasse au Groenland
Les prises canadiennes et groenlandaises de phoques du Groenland et de phoques à capuchon proviennent du même troupeau. Les gouvernements canadien et groenlandais ont discuté des prises de leurs chasseurs respectifs et ont convenu de continuer à partager l'information recueillie afin de vérifier les activités de pêche et de renforcer les mesures de conservation.
6.5.2 Commerce et obstacles commerciaux
Les compagnies continuent à rechercher des débouchés pour les produits du phoque sur les matiques comme ceux de la Chine et rchés asiade la Corée. e l'imMarine Mammal Protection Act. Cette interdiction est en plan visant à ouvrir le marché américain aux produits du phoque.
6.5.3 Campagnes et information publiques
L'objectif de l'enquête était de fournir au Ministère et au Groupe d'étude de personnalités éminentes sur la gestion du phoque des données à jour sur l'opinion publique concernant un large éventail de questions ayant trait à la chasse au phoque.
Selon les résultats de l'enquête, après qu'on leur a présenté les arguments en faveur de la chasse et ceux contre celle-ci, 53 % des Canadiens étaient favorables à la chasse. Ils seraient plus nombreux encore à l'être s'ils étaient certains que la chasse est menée sans cruauté et de façon durable et qu'elle est bien réglementée. Il s'agit d'une hausse de 8 % depuis la dernière enquête en 1992. Il est possible de consulter le rapport intégral à l'adresse report-rapport_f.htm
6.6 QUESTIONS NATIONALES
6.6.1 Allocations équitables
Le MPO s'assure qu'on alloue aux chasseurs de phoque un minimum du TAC du phoque du Groenland, vu leur dépendance traditionnelle à l'égard de la chasse au phoque et l'importance de cette industrie pour les habitants des collectivités côtières adjacentes aux grandes zones de chasse.
Chaque année, avant le début de la chasse, le Ministère tient des consultations avec l'industrie au sujet des allocations dans le cadre du TAC. Des comités de l'industrie sont créés afin d'aider à décider des réallocations dans les diverses zones et aux différents secteurs de flottille une fois que ceux-ci ont capturé leurs allocations.
Le Ministère continue d'appuyer les efforts de chasse commerciale du phoque déployés par les Autochtones. En vertu du présent plan, les chasseurs du Labrador recevront une allocation pour la chasse commerciale du phoque du Groenland. Le plan prévoit également une allocation pour le phoque du Groenland dans l'Arctique canadien étant donné que la chasse de cette espèce a été limitée au cours des dernières années. Le MPO n'oublie pas les débouchés que pourrait offrir la chasse commerciale du phoque du Groenland dans l'Arctique canadien, et compte ainsi discuter des allocations et des réallocations à mesure que ces débouchés se présenteront.
6.6.2 Bonnes méthodes de chasse
La politique de délivrance de permis prévoit une certaine forme d'apprentissage avant qu'un chasseur commercial de phoques puisse obtenir un permis de chasse professionnelle, et ce, pour assurer que les phoques sont tués de façon rapide et sans cruauté et qu'ils sont manutentionnés et transformés de manière à donner des produits de grande qualité. De plus, les permis de chasse au phoque à des fins personnelles ne sont délivrés qu'aux personnes qui détenaient un permis, un certificat de compétence de chasseur en règle ou un permis de chasse pour gros gibier l'année précédente et qui ont participé à une séance de formation s qui sont entrées en vigueur en obligatoire. Le MPO collabore étroitement avec l'industrie de la chasse au phoque en vue d'élaborer et de donner des séances d'information sur les méthodes de chasse, de manutention et de transformation permettant d'offrir des produits canadiens du phoque répondant à des normes élevées. Le Règlement sur les mammifères marins stipule qu'une personne peut uniquement tuer les phoques de la manière désignée afin de le faire rapidement. Les modifications réglementaire
2003 permettent d'établir plus clairement la mort de l'animal avant de le saigner et de l'écorcher.
7. QUESTIONS DE GESTION COURANTES
7.1 EXAMEN RÉGLEMENTAIRE - RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS
Le règlement en vigueur a été adopté en 1993 afin de refléter la politique sur la chasse au phoque annoncée par l'honorable Tom Siddon le 30 décembre 1987, laquelle reposait sur le rapport Malouf.
