PLAN DE GESTION INTÉGRÉE DE LA PÊCHE DES CLAMS

SECTEUR EST DU NOUVEAU-BRUNSWICK RÉGION DU GOLFE

TABLE DES MATIÈRES

Liste des tableaux
Glossaire
Introduction
Historique

1. Survol de la pêche
2. Rapport sur l’état des stocks
3. Objectifs de gestion à long terme
4. Mesures de gestion et plan d’exploitation axés sur la conservation
5. Problèmes de gestion actuels
6. Mesures détaillées de gestion pour 2001
7. Programme et stratégies de conservation et protection pour 2001
8. Responsabilités de l’Industrie
9. Rôles et responsabilités du MPO

Annexe

1. Carte et description des districts statistiques
2. Règlement sur la gestion du poisson contaminé
3. Permis de pêche des myes contaminées
4. Journal de bord
5. Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale des clams dans la Région du Golfe
6. Prototype et spécifications des bêcheuses mécaniques
7. Règlements régissant la pêche commerciale des clams dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick
8. Travaux scientifiques et techniques
9. Critères d’évaluation du plan de gestion
10. Critères d’évaluation du plan de conservation et protection

Avis aux pêcheurs
Bibliographie
Contributions

1. Nombre de permis par district statistique (2000)
2. Permis émis de 1994 à 2000
3. Débarquements et valeur au débarquement par district statistique – mye
4. Débarquements et valeur au débarquement par district statistique – mactre
5. Débarquements et valeur au débarquement par district statistique – palourde américaine
6. Cycle de vie de la mye

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Bassin versant :

notion géographique qui désigne un territoire où le drainage des terres se retrouve dans une même étendue d'eau par exemple une baie (bassin versant de la baie de Caraquet) ou une rivière (bassin versant de la rivière Aboujagane) et inclue les eaux souterraines, les eaux de surface et les milieux humides.

Clams :

comprend les espèces suivantes: les myes (Mya arenaria), les mactres (Spisula solidissima), les palourdes américaines (Mercenaria mercenaria) et les couteaux de l’Atlantique (Ensis patula).

Écosystème :

unité écologique de base formée par le milieu vivant et les organismes, animaux et végétaux qui y vivent.

Entreprise du noyau :

désigne une unité de pêche composée d’un pêcheur (chef de l’entreprise), d’un ou de bateau(x) immatriculé(s) et des permis qu’elle détient et qui a été désignée comme telle en 1996 en vertu des critères suivants :

Pour les pêcheurs Bonafide :

avoir le statut de pêcheur Bonafide et détenir un permis de pêche clé (crabe des neiges, homard de catégorie A, poisson de fond (tout engin sauf la ligne à main), pétoncle, thon ou hareng).

Pour les pêcheurs autres que Bonafide :

détenir deux permis de pêche clés (crevette, crabe des neiges, homard de catégorie A et poisson de fond QIT uniquement) ou détenir un permis de pêche clé et avoir pêché pendant une saison entière et avoir réalisé des débarquements valant au moins 25 000 $ à partir de ses propres permis, pendant deux années entre 1993, 1994 et 1995.

Pêcheur riverain :

désigne un pêcheur ne faisant pas partie d’une entreprise du noyau et détenant au moins un permis de pêche commerciale clé non rattaché à un bateau. Dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick, les permis de pêche commerciale clé non rattachés à un bateau visent les espèces suivantes : les palourdes, mactres et myes, l’anguille, le gaspareau, l’huître et l’éperlan.

Plans de gestion intégrée des pêches :

visent à améliorer la conservation et l’utilisation viable des ressources halieutiques. Les plans incluent des dispositions sur les exigences liées à la conservation et à la gestion des ressources et sur les besoins d’ordre scientifique de la pêche, ainsi que des mesures de conservation et de protection. Les plans favorisent une participation plus importante de tous les intervenants et une démarche intégrée entre les divers secteurs du MPO. Les plans de gestion intégrée des pêches donnent lieu à des modalités de cogestion qui assurent la transparence, établissent l’ensemble des allocations entre secteurs et flottilles, fournissent une information pertinente en contexte et assurent la consultation des clients et des intervenants au sujet des stratégies et des objectifs globaux pour la gestion de chaque pêche.

Reparcage ⁽¹⁾ :

transfert de mollusques des secteurs coquilliers fermés aux secteurs agréés pour épuration biologique naturelle, l'environnement faisant office de système de dépuration (Houser 1964).

Secteur coquillier ⁽¹⁾ :

secteur où croissent des mollusques ou qui se prêterait à la croissance des mollusques.

Secteur coquillier agréé ⁽¹⁾ :

catégorie de classification d'un secteur coquillier agréé par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques à des fins de production ou de cueillette pour commercialisation directe sans dépuration. Cette catégorie est attribuée au terme d'une étude de salubrité effectuée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques, conformément au chapitre 2 du Manuel des opérations, Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Un secteur coquillier agréé peut être fermé temporairement suite à la déclaration d'un état d'urgence de santé publique résultant par exemple d'un ouragan ou d'une inondation.

Secteur coquillier agréé sous condition ⁽¹⁾ :

secteur coquillier désigné comme agréé sous condition par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques. Ce secteur doit répondre aux critères qui sont ceux d'un secteur coquillier agréé pendant une période prévisible. Cette période est conditionnelle au respect des normes d'épuration établies, précisées dans un plan directeur. Le secteur coquillier agréé sous condition est fermé temporairement par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques lorsqu'il ne répond plus aux critères propres à un secteur coquillier agréé.

Secteur coquillier fermé ⁽¹⁾ :

secteur de production des mollusques où la cueillette est interdite temporairement ou en permanence, sauf pour les détenteurs d'un permis spécial précisant l'utilisation qui sera faite des mollusques.

(1) Manuel des opérations, Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, MPO et Environnement Canada.

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Ce plan de gestion englobe la pêche commerciale des clams dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick compris entre les districts statistiques 63 à 80 (annexe 1) et couvre la période de 2001 à 2006 inclusivement. Il vise le développement viable, une approche écosystémique, une cogestion intégrée et une approche prudente selon l’esprit de la Loi sur les océans.

Ce plan est conçu pour être appliqué conjointement avec une mise à jour annuelle dans laquelle des mesures de gestion spécifiques concernant la récolte, notamment les zones de pêche, les saisons et les limites de prises, peuvent être ajustées en fonction des impératifs de conservation.

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Le nom de «clams» désigne les mollusques bivalves que l’on retrouve le long de la côte atlantique du Canada. Les principales espèces des prises commerciales sont par ordre d’abondance et d’importance économique : la mye commune, la mactre de l’Atlantique et les palourdes. Pour sa part, le Règlement de pêche des provinces maritimes réglemente la pêche des «clams» qui comprend, la mye (Mya arenaria), la mactre (Spisula solidissima), la palourde américaine (Mercenaria mercenaria) et le couteau de l’Atlantique (Ensis patula).

Basé sur les données statistiques de 1994 à 1998, la pêche commerciale des clams en Atlantique a une valeur annuelle moyenne de près de 8 millions de dollars avec 5 millions de tonnes métriques en débarquements. La mye représente 57% de ces débarquements et 60% de la valeur au débarquement et en fait donc l'espèce la plus importante. La palourde vient en deuxième place avec 26% des débarquements et 29% de la valeur au débarquement. La mactre compte pour 17% des débarquements avec 11% de la valeur au débarquement.

La pêche à la mye au Nouveau-Brunswick est pratiquée manuellement puisqu’un moratoire sur l’utilisation d’engins (bêcheuses) mécaniques pour l’exploitation de mollusques dans cette province est en vigueur depuis 1985, peu de temps après leur introduction. Des neuf permis de bêcheuses, un seul demeure actif dans le détroit de Northumberland et est émis à un exploitant d’un bateau de 45’.

La pêche des clams en régions contaminées est réglementée depuis 1990 par le Règlement concernant la gestion du poisson contaminé.

Depuis la promulgation du Règlement des pêches des Provinces Maritimes en 1993, il faut détenir un permis de pêche commerciale pour pêcher les clams commercialement. En janvier 1994, le Secteur Est du NB a tenu six réunions de consultations publiques avec les pêcheurs de clams pour obtenir leurs recommandations quant à l’émission des permis et les mesures de gestion à mettre en place pour la pêche des myes, mactres, palourdes américaines et couteaux de l’Atlantique. Jusqu’à cette date, aucun plan de gestion n’existait pour la pêche des clams, le règlement étant le seul outil de gestion. Il existait peu de contrôle sur la récolte, aucune limite de capture dans la pêche récréative et la taille réglementée des clams était nettement inférieure aux recommandations des biologistes. Les permis commerciaux pour la pêche des clams, par espèce, ont été émis pour la première fois en 1994. Avant la formation du comité consultatif, la pêche commerciale des clams était pratiquée et permise lorsque le pêcheur était enregistré comme pêcheur commercial ce qui lui permettait de vendre ses captures. Aucun permis de clams n’était délivré.

Des quelques mille (1 000) pêcheurs rencontrés lors de ces réunions (Jacquet River, Bouctouche, Murray Corner, Baie-Ste-Anne, Shippagan et Néguac), la majorité s'est déclarée contre toute pêche de clams en plongée, quoique à la réunion de Bouctouche les pêcheurs en plongée ont obtenu des personnes présentes une recommandation en leur faveur alors qu’à Baie Ste-Anne le groupe a recommandé une pêche restreinte en plongée dans un territoire précis. A la réunion de Shippagan, malgré la présence de pêcheurs en plongée, l’assemblée a quand même recommandé l’interdiction de cette méthode de pêche. Aucun pêcheur en plongée n’était présent aux autres réunions où des recommandations d’interdire cette pêche ont aussi été enregistrées.

Les personnes rencontrées avaient de plus à se nommer des représentants pour siéger à un nouveau comité consultatif de la pêche des clams. Plusieurs pêcheurs récréatifs et commerciaux ont été nommés au comité qui s’est réuni pour la première fois le 21 février 1994. La discussion a été vive lorsque vint le temps de recommander pour ou contre la pêche en plongée, il en résultat que les représentants de trois régions étaient en faveur et ceux des trois autres étaient contre.

Suite à cette réunion, et après consultation interne au secteur, la décision d’interdire la pêche en plongée a donc été prise et une ordonnance a été publiée à cet effet.

Des quatre espèces de clams, seul le couteau de l’Atlantique ne fait pas l’objet d’une pêche commerciale. Très peu d’informations scientifiques ou d’études ont été menées dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick. Aucun débarquement de couteaux de l’Atlantique n’est enregistré auprès de la division des statistiques du MPO.

