PLAN DE GESTION INTÉGRÉE DE LA PÊCHE COMMERCIALE DE L’HUÎTRE

SECTEUR EST DU NOUVEAU-BRUNSWICK - RÉGION DU GOLFE

2001-2006

TABLE DES MATIÈRES

Liste des tableaux
Glossaire
Introduction
Historique

1. Survol de la pêche
2. Rapport sur l’état des stocks
3. Objectifs de gestion à long terme
4. Mesures de gestion et plans d’exploitation axés sur la conservation
5. Problèmes de gestion actuels
6. Mesures détaillées de gestion pour 2001
7. Programme et stratégies de conservation et protection pour 2001
8. Responsabilités de l’Industrie
9. Rôles et responsabilité du Ministère des Pêches et des Océans

Annexe

1. Carte et description des districts statistiques
2. Protocole d’entente Canada/Nouveau-Brunswick sur le développement de l’aquaculture
3. Cartes localisant les secteurs amodiés dans les principaux gisements
4. Protocole d’entente pour les zones agréées sous condition
5. Politique de mise en vigueur du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé
6. Demande d’approbation d’un plan de décontamination des huîtres
7. Permis de pêche des huîtres contaminées avec outils à main
8. Permis de pêche des huîtres contaminées dans la Baie de Miramichi au moyen de la drague
9. Zones contaminées où la récolte des huîtres contaminées est permise
10. Permis expérimental de pêche aux huîtres au moyen de la drague dans les eaux ouvertes
11. Politique de mise en marché de l’huître cocktail
12. Permis de collecte de naissain
13. Cartes des principaux gisements
14. Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale de l’huître dans la Région du Golfe
15. Règlements régissant la pêche commerciale de l’huître dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick
16. Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
17. Travaux scientifiques et techniques
18. Journal de bord
19. Critères d’évaluation du plan de gestion
20. Critères d’évaluation du plan de conservation et protection

Avis aux pêcheurs
Bibliographie
Contributions

1. Débarquements atlantiques 1990-1998
2. Nombre de permis noyaux et riverains par district statistique
3. Profil des détenteurs de permis riverains par district statistique
4. Nombre de permis autres que l’huître détenu par les pêcheurs riverains
5. Nombre de permis émis de 1990 à 2000
6. Nombre de permis émis dans les zones contaminées
7. Débarquements totaux (pêche commerciale et baux amodiés)
8. Débarquements et valeur au débarquement par district statistique

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Agence Canadienne d’Inspection des aliments (ACIA) :

responsable de la salubrité des mollusques et de la réglementation régissant leur transformation, leur expédition et leur exportation.

Bassin versant :

notion géographique qui désigne un territoire où le drainage des terres se retrouve dans une même étendue d'eau par exemple une baie (bassin versant de la baie de Caraquet) ou une rivière (bassin versant de la rivière Aboujagane) et inclue les eaux souterraines, les eaux de surface et les milieux humides.

Captage de naissain d’huîtres :

procédé selon lequel les ostréiculteurs captent le naissain lors de la chute, de façon naturelle sur des dépôts de coquilles ou de façon artificielle sur des collecteurs (disque de captage ou chapeau chinois en plastique recouvert de ciment, rondelles de placage, mélange de coquilles d’huîtres et de pétoncles) en suspension dans la colonne d’eau. Le naissain ainsi capté (<25 mm) est alors détroqué des collecteurs pour culture subséquente, en cage ou sur le fond.

Concession⁽¹⁾ :

aire géographique définie d'un milieu marin décrite par un organisme fédéral ou provincial et approuvée par l'autorité compétente (Organismes de contrôle de la salubrité des mollusques ou équivalent provincial) à des fins de culture, de récolte et/ou de reparcage (exploratoire ou commercial) de mollusques bivalves. Cette définition inclut tous les baux, permissions d'occupation et permis que l'autorité compétente a délivré à une personne, un groupe ou une société.

Cueillette :

récolte d’huîtres dites en perdition de toutes tailles avec outils à la main dans les zones autres que sur les bancs publics en vue de leur transfert sur des secteurs amodiés. Cette pêche est maintenant interdite depuis 1996.

Décontamination :

dans le cas des huîtres, le processus consiste à placer des huîtres contaminées dans une zone d’eaux propres pour une période minimale de 14 jours à une température de plus de 5^o C. D’autres méthodes, telles la décontamination en usine, sujettes à l’approbation de l’Agence canadienne d’Inspection des Aliments et d’Environnement Canada peuvent être acceptées.

Écosystème :

unité écologique de base formée par le milieu vivant et les organismes, animaux et végétaux qui y vivent.

Entreprise du noyau :

désigne une unité de pêche composée d’un pêcheur (chef de l’entreprise), d’un ou de bateau(x) immatriculé(s) et des permis qu’elle détient et qui a été désignée comme telle en 1996 en vertu des critères suivants :

Pour les pêcheurs Bonafide :

avoir le statut de pêcheur Bonafide et détenir un permis de pêche clé (crabe des neiges, homard de catégorie A, poisson de fond (tout engin sauf la ligne à main), pétoncle, thon ou hareng).

Pour les pêcheurs autres que Bonafide :

détenir deux permis de pêche clés (crevette, crabe des neiges, homard de catégorie A et poisson de fond QIT uniquement) ou détenir un permis de pêche clé et avoir pêché pendant une saison entière et avoir réalisé des débarquements valant au moins 25 000 $ à partir de ses propres permis, pendant deux années entre 1993, 1994 et 1995.