Depuis 1998, le MPO a consulté plus de 80 groupes concernant les modifications possibles au règlement sur les phoques et la chasse au phoque. Les modifications proposées ont été élaborées suite à des consultations poussées auprès de représentants de groupes autochtones, de l'industrie de la pêche et de la chasse au phoque, de scientifiques, d'universitaires, de vétérinaires, de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et de groupes voués à la conservation et à la défense des droits des animaux.
Les modifications réglementaires proposées au Règlements sur les mammifères marins ont été publiées dans l'édition du 2 mars 2002 de la Gazette du Canada (Partie 1) pour offrir au public une dernière possibilité de formuler des observations.
Le 19 mars 2003, le Comité spécial du conseil (CSC) a étudié et approuvé les modifications proposées. Le règlement a été enregistré le 20 mars 2003 et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 avril 2003. Ce règlement est classé sous la rubrique « Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) » (numéro DORS/2003-103). On peut trouver le texte intégral des modifications règlementaires au site Web de la Gazette du Canada au :
http://canadagazette.gc.ca/index-f.html
Suivez le lien pour la Partie II et sélectionnez l'édition du 9 avril 2003.
Les modifications réglementaires visent à améliorer la gestion de la chasse au phoque par :
- l'établissement de permis distincts pour la chasse à des fins commerciales et la chasse non autochtone à des fins personnelles;
- l'établissement de permis pour les bateaux de plus de 65 pieds qui récupèrent les phoques des phoquiers;
- l'établissement de permis et de conditions préalables de délivrance de permis autorisant l'abattage des phoques nuisibles lorsqu'ils présentent un danger pour la propriété et que d'autres efforts raisonnables de dissuasion ont échoué ou lorsque que cette espèce inflige de lourdes pertes aux stocks de poissons migrateurs;
- l'introduction de méthodes d'évaluation pour déterminer plus clairement si l'animal est vraiment mort avant de le saigner ou de l'écorcher. Il faudra s'assurer qu'on vérifie bien, à l'aide d'une méthode recommandée par les vétérinaires, si l'animal est mort une fois qu'il a été tiré ou frappé avec un gourdin;
- l'obligation de débarquer la peau ou la carcasse des phoques abattus à des fins commerciales ou personnelles. Il deviendra donc illégal d'abattre un phoque uniquement pour des parties plus petites comme ses organes; et
- l'élargissement de l'application des restrictions en matière d'engins à la chasse commerciale du phoque partout dans le Canada atlantique. Cette mesure empêchera l'utilisation de filets pour l'ensemble de la chasse commerciale du phoque et assurerait une norme uniforme pour cette chasse.
Les modifications proposées s'appliquent uniquement à la chasse à des fins commerciales et à la chasse non autochtone à des fins personnelles. Elles ne s'appliquent pas à la chasse autochtone pratiquée à des fins de subsistance ainsi qu'à des fins sociales et rituelles.
Ce règlement est classé sous la rubrique «Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS)» numéro : DORS/2003-103). Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) a été publié dans l'édition du 9 avril 2003 de la Gazette du Canada avec les modifications réglementaires.
7.2 RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS SUR LA GESTION DES PHOQUES
En réponse au 13e Rapport du Comité permanent des pêches et des océans, le ministre Dhaliwal a créé un groupe chargé d'évaluer l'état actuel des connaissances scientifiques et de formuler des avis sur une stratégie à long terme en matière de gestion des populations de phoque dans le Canada atlantique.
Le rapport du groupe d'experts a été présenté à l'automne 2001. Le Ministère s'en est servi pour élaborer une stratégie de gestion pluriannuelle des phoques de 2003 à 2005. Les constatations de ce rapport ont servi de base aux consultations qui ont eu lieu lors du Colloque sur les phoques tenu à St. John's, à Terre-Neuve, en novembre 2002. Plus de 200 organisations canadiennes ont été invitées à y assister et ou à présenter des mémoires sur le plan pluriannuel.
8. MESURES DE GESTION DE 2003 À 2005
8.1 TOTAL AUTORISÉ DES CAPTURES (TAC)
8.1.1 Phoque du Groenland
Le TAC triennal (2003-2005) pour le phoque du Groenland est fixé à 975 000 individus, avec un TAC annuel maximum de 350 000 pour un an ou deux sur trois dans la mesure où l'on réduit le TAC des autres années afin de ne pas dépasser le TAC triennal.