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1.1 Participants

Plus de 1 000 permis de pêche commerciale sont émis annuellement pour la pêche des clams (en 2000 : 631 myes, 352 mactres, 111 palourdes). Ces permis sont détenus par des pêcheurs du noyau et riverains. Afin d’établir un profil des détenteurs de permis, le tableau 1 indique la répartition de permis par espèce, par district statistique et par type de pêcheurs.

La plupart des pêcheurs du noyau pratiquent la pêche des clams comme pêche d’appoint. Certains pêcheurs riverains dépendent uniquement des permis de clams tandis que d’autres dépendent de plusieurs permis riverains pour obtenir un revenu d’emploi.

En sommaire, pour l’ensemble des pêcheurs riverains du secteur Est du Nouveau-Brunswick, 167 pêcheurs riverains ne détiennent qu’un permis de clams (soit mye, palourde ou mactre) et 557 pêcheurs riverains détiennent au moins un autre permis riverain.

Depuis la restriction sur l'émission de nouveaux permis en 1996, le nombre de permis délivré annuellement diminue graduellement, ce qui fut soulevé à plusieurs reprises par les transformateurs inquiets.

Le nombre de pêcheurs récréatifs demeure difficile à estimer car il représente pour une part, une pêche artisanale pratiquée par les résidents et d’autre part, une activité touristique pratiquée par les non-résidents. En ce sens, très peu d'informations concernant le nombre de participants et leur profil ainsi que l'étendue des débarquements sont connues. Une politique est présentement à l'ébauche afin d'introduire l'émission de permis dans les pêches récréatives. Il en résultera de meilleures données statistiques, un accès équitable du public à la ressource, une meilleure diffusion des objectifs de conservation des espèces, et de meilleures stratégies de gestion.

Pêche autochtone : Les premières nations détiennent 7 permis de myes et 5 permis de mactres: 10 (6 myes et 4 mactres) pour Big Cove First Nation, 1 permis de myes pour Eel Ground First Nation et 1 permis de mactre pour Bouctouche First Nation. Tous ces permis ont été rachetés de pêcheurs commerciaux.

1.2 Localisation de la pêcherie

La récolte des clams se situe dans les eaux ouvertes et dans certaines zones contaminées approuvées le long de la côte Est du Nouveau-Brunswick.

Les plus importants gisements de myes se situent dans les régions suivantes : la baie de Pokemouche jusqu’au Goulet, le Havre de Miscou, la baie de Néguac incluant l’Île au Foin, l’Île du Portage et Tabusintac, la région du Parc Kouchibouguac jusqu’à Cap Lumière, la région de Trois-Ruisseaux et le havre de Shemogue. D’autres gisements se retrouvent le long de la côte mais leur importance en terme de superficie est moindre.

Les régions de Baie Verte, Bayfield, Île Jourimain, Spence Cove et la Dune de Maisonnette constituent les principaux gisements de mactres.

Finalement, on retrouve une concentration de palourdes américaines dans la région de Cocagne (Breau Village et autour de l’Île de Cocagne). De plus petits gisements se retrouvent à Bouctouche, Shemogue, Baie Ste-Anne et au Parc Kouchibouguac.

l’Île aux Hérons : L’Île aux Hérons avait longtemps été considérée comme un site privilégié pour la cueillette des myes. Autrefois très productif, le gisement de l’Île aux Hérons fait l’objet d’une fermeture depuis 1995 suite à une surexploitation. D’après une étude commandée auprès de Biorex Atlantique Inc. (1989) sur la population de mye de l’Île aux Hérons, la population de myes étudiée en 1988 présentait alors des densités élevées, une croissance rapide et un recrutement stable au cours des années précédentes. Aucun signe de surexploitation n’était apparent et le secteur semblait particulièrement propice à la rétention du naissain.

Une pêche artisanale intensive s’y était déroulé de la fin avril à la fin septembre, particulièrement sur le côté sud de l’Île. Une pêche commerciale au râteau hydraulique (permis maintenant sous moratoire) a été pratiquée durant quelques années à l’extrémité sud-est de l’Île, de l’autre côté du quai désaffecté. Le côté nord-est de l’Île était fermé à toute exploitation à cause de la contamination par les oiseaux, tandis que la zone ouest était exploitée durant la saison hivernale par les pêcheurs artisanaux.

SenPaq consultants a effectué à l’automne 1995, un inventaire de la population de mye afin d’estimer l’état de la population et sa situation par rapport à l’inventaire effectué en 1988 et ce, dans le but d’élaborer un plan de gestion pour cette ressource. Considérant la pression continue des années sur la pêcherie, les experts-conseils ont recommandé une fermeture. Depuis, la Première Nation d'Eel River Bar, en collaboration avec le ministère des Ressources Naturelles et de l'Énergie du Nouveau-Brunswick ont développé un projet éco-touristique et qui prévoit qu'une fois les soucis de conservation adressés, ils deviennent co-gestionnaire de la ressource.

Secteurs coquilliers fermés : Lorsque la pêche des clams en eaux contaminées est permise, la pêche est restreinte aux gisements où le MPO permet l’exploitation de la mye et depuis 2000, de la mactre. Des deux compagnies participantes en 1994, seule celle basée dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick poursuit des activités annuelles dans ces gisements. En 1994, 285 t de myes contaminées ont été récoltées. Les permis sont autorisés en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (annexe 2). Une copie du permis est en annexe 3.

Les secteurs coquilliers fermés ne sont pas tous admissibles à une pêche pour dépuration. Un plan de décontamination doit d'abord être approuvé par les organismes de contrôle de salubrité des mollusques. Quand une zone est trop polluée, ou lorsque la présence de métaux lourds est détectée, l’exploitation de mollusques n’est pas autorisée. Aucune pêche de mollusques ne peut se pratiquer à l'intérieur de 150 mètres d’un quai.

1.3 Saisons de pêche

Les saisons de pêche sont établies selon le Règlement de pêche des provinces Maritimes et sont modifiées par ordonnance selon le besoin et sur consultation avec les membres du comité consultatif.

En général, le secteur Est du N.-B. est fermé à la récolte des clams du 1^er janvier au 31 mars. Cependant, les gisements suivants font l'objet de fermetures établies par ordonnance:

Partie de la Baie des Chaleurs en deçà d’une ligne tracée 500 mètres entourant l’Île aux Hérons : fermée jusqu'à ce que la ressource soit rétablie et qu'une entente soit conclue avec la Première Nation d'Eel River Bar dans le cadre d'un protocole d'entente à être signé par toutes les parties.

De la Pointe Johnston, comté de Westmorland à la ligne frontalière Nouveau-Brunswick/Nouvelle-Écosse : fermeture de la pêche récréative des clams du 1^er janvier au 31 mars et du 1^er juin au 1 octobre. Cette même région est fermée l’année entière pour la pêche commerciale et pour toute méthode de pêche autre qu’à la main et outils à main. Les eaux intérieures et eaux à marées de cette partie du N.-B. sont fermées pour la pêche aux mactres du 13 juillet au 31 août.

La plongée est interdite pour toutes les espèces de clams du 1^er janvier au 31 décembre dans tout le secteur Est du N.-B.

1.4 Méthodes de pêche

La pêche des clams se pratique généralement avec des outils à main surtout de fabrication artisanale notamment les pioches, siphons ou pêche-coque et les pelles. L'utilisation de récolteuses mécaniques est permise par la réglementation, cependant, les pêcheurs traditionnels s'opposent à cette méthode de pêche (voir enjeu 5.8).

Il demeure qu'un permis actif pour la pêche des clams à l'aide d'un bateau de moins de 45 pieds de longueur, équipé d'une drague hydraulique pratique la pêche des mactres dans les eaux à marées du détroit de Northumberland adjacentes aux comtés de Kent et Westmorland, à l'exception de la zone comprise entre Johnson Point et la frontière entre le N.-B. et la N.-É. à Baie Verte, comté de Westmorland.

Bien que sous moratoire et excluant le permis actif, les récolteuses mécaniques peuvent être autorisées en eaux contaminées pour certains gisements seulement.

1.5 Débarquements, valeur et marché

Les données statistiques des dix dernières années comprennent les débarquements de la pêche commerciale rapportés par les récépissés d’achat. Ces débarquements sont sous-estimés et ne représentent pas nécessairement la réalité.

L'introduction en 2001 d'un journal de bord devrait permettre de mieux saisir l'importance de la pêche commerciale. Les données sur la pêche récréative sont difficiles à obtenir et le journal de bord ne peut être imposé que si un permis récréatif est émis, ce qui n'est pas encore le cas. Une copie du journal de bord se trouve à l'annexe 4.

Myes : Les débarquements de myes dans l’Est du Nouveau-Brunswick entre 1993 à 1997 se sont situés en moyenne à près de 500 tm , ce qui est très inférieur aux niveaux observés dans les années 1980. Ces débarquements seraient encore plus faibles si on n'avait pas autorisé la récolte dans les secteurs contaminés. Il est communément admis qu’une forte proportion des débarquements n’est pas déclarée et les statistiques ne tiennent pas compte de la pêche récréative.

La plupart des myes capturées sont commercialisées à l’état frais dans leurs coquilles bien qu’une certaine quantité soit vendue écaillée, la chair étant à l’état frais, congelée ou mise en conserve.

Mactre d'Amérique : La récolte de la mactre d'Amérique a toujours été considérée comme un appoint à la pêche printanière du homard et du crabe, son produit étant essentiellement transformé pour le marché des conserves de mactre et de chaudrées aux É.-U.

La pêche récréative du printemps pour la consommation individuelle et la mise en conserve est une activité importante dans de nombreuses parties de la région.

Palourde américaine : Les débarquements commerciaux de palourdes américaines dans l’Est du Nouveau-Brunswick ont constamment diminué. Le tableau 5 démontre qu’en 1998, les débarquements ont chuté de 76% si on les compare à 1993.

Les petites palourdes sont vendues à l’état frais dans leur coquille. La chair des plus grosses tend à être coriace, aussi est-elle hachée et mise en conserve de façon à pouvoir être incorporée à des chaudrées.

1.6 Processus consultatif

Ayant consulté au préalable les utilisateurs de leur région respective, les représentants nommés par leurs pairs ou par des organisations de pêcheurs telles que l'Union de pêcheurs des Maritimes et siégeant au comité consultatif de la pêche des clams informent le comité de la situation de la pêche dans leur région, fournissent des recommandations concernant la gestion de la pêche et proposent des modifications aux règlements et à la politique. Ils informent le ministère sur les problèmes ou conflits existants nécessitant l'intervention du ministère. Ils sont le lien entre tous les pêcheurs et utilisateurs de la ressource, les différents comités de gestion par bassin versant et les gouvernements fédéral et provincial. En ce sens, les recommandations soumises au ministère le seront par voie de consensus plutôt que par vote.