Environnement Canada :

responsable de la surveillance de la qualité des eaux et de la classification des secteurs de cueillette des mollusques selon quatre catégories (secteur agréé, secteur contaminé, secteur agréé sous conditions).

Huîtres de semence :

petites huîtres mesurant entre 15 et 50 mm, qui proviennent de naissain cueilli en milieu naturel ou produit en bassin et qui sont utilisées pour fin de culture en suspension ou sur le fond et parfois pour la mise en valeur des bancs publics.

Naissain :

après la ponte des huîtres, les œufs fécondés deviennent des larves d’huîtres qui montent à la surface de l’eau et qui se nourrissent en suspension au gré des courants durant 3 semaines avant de se transformer en naissains. Les naissains chutent alors au fond pour s’y attacher, croître et devenir des huîtres matures.

Ostréiculteur :

locataire d’un site aquacole (batture privée, secteur amodié) participant à la mise en marché des huîtres. Le site ou bail aquacole est une aire géographique définie d’un milieu marin, décrite par un organisme fédéral ou provincial et approuvée par l’autorité compétente. Le site peut être utilisé à des fins de culture, de récolte et/ou de reparcage des huîtres. Cette définition inclut tous les baux, permissions d’occupation et permis que l’autorité compétente a délivré à une personne, un groupe ou une société.

Pêche du poisson contaminé :

activité régie par le Règlement sur la gestion du poisson contaminé et doit faire l’objet d’une approbation préalable d’un plan de décontamination avant qu’un permis de pêche du poisson contaminé soit délivré.

Pêche commerciale :

récolte d’huître de taille commerciale pour la mise en marché immédiate.

Pêches et Océans :

réglemente la cueillette des mollusques et voit à la mise en application du Règlement concernant la gestion du poisson contaminé.

Pêcheur riverain :

désigne un pêcheur ne faisant pas partie d’une entreprise du noyau et détenant au moins un permis de pêche commerciale clé non rattaché à un bateau. Dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick, les permis de pêche commerciale clé non rattachés à un bateau visent les espèces suivantes : les palourdes, mactres et myes, l’anguille, le gaspareau, l’huître et l’éperlan.

Plans de gestion intégrée des pêches :

visent à améliorer la conservation et l’utilisation viable des ressources halieutiques. Les plans incluent des dispositions sur les exigences liées à la conservation et à la gestion des ressources et sur les besoins d’ordre scientifique de la pêche, ainsi que des mesures de conservation et de protection. Les plans favorisent une participation plus importante de tous les intervenants et une démarche intégrée entre les divers secteurs du MPO. Les plans de gestion intégrée des pêches donnent lieu à des modalités de cogestion qui assurent la transparence, établissent l’ensemble des allocations entre secteurs et flottilles, fournissent une information pertinente en contexte et assurent la consultation des clients et des intervenants au sujet des stratégies et des objectifs globaux pour la gestion de chaque pêche.

Reparcage (pêche à relais) :

processus selon lequel des huîtres récoltées dans une zone contaminée bactériologiquement sont transférées en eaux propres dans le but de les décontaminer avant leur mise en marché.

Secteur agréé ⁽¹⁾ :

catégorie de classification d’un secteur agréé par l’organisme de contrôle de la salubrité des mollusques à des fins de production ou de cueillette pour commercialisation directe sans dépuration. Cette catégorie est attribuée au terme d’une étude de salubrité des eaux effectuée par l’organisme de contrôle de la salubrité des mollusques. Un secteur coquillier agréé peut être fermé temporairement suite à la déclaration d’un état d’urgence de santé publique résultant par exemple d’un ouragan ou d’une inondation.

Secteur amodié (batture privée ou bail ostréicole) :

site octroyé par le Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du N.-B. (MAPANB) pour la culture et la commercialisation d’huîtres. Ne requiert pas de permis de pêche commerciale d’huîtres.

Secteur agréé sous condition (zone conditionnelle) ⁽¹⁾ :

secteur désigné comme agréé sous condition par l’organisme approprié de contrôle de la salubrité des mollusques. Ce secteur doit répondre aux critères qui sont ceux d’un secteur agréé pendant une période prévisible. Cette période est conditionnelle au respect des normes d’épuration établies, précisées dans un protocole d’entente signé par les parties concernées. Le secteur agréé sous condition est fermé temporairement par l’organisme de contrôle de la salubrité des mollusques lorsqu’il ne répond plus aux critères propres à un secteur agréé.

Secteur fermé (zone contaminée) ⁽¹⁾ :

secteur de production des mollusques où la cueillette est interdite temporairement ou en permanence, sauf pour les détenteurs d’un permis de pêche du poisson contaminé qui précise l’utilisation qui sera faite des mollusques.

(1) Manuel des opérations – Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada.

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Ce plan de gestion vise la pêche commerciale de l’huître (Crassostrea virginica) dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick comprise entre les districts statistiques 63 à 80 (annexe 1) et couvre la période de 2001 à 2006 inclusivement. Ses objectifs sont le développement durable par le biais d’une approche prudente et écosystémique, ainsi qu’une cogestion intégrée selon l’esprit de la Loi sur les océans et des politiques en ce sens du MPO.