8.1.2 Phoque à capuchon
Le TAC de phoques à capuchon restera à 10 000 individus par année. Comme par les années précédentes, il n'y aura pas de chasse au phoque à capuchon dans le golfe du Saint-Laurent.
8.1.3 Phoque gris
Une chasse de petite envergure au phoque gris sera autorisée dans les zones autres que l'île de Sable.
8.1.4 Phoque annelé et autres phoques
Il n'y a ni TAC ni allocations pour ces espèces. Les licences et permis seront utilisés pour contrôler toute capture commerciale de ces espèces.
8.1.5 Prises aux fins de subsistance
La chasse aux fins de subsistance d'un petit nombre de phoques du Groenland, de phoques à capuchon, de phoques gris, de phoques annelés, de phoques barbus et de phoques communs se poursuivra. Le présent plan ne concerne que les chasses aux fins de subsistance effectuées au Canada atlantique, bien qu'il établisse une allocation pour les phoques du Groenland dans l'Arctique canadien.
8.2 ZONES ET CALENDRIER DE CHASSE
Les habitants du Labrador (au nord du 53e degré de latitude nord) et de l'Arctique (zones de chasse au phoque 1 à 4 - voir la carte à la section 15) peuvent chasser à des fins de subsistance n'importe quelle espèce de phoque en tout temps de l'année, sauf les phoques annelés comme il est mentionné ci-après. De plus, les Autochtones peuvent chasser le phoque pendant toute l'année à des fins de subsistance ainsi qu'à des fins sociales et rituelles.
8.2.1 Phoque du Groenland
La chasse commerciale au phoque du Groenland a lieu dans les zones de chasse traditionnelles de la région du Front (zones de chasse au phoque 5 à 8) et du Golfe (zones de chasse au phoque 9 à 16 et 20, 22, 26 et 27 - voir la carte à la section 15). Conformément au Règlement sur les mammifères marins, la saison s'étendra du 15 novembre au 15 mai. Les directeurs généraux régionaux peuvent modifier les saisons (les dates de fermeture) en rendant des ordonnances modificatives. Les prises de blanchons sont interdites.
La chasse à des fins personnelles est autorisé au large de Terre-Neuve, au Labrador (au sud du 53e degré de latitude nord) et au large de la Côte-Nord du Québec, de la Gaspésie et des îles de la Madeleine. Les saisons seront identiques aux saisons de chasse commerciale et seront définies par la période de validité des permis. Il est interdit aux détenteurs d'un permis de chasse à des fins personnelles de capturer des blanchons.
8.2.2 Phoque à capuchon
La saison de chasse commerciale se déroulera du 15 novembre au 15 mai dans les zones de chasse au phoque 4 à 7 et 12. Les directeurs généraux régionaux peuvent modifier les saisons (les dates de fermeture) en rendant des ordonnances modificatives. Les zones de chasse au phoque 8 à 11 et 13 à 33 (voir la carte à la section 15), où la chasse était interdite, demeureront fermées. Les prises de jeunes à dos bleu sont interdites.
Certains permis de chasse à des fins personnelles peuvent autoriser la capture de phoques à capuchon dans les zones de chasse où la chasse commerciale est ouverte. Il est interdit aux détenteurs de permis de chasse à des fins personnelles de chasser des jeunes à dos bleu.
8.2.3 Phoque gris
Les conditions de permis régissent le calendrier de la chasse au phoque gris. La chasse commerciale de petite envergure pratiquée à proximité des îles de la Madeleine se déroulera probablement en janvier et en février tandis que d'autres chasses au phoque gris seront approuvées de manière ponctuelle. Il n'y a pas de chasse au phoque gris à des fins personnelles.
8.2.4 Phoque annelé et autres phoques
La saison de chasse au phoque annelé à des fins de subsistance au Labrador se déroulera du 25 avril au 30 novembre. La chasse de phoques barbus et de phoques communs à des fins de subsistance est autorisée tout au long de l'année.
8.3 ALLOCATIONS
8.3.1 Phoque du Groenland
L'ensemble du TAC de phoques du Groenland est subdivisé de la façon suivante : des allocations de chasse commerciale du phoque relatives à diverses zones et divers secteurs de flottille, une allocation de chasse à des fins personnelles pour l'ensemble des zones, et une allocation pour la chasse à des fins de subsistance dans les collectivités nordiques.