En 2001, le comité consultatif sur la pêche commerciale des clams pour l’Est du Nouveau-Brunswick est composé comme suit :

• Locaux 1 et 10 de l’Union des pêcheurs des Maritimes :
  Pêcheurs de clams représentant la Baie des Chaleurs (2 représentants), la Péninsule acadienne (2 représentants), la région de Néguac/Baie de Miramichi (2 représentants) et un permanent de l'UPM, locaux 1 et 10;
• Local 2 de l’Union des pêcheurs des Maritimes :
  Pêcheurs de clams représentant les régions de Baie St-Anne (2 représentants), Richibouctou/Bouctouche (2 représentants), Cocagne à Cap Pelé (2 représentants), Johnston Point à Port Elgin (2 représentants) et un permanent de l'UPM, local 2 ;
• Les Premières Nations et NB Aboriginal Peoples Council (1 représentant chacun);
• Esmond Vautour, Kouchibouguac
• Layne Godin, Lorne
• Kenny Lapointe, Nashcreek
• Jack Reade, Port Elgin
• Myles Dean, Bayfield
• Antoine Sippley, Baie Ste-Anne
• Camillien Landry, Caraquet
• Kevin Morrison, Oak Point
• Raymond Benoit, Tabusintac
• Bertin Martin, Baie Ste-Anne
• Donald V. Thibodeau, Bas-Néguac
• Valmond Thibodeau, Rivière-du-Portage
• 1 représentant de Mills Seafood Ltée ;
• 1 représentant du Partenariat pour la gestion intégrée du bassin versant de la Baie de Caraquet ;
• 1 représentant du Parc National Kouchibouguac ;
• 1 représentant de l’Association des empaqueteurs et producteurs du Nouveau-Brunswick ;
• représentants du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick ;
• 1 représentant chacun de la Gestion de la ressource et de Conservation et Protection au secteur Est du N.-B.; et,
• 1 biologiste chargé des mollusques de la direction des Sciences, bureau régional
• représentants de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments.

1.7 Mode de gestion

La pêche est gérée par le nombre limité de permis de pêche, les saisons, la taille et la méthode de pêche ainsi que la Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans la Région du Golfe (annexe 5).

Le mode de gestion pour la pêche commerciale dans les zones fermées est conforme à la politique de mise en vigueur du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé du secteur Est du N.-B. Au permis, on retrouve les conditions de permis régissant les spécifications des engins, les ententes de gestion, la politique de dépuration, l’étiquetage, les zones de pêche, le reparcage et le transport, les sites de débarquement, l’affichage des zones et la tenue de documents pertinents.

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2.1 Biologie, environnement et habitat (2, 3, 4)

La mye commune (Mya arenaria) :

La mye est un mollusque bivalve présent sur les substrats de vase et d'argile échelonnés entre la zone intertidale et la zone subtidale, dans les baies côtières abritées, depuis le Labrador jusqu'à la Caroline du Nord. Ce mollusque a de minces coquilles allongées et friables d’un blanc crayeux. Il ne peut les fermer hermétiquement étant donné que son siphon fait saillie.

Dans le sud du golfe du Saint-Laurent, le frai a lieu habituellement de la fin juin au début juillet, au moment de la hausse annuelle des températures. Les sexes sont distincts et la femelle atteint la maturité sexuelle à des longueurs supérieures à 35-40 mm, au cours de ses 4 premières années (selon la latitude nord de la population). La fertilisation est externe et la larve reste à l'état planctonique pendant environ quatre semaines avant la métamorphose et la fixation du naissain sur un substrat benthique adéquat.

Le tableau 6 démontre bien le cycle de vie de la mye.

Bien que nous n'ayons pas de données démontrant qu'il y a surpêche, tous parmi les fonctionnaires, les pêcheurs et le public s'entendent pour dire que la pression de pêche a augmenté ces dernières années. Le fait que les débarquements aient diminué les dix dernières années, malgré un plus grand accès aux secteurs fermés, indique que la possibilité d'une surpêche est très réelle. De plus, cette surpêche risque d'être grave, car la récolte dans les secteurs fermés pourrait nuire à des stocks qui étaient jusque là protégés.

La récolte manuelle est celle qui produit la plupart des débarquements de myes dans le sud du Golfe. La mortalité indirecte par pêche dans cette récolte a été estimée à environ 17% (Robinson et Rowell 1900, Landry et Ouellette 1993). Toutefois la mortalité indirecte par pêche dans la récolte récréative pourrait être supérieure à ce pourcentage, en raison de l'exposition accrue de la ressource durant le laps de temps passé à fouiller les gisements pour capturer la limite de prises quotidiennes. En revanche, dans la récolte par des engins hydrauliques, la mortalité indirecte n'est que de 55% (Landry et Ouellette 1993).

Ces pourcentages de mortalité varient beaucoup avec la saison de pêche et ils sont généralement plus élevés durant les mois chauds de l'été, alors que la mye vient de frayer et qu'elle se trouve en piètre condition physiologique. L'analyse des données des études de terrain révèle que les engins hydrauliques ont une efficacité d'environ 74%, comparativement à 60% pour les méthodes manuelles (bêche à myes, etc.) et que le taux de prises correspondant est trois fois supérieur à celui de la pêche manuelle (Robinson et Rowell 1990; Landry et Ouellette 1993).

Le recrutement des myes est sporadique et difficile à prédire. La mesure de conservation appliquée à l'heure actuelle portant sur la taille minimale réglementaire protège le stock reproducteur d'un gisement. La reconstitution d'un gisement dépend beaucoup de conditions environnementales comme la température, la salinité et les régimes de circulation de l'eau; aussi varie-t-elle considérablement d'un endroit à l'autre et d'une année à l'autre.

La mactre de l'Atlantique (Spisula solidissima) :

La mactre est un mollusque bivalve présent dans les eaux sablonneuses peu profondes et à haute énergie (souvent dans des aires découvertes) de la côte, depuis le milieu de la zone intertidale jusqu'à des profondeurs de 25m, entre le Cape Hatteras, au sud, et la limite nord de son aire de distribution dans le sud du golfe du Saint-Laurent. Elle possède une coquille épaisse d’un blanc crayeux avec un mince épiderme brun olivâtre.

Les sexes sont distincts, la maturité sexuelle survenant à une longueur moyenne supérieure à 80 mm et à l'âge de 4 ans selon l'étude effectuée à l'Île-du-Prince-Edouard (Stephton et Bryan 1987, 1990). La proportion mâles/femelles est habituellement de 1/1 et les hermaphrodites sont rares dans la population. Le frai se produit quand les gonades sont à maturité et que la température de l'eau est supérieure à 12-15° C, de la fin juillet au début octobre. La fertilisation des oeufs est externe (Sephton 1987). La larve est à l'état planctonique pendant 4 à 5 semaines, après quoi surviennent la métamorphose et la fixation du naissain. La collecte artificielle de naissain est impossible chez cette espèce, aussi on sait peu de choses du recrutement des juvéniles de l'année dans les populations locales (Sephton et Bryan 1985).

Le recrutement à la pêche commerciale prend habituellement de 5 à 6 ans (Sephton et Bryan 1990). Des gisements de pêches récréatives côtiers sont présents dans les endroits de la région où on trouve de longues dunes de sable à découvert.

Malheureusement, on ne dispose pas de données permettant d'évaluer l'état de la ressource.

La palourde américaine (Mercenaria mercenaria) :

La palourde américaine est un mollusque bivalve présent depuis la zone intertidale jusqu'à la zone sub-littorale dans les baies protégées, aux eaux peu profondes des côtes, entre le sud du golfe du Saint-Laurent et le golfe du Mexique. Ces bivalves ont une coquille dure et épaisse d’un blanc crayeux. On ne la trouve que dans les eaux ayant une température supérieure à 20° C, avec le sud du Golfe représentant la limite nord de son aire de distribution. À l'état naturel, elle n'est pas présente au nord de l'estuaire de la Miramichi. Son aire de distribution chevauche souvent celle de l'huître américaine. Le recrutement parmi les populations du golfe du Saint-Laurent varie d'une année à l'autre. La maturité sexuelle survient à une taille de 33 mm; toutefois, la palourde américaine est protérandrique, c'est-à-dire qu'elle passe du sexe mâle au sexe femelle avec l'âge, et que la proportion des deux sexes dans la population varie avec la distribution des âges. La plupart des palourdes commencent leur vie comme mâle. Étant donné que la femelle produit moins de gamètes que le mâle, il est préférable de garder une plus grande proportion de femelles dans le stock reproducteur d'un gisement.

Les jeunes palourdes de 50 à 63 mm de longueur ("little necks") sont celles qui commandent les prix les plus élevés sur le marché. Or, avec une augmentation possible de l'effort de pêche, résultant de la grande demande pour les palourdes de petites tailles, on risque d'avoir une mortalité fortuite par pêche touchant toutes les catégories de taille. On suggère donc d'envisager, comme méthode de conservation, de garder la plus grande partie de la population adulte comme stock reproducteur (Landry et al., 1999).

Il est en outre possible que la surpêche soit encore plus grave que prévu parce que la récolte dans les secteurs auparavant fermés, peut avoir des répercussions sur des stocks de géniteurs préalablement protégés.

Le couteau de l’Atlantique (Siliqua patula) :

Le couteau possède de minces coquilles friables et très allongées ressemblant à un rasoir des temps anciens. Les coquilles sont de couleur blanc-crayeux recouvertes d’une mince épiderme d’un brun brillant. Il est constitué de deux siphons blancs, chacun en saillie à l’une des deux extrémités. Sa taille est d’environ 6 pouces (15 cm) de long et de 2.5 pouces (6.5 cm) de largeur.

Le couteau est connu comme un plongeur rapide, réussissant à s’enfoncer complètement dans moins de 7 secondes (de 2 à 3 cm/seconde)

2.2 Interaction des espèces

L'interaction directe entre les différentes espèces de clams est généralement très faible sur le plan écologique. Ces dernières cependant, jouent un rôle principal à titre de prédateurs (filtreurs) et de proies au sein de l'écosystème côtier. Les clams, comme filtreurs, génèrent de plus en plus d'intérêt en ce qui concerne l'aménagement de la zone côtière, puisqu'ils ont un rôle important pour l'équilibre trophique, le couplage benthique-pélagique et même peuvent contribuer à la remédiation de l'hypernutrification et l'eutrophication des écosystèmes côtiers. De soit, la santé des stocks de différentes espèces de mollusques peut avoir un impact indirect sur chacune d'entre elles, en ce qui concerne le régime de sédimentation par conséquent le succès de recrutement.

En tant que proie, les espèces de clams peuvent aussi avoir une interaction indirecte entre elles. Puisque l'abondance de chacune de ces espèces peut avoir un impact sur l'abondance et le choix de proie de ses prédateurs, un changement de dynamique de population d'une espèce de clam peut entraîner des impacts sur les autres espèces.