Ce plan est conçu pour être appliqué conjointement avec une mise à jour annuelle dans laquelle des mesures de gestion spécifiques concernant la récolte, notamment les zones de pêche, les saisons et les limites de prises, peuvent être ajustées en fonction des impératifs de conservation.

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Les huîtres du Nouveau-Brunswick sont exploitées depuis plus d’un siècle. Avant la décimation des bancs publics d’huîtres par la maladie de Malpèque au cours des années 1950, les débarquements dépassaient régulièrement 1 000 t par année et ont atteint un niveau record de 3 594 t en 1949.

Suite aux ravages de la maladie de Malpèque, les débarquements ont atteint un niveau minimal historique de seulement 2,7 t en 1960. Des ensemencements massifs d’huîtres résistantes à la maladie de Malpèque à la fin des années 1950 et au début des années 1960 ont permis la récupération de certains bancs. Les débarquements depuis 1960 montrent une tendance à la hausse quoique les fluctuations à court-terme sont très importantes. Une partie de cette augmentation est attribuable au développement de l’ostréiculture à partir du début des années 1970.

Au cours des années 1985 à 1989, les débarquements totaux enregistrés pour le Nouveau-Brunswick ont atteint environ 670 tm par année pour une valeur au débarquement moyenne de 1 150 000$ par année. Depuis 1990, les débarquements pour le N.-B. représentent 25% des débarquements atlantiques tel que le démontre le tableau suivant. Ces débarquements comprennent les prises des pêcheurs commerciaux ainsi que celles des détenteurs de baux ostréicoles. Il est à noter qu’aucun débarquement n’est déclaré pour les provinces de Terre-Neuve et le Québec, la limite septentrionale de la reproduction de l’huître américaine étant la baie de Caraquet.

Dans les Maritimes, les huîtres américaines sont récoltées à la fois sur des gisements ou bancs naturels ou publics et dans les secteurs amodiés (baux ostréicoles). Les eaux à marées non occupées par des secteurs amodiés constituent le secteur public où on retrouve les bancs publics d’huîtres. Ces bancs publics constituent une ressource qui appartient à la collectivité.

L’aquaculture commerciale remonte aux années 1950, époque à laquelle on s’intéressait surtout à la truite et aux huîtres. Le secteur de l’ostréiculture est un important domaine d’activité pour l’Est du Nouveau-Brunswick. Selon un protocole d’entente signé en 1989 entre le gouvernement du Canada et du Nouveau-Brunswick (annexe 2), l’administration des baux aquacoles est devenue une responsabilité provinciale. Depuis ce temps, la province a promulgué une loi sur l’aquaculture, a mis en œuvre des politiques et règlements et prépare actuellement une stratégie de développement ostréicole.

D’après les données du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture, les secteurs amodiés totalisent 2 355 hectares dont 747 hectares sont inutilisés pour un total d’environ 600 baux ostréicoles sur la côte Est du Nouveau-Brunswick (annexe 3). L’industrie de l’ostréiculture déclare des débarquements d’environ 120 à 160 tonnes d’huîtres annuellement.

La création récente du Bureau du Commissaire au développement de l’aquaculture ayant un lien direct avec le bureau du ministre des Pêches et des Océans a pour mandat de rassembler toutes les ressources fédérales appropriées, à diriger les réformes réglementaires nécessaires et à travailler avec les provinces pour développer une industrie aquacole dynamique et sensible aux préoccupations d’ordre écologique. Le Commissaire, ayant son bureau à Ottawa, se fait le champion de l’industrie de l’aquaculture auprès de l’administration fédérale. Il a en outre la responsabilité de mettre en oeuvre la Stratégie fédérale de développement de l’aquaculture (1995).

Afin de répondre aux préoccupation des ostréiculteurs qui se voyaient soumis à une nouvelle juridiction qui les démarquait des pêcheurs commerciaux d’huîtres et qui mettait en cause la relation traditionnelle entre ces deux groupes d’utilisateurs ainsi que la pertinence, pour les ostréiculteurs, de la réglementation actuelle régissant la pêche commerciale sur les gisements publics, le bureau du Commissaire a entrepris d’établir une révision législative de l’aquaculture. L’objectif principal était d’identifier et de retirer, où il est approprié, les contraintes légales/régulatoires du développement de l’aquaculture, établir un cadre juridique approprié et enlever toute superposition ou duplication. Le résultat final devrait être un cadre juridique moderne spécifiquement concentré sur l’aquaculture, et assez flexible pour permettre au secteur de continuer son évolution rapide dans les années à venir. Ce travail est toujours en cours.

En 1995, le gouvernement du Canada a sanctionné la Stratégie de développement de l’aquaculture fédérale et donné la responsabilité du dossier de l’aquaculture au MPO.

Au tout début de l’an 2000, la Région du Golfe a défini les rôles qu’elle devait assumer au niveau de l’aquaculture. Les priorités établies incluent :

• une représentation dans le développement de programmes nationaux
• l’établissement d’une politique pour la Région
• une continuité avec les groupes utilisateurs
• la collaboration des provinces, et,
• l’amélioration du service aux programmes réglementaires.

Les 19 et 20 février 2001, un atelier de planification stratégique de la culture des mollusques pour le sud du golfe du Saint-Laurent a réuni près de 80 intervenants des gouvernements fédéral et provinciaux, universités, industrie, Premières nations et autres à travers la Région du Golfe. L’objectif de l’atelier consistait à renforcer le rôle de leadership qu’a la Région du Golfe dans le but d’appuyer une industrie durable de l’aquaculture des mollusques dans le sud du golfe Saint-Laurent.