Les phoques capturés par des chasseurs détenant un permis dans une zone ou sous-zone seront soustraits de l'allocation prévue pour cette zone ou sous-zone, quelle que soit la zone de capture.
Pour la saison de chasse 2003, les groupes de l'industrie ont convenu de l'allocation maximum de 350 000 phoques du Groenland, tel qu'indiqué à la section 13.
Cette augmentation de l'allocation, qui passe de 275 000 à 350 000 phoques du Groenland, a été répartie au prorata entre les différents secteurs de flottille, la seule différence étant que l'augmentation au prorata dans la région du Front de Terre-Neuve entre la flottille de moins de 35 pieds et celle de 35 à 65 pieds a été répartie dans une proportion de 60/40 afin de permettre une plus grande participation du secteur des petits bateaux. Conséquemment, 60 % de l'augmentation a été allouée à la flottille de moins de 35 pieds et 40 %, à celle de 35 à 65 pieds.
Pour 2004 et 2005, un nouveau régime d'allocation pourra être mis en place selon les circonstances comme les conditions du marché, les tendances climatiques et les changements dans la répartition de la flottille.
Les groupes d'intervenants concernés seront consultés pour toute allocation ou réallocation en saison parmi les secteurs ou les zones. Des comités ont été formés à cette fin.
8.3.2 Phoque à capuchon
Le TAC de 10 000 phoques à capuchon concerne la chasse dans la région du Front; il n'est pas alloué entre les divers chasseurs, mais touche plutôt l'ensemble des chasseurs du phoque à des fins commerciales et à des fins de subsistance. Il n'y a pas de chasse du phoque à capuchon dans le Golfe.
8.3.3 Phoque annelé et autres phoques
Il n'y a pas de TAC ou d'allocations pour les autres espèces de phoques. On a recours à des conditions de permis pour restreindre à un petit nombre la chasse commerciale du phoque gris. On aura aussi recours à des permis pour contrôler toute chasse commerciale du phoque annelé. Il n'y a aucune allocation pour les phoques annelés, les phoques communs et les phoques barbus capturés à des fins de subsistance.
8.4 AUTRES ÉLÉMENTS DU PLAN DE GESTION
En plus des TAC, des saisons et des allocations susmentionnés, le présent plan de gestion comporte les éléments décrits ci-après. Le Règlement sur les mammifères marins et la Politique sur la délivrance de permis de chasse au phoque pour l'Est du Canada servent à la gestion d'un grand nombre de ces éléments.
8.5 PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
La chasse du blanchon (phoque du Groenland) et du jeune à dos bleu (phoque à capuchon) est interdite.
Il est interdit de chasser le phoque adulte dans les aires d'accouplement ou de mise bas.
La chasse sera pratiquée par des chasseurs côtiers munis ou non de petits bateaux (d'une longueur ne dépassant pas 65 pieds). Cependant, on peut envisager la possibilité d'utiliser des bateaux plus grands pour recueillir, transporter et transformer les phoques capturés à partir de petits bateaux. De plus, les chasseurs de phoque peuvent utiliser les plus grands bateaux comme abris en cas d'intempéries.
Le MPO continuera de mettre en application les exigences réglementaires régissant les armes à feu, les munitions, les gourdins et les hakapiks utilisés pour chasser le phoque, afin de s'assurer que les chasseurs utilisent de façon appropriée les outils adéquats pour tuer le phoque de façon rapide et sans cruauté.
8.6 ÉLÉMENTS PARTICULIERS DE LA DÉLIVRANCE DE PERMIS
Les habitants du Labrador au nord du 53e degré de latitude nord qui chassent le phoque à des fins de subsistance dans les zones 1 à 4 ne sont pas tenus d'avoir un permis de chasse. De plus, un permis n'est pas obligatoire pour les Autochtones qui chassent à des fins de subsistance ou à des fins sociales ou rituelles et qui ne sont pas touchés par une entente relative à des revendications territoriales.
La délivrance de permis de chasse au phoque est régie par la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (1996) établie en vertu de la Loi sur les pêches.