2.3 Évaluation des stocks

Sauf dans des cas exceptionnels, tel que les myes de l’Île aux Hérons ou le développement d'une nouvelle pêche (Kouchibouguac), il n'y a pratiquement plus d'évaluation de stocks de mollusques effectuée dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick, et très peu pour l'ensemble de la côte est du Canada. Cette situation est surtout due au manque de rentabilité d'effectuer des évaluations de plusieurs petits stocks, mais aussi par le manque d'applications possibles des résultats de ces évaluations dans le climat actuel de la gestion de ces pêches.

2.4 Recherche

L'équipe de la Productivité des mollusques de la division des Sciences du bureau régional a contribués aux études suivantes:

• Suivi de la productivité des mollusques. Cinquième et sixième années de suivie sur trois sites au Nouveau-Brunswick en plus de quatre autres sites à l'Île-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Écosse et au Québec (1999 et 2000)
• Étude sur l'amélioration de la productivité des quahaugs. Évaluation du recrutement et de la biologie reproductive du quahaug à l'Île-du-Prince-Edouard (1999 et 2000)
• Évaluation du potentiel de culture du quahaug; comparaison des sources naturelles et de la variété notata (1999 et 2000) et évaluation de la mortalité naturelle (2000)
• Évaluation de l'impact de l'introduction du crabe vert sur les différents stocks de mollusques
• L'interaction entre la culture de mollusques (moules) et l'environnement
• Évaluation de l'impact du nemerte Cerebratulus lacteus, sur les stocks de myes
• L'interaction entre les stocks de culture et les stocks naturels de moules.

2.5 Perspectives pour les cinq prochaines années (2001-2006)

La direction des Sciences de la Région du Golfe reconnaît l'importance de la productivité des mollusques pour la zone côtière, autant sur le plan socio-économique (pêche et aquaculture) que sur le plan écologique. Pour les cinq prochaines années, le groupe de Productivité des Mollusques recevra une personne-année additionnelle pour travailler sur les évaluations de stocks de mollusque, principalement sur les pétoncles. En plus, 1.5 personnes-année seront disponibles pour traiter du domaine de la productivité des mollusques de culture, ce qui pourrait fournir de l'information générale sur la biologie des espèces de clams et l'environnement côtier.

(2)Rapports sur l'état des stocks 96/100F, 96/101F et 96/102F, MPO Pêches de l'Atlantique.

(3)Le Monde Sous-Marin, Mollusques et crustacés de l'Atlantique

(4) Le Monde Sous-Marin, La Mye

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Les objectifs de gestion à long terme pour le secteur Est du Nouveau-Brunswick dans la pêche commerciale des clams se définissent comme suit :

• au niveau des Sciences
• apporter des avis aux communautés sur l’effet de différents régimes de gestion et des méthodes pour l’amélioration des stocks

• au niveau des Statistiques
• accumuler les données pertinentes sur l’effort de la pêche commerciale des clams par espèces (nombre de pêcheur, nombre de jour de pêche, unité de prises…etc.)
• l'utilisation d'un journal de bord obligatoire en 2001 permettra d'obtenir de meilleurs renseignements concernant les débarquements

• au niveau de la Gestion de la ressource
• rationaliser l'effort de pêche en optimisant le nombre de permis, les saisons etc.
• documenter et quantifier les efforts de pêche commerciale pour chacune des espèces
• documenter et quantifier les efforts de pêche récréative pour chacune des espèces
• permettre un accès équitable de la ressource à tous les utilisateurs

• au niveau de la Conservation et Protection
• quantifier les activités des agents des pêches

• au niveau de la Gestion de l’habitat
• déterminer les perturbations, altérations et destructions de l’habitat des clams
• classer et rendre public aux comités de gestion par bassin versant le nombre de cas d'habitats endommagés, de projets référés, d'autorisations, et d'habitats restaurés
• considérer l'habitat des clams dans l'évaluation des projets de système référé
• faire la promotion de l'intendance environnementale

• au niveau du groupe des Océans
• favoriser le développement de mécanismes de gestion intégrée des ressources, c'est-à-dire un processus décisionnel continu et transparent élaboré par les parties intéressées pour intégrer la planification et la mise en oeuvre des activités et politiques influant sur les océans du Canada
• diriger et coordonner, avec l'aide de groupes concernés, la mise en place de Zones de Protection Marine (ZPM) afin d'accorder une protection particulière à certains écosystèmes selon les raisons soulignées dans la Loi sur les Océans
• élaborer et mettre en place, en consultation avec les groupes intéressés, des critères concernant la Qualité du Milieu Marin (QMM) dans les estuaires et les eaux côtières

• au niveau des pêches autochtones
• continuer à fournir aux groupes autochtones qui le demandent, un accès justifié à la pêche des clams à des fins de subsistance, social et rituel, après que les mesures de conservation et de protection du poisson soient assurées
• favoriser l'accès des groupes autochtones à la pêche commerciale des clams dans le cadre d’Ententes négociées
• incorporer au plan, après consultations avec les intervenants, les mesures de gestion découlant de la décision de la Cour Suprême dans la cause Marshall

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4.1 Conservation et pêche viable

• Promouvoir et assurer la conservation et la protection des clams en optimisant l’effort de pêche
• Recueillir des données opportunes et précises, essentielles à l’évaluation des stocks par l'introduction du journal de bord obligatoire
• Assurer l’utilisation optimale de la ressource entre les groupes d’utilisateurs commerciaux, récréatifs, autochtones, en maintenant l’inventaire des débarquements
• Promouvoir le principe directeur d'aucune perte nette de la capacité de production des habitats

4.2 Pêche commerciale

• Assurer la conservation des espèces par l'établissement de mesures de gestion appropriées (taille minimale, limites quotidiennes, saisons, etc.)
• Obtenir de meilleurs renseignements concernant les débarquements réels
• Maintenir un accès limité sur l’émission de permis

4.3 Pêche autochtone

• Fournir aux groupes autochtones qui le demandent, un accès justifié à la pêche des clams à des fins de subsistance, social et rituel, après que les mesures de conservation et de protection du poisson soient assurées
• Dans le cadre de la stratégie générale du Ministère visant à accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales, des permis de pêche commerciale des clams obtenus préférablement dans le cadre d’un programme de retrait volontaire sont retenus et seront ré-émis aux groupes autochtones. Les mesures de gestion découlant de la décision de la Cour Suprême dans la cause Marshall seront incorporées au plan, après consultations avec les intervenants.

4.4 Pêche exploratoire

• Aucune pêche exploratoire n'est autorisée

4.5 Pêche récréative

• Aucun permis n’est nécessaire pour la pêche récréative des clams. Cependant des limites de captures, des saisons et des tailles minimales sont prescrites.

4.6 Aquaculture

• Aucune activité commerciale d’aquaculture n’est poursuivie dans l’Est du Nouveau-Brunswick. Cependant de nombreux projets de recherche visant principalement la palourde et la mactre mais également la mye sont en cours. On prévoit qu’en 2005, les premières opérations commerciales viables d’aquaculture de la palourde et de la mactre verront le jour.

4.7 Habitat des clams

• Encourager la mise en valeur des gisements publics en maintenant l'accès limité sur l’émission de permis
• Encourager des mesures préventives et correctives pour enrayer la pollution.

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5.1 Rapport de débarquements

Enjeu : Le rapport de tous les débarquements réels est très important pour la direction des Sciences et les gestionnaires afin de gérer cette pêcherie basée sur les efforts réels de pêche. Il semble encore exister un manque dans les rapports de débarquements.

Approche : Le MPO ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer un meilleur contrôle des débarquements. Les pêcheurs doivent s’assurer que les débarquements rapportés sont véridiques afin que leur pêche soit gérée adéquatement. Le journal de bord dans la pêche commerciale des clams sera donc obligatoire en 2001.

5.2 Uniformité dans l’interprétation du terme "plongée"

Enjeu : Bien qu’il existe une interdiction de plongée pour la capture des clams et plus précisément pour les mactres et les palourdes, l’interprétation du terme plongée n’est pas uniforme pour les agents des pêches. Dans le cas du district statistique 63, on autorise les pêcheurs en habit de plongée à flotter à la surface de l’eau tandis qu’à Cap Tourmentin, les pêcheurs doivent avoir les pieds sur le fond marin en tout temps.

Approche : Une interprétation uniforme doit être appliquée par les agents des pêches et les pêcheurs doivent en être mis au courant.

5.3 Politique d’émission des permis

Enjeu : Contrairement aux pêcheurs de homard ou de hareng par exemple, on s’inquiète du fait que les aides-pêcheurs ne soient pas autorisés à s’engager dans les activités liées à la pêche des clams sans détenir un permis de pêche commerciale des clams. De même, les jeunes font face à des restrictions lorsqu’ils essaient d’intégrer la pêche.

Approche : Tout participant à la pêche des clams devra détenir un permis pour exploiter cette espèce en particulier afin de le faire en toute légalité. La participation d’un pêcheur sans permis ferait augmenter l’effort de pêche et pourrait entraîner des accusations de pêche sans permis valable.

5.4 Demande de fermeture pour la pêche des mactres et palourdes au moyen de râteaux mécaniques dans le détroit de Northumberland et dans les autres zones de pêche du homard

Enjeu : Les pêcheurs de homard sont préoccupés par la pêche des mactres et des palourdes au moyen de râteaux mécaniques en affirmant que cette méthode de pêche dérange les fonds marins. Un seul permis est émis sur la côte Est du N.-B. mais une quinzaine de permis sont émis aux pêcheurs de ’Île-du-Prince-Edouard. Les sédiments dérangés par les pompes embrouillent les casiers de homard et dérangent le homard de ces lieux. Les pêcheurs ont remarqué que lorsque la pêche est pratiquée près des casiers à homard, le homard ne revient pas dans les lieux parfois avant 5 à 8 jours, les pêcheurs doivent donc déménager leurs casiers. Ils demandent donc une fermeture pour le détroit de Northumberland et dans les autres zones de pêche du homard du 1^er juillet au 10 octobre.

Approche : Le secteur Est du Nouveau-Brunswick ne compte qu'un seul permis visé par cet enjeu, et le permis n'est valide que pour les eaux à marées du détroit de Northumberland adjacentes aux comtés de Kent et Westmorland, à l'exception de la zone comprise entre Johnston Point et la frontière entre le N.-B. et la N.-É. à Baie Verte, comté de Westmorland. Par contre, les pêcheurs de homard peuvent pêcher n'importe où dans le Détroit. Des discussions devront être entamées avec le secteur de l'Ile-du-Prince-Edouard.