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1.1 Participants

En 2000, on retrouvait 1593 détenteurs de permis d’huître dans le secteur Est du N.-B. Cinquante-huit pour-cent (58%) de ces détenteurs sont des pêcheurs riverains et près de 53% de ces pêcheurs ne détiennent que ce permis de pêche.

Le tableau suivant donne la distribution des permis entre pêcheurs du noyau et pêcheurs riverains par district statistique.

Les tableaux suivants donnent le profil des détenteurs de permis riverains par district statistique ainsi que le nombre de permis détenu par ces pêcheurs riverains.

Les 1 593 permis émis en 2000 représentent une diminution de 372 permis comparé à l’année 1990.

Pêche autochtone : Les premières nations détiennent 23 permis : 9 pour Big Cove First Nation, 7 pour Burnt Church First Nation, 3 pour Eel Ground First Nation, 2 pour Indian Island First Nation et 2 pour New Brunswick Aboriginal Peoples Council. Vingt et un (21) de ces permis ont été rachetés des pêcheurs commerciaux et deux proviennent de la réserve du MPO. Ces 23 permis ne sont pas comptabilisés dans les tableaux ci-dessus.

1.2 Classifications des zones de pêche

Les extraits suivants concernant les classifications des zones de pêche sont tirés du manuel des opérations du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada).

"Afin de réduire les risques potentiels pour la santé associés à la consommation des mollusques bivalves et pour protéger la santé publique, il est nécessaire de contrôler la qualité de l'eau des secteurs coquilliers et repérer les sources de pollution courantes ou potentielles. Cela fait, les secteurs coquilliers sont classifiés quant à leur aptitude à la production de coquillages conformément aux critères en vigueur en matière de qualité de l'eau et conformément aux conditions sanitaires générales des secteurs coquilliers.

La pollution des secteurs coquilliers peut être imputable à une foule de sources et se produire dans des conditions très variables. En général, les sources de pollution se divisent en deux grandes catégories : les sources de pollution ponctuelles et les sources non ponctuelles. La source ponctuelle est une source de pollution circonscrite dont les effets, isolables et mesurables, se font sentir dans un milieu aquatique récepteur, à des endroits précis. Citons à titre d'exemples les rejets des usines d'épuration des eaux usées, des usines de pâte à papier, des usines de transformation des aliments, les débordements des stations de pompage des eaux usées, etc. La pollution de source non ponctuelle est la pollution causée par des sources reliées aux activités humaines et aux processus naturels ayant des effets sur la qualité de l'eau du bassin hydrographique, activités et processus dont les effets sont diffus ou dispersés. Les agents de contamination en provenance de ces sources ne pénètrent pas par des endroits discernables et localisables et ils sont difficiles à mesure ou à définir. Furfari (1979) a décrit huit types de pollution de source non ponctuelle, susceptibles de contaminer les secteurs coquilliers: l'effluent urbain, l'effluent agricole, les matières fécales des animaux et de la faune, le déversement en milieu aquatique des eaux usées des bateaux, les opérations de dragage, l'exploitation minière (par exemple le lessivage) et les méthodes sylvicoles.

Les sources de pollution ponctuelles comme les sources non ponctuelles peuvent libérer des agents de contamination chimiques et microbiologiques présentant des risques pour la santé publique.

Trois cotes de classification sont employées aux fins du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques: "Agréé", "Agréé sous condition" et "Fermé". Chaque cote reflète l'état bactériologique des eaux des secteurs visés, les sources courantes et potentielles de pollution et, dans une certaine mesure, l'utilisation régionale des ressources en coquillages.

Secteurs agréés (bancs publics) : Région non contaminée par des matières fécales ou par des substances toxiques ou délétères ou par des biotoxines marines ⁽¹⁾. Environ 1 600 permis de pêche commerciaux d’huître y sont émis annuellement ; 42% à des pêcheurs du noyau et 58% à des pêcheurs riverains. La presque totalité des débarquements provient de gisements publics situés dans la Péninsule acadienne (Baie de Caraquet, Îles Lamèque et Miscou), la Baie de la Miramichi (Néguac, Île du Portage, Oak Point, Pointe aux Carr, Île au Foin, Île Bay-du-Vin, Île-aux-oeufs, Baie Ste-Anne), et le Détroit de Northumberland (rivières de Richibouctou, Bouctouche et Cocagne).

Secteurs agréés sous conditions (zones conditionnelles) : Le problème que pose la gestion des secteurs «agréés sous condition» figure parmi les nombreuses contraintes faisant obstacle au développement et à l’exploitation durable des mollusques dans les nombreuses rivières et baies de la côte est du Nouveau-Brunswick. Ces secteurs, dont la classification est établie par les comités régionaux sur l'étude et la classification des secteurs coquilliers en vertu du Programme canadien du contrôle de la salubrité des mollusques, sont agréés pour la récolte des mollusques sous certaines conditions et à des périodes précises de l’année qui sont précisées par des protocoles d'entente .

Un secteur agréé sous condition est désigné si pendant la période de pêche permise, le secteur répond à toutes les exigences propres à un secteur agréé et que les conditions qui constituent une contre-indication au ramassage des coquillages dans un secteur désigné agréé sous condition sont des conditions qui sont faciles à repérer par des mesures courantes et par l’établissement de rapports; et sont prévisibles ou contrôlables ⁽¹⁾.