En vertu de cette politique, on ne peut délivrer des permis de chasse commerciale professionnelle du phoque qu'à des pêcheurs à plein temps ou authentiquement enregistrés au MPO et qui :
- détenaient un permis de chasse professionnelle du phoque l'année précédente; ou
- ont participé à la chasse au phoque pendant les deux années précédentes en qualité de titulaires d'un permis d'aide-chasseur de phoque.
Un permis d'aide-chasseur de phoque ne peut être délivré qu'à un pêcheur enregistré en possession d'une attestation écrite d'un chasseur professionnel de phoque suivant laquelle l'aide-chasseur ne capturera le phoque que sous la supervision du chasseur professionnel pendant la saison de chasse au phoque.
Les permis de chasse au phoque à des fins personnelles permettent de capturer jusqu'à six phoques par année pour la consommation personnelle. Ces permis ne peuvent être délivrés qu'aux habitants qui :
- vivent dans des localités adjacentes aux zones de chasse dans l'ensemble de la province de Terre-Neuve, au Labrador dans les secteurs situés au sud du 53e degré de latitude nord, sur la Côte-Nord du Québec, en Gaspésie et dans les îles de la Madeleine; et
- détenaient l'année précédente un permis de chasse au phoque à des fins personnelles; ou
- détiennent un permis de chasse pour le gros gibier ou un certificat de compétence de chasseur en règle délivré par la province concernée attestant de leur compétence dans la manutention des armes à feu et ont assisté à une séance obligatoire d'information sur la réglementation, la sécurité et la manutention appropriée des phoques capturés.
Pour assurer la sécurité du public et la conduite ordonnée de la chasse, l'utilisation d'armes à feu à proximité de collectivités ou de zones de pêche peut être régie par une condition de permis. À Terre-Neuve, les conditions des permis stipulent notamment qu'il est interdit de pêcher le phoque autrement qu'avec une carabine utilisée avec des balles non blindées qui ont une vitesse initiale d'au moins 1 800 pieds à la seconde de façon à produire une énergie initiale d'au moins 1 100 pieds-livre.
9. QESTIONS ET STRATÉGIUES DE CONSERVATION ET DE PROTECTION
Les stratégies de conservation et de protection du MPO porteront principalement sur le contrôle des captures, les méthodes de chasse sans cruauté et l'interdiction de la pêche du blanchon et du jeune à dos bleu.
9.1 PRÉSENCE DES OBSERVATEURS
D'ordinaire, le Ministère place des observateurs indépendants sur plusieurs bateaux de pêche afin d'en surveiller les activités. C'est ce qu'on appelle communément la « présence des observateurs ». Lors de la chasse au phoque, la présence des observateurs sert à fournir une information impartiale et opportune sur les prises, les concentrations de phoques et de bateaux et les activités générales dans des zones de chasse spécifiques, et aussi à promouvoir le respect des règlements. Le niveau de présence des observateurs varie d'une année à l'autre selon les besoins.
9.2 PRIORITÉS D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS
Le tableau ci-dessous illustre les priorités d'application des règlements pendant la chasse annuelle au phoque.
| TABLEAU 2 : PRIORITÉS D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS | ||
|---|---|---|
| Priorité | Règlement | Stratégie |
| Contrôler la chasse et faire respecter la réglementation | Article 8, paragraphes 28(2) et 29(1) du Règlement sur les mammifères marins |
|
| Faire des rapports exacts sur les débarquements et la conformité des quotas | Article 22 du Règlement de pêche (Dispositions générales) |
|
| Surveiller les prises accessoires de phoques | Article 5 du Règlement sur les mammifères marins et article 33 du Règlement de pêche (Dispositions générales) |
|
| Faire en sorte que le blanchon ou le jeune à dos bleu ne sont pas chassés | Condition du permis |
|
9.3 OBJECTIFS
Le MPO doit voir à la mise en application efficace des mesures législatives, des politiques et des directives reliées aux éléments suivants :
- les quotas;
- la délivrance de permis;
- l'interdiction de chasser les blanchons et les jeunes à dos bleu;
- les méthodes de chasse (chasse sans cruauté et instruments);
- les permis d'observation; et les communications.