5.5 Ensemencement du gisement de Brantville

Enjeu : Autrefois très productif, le gisement de Brantville a été sur-pêché. Les pêcheurs se sont regroupés pour créer l’Association des pêcheurs de coques de Brantville et ont approché le ministère provincial de l'Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture ainsi que la direction des Sciences au bureau régional afin d’ensemencer le gisement.

Approche : Si la demande est recevable, un protocole scientifique devra être élaboré avec la collaboration des biologistes de la direction des Sciences. Il nécessitera une zone de contrôle, des périodes et des zones de fermetures ainsi qu’un suivi scientifique.

5.6 Demande de permis d’ensemencement de myes dans le secteur de Néguac

Enjeu : Depuis 1997, la firme SenPaq consultants en collaboration avec un détenteur de bail myticole et un détenteur de site ostréicole travaille à un projet d’élevage de myes dans le but de développer une technique de collecte du naissain en milieu naturel. Les succès obtenus dans la région de Richibouctou pour la collecte dans des collecteurs et dans la baie de Néguac avec la technique de la tente permettent de croire qu’il est possible de développer une telle approche. Les myes sont ensuite utilisées à des fins d’ensemencement dans la région de Néguac et dans le Fond de la Baie du havre de Bouctouche.

Approche : Suite à ce projet et aux demandes additionnelles que généreront ce projet, le MPO devra établir une politique pour l’émission de permis de collecte de naissains de myes. De plus, le MPO devra établir les paramètres de gestion pour rendre disponible les secteurs de récolte de la semence de myes ainsi que le mode de gestion particulier pour les bancs publics où l’ensemencement aura été effectué.

5.7 Fermeture de la pêche à l’Île aux Hérons

Enjeu : Suite à l’étude des populations de clams à l’Île aux Hérons, la pêche y a été interdite lorsqu’il a été réalisé que la proportion de clams de tailles légales avait chutée de 28.9% en 1988 à 4% en 1995. Depuis maintenant cinq ans, la pêche des myes est interdite à l’Île aux Hérons à l’intérieur d’une ligne de 500 mètres entourant l’Île. La plupart des pêcheurs étaient récréatifs mais un nombre limité de pêcheurs commerciaux dépendaient de cette pêche pour se qualifier à l’assurance-emploi. De plus, les autochtones de Eel River Bar First Nation en collaboration avec le ministère des Ressources Naturelles et de l’Énergie du Nouveau-Brunswick ont développé un projet éco-touristique et qui prévoit qu’une fois les soucis de conservation adressés, ils deviennent co-gestionnaires de la ressource.

Approche : Les pêcheurs ayant historiquement participé à la pêche commerciale des clams sur l’Ile au Héron seront consultés afin de leur faire part du plan de gestion qui sera soumis par les autochtones concernant la ressources des clams.

Enjeu : Les récolteuses mécaniques sont des engins plus performants que les outils à main. Ce sont des machines opérées par les pêcheurs et qui à l’aide d’un jet d’eau forcent les myes à faire surface pour ensuite être recueillies par le pêcheur. Un protocole ainsi que les spécifications de bêcheuses mécaniques sont en annexe 6.

Neuf permis de récolteuses mécaniques existent dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick : sept permis dans la région de Baie Ste-Anne furent émis pour la dernière fois en 1985, un permis également sous moratoire est valide pour la région de Charlo, et un autre, toujours actif, pour la région de Cap Pelé. Le moratoire sur l’émission des permis pour les récolteuses mécaniques résulte des protestations véhiculées par les pêcheurs de clams utilisant les outils à main.

Approche : Jusqu’à ce que les pêcheurs traditionnels appuient l’émission des permis, le MPO maintiendra sa position de garder le statu quo sur l’utilisation des récolteuses mécaniques.

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6.1 Saisons des myes, mactres, palourdes et couteaux

(a) Pour toutes les eaux de l’Est du Nouveau-Brunswick :

• fermeture du 1^er janvier au 31 mars
• fermeture pour la pêche des mactres du 13 juillet au 31 août
• fermeture du 1^er janvier au 31 décembre pour la pêche au moyen de la plongée.

(b) Île aux Hérons (Baie des Chaleurs) :

• fermeture du 1^er janvier au 31 décembre dans une zone située à l’intérieur d’une ligne de 500 mètres entourant l’Île

(c) De Johnston Point, comté de Westmorland jusqu’à la frontière Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse :

• fermeture du 1^er janvier au 31 décembre pour la pêche commerciale
• fermeture du 1^er janvier au 31 mars et du 1^er juin au 1^er octobre pour la pêche récréative

6.2 Tailles minimales

Myes : 50 mm (2 pouces)
Mactres : 102 mm (4 pouces)
Palourdes : 38 mm (1.5 pouces)
Couteaux : pas de taille minimale

6.3 Limites quotidiennes récréatives

Myes : 100
Mactres : 100
Palourdes américaines : 100
Couteaux : 100
Pas plus de 300 clams au total de toutes les espèces par jour.

6.4 Limites quotidiennes commerciales

Mactres : 300
Autres clams : pas de limite quotidienne

6.5 Pêche des clams dans les secteurs contaminés

Sur approbation d’un plan de décontamination, un permis de pêche de clams contaminés peut être délivré, et les pêcheurs nommés doivent détenir un permis de pêche commerciale des clams et être enregistré comme pêcheurs commerciaux. Les clams capturés doivent être décontaminés dans une usine de décontamination.

6.6 Pêche des clams dans les zones conditionnelles

Lorsqu'un permis de pêche de clams contaminés est délivré, la dépuration contrôlée des myes contaminées est assujettie aux conditions et marches à suivre établies dans le protocole d'entente signé par le détenteur du permis et l'Agence Canadienne d'Inspection des Aliments.

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Depuis plusieurs années, les efforts de surveillance dirigés à la pêche des clams ont été maintenus et aucun nouvel effort n’est envisagé dans le programme actuel.

Avec les nouvelles méthodes de gestion telles que les partenariats et les ententes de co-gestion discutés en vertu de la stratégie des océans et les modifications prévues à la Loi sur les pêcheries, les ententes coopératives avec les usagers pourraient devenir l’outil qui permettrait d’améliorer la conservation et la protection des clams.

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Les pêcheurs démontrent de plus en plus d’intérêt sur la façon de gérer la pêche des clams et sont intéressés à évaluer et proposer des nouvelles mesures de gestion. Les associations de pêcheurs devraient jouer un rôle plus important dans la gestion de cette pêcherie. Les associations devraient former un regroupement pour la conservation et la gestion de la pêche des clams et devenir ainsi partenaire dans la co-gestion. Les consultations seraient conduites par le regroupement, les réunions présidées par l’Industrie, et le MPO traiterait directement des questions de gestion avec le regroupement.

De plus, afin de souscrire au principe de la Loi sur les océans, les partenaires impliqués dans un tel regroupement devront représenter les communautés côtières, l’industrie des pêches, les organismes non-gouvernementaux, les groupes environnementaux, les autochtones, les gouvernements provinciaux, les ministères fédéraux, les universités, enfin, tous les usagers potentiels de la ressource et de son habitat.

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63- le comté de Restigouche
64- de la ligne du comté de Restigouche à Bass River (incl.)
65- de Bass River (excl.) à l'Île Pokesudie (incl.)
66- les Îles Lamèque et Miscou
67- de Shippagan au goulet de Pokemouche (incl.)
68- du goulet de Pokemouche (excl.) jusqu’à la ligne du comté de Northumberland
70- de la ligne du comté de Northumberland jusqu’à l'Île Grand Dune (incl.)
71- de l'Île Grand Dune jusqu’au pont Morrisey du côté nord de la rivière Miramichi et du pont Morrisey à Pointe au Carr (incl.) du côté sud
73- de Point au Carr (excl.) jusqu’à la ligne du comté de Kent
75- de la ligne du comté de Kent jusqu’au côté sud de la rivière St-Louis (incl.)
76- du côté sud de la rivière St-Louis (excl.) jusqu’à la rivière Chockpish
77- du côté sud de la rivière Chockpish jusqu’à la ligne du comté de Westmorland
78- de la ligne du comté de Westmorland jusqu’à Bas Cap Pelé (incl.)
80- de Bas Cap Pelé (excl.) jusqu’à la frontière du N.-B. et de la N.-É.

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LOI SUR LES PÊCHES
Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
(DORS/90-351)
C.P. 1990-1121 14 juin 1990

Sur avis conforme du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8 et 43 de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le Règlement sur le contrôle sanitaire des pêcheries de coquillages, C.R.C., ch. 832, et de prendre en remplacement, à compter du 1^er octobre 1990, le Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé, ci-après.

RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DE LA PÊCHE DU POISSON CONTAMINÉ

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
   «contaminé» Qualifie le poisson qui est porteur de bactéries, toxines, composés chimiques ou autres substances en une quantité susceptible de mettre en danger la santé publique. (contaminated)
   «directeur général régional» Le directeur général du ministère des Pêches et des Océans pour l'une des régions suivantes : région du Pacifique, région des provinces centrales et de l'Arctique, région du Québec, région du Golfe, région Scotia-Fundy, région de Terre-Neuve. (Regional Director General)

ORDONNANCE D'INTERDICTION

3. (1) Le directeur général régional qui a lieu de croire que le poisson d'une espèce se trouvant dans une zone donnée est contaminé peut, par ordonnance, interdire la pêche de cette espèce de poisson dans cette zone.
   (2) Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe (1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas :
1. d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession;
2. d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

PERMIS

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer à toute personne qui en fait la demande et qui paye le droit applicable prévu au tableau du présent paragraphe un permis autorisant cette personne, ainsi que toute autre personne qui y est nommée, à pêcher dans la zone décrite dans une ordonnance prise en vertu du paragraphe 3(1) du poisson de l'espèce qui y est spécifiée.




TABLEAU

	Colonne I	Colonne II
Article	Permis	Droit
1.	Pêche à des fins d'enquête scientifique	100 $
2.	Pêche à des fins d'alimentation	100 $, plus 20 $ pour chaque personne nommée dans le permis, autre que le titulaire
3.	Pêche à des fins d'appâts	100 $

(2) La personne qui désire obtenir un permis de pêche à des fins d'alimentation soumet au ministre un plan de décontamination qui, de l'avis de celui-ci, permettra de décontaminer le poisson avant qu'il serve à des fins d'alimentation humaine. DORS/94-652, art. 1.

5. Il est interdit à quiconque prend et garde :
1. du poisson aux termes d'un permis de pêche à des fins d'enquête scientifique d'utiliser le poisson à d'autres fins;
2. du poisson aux termes d'un permis de pêche à des fins d'alimentation de le manipuler d'une façon contraire au plan de décontamination relatif au permis, soumis conformément au paragraphe 4(2);
3. du poisson aux termes d'un permis de pêche à des fins d'appâts d'utiliser le poisson à d'autres fins. DORS/94-652, art. 2.