Une copie d'un protocole d'entente est en annexe 4.

Dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick, les comités régionaux sur l'étude et la classification des secteurs coquilliers ont désigné dix secteurs agréés sous condition, particulièrement aux endroits où l’on pratique la pêche commerciale : 2 dans la baie de Caraquet, 1 à l'Île-aux-oeufs dans la baie Miramichi, 3 dans la rivière de Richibucto, 2 dans la rivière et 1 dans le havre de Bouctouche et 1 dans la rivière de Cocagne.

Au début des années 1990, les pêcheurs et les aquaculteurs ont demandé à ce que des ressources suffisantes soient affectées à la gestion de ces secteurs. La firme GTA Consultants Inc., de Shédiac a donc été retenue par le MPO afin de produire un rapport faisant état des problèmes et l’identification d’un programme visant l’ouverture conditionnelle de chacun des secteurs. Les principes dirigeants ainsi que la description et les problèmes spécifiques de chacun des gisements en cause sont élaborés dans la partie 1.4 du présent document.

Les zones agréées sous conditions restent fermées jusqu’à ce que l’industrie défraye les coûts d’échantillonnage, soumette des plans de récolte acceptables au MPO où il sera démontré que la zone permet la récolte de mollusques et sa mise en marché. Les laboratoires privés effectuant les analyses nécessaires à l’ouverture de zones conditionnelles doivent détenir une lettre d’accréditation de l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments ou du ministère de l’Environnement.

Secteurs fermés (contaminés) : Les zones fermées sont désignées par Environnement Canada lorsque le taux de contamination ne permet pas la pêche pour fin de consommation humaine sans avoir suivi au préalable un processus de décontamination. Par le biais d’un permis du poisson contaminé, on peut récolter des huîtres au râteau et dans le cas de la Miramichi, on permet également la récolte par une drague lorsque la ressource se situe trop creuse pour permettre la récolte au moyen d’outils à main.

Toute ouverture doit d’abord faire l’objet d’approbation par l’Agence Canadienne d’Inspection des Aliments. Lorsqu’une zone est fermée, les détenteurs de baux situés dans une zone fermée doivent se procurer un permis de pêche du poisson contaminé afin d’avoir accès à leurs sites et doivent soumettre un plan de décontamination acceptable afin de mettre leurs huîtres sur le marché.

Les plans de décontamination soumis par l’industrie doivent démontrer un suivi et un contrôle de ceux qui auront accès à cette pêche et incluent le coût de publication et d’affichage.

L’annexe 5 fait état de la Politique de mise en vigueur du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé. L'annexe 6 comprend une copie de demande d’approbation d’un plan de décontamination des huîtres. L'annexe 7 est un exemple de permis de pêche des huîtres contaminées avec outils à main et l'annexe 8, un exemple de permis de pêche des huîtres contaminées dans la Baie de Miramichi au moyen de la drague.

Le tableau suivant fait état du nombre de permis émis dans les zones contaminées.

L’annexe 9 précise en détail les zones contaminées où la récolte des huîtres est permises.

1.3 Activités de pêche et mise en marché de l’huître

En plus de la pêche commerciale et de la pêche dans les secteurs agréés, agréés sous conditions et fermés, plusieurs autres activités de pêche et de mise en marché pour l’huître existent dans le secteur est du N.-B.

Pêche à la drague : La pêche à la drague n’est pratiquée et autorisée que dans la rivière Miramichi. Deux saisons et deux zones distinguent cette pêche; la saison d’été, dans la zone contaminée, permise du 1^er juin au 15 juillet et la saison d’automne, en eaux ouvertes (annexe 10), permise pour le banc Grand Dune (d’une durée de 5 jours vers la fin octobre) et le banc Point aux Carr (d’une durée de 5 jours vers le début de novembre). Cette pêche est pratiquée depuis de nombreuses années à cause de la profondeur de l’eau (6 pieds et plus) et de l’inaccessibilité aux huîtres avec les râteaux à main.

La pêche d’été est réglementée par un plan de décontamination, l’identification des zones de reparcage, l’utilisation d’une seule drague, et un rapport d’activité obligatoire. Lors de la pêche d’été, deux aide-pêcheurs peuvent être nommés au permis sans détenir de permis de pêche commerciale des huîtres et un maximum de deux autres personnes peuvent être nommées au permis mais doivent être détentrices d'un permis de pêche commerciale des huîtres. Toutes les activités de pêche doivent se faire en présence du titulaire du permis. Les prises sont ensuite transférées dans des zones de reparcage.

Quant à la pêche d’automne, elle est réglementée par l’utilisation d’une seule drague, deux secteurs de dragage distincts, l’exclusion des secteurs amodiés, une saison écourtée, un voyage quotidien, une prise maximale quotidienne de 400 lb, la vérification à quai et le journal de bord obligatoire.

Pêche au râteau : La pêche au râteau se pratique dans plusieurs zones contaminées de la côte Est. La description des zones autorisées est en annexe 9. La saison de pêche se situe du 1 mai au 31 juillet.

Huîtres cocktail : Une politique ayant obtenu l’aval des deux paliers du gouvernement est issue d’un projet pilote au Nouveau-Brunswick visant la mise en marché d’huître de moins de 3 pouces sur les marchés des États-Unis. En l’absence de résultats concrets faute de marchés disponibles, les aquaculteurs ont ensuite demandé la mise en marché pour le Canada.