9.4 QUOTAS ET CONTRÔLE DES QUOTAS
Les chasseurs de phoque devront quotidiennement remplir des registres de bord et signaler par radio le nombre de phoques capturés par les navires de plus de 35 pieds. Les agents des pêches compileront des rapports hebdomadaires sur les quotas selon les espèces, la zone et la catégorie de bateaux en s'inspirant de ces rapports et des estimations des captures. Pour les bateaux de moins de 35 pieds et les chasseurs à pied, les agents des pêches fourniront des estimations à partir des rapports des collectivités, de statistiques fournies par les usines, de rapports hebdomadaires ou de contrôles des débarquements à quai. À Terre-Neuve, des rapports hebdomadaires seront compilés selon les espèces, la zone de capture et la catégorie de navire.
9.5 RÉGLEMENTATION ET APPLICATION
Les objectifs en matière d'application des règlements viseront une conformité globale à la réglementation de même que le maintien d'un contrôle efficace des quotas. On accordera la priorité aux éléments suivants : assurer le respect de la réglementation sur les méthodes appropriées de chasse, faire des rapports exacts sur les débarquements et la conformité des quotas, surveiller les prises accessoires de phoques dans le cadre d'autres pêches et faire en sorte que le blanchon et le jeune à dos bleu ne soient pas chassés à des fins commerciales.
9.6 STRATÉG IE D'APLICATION DES RÈGLEMENTS
Le programme d'application des règlements se fondera sur l'utilisation de plates-formes aériennes et de surface et sur le déploiement d'agents des pêches et d'observateurs.
9.7 Surveillance aérienne
À compter de la mi-février, on effectuera des patrouilles par avion à voilures fixes pour déterminer l'emplacement des phoques et des bateaux phoquiers. Au besoin, on augmentera la fréquence des patrouilles pendant la saison de chasse. Il y aura des patrouilles par hélicoptère dans la région du Golfe et la région du Front selon les besoins.
9.8 Surveillance en mer
Pendant la pleine saison de la chasse, des patrouilleurs transportant des agents des pêches assureront une surveillance en mer dans la région de Terre-Neuve. Les agents des pêches procéderont à des arraisonnements pour assurer la conformité au Règlement sur les mammifères marins, tout particulièrement en ce qui a trait aux méthodes de chasse. De plus, des agents des pêches pourront être envoyés directement sur des bateaux phoquiers et être déplacés au hasard d'un bateau à un autre au sein de la flottille.
S'il faut transporter des agents des pêches dans les zones de Terre-Neuve et des îles de la Madeleine, on pourra faire appel aux services d'un brise-glace de la Garde côtière canadienne.
9.9 AUTRES ACTIVITÉS DE PATROUILLE ET DE SURVEILLANCE
Les agents des pêches procéderont à des patrouilles côtières, à des vérifications à quai et à un contrôle des quotas.
9.10 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA ET AUTRES ORGANISMES
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) sera disponible sur demande s'il survenait des situations où son intervention est nécessaire dans la région du Golfe et dans la région du Front. Au besoin, le Ministère participera à des patrouilles conjointes avec la GRC et avec la Sûreté du Québec afin d'assurer une bonne marche de la chasse.
9.11 CONTRÔLE DU PLAN OPÉRATIONNEL D E L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS
Il y aura chaque semaine des conférences téléphoniques pour surveiller la mise en oeuvre et l'efficacité du plan opérationnel. Au besoin, le plan sera modifié pendant la saison.
10. CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PLAN DE GESTION
- Chasse durable respectant les TAC
- Respect des règlements
- Utilisation la plus complète possible - vente des produits
- Nombre de participants tout au long de la saison
- Avantages économiques
- Consultations auprès des intervenants
11. Critères d'évaluation du plan de conservation et de protection
- Respect du TAC global
- Respect des quotas et des allocations
- Respect de l'interdiction de chasser le blanchon et le jeune à dos bleu
- Nombre d'incidents
- Nombre d'avertissements émis
- Nombre d'accusations portées
- Pénalités
- Rétroaction de l'industrie de la chasse au phoque
- Rétroaction des agents des pêches
- Rétroaction du grand public
12. DÉBARQUEMENTS PAR ZONE ET PAR ESPÈCE - DE 1993 À 2002
13. ALLOCATIONS DE PHOQUES DU GROENLAND EN 2003
Le tableau ci-dessous illustre le nombre maximum de phoques de Groenland pouvant être capturés par tout secteur de flottille lors de la saison de chasse au phoque 2003. Le total des allocations de 2003 représente un plafond et ne constitue en aucun cas une indication du nombre réel de captures. Les niveaux de capture dépendent de la demande du marché.