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PERMIS N° RGPPC-NB- -________
délivré en vertu du

RÈGLEMENT SUR LA GESTION DE LA PÊCHE DU POISSON CONTAMINÉ

(Permis de pêche des myes contaminées – Mya arenaria)

1. Conformément à l’article 4 du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, le présent document autorise détenteur du permis à récolter des myes contaminées dans les secteurs décrits à l’annexe I du permis.
2. La dépuration contrôlée des myes contaminées est assujettie aux conditions et marches à suivre établies dans le PROTOCOLE D’ENTENTE signé par détenteur du permis et l’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS (ACIA).
3. Les personnes mentionnées à l’annexe II du présent permis peuvent participer aux activités de pêche sous réserve des conditions et des exigences qui suivent.
4. 4. Pendant la période de pêche, les eaux de croissance des mollusques dans les secteurs contaminés mentionnés à l’annexe I du présent permis doivent avoir un indice moyen de coliformes fécaux inférieur à 88 NPP/100 ml, moins de 10 % des échantillons dépassant les 260 NPP/100 ml pour un test basé sur cinq tubes à dilution décimale.
5. Au moins une semaine avant la récolte, le détenteur du permis doit fournir au superviseur du district de la Direction de la conservation et de la protection du MPO où se déroulent les activités de pêche (voir la liste ci-jointe), ou à son remplaçant, un plan de pêche hebdomadaire écrit au moins 4 jours à l’avance. Ce plan indiquera les secteurs ou parties de secteurs visés par la pêche, les dates et les heures de récolte, les méthodes utilisées et le nom des pêcheurs. Le maître-cueilleur doit maintenir les informations concernant la récolte des myes et comprenant les secteurs ou parties de secteurs où la récolte s’est effectuée, les heures et dates, le noms des pêcheurs et la quantité de myes récoltée par chacun des pêcheurs.
6. Le MPO se réserve le droit de limiter à tout moment le nombre de secteurs d’exploitation et le nombre de pêcheurs.
7. Le détenteur du permis doit fournir au MPO une liste des représentants des pêcheurs (maîtres pêcheurs) et de ceux qui travaillent sous la direction de ces représentants dans chaque secteur coquiller. La mise à jour de cette liste doit être approuvée par le Centre de délivrance des permis du MPO avant tout changement de personnel. TOUS LES PÊCHEURS DOIVENT ÊTRE TITULAIRES D’UN PERMIS DE PÊCHE DES MYES.
8. le détenteur du permis doit s’assurer que le maître cueilleur est présent pendant toutes les activités de pêche. Le secteur de pêche ne doit pas dépasser le champ de vision du maître cueilleur en tout temps.
9. le détenteur du permis doit veiller à ce que chaque pêcheur porte sur lui, pendant les activités de pêche, une copie du permis délivré à l’installation de dépuration, qui doit être présenté à un agent du MPO pour inspection, sur demande.
10. le détenteur du permis doit veiller à ce que chaque pêcheur porte, pendant les activités de pêche, un brassard coloré spécifique approuvé par le MPO, visible par le maître cueilleur en tout temps.
11. La récolte se fait À LA MAIN, AU MOYEN D’OUTILS MANUELS et doit respecter les politiques et règlements du MPO, plus particulièrement le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, selon lequel "il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson".
12. L’information décrite aux articles 2 et 5 doivent être conservée pendant une période d’un (1) an à compter de la date de la récolte et doit être présentée, à la demande d’un agent des pêches, à tout employé du MPO désigné, conformément à l’article 61 de la Loi sur les pêches.
13. Tout défaut de respecter les exigences du protocole d'entente dont il est question au point 2 ci-dessus pourrait entraîner l'annulation du permis. Les décisions du Ministère sont irrévocables.
14. La pêche sera autorisée du _________ au __________.
15. La taille minimale des myes contaminées qu’il est permis de récolter, de décontaminer ou d’avoir en sa possession est de taille minimale en vigueur.
16. Le présent permis peut être renouvelé sous réserve de l’approbation du ministère des Pêches et des Océans.
17. Tout défaut de respecter l’une des conditions du présent permis peut entraîner la suspension ou l’annulation du permis ou des poursuites, s’il y a lieu.

Je certifie, par les présentes, que je respecterai les conditions du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (26 juillet 1990), le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques et le protocole d’entente ci-joint.

____________________________________
Titulaire                              Date

____________________________________
Agent du Ministère           Date

RÈGLEMENT SUR LA GESTION DE LA PÊCHE DU POISSON CONTAMINÉ

PERMIS N° RGPPC-ENB- -_________
Permis de pêche de myes contaminées (Mya arenaria)

A N N E X E I

SECTEURS OÙ LA PÊCHE DE MYES CONTAMINÉES EST AUTORISÉE EN VERTU DU PRÉSENT PERMIS

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), en collaboration avec Environnement Canada, a désigné les secteurs suivants pour la récolte de mollusques bivalves destinés à une décontamination contrôlée (voir l’INDICE ACTUEL DE CLASSIFICATION DES EAUX DE CULTURE DES MOLLUSQUES POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK d’Environnement Canada, pour les cartes géographiques) :

NB 1-020
Les eaux se trouvant le long de la côte entre les coordonnées de quadrillage 9730 2630 (Dalhousie) et les coordonnées 0400 1884 (pointe Hamilton du côté est de la rivière Charlo) SAUF la partie de la baie Eel située en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 9730 2630, à la pointe Inch Arran, jusqu’aux coordonnées 9790 2563, aux rochers Bonamy, puis vers les coordonnées 9600 2462 en amont du ruisseau Miller, SAUF la partie de la rivière Eel se trouvant en amont du pont de la route 11. Voir les cartes jointes et se reporter aux cartes Dalhousie 22 B/1, page NB 1-020/1 et Dalhousie 22B1, 21-0/16, page NB 1-020/2;

La partie du chenal Héron, à la pointe Heaggs, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 0862 1695 jusqu’aux coordonnées 0862 1721, puis vers les coordonnées 1004 1721 jusqu’aux coordonnées 1025 2657. Se reporter à la carte de l’île Heron 21-0/16, page NB 1-020/3;

La partie de l’anse Dickie, située en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 1482 1497, à la pointe Dickie, jusqu’aux coordonnées 1550 1526, à la pointe Black. Se reporter à la carte de l’île Heron 21-0/16, page NB 1-020/3.

NB 1-030
La partie de la côte située des deux côtés du ruisseau Nash, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 1725 1235 jusqu’aux coordonnées 1739 1283 et aux coordonnées 1824 1240, puis jusqu’aux coordonnées 1855 1193. Se reporter à la carte de la rivière Jacquet 21-0/16, page NB 1-030/1;

La partie de l’entrée de la rivière Jacquet, en deçà d’une boîte formée par une ligne tirée des coordonnées 2141 1195 jusqu’aux coordonnées 2135 1245 et aux coordonnées 2214 1255, puis aux coordonnées 2245 1218, pour revenir aux coordonnées 2141 1195. Se reporter à la carte jointe et à la carte de la rivière Jacquet 21-0/16, page NB 1-030/1.

NB 2-010
Le goulet Millstream et ses tributaires situés en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 9909 8537 jusqu’aux coordonnées 9919 8522. Se reporter à la carte de Bathurst 21P/12, page NB 2-010/3, 020/1.

NB 2-020
L’entrée du port de Bathurst, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 0280 8180 sur la plage de Youghall, du côté de la mer jusqu’aux coordonnées 0400 8300; de là vers les coordonnées 0725 8300 et, de là, vers la côte, vers les coordonnées 0725 8245 sur la pointe Belloni, et d’une autre ligne tirée des coordonnées 0315 8108 jusqu’aux coordonnées 0355 8077. Se reporter à la carte de Bathurst 21P/12, page NB 2-020/2.

NB 4-010
Les eaux de la rivière Tabusintac, situées en deçà d’une ligne tirée sur 50 mètres le long du rivage à partir de la pointe Wishart, aux coordonnées 5070 4402 jusqu’au pont de la route 11, aux coordonnées 4895 4402, jusqu’aux coordonnées 4810 4387, puis aux coordonnées 4895 4315 et jusqu’aux coordonnées 4938 4285 et 5030 4328. Se reporter à la carte de la rivière Tabusintac 21 P/6, 7 page NB 4-010/3 et à la carte de la pointe Wishart 21 P/7, page NB 4-010/2;

Les eaux de la rivière Tabusintac situées entre le pont de la route 11 (coordonnées 4815 4402 et 4810 4387) et le pont de la rivière Cains, sur la route 460 (coordonnées 4098 4470 et 4100 4455). Se reporter à la carte de la rivière Tabusintac 21 P/6, 7 page NB 4-010/3;

Les eaux de l’anse French, situées en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 4895 4315 jusqu’aux coordonnées 4938 4285. Se reporter à la carte de la pointe Wishart 21 P/7, page NB 4-010/2;

Les eaux situées le long de la rive sud de la rivière Tabusintac, en deçà d’une ligne tirée sur 50 mètres à partir des coordonnées 5030 4328 jusqu’aux coordonnées 5175 4445. Se reporter à la carte de la pointe Wishart 21 P/7, page NB 4-010/2.

NB 4-020
La partie de la baie Néguac située en deçà des lignes tirées des coordonnées 4320 3475 jusqu’aux coordonnées 4330 3470 puis aux coordonnées 4345 3494 et 4335 3500. Se reporter à la carte de Chatham 21p/3, page NB 4-020/2.

NB 4-030
Cette partie de la baie Miramichi, à l’endroit connu comme la Pointe-aux-Carr, à partir des coordonnées 3241 1600 jusqu’aux coordonnées 3270 1600 et jusqu’aux coordonnées 3230 1670, dans un rayon de 300 mètres des coordonnées 3255 1635. Se reporter à la carte de Chatham 21P/3, page NB 4-040/1.

NB 4-040
Cette partie de la rivière Black et de ses tributaires située en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 3185 1122 jusqu’aux coordonnées 3200 1110 et d’une autre ligne tirée des coordonnées 3000 0970 et des coordonnées 3000 0930. Se reporter à la carte de Chatham 21P/3 page NB 4-040/1;

La rivière Bay-du-Vin et ses tributaires, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 3757 1073 jusqu’aux coordonnées 3742 1070. Se reporter à la carte de Chatham 21P/3 page NB 4-040/1;

L’estran et les eaux situées au large du ruisseau McInnis, en deçà d’un rayon de 100 mètres des coordonnées 3874 1389. Se reporter à la carte de Chatham 21P/3 page NB 4-040/2;

La rivière French en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 4725 1600, sur la pointe de French River, jusqu’aux coordonnées 4730 1568. Se reporter à la carte de Chatham 21P/3 page NB 4-040/3;

La partie de la rivière Eel et de ses tributaires comprise en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 4807 1227 jusqu’aux coordonnées 4914 1220 sur la rivière Eel, d’une autre ligne sur la rivière Eel tirée des coordonnées 4720 1140 jusqu’aux coordonnées 4725 1130 et d’une troisième ligne, celle-ci sur la rivière Manuel, tirée des coordonnées 4885 1065 jusqu’aux coordonnées 4890 1070. Se reporter à la carte de Chatham 21P/2, page NB 4-040/4.