Le programme s’applique aux détenteurs de secteurs amodiés qui peuvent, suite à une ordonnance émise à cette fin, mettre des huîtres de toutes tailles sur le marché en tout temps. Les aquaculteurs doivent écouler leurs huîtres par le biais d’usines enregistrées fédéralement qui doivent se soumettre à des contrôles en ce qui a trait à la provenance, la quantité et l’empaquetage du produit. Les participants au programme ne peuvent pas détenir de permis de pêche commerciale des huîtres ni de permis de pêche d’huîtres contaminées.

Un aquaculteur peut accéder au programme au moment où il choisira mais une fois partie intégrante du programme, il doit se retirer de toute opération de pêche commerciale.

Une vingtaine d’aquaculteurs participent au programme de mise en marché de l’huître cocktail et une copie de la politique se trouve à l’annexe 11.

Cueillette : Pendant plusieurs années, la cueillette de petites huîtres a été permise le long des côtes à une distance prédéterminée par les agents des pêches. Cette activité visait les huîtres dites en "perdition" qui étaient poussées au rivage par la glace et le mauvais temps et qui risquaient de ne pas survivre si elles n’étaient pas cueillies et replacées sur les baux des cueilleurs pour en faciliter la croissance. Au cours des ans cependant, cette activité s’est transformée pour devenir une pêche commerciale déguisée où les cueilleurs ne recherchaient que les huîtres de taille commerciale et s’aventuraient pour ce faire en bordure des bancs publics. Cette façon d’agir a pris de l’ampleur et le contrôle est devenu de plus en plus difficile. C’est ainsi qu’en 1996, la cueillette a été interdite dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick. Depuis ce temps, certains endroits où se pratiquaient la cueillette sont devenus des gisements publics qui font l’objet d’une pêche commerciale.

Collecte de naissain d’huître : Seul un détenteur d’un secteur amodié peut obtenir un permis de collecte de naissain d’huître. Le permis indique l’endroit précis où se fera la collecte, la période de collecte ainsi que la méthode utilisée. La collecte de naissain dans un secteur contaminé doit faire l’objet d’un permis de pêche du poisson contaminé.

Une copie du permis de collecte de naissain se trouve à l’annexe 12.

1.4 Principes directeurs, description et les problèmes spécifiques des gisements agréés sous condition

Au cours des quelques dernières années, la gestion par le MPO des secteurs agréés sous condition a été influencée par les facteurs suivants :

• une préoccupation accrue concernant la responsabilité civile délictuelle;
• une diminution des ressources disponibles pour gérer ces secteurs;
• une surveillance accrue de la part du service de protection de l’environnement, ce qui a eu pour effet d’augmenter le nombre de secteurs agréés sous condition
• la croissance de l’industrie aquicole et des pressions accrues afin d’avoir accès aux sites à longueur d’année.

Selon l’étude effectuée en 1993 par la firme GTA Consultants Inc. de Shédiac, la gestion des secteurs agréés sous condition doit être fondée sur les quatre principes suivants ( extrait de : GTA Consultants Inc, 1993) :

1. Il faut reconnaître que les besoins des aquaculteurs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux des pêcheurs commerciaux. Pour favoriser le développement de l’aquaculture au Nouveau-Brunswick, il faut que les aquaculteurs aient accès à leurs sites à longueur d’année et la permission de vendre leur produit à longueur d’année selon la demande du marché. Par ailleurs, les aquaculteurs doivent assumer une plus grande responsabilité afin de veiller à ce que leur produit soit bon pour la consommation. De plus en plus, le fait de payer pour les tests et de jouer un rôle dans la gestion d’un secteur agréé sous condition devra être perçu comme une partie des "frais d’exploitation" par les aquaculteurs du Nouveau-Brunswick.
2. Il faut reconnaître que l’aquaculture aura de la difficulté à se développer dans la province si des changements majeurs ne sont pas apportés à la manière traditionnelle de pratiquer la pêche commerciale des mollusques, c’est-à-dire au fait que ce produit est pêché par des centaines de personnes qui pour la plupart ne détiennent pas de permis et vendent leurs prises "clandestinement".
3. Il faut reconnaître que la pêche commerciale des huîtres est un élément important de l’économie locale. Dans toute la mesure du possible, les secteurs agréés sous condition devraient demeurer ouverts pendant la saison de pêche prévue au plan de gestion.
4. Les secteurs agréés sous condition ne devraient pas être accessibles aux touristes pour la récolte des myes et des palourdes. L’industrie ne peut se permettre que ces secteurs soient gérés pour le bénéfice de personnes qui n’en dépendent pas pour leur gagne-pain.

Les cinq secteurs suivants ont été analysés par la firme GTA Consultants Inc. de Shédiac :

Baie de Caraquet La baie de Caraquet, une des zones les plus importantes de production d’huîtres des provinces Maritimes, est depuis longtemps classée comme un secteur agréé sous condition. Un protocole d’entente est en vigueur et les signataires sont le MPO, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Environnement Canada, le ministère de l'Agriculture des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick, le Centre de recherche et de développement de la tourbe et les pêcheurs d’huîtres de la Baie de Caraquet.