| AUGMENTATION AU PRORATA DU TAC DE PHOQUES DU
GROENLAND EN 2003 (basée sur 350 000 individus) |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone générale | Catégorie de chasse | Allocation en 2002 | Augmentation au prorata basée sur 350000 individus | 60% petits bateaux/ 40% gros bateaux | Allocations totales en 2003 | Zone(s) de chasse |
| Zones du nord | Chasse de subsistance | 2 000 | 545 | 2 545 | 1 to 4 | |
| Labrador | Chasse commerciale | 10 000 | 2 727 | 12 727 | 4 | |
| Toutes les zones | Chasse à des fins personnelles | 2 000 | 545 | 2 545 | 5 to 20 | |
| Total zones du nord et utilisation personnelle | 14 000 | 3 818 | 17 818 | |||
| Région du front | Commercial | |||||
| Région du front | - Vessels <35' | 64 000 | 30 109 | 94 109 | 5 to 8 | |
| Région du front | - Vessels 35' to 65' | 120 000 | 20 073 | 140 073 | 5 to 8 | |
| Front | TOTAL | 184 000 | 50 182 | 234 182 | 4 to 8 | |
| Golfe | Bateaux <35' (fin de saison) | 7 000 | 1 909 | 8 909 | ||
| Golfe | Golfe ? bateaux <35' | 20 000 | 5 455 | 25 455 | 9 to 27 | |
| Golfe | Golfe ? bateaux 35' - 65' | 50 000 | 13 636 | 63 636 | 9 to 27 | |
| Golfe | TOTAL | 77 000 | 21 00 | 98 000 | 9 to 27 | |
| Total des prises autorisées canadiennes | 275 000 | 75 000 | 350 273 | ALL | ||
Le présent plan de gestion prévoit un TAC triennal de phoque du Groenland de 975 000 individus avec un TAC annuel allant jusqu'à 350 000 pour un an ou deux ans sur trois dans la mesure où l'on réduit le TAC des autres années afin de ne pas dépasser le TAC combiné.
L'allocation entre zones et secteurs est sujette à changement.
L'allocation de 2 545 phoques du Groenland à des fins de subsistance dans les zones du nord (zones de chasse au phoque 1 à 4) est un montant nominal et non un quota.
Aux fins des allocations décrites dans le tableau ci-dessus, les chasseurs de phoque qui ont accès aux phoques sans l'aide de bateaux seront réputés chasser sur un bateau de
Aux fins des allocations décrites dans le tableau ci-dessus, les chasseurs de phoque qui ont accès aux phoques sans l'aide de bateaux seront réputés chasser sur un bateau de moins de 35 pieds.
L'allocation de 8 909 en fin de saison pour le Golfe vise à permettre aux chasseurs de phoque de la Côte-Nord du Québec d'avoir accès aux troupeaux de phoques au moment où ils traversent leur zone après leur migration vers le sud du Golfe.
14. Communiqué
Communiqué
Le ministre Thibault annonce des mesures de gestion pluriannuelles de la chasse au phoque dans l'Atlantique
OTTAWA -- L'honorable Robert G. Thibault, ministre des Pêches et des Océans, a annoncé aujourd'hui le Plan de gestion de la chasse au phoque dans l'Atlantique pour 2003-2005.
« Je suis heureux de présenter une nouvelle approche de gestion pluriannuelle de la chasse au phoque dans l'Atlantique », a annoncé le ministre Thibault. « Ce plan triennal aidera les chasseurs de phoques à planifier leurs activités et accroîtra la marge de manoeuvre du ministère et de l'industrie lorsqu'il s'agit de s'adapter aux conditions variables du milieu et du marché. »
Le total autorisé des captures (TAC) pour le phoque du Groenland est fixé à 975 000 animaux pour les trois ans, et le TAC annuel pourra aller jusqu'à 350 000 animaux durant deux de ces trois ans. Par exemple, les chasseurs pourraient capturer 350 000 phoques annuellement durant deux des trois ans, mais ils ne seraient alors autorisés qu'à en capturer 275 000 l'année suivante. Le phoque du Groenland est l'espèce de phoque la plus abondante sur la côte de l'Atlantique et aussi celle la plus chassée à des fins commerciales. Sa population dans l'Atlantique Nord est abondante et en santé (estimée à 5,2 millions d'animaux selon la plus récente enquête). À titre de comparaison, elle était de 1,8 million en 1970.