NB 5-020
Les sections interdites de la rivière Kouchibouguacis en deçà d’une droite tirée des coordonnées 5292 8016 et des coordonnées 5310 7984. Se reporter à la carte 21-1/15, 21-1/10, page NB 5-020/2, 030/1.

NB 5-030
Les sections interdites de la rivière Saint-Charles, se trouvant en deçà d’une droite tirée des coordonnées 5335 7520 et des coordonnées 5355 7515. Se reporter à la carte 21-1/15, 21-1/10, page NB 5-020/2, 030/1;

La Petite rivière Aldouane, en deçà d’une droite tirée des coordonnées 5490 7480 et des coordonnées 5526 7490. Se reporter à la carte 21-1/15, 21-1/10, page NB 5-020/2, 030/1;

Le ruisseau Mooneys, en deçà d’une droite tirée des coordonnées 5839 7263 jusqu’aux coordonnées 5815 7242. Se reporter à la carte 21-1/10, page NB 5-020/3, 030/2;

Les sections interdites de la rivière Richibucto et ses tributaires, en deçà d’une droite tirée des coordonnées 5655 6855 jusqu’aux coordonnées 5750 6828, jusqu’à une droite tirée des coordonnées 5590 6703 jusqu’aux coordonnées 5507 6590. Se reporter à la carte de Richibucto 21-1/10, page NB 5-020/3, 030/2 et à la carte de Rexton 21-1/10. page NB 5-030/3;

Les sections interdites de la rivière Richibucto, y compris la rivière St- Nicholas, en deçà d’une droite tirée des coordonnées 5249 6207 et des coordonnées 5354 6207. Se reporter à la carte de Big Cove 21-1/10, page NB 5-030/4;

Les sections interdites de la baie du Village, en deçà d’une droite tirée des coordonnées 6413 7013 et des coordonnées 6551 7036. Se reporter à la carte de Richibucto-Village 21-1/10, page 5-030/5.

NB 5-030
La partie de la rivière Richibucto située entre une ligne tirée des coordonnées 5815 7242, à la pointe York, jusqu’aux coordonnées 5839 7263, à la pointe McGuires, jusqu’aux coordonnées 5956 7218, à la pointe Pagan, et une droite tirée des coordonnées 5655 6855, au nord du ruisseau McAlmon, jusqu’aux coordonnées 5750 6828, sur la rive est, à Jardineville. Se reporter à la carte de Richibucto 21-I/10, page NB 5-020/3, 030/2.

La partie de la rivière Richibucto se trouvant entre une droite tirée des coordonnées 5249 6207 jusqu’aux coordonnées 5354 6207, à la pointe Chapel, et une droite tirée des coordonnées 5590 6703 jusqu’aux coordonnées 5507 6590. Se reporter à la carte de Richibucto 21-I/10, page NB 5-030/3.

NB 6-010
La rivière Chockpish, en deçà d’une droite tirée des coordonnées 6800 6018 et des coordonnées 6800 6000. Se reporter à la carte de Chockpish 21-1/10, page NB 6-010/1.

NB 6-020
La rivière Black en deçà d’une droite tirée des coordonnées 6990 4888 et des coordonnées 6982 4862. Se reporter à la carte de Bouctouche 21-1/7, page NB 6-020/2;

Les sections interdites de la rivière Buctouche principale, en deçà d’une droite tirée des coordonnées 6935 4791 et des coordonnées 6878 4755, puis des coordonnées 6725 4689 et des coordonnées 6732 4665, et en deçà d’une droite tirée des coordonnées 6570 4591 et des coordonnées 6590 4560. Se reporter à la carte de Bouctouche 21-1/7, page NB 6-020/2;

Les parties interdites de la Petite rivière Buctouche en deçà d’une droite tirée des coordonnées 6894 4407 et des coordonnées 6894 4373. Se reporter à la carte de Bouctouche 21-1/7, page NB 6-020/2.

NB 6-020
La partie de la rivière Buctouche, comté de Kent (appelée Bois-Joli), en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 6725 4689, sur la rive nord du pont de la route 11, jusqu’aux coordonnées 6732 4665, sur la rive sud, et un point tiré des coordonnées 6570 4591, sur la rive nord, jusqu’aux coordonnées 6590 4560, sur la rive sud. Se reporter à la carte de Bouctouche 21-1/7, pages NB 6-020/2 et NB 6-020/3.

NB 6-030
Les eaux du détroit de Northumberland à Cormierville, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 7545 4100 jusqu’aux coordonnées 7553 4085, puis aux coordonnées 7550 4070. Se reporter à la carte de Bouctouche 21-I/7 page NB6-020/4, 030/1;

Les eaux de La Passe (île Surette), détroit de Northumberland, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 7585 3933 jusqu’aux coordonnées 7610 3925 puis aux coordonnées 7623 3808 et jusqu’aux coordonnées 7595 3780. Se reporter à la carte de Bouctouche 21-I/7 page NB 6-020/4, 030/1);

La partie du port de Cocagne du côté ouest d’une ligne tirée des coordonnées 7585 3470 jusqu’aux coordonnées 7677 3217, au cap Jim Longs. Se reporter à la carte de Bouctouche 21 I/7 page NB 6-030/3.

NB 7-010
La baie Shédiac à Grande-Digue, au nord d’une ligne tirée des coordonnées 8044 2765 jusqu’aux coordonnées 8044 2757. Se reporter à la carte de Shédiac Bridge 21 I/P page NB 7-010/1;

Toutes les eaux de la rivière Shédiac, du ruisseau Gallant et du ruisseau Bateman, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 7895 2612 jusqu’aux coordonnées 7940 2535. Se reporter à la carte de Shédiac Bridge 21 I/P page NB 7-010/1.

NB 7-020
La section interdite du goulet de la rivière Kouchibouguac, à Robichaud, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 9320 1968 (quai de Robichaud) jusqu’aux coordonnées 9482 1975, et d’une ligne tirée des coordonnées 9445 1855 jusqu’aux coordonnées 9462 1859 (pont, route 15). Se reporter à la carte de Robichaud 21-I/1, page NB 7-020/1;

La section interdite du goulet, à l’Aboiteau, Bas-Cap-Pelé, en deçà d’une ligne tirée des coordonnées 9976 2038 jusqu’aux coordonnées 9980 2038. La partie de l’estran et du détroit de Northumberland à Bas-Cap-Pelé située en deçà d’une ligne tirée vers la mer à partir des coordonnées 0128 2075, jusqu’aux coordonnées 0122 2089; de là, jusqu’aux coordonnées 0149 2106 et, de là, vers la mer, jusqu’aux coordonnées 0152 2091. Se reporter à la carte de Robichaud 21-I/1, page NB 7-020/2, 030/1.

NB 7-020, NB 7-030
La partie de l’estran du détroit de Northumberland, dans les environs du quai de Bas-Cap-Pelé, en deçà d’une ligne tirée vers la mer, des coordonnées 0244 2083 jusqu’aux coordonnées 0266 2107; de là, jusqu’aux coordonnées 0299 2085 et, de là, vers la mer, jusqu’aux coordonnées 0300 2070. Se reporter à la carte de Robichaud 21-I/1, page NB 7-020/2, 030/1.

NB 7-030
L’estran et le détroit de Northumberland dans les environs de Trois-Ruisseaux, en deçà d’une ligne tirée vers la mer à partir des coordonnées 0573 1878 jusqu’aux coordonnées 0584 1885; de là, jusqu’aux coordonnées 0601 1876 et, de là, vers la mer, jusqu’aux coordonnées 0596 1866. Se reporter à la carte de Robichaud 21-I/1, page NB 7-020/2, 030/1;

L’estran et les eaux du détroit de Northumberland, dans les environs de Trois-Ruisseaux, en deçà d’une ligne tirée vers la mer à partir des coordonnées 0627 1838 jusqu’aux coordonnées 0635 1850; de là, jusqu’aux coordonnées 0656 1838 et, de là, vers la mer, jusqu’aux coordonnées 0652 1827. Se reporter à la carte de Robichaud 21-I/1, page NB 7-020/2, 030/1.

REMARQUE : Lorsque la limite d’un secteur est définie par rapport à des coordonnées, celles-ci sont basées sur le quadrillage universel transverse de Mercator, établi sur les cartes de la série nationale de référence cartographique, échelle 1:50 000, publiée par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (Système géodésique nord-américain de 1927).

Au cours des activités de pêche, les eaux de croissance des mollusques des secteurs décrits ci-dessus doivent avoir un indice moyen de coliformes fécaux inférieur à 88 NPP/100 ml, moins de 10 % des échantillons dépassant les 260 NPP/100 ml pour un test basé sur cinq tubes à dilution décimale.

Pêcheurs autorisés à participer aux activités de pêche, selon les conditions du présent permis

___________________________ * NIP:_______________________Agent du MPO

_____________________________ NIP: _______________________Agent du MPO

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_____________________________ NIP: _______________________Agent du MPO

_____________________________ NIP: _______________________Agent du MPO

* Maître cueilleur

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• Aucun nouveau permis de pêche commerciale des clams ne peut être délivré.
• Des permis de remplacement de pêche commerciale des clams peuvent être délivrés :
• de pêcheurs riverains et de pêcheurs membres du noyau à d’autres pêcheurs riverains ou pêcheurs membres du noyau et à des nouveaux participants admissibles lorsque tous les permis sont remplacés.

• Pour être admissible comme nouveau participant et obtenir un permis de remplacement de pêche des clams autres que les permis uniques de myes comestibles, il faut :
1. avoir pêché commercialement pour au moins cinq semaines au cours dechacune des deux dernières années ;
2. être enregistré comme pêcheur commercial ;
3. être reconnu comme pêcheur commercial dans sa communauté.

• Lorsqu’un permis de remplacement est délivré, les conditions du permis de remplacement seront les mêmes que les conditions du permis remplacé.

• Un détenteur de permis ne peut pas le faire valider pour d’autres eaux que celles indiquées sur son permis.