Lorsque le secteur agréé sous condition a été déclaré fermé jusqu’au 1er septembre 1992, les locataires de secteurs amodiés à l’intérieur de cette zone ne pouvaient pas avoir accès à leurs sites pour y mener les activités traditionnelles comme la reconstitution des stocks au moyen du reparquage ou de la cueillette à main. Seuls les locataires dotés d’usines de transformation enregistrées pouvaient, en vertu d’un permis de commercialisation estivale, déménager les huîtres du secteur agréé sous condition à un site de dépuration situé en dehors du secteur. Ces aquaculteurs estiment que le fait de déménager les huîtres a augmenté leurs frais d’exploitation de 10%.

Les gestionnaires du MPO à Tracadie-Sheila ont demandé à Environnement Canada de reclassifier ce secteur afin d’exclure la partie qui contient les secteurs amodiés (à condition que les vérifications de la qualité de l’eau soient acceptables) ou, subsidiairement, de diviser le secteur agréé sous condition en deux sous-zones, l’une contenant le banc d’huîtres public et l’autre contenant les secteurs amodiés. La sous-zone contenant le banc public est gérée par le MPO conformément au protocole d’entente en vigueur, et la sous-zone contenant les secteurs amodiés est gérée en vertu d’un nouveau protocole d’entente conclu avec les aquaculteurs.

Île-aux-oeufs Les bancs d’huîtres publics autour de Île-aux-oeufs, dans la baie Miramichi, sont considérés comme étant les plus productifs de la région de l’Atlantique. Cependant, en raison de la contamination par des matières fécales produite par le grand nombre d’oiseaux marins qui se trouve à cet endroit, une partie du secteur autour de l’Île est fermée de façon permanente et le secteur nord-est est agréé sous condition pour la saison de pêche des huîtres prescrite au plan de gestion.

Le secteur agréé sous condition s’étend sur une distance de 100 mètres du côté de la mer à partir de la ligne normale des hautes eaux. Les pêcheurs et un acheteur ont soulevé le fait que le secteur fermé et le secteur agréé sous condition ne soient pas bien délimités, ce qui pourrait rendre possible l’arrivée d’huîtres contaminées sur le marché.

Cette situation est suivie de près, étant donné l’activité intense et l’importance de la production dans cette région.

Rivière de Richibucto Depuis 1992, la rivière de Richibucto est classée comme secteur agréé sous condition. Cette recommandation a été formulée lorsqu’il fut enfin déterminé que des huîtres ayant causé une épidémie d’intoxications alimentaires au Québec, à l’automne de 1991, provenaient de la région de Chapel Point et du ruisseau Mill de la rivière Upper Richibucto. Un protocole d’entente est en vigueur et le bon fonctionnement des systèmes d’épuration des eaux usées est déterminant pour l’ouverture du secteur.

Environnement Canada a recommandé un deuxième secteur agréé sous condition un peu plus en amont de la rivière, à condition que le système de collecte et d’épuration des eaux usées de Big Cove fonctionne bien.

Un troisième secteur agréé sous condition a été identifié en 2001. Le secteur se situe dans la partie du havre de Richibucto et du bras Nord-Ouest de la rivière Richibucto. Le secteur pourrait être ouvert suite à la signature d’un procotole d’entente par les parties concernées.

L’industrie des mollusques dans la rivière de Richibucto est moins développée que celle de Bouctouche et de Caraquet, bien qu’environ 25 pêcheurs y pêchent les huîtres sur des bancs publics à l’intérieur du secteur agréé sous condition

Havre et Rivière de Bouctouche Le havre et la rivière de Bouctouche sont depuis longtemps classés aussi comme un secteur agréé sous condition. Il y a en réalité, deux secteurs; un secteur sur la rivière de Bouctouche appelé Bois Joli où aucune pêche aux huîtres n’est pratiquée et qui fait l’objet d’une fermeture selon la quantité de pluie tombée en 24 et 48 heures, et le secteur du havre, y compris une partie de la Petite rivière de Bouctouche, qui est fermé selon la quantité de pluie tombée en 24 et 48 heures, ou s’il advenait un déversement d’eaux usées non traitées du système de collecte et d’épuration des eaux usées de la municipalité de Bouctouche.

Le havre et la baie de Bouctouche sont généralement reconnus comme principale zone productrice d’huîtres au Nouveau-Brunswick. La principale exploitante de cette ressource, depuis 1970, a été la Coopérative des producteurs d’huîtres de la baie de Bouctouche Ltée qui, en 1992, comptait 92 membres. Les membres de la Coop s’adonnent en général à des activités comme le reparquage des huîtres à partir de secteurs fermés, ou la cueillette des huîtres permise jusqu’en 1996, en vue de la reconstitution des stocks des secteurs amodiés.

La pêche traditionnelle d’hiver pratiquée en février a été arrêtée par Environnement Canada mais a redébutée en février 2000 selon un protocole d’entente qui stipule que les résultats des expertises microbiologiques préliminaires obtenus à partir d’échantillons prélevés démontrent que la condition bactériologique du secteur rencontre les critères bactériologiques d’un secteur agréé et que des échantillons d’eau et d’huîtres soient prélevés à chaque semaine particulièrement suite à de fortes précipitations ou lors d’importantes fontes de neige.

Rivière de Cocagne La rivière de Cocagne est agréée sous condition pour la récolte des huîtres entre la mi-février et le 31 mars. Les sources de contamination incluent les systèmes de fosses sceptiques des chalets situés le long de la rivière, les exploitations agricoles et les usines de poisson.

La rivière de Cocagne n’est pas considérée comme une source importante de mollusques dans l’est du Nouveau-Brunswick. Environ une quinzaine de permis de pêche des huîtres y sont délivrés annuellement. La majeure partie des huîtres est vendue au niveau local, et pas nécessairement par l’entremise d’acheteurs.

1.5 Localisation de la pêcherie

Trois principaux gisements ou zone de pêche (extrait de Plan de gestion des bancs publics d'huître au Nouveau-Brunswick, Biorex Atlantique, 1991) existent dans le secteur est du Nouveau-Brunswick (annexe 13).

Les gisements de la Péninsule acadienne : La baie de Caraquet située au nord-est du Nouveau-Brunswick, large de 3.5 km, longue sur sa côte nord de 8 km et sur sa côte sud de 23 km incluant le port et le canal de Caraquet, se jette dans la baie des Chaleurs, dans le sud du Golfe du Saint-Laurent. Deux rivières, la rivière du Nord et la rivière Caraquet se déversent dans la baie de Caraquet, ce qui lui donne un bassin versant qui englobe 420 km carrés.

La baie comprend les îles de Caraquet (inhabitée mais soumise à un plan d’aménagement) et Pokesudie (habitée); la baie est entourée par la ville de Caraquet, les villages de Maisonnette, Bertrand et Bas-Caraquet, ainsi que par trois districts de services locaux (Village-des-Poirier, Dugas et Pokesudie – régions non incorporées sous la gestion du Ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation). Sa population riveraine est de quinze mille habitants.

Une importante dune coupe la Baie et l’influence. Une brèche s’y est pratiquée, possiblement en raison du quai désaffecté de Maisonnette et pourrait perturber l’équilibre actuel de la Baie.

L’activité humaine le long des deux rivières et autour de la Baie a résulté en la contamination bactériologique des eaux des rivières et de leurs embouchures, ainsi que d’une partie importante des eaux longeant les berges de la Baie. La majorité des importantes populations d’huîtres, coques, mactres (palourdes) et autres mollusques qui vivent dans la Baie a également été contaminée.

L’huître américaine ne se reproduit pas plus au nord que dans la baie de Caraquet (les huîtres autour des îles Lamèque et Miscou y croissent mais ne peuvent s’y reproduire; elles sont déposées dans ces eaux lorsque naissains, sous l’effet des courants). Malgré cette apparente précarité, la baie de Caraquet a toujours produit des huîtres qui ont d’abord alimenté les populations locales et qui depuis un siècle fournit les marchés de Québec, Montréal, Toronto et d’ailleurs. Ces huîtres et celles pêchées ailleurs dans la Péninsule acadienne se sont taillées une place de choix au cours des années. Il s’agit d’une huître d’excellente qualité, connue sur les marchés sous le nom de La caraquette.

Le principal banc d’huîtres de la Baie, situé aux embouchures des rivières, a fait l’objet d’une pêche commerciale qui atteignait au début des années 1950, 325 tonnes de débarquements par année. La maladie de Malpèque a alors décimé la plupart des stocks d’huîtres des Maritimes et dans l’effort des gouvernements pour les reconstituer, on procéda à l’ensemencement des bancs publics avec des huîtres résistantes à la maladie (133 t sur le banc de Caraquet) et on octroya des sites ostréicoles en bordures des bancs publics. C’est ainsi que dans la baie de Caraquet, quelques centaines de baux furent offerts par tirage aux pêcheurs riverains. Certains de ces baux ont depuis été consolidés, de sorte qu’on en retrouve un peu plus d’une centaine aujourd’hui, principalement concentrés de chaque côté de la Baie à la frontière du principal banc public.

Le réensemencement a porté fruit et le banc public recommença à produire, donnant lieu à des débarquements qui atteignirent 610 tonnes en 1975. Depuis, pour des raisons qui demeurent incertaines (la surexploitation et le haut niveau de sédiments sur le banc attribué à l’abattage d’arbres le long des rivières et à l’exploitation de la tourbe sont les plus souvent citées), le rendement du banc public a chuté; les débarquements ont fluctués considérablement pour se situer ces dernières années autour d’une centaine de tonnes annuellement.

Le nombre de pêcheurs sur le banc principal est passé de 400 à une centaine. Fait à noter, la majorité des pêcheurs actifs sur le principal banc public ces dernières années sont résidants de l’île de Lamèque, située à quelques 50 km de la Baie. Par ailleurs, les bancs secondaires, situés le long de la côte sud et autour de l’île de Pokesudie ont progressivement produit davantage. Quelques soixante pêcheurs locaux s’y adonnent à la pêche.

Peu de sites ostréicoles sont présentement actifs dans la baie de Caraquet. Trois ou quatre ostréiculteurs s’y affairent sérieusement, dont un, grâce à une intégration verticale de ses activités pour inclure l’achat et la mise en marché d’huîtres du banc public et d’ailleurs, semble réussir dans son entreprise. Ces ostréiculteurs et quelques autres d’ailleurs au N.-B. utilisent aussi la Baie comme site de captage de naissain d’huître.

Une trentaine des lots de la Baie sont vacants, et il y a une majorité des autres lots dont les détenteurs paient toujours la location mais qui sont inactifs ou font l’objet d’activités strictement artisanales. Le ministère