« La gestion des phoques se fonde sur des principes de conservation rigoureux visant à préserver les possibilités d'exploitation de la ressource pour les générations présentes et futures », a déclaré le ministre Thibault. « Les phoques constituent une ressource naturelle importante qui, lorsqu'elle est exploitée de façon durable, permet à environ 12 000 chasseurs canadiens et à leur famille de toucher un revenu substantiel», a-t-il ajouté.
Quant à l'honorable Gerry Byrne, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), il a applaudi cette nouvelle approche de plan pluriannuel. «La chasse au phoque apporte d'importantes retombées économiques pour le Canada atlantique et la souplesse du plan permet aux chasseurs de phoques de maximiser leurs profits sur une période de trois ans», a-t-il expliqué.
Le ministère adopte en ce moment une approche de gestion des pêches par objectifs (GPO) qui précisera les fondements de la gestion de la chasse au phoque du Groenland. La GPO fait appel à des seuils de référence et à des mesures de contrôle pour décider des mesures à prendre pour gérer une pêche. Là où la ressource est abondante, la GPO aidera à établir le niveau de récolte en fonction du marché, ce qui permettra aux chasseurs de phoques de maximiser leurs profits sans nuire à la conservation de la ressource. Les seuils de référence sont fixés à 70 %, à 50 % et à 30 %, et sont basés sur la taille maximale observée du troupeau, soit 5,5 millions d'animaux. Le ministère veillera à la conservation de la ressource en maintenant la taille de la population à un niveau supérieur au seuil de référence de 70 %, soit à 3,85 millions d'animaux. Dans le cadre de la GPO, si le TAC est atteint au complet durant la période de trois ans, la population de phoques du Groenland sera de 4,7 millions d'animaux en 2006 selon les estimations, soit bien au-dessus du seuil de 70 %.
Le ministère continuera de mettre l'accent sur la surveillance en mer, d'effectuer des vérifications à quai, de contrôler les quotas, de vérifier si les chasseurs possèdent les permis de chasse et d'observation appropriés ainsi que de veiller à l'emploi de pratiques de chasse sans cruauté, au respect du Règlement sur les mammifères marins et à l'utilisation convenable des armes de chasse. Comme toujours, le ministère préconise dans toute la mesure du possible l'utilisation complète de chaque animal tué.
POINTS SAILLANTS DU PLAN DE GESTION 2003-2005
Total autorisé des captures
Phoque du Groenland : 975 000 durant trois ans; le TAC annuel peut aller jusqu'à 350 000 animaux durant deux des trois ans.
Phoque à capuchon : Le TAC reste fixé à 10 000 par année. Comme par le passé, la chasse du phoque à capuchon ne sera pas autorisée dans le golfe du Saint-Laurent.
Phoque gris : Une chasse de faible envergure du phoque gris sera autorisée dans des régions autres que l'île de Sable.
Phoque annelé, phoque commun et phoque barbu : Aucun TAC ni allocation ne sont fixés dans le cas de ces espèces. Des permis en régiront la chasse commerciale.
Conservation
Le ministère évaluera la faisabilité et l'utilité de créer des zones d'exclusion du phoque pour protéger les stocks reproducteurs de morue.
Le ministère continuera à interdire la chasse des blanchons et des jeunes à dos bleu.
En 2000, le Groupe d'experts sur la gestion des phoques a été créé pour donner des conseils au sujet d'une nouvelle stratégie à long terme de gestion des populations de phoque dans le Canada atlantique. Le Groupe a présenté son rapport au ministère en décembre 2001. Ce rapport, ainsi que les consultations menées auprès de plus de 100 intervenants en novembre dernier lors du Colloque sur les phoques de 2002 à St. John's, ont grandement contribué à l'élaboration de ce plan.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS :
Steve Outhouse Relations avec les médias Pêches et Océans Canada Ottawa (613) 998-1530 Caroline Quinn Directrice des communications Cabinet du ministre Pêches et Océans Canada Ottawa (613) 992-3474
15. CARTES