Note : Pêcheur riverain désigne un pêcheur ne faisant pas partie d’une entreprise du noyau et détenant au moins un permis de pêche commerciale clé non rattaché à un bateau. Dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick, les permis de pêche commerciale clé non rattachés à un bateau visent les espèces suivantes : l’anguille, les clams (myes, mactres, palourdes et couteaux), l’éperlan, le gaspareau, et l’huître.

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Les articles suivants proviennent de différents règlements provinciaux et fédéraux et sont sujets à changements sans préavis.

Le ministère des Pêches et des Océans n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l’exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs de juridiction fédérale en annexe à ce plan. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n’ont aucune valeur officielle. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur doit consulter.

1. les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version «loi sanctionnée», la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada,
2. les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

• Il est interdit à quiconque de pêcher à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : être titulaire d’un permis délivré à cette fin, être détenteur d’une carte d’enregistrement de pêcheur et si un bateau est utilisé pour la pêche, ce bateau fait l’objet d’un certificat d’enregistrement de bateau. (art. 4(1), Règlements de pêche des provinces maritimes)
• Le titulaire d’un permis ou d’une carte d’enregistrement de pêcheur doit avoir sur lui ce permis ou cette carte lorsqu’il se livre à une activité visée par ce permis ou cette carte et doit le ou la présenter à l’agent des pêches ou au garde-pêche. (art. 11, Règlement de pêche (général))
• L’exploitant du bateau pour lequel une carte d’enregistrement de bateau a été délivrée doit avoir à bord du bateau cette carte et le permis autorisant l’utilisation du bateau lorsque ce dernier sert pour la pêche, et doit les présenter sur demande à l’agent des pêches ou au garde-pêche. (art. 12, Règlement de pêche (général))
• Il est interdit à quiconque d’utiliser ou de permettre d’utiliser un bateau enregistré sur lequel le numéro d’enregistrement de bateau n’est pas posé selon les exigences. (art. 26, Règlement de pêche (général))
• Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis (art. 22 (7) Règlement de pêche (général)).
• Il est interdit de pêcher les mactres, palourdes américaines, couteaux de l’Atlantique et les myes dans les eaux et les périodes de fermeture prescrites (art. 32 Règlements de pêche des provinces maritimes).
• Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative des clams, à la main ou avec des outils à main, de prendre et de garder plus de 300 clams par jour (art. 33 Règlements de pêche des provinces maritimes).
• Il est interdit de prendre et de garder des clams dont la taille est inférieure à la longueur minimale prescrite ( art. 34 Règlements de pêche des provinces maritimes).
• Il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson (art. 35 (1) de la Loi sur les pêches).

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Landry, T., M. Ouellette, N. Brun et P. Cormier. 2000. Étude sur l’abondance, la distribution et la structure de la population d’huîtres du Banc Public de la baie de Caraquet, Nouveau-Brunswick. Rapp. tech. can. sci. halieut. aquat. xxxx :x + x p.

Bourque, D., G. Miron, T. Landry and N. G. MacNair, 1999. Endobenthic predation by the nemertean Cerebratulus lacteus in soft-shell clam (Mya arenaria) populations in Prince Edward Island. Can. Tech. Rep. Fish. Aquat. Sci. 2288: vii + 19 p.

Bourque, D., G. Miron, T. Landry and N. G. MacNair, 2000. Relationship between the nemertean Cerebratulus lacteus and the soft-shell clam, Mya arenaria :Predator behaviour and prey selection. Can. Tech. Rep. Fish. Aquat. Sci. xxxx: xx + xx p.

Landry, T., M. Hardy, M. Ouellette, N. G. MacNair and A. Boghen. 1999. Reproductive biology of the northern quahaug, Mercenaria mercenaria, in Prince Edward Island. Can. Tech. Rep. Fish. Aquat. Sci. 2287 : v +18p.

Landry, T., M. Hardy, M. Ouellette, N. G. MacNair and A. Boghen. 2000. Monitoring the life cycle of the northern quahaug, Mercenaria mercenaria, in Prince Edward Island. Can. Tech. Rep. Fish. Aquat. Sci. xxxx : xxp.

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Les critères d’évaluation du plan de gestion sont :

1. maintenir le niveau d'exploitation
2. permettre un accès équitable de la ressource à tous les utilisateurs
3. obtenir les données de débarquements réels de la pêche commerciale
4. obtenir la satisfaction de notre clientèle
5. rétroaction de la part de l'Industrie
6. rapidité dans la prise de décisions
7. communications avec l'Industrie
8. relations inter-gouvernement
9. taux d'acceptation et d'adhésion au plan de gestion

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Les critères d’évaluation du plan de conservation et protection sont de quantifier les activités des agents des pêches dans les domaines suivants :

1. nombre d’inspections de bateaux au quai/lieu de débarquement
2. nombre d’arraisonnements de bateaux en mer
3. nombre d’inspections d’engins de pêche en mer
4. nombre d’inspections d’engins de pêche au quai/lieu de débarquement
5. nombre de patrouilles - secteurs de pêche fermés
6. nombre de vérifications à quai ou au bord de l’eau
7. nombre d’infractions
8. nombre d’avertissements
9. nombre d’investigations
10. nombre de surveillances
11. nombre de patrouilles au moyen d’une embarcation mise à l’eau/nombre heures en mer
12. nombre de patrouilles conjointes
13. nombre d’heures d’intervention des agents des pêches
14. coûts en salaires, surtemps, fonctionnement et entretien

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MODALITÉS DU PLAN DE GESTION 2001-2006 DE LA PÊCHE DES CLAMS SECTEUR EST DU NOUVEAU-BRUNSWICK

TRACADIE-SHEILA - Le ministère des Pêches et des Océans a publié aujourd’hui le plan de gestion intégrée de la pêche des clams (mye, mactre, palourde américaine et couteau de l'Atlantique) dans le secteur est du Nouveau-Brunswick. Ce plan de gestion quinquennal vise la pêche des clams dans les eaux côtières et intérieures du Nouveau-Brunswick pour la période de 2001 à 2006. Il doit être mis en oeuvre conjointement avec la mise à jour annuelle des clams, dans laquelle certaines mesures de gestion sur la récolte, comme les secteurs, les saisons de pêche, les limites des prises, etc. pourront être rajustées en fonction des normes de conservation.

Le plan de gestion intégrée vise une approche écosystémique, en accord avec la nouvelle Loi sur les Océans. Le plan recense les enjeux relatifs à la gestion de cette ressource. Un journal de bord est désormais obligatoire dans la pêche des myes, mactres, palourdes et couteaux, ce qui devrait permettre une meilleure gestion, les données statistiques recueillies étant plus complètes

Dans le secteur Est du N.-B., on compte 1 094 détenteurs de permis de pêche commerciale de clams dont 631 pour la mye, 352 pour la mactre et 111 pour la palourde américaine qui utilisent des outils à main pour la récolte. En 1998, et selon les statistiques rapportés, les pêcheurs commerciaux ont débarqué près de 989 tonnes métriques de myes, 137 tonnes métriques de mactres et 45 tonnes métriques de palourdes américaines, dont la valeur au débarquement se situe aux environs de 2 millions de dollars.

Les pêcheurs de clams, ainsi que leurs représentants et d’autres groupes siègent au comité consultatif sur la pêche des clams dans le secteur Est du N.-B. Le plan de gestion intégrée publié aujourd’hui découle des entretiens du comité à l’égard de la conservation et de la viabilité à long terme de cette ressource halieutique.

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Pour renseignements :

1. Manuel des opérations, Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, MPO et Environnement Canada.
2. Rapports sur l’état des stocks 96/100F, 96/101F t 96/102F, MPO Pêches de l’Atlantique
3. Le Monde Sous-Marin, Mollusques et crustacés de l’Atlantique
4. Le Monde Sous-marin, La Mye

Senpaq Consultants, Survey of Soft-Shell Clam (Mya arenaria) Population along the coasts of Heron Island, NB, 1996

Canplan Consultants Limited, A survey of contaminated soft-shelled clam beds in Kent County, NB, 1975

T. Landry et M. Ouellette, Suivi de la pêche au râteau hydraulique sur des stocks de myes dans la baie de Miramichi, Nouveau-Brunswick – 1992, Rapport technique canadien des sciences halieutiques et aquatiques 1921.

Thomas W. Sephton and Clair F. Bryan, A summary of commercial catch rate data for the 1986 Prince Edward Island Bar Clam (Spisula solidissima) Fishery, Canadian Atlantic Fisheries Scientific Advisory Committee, CAFSAC Research Document 87/32

Thomas W. Sephton and Clair F. Bryan, A preliminary assessment of the American Bar/Surf clam, Spisula solidissima in Prince Edward Island, 1984, Canadian Atlantic Fisheries Scientific Advisory Committee, CAFSAC Research Document 85/33

ABP Consultants Limited, Report on the preliminary feasibility study for clam depuration plant in Kent County, New Brunswick, 1980

SenPaq consultants, Suivi scientifique de la pêche exploratoire à la palourde dans la région sud du Golfe Saint-Laurent, 1991

SenPaq consultants, Projet d’élevage des myes, Rapport d’activités pour 1998, 1998

Biorex Atlantique Inc., Étude de la population de mye de l’Île aux Hérons, 1989.

J. Therrien, I. Frenette, A. St. Hilaire, E. Ferguson, S. Bastien-Daigle and C. Godin, Environmental Sciences Research Centre and K.-C. Irving Chair in Sustainable Development, DFO, Preliminary Index of Essentials Habitats for Certain Marine Species of Importance in the Eastern Region of New Brunswick, Canadian manuscript Report of Fisheries and Aquatic Sciences 2510, 2000.

Florence Albert, recherche, rédaction et mise en page;

Chantal Gionet, biologiste, Aquarium et Centre Marin du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture du N.-B.;

Thomas Landry de la direction des Sciences, bureau régional;

Michel Albert de la direction des Statistiques, secteur est du N.-B.;

Sophie Bastien-Daigle, division de la gestion côtière et des océans, bureau régional;

Ernest Ferguson de la direction de l’Habitat et du bureau de coordination des océans au secteur est du N.-B.;

Raoul Breault de la division de la Conservation et Protection, secteur est du N.-B.;

Rhéal Boucher, Glen J. Ferguson, Gildard Chiasson et Rose-Marie Frigault, division de la gestion des pêches, secteur est du N.-B.;

Majella Comeau, Martine Savoie et Judy Melanson, Centre de délivrance des permis, secteur est du N.-B.;

Gérard Blanchard, division de la Conservation et protection, bureau régional;

Michel Bourque de la sous-section des permis, bureau régional;

Monique Niles et Gilberte Nowlan, division des Statistiques, bureau régional;

Daniel Després, division de l'Informatique, bureau régional; et,

Comité consultatif de la pêche des clams du secteur est du Nouveau-Brunswick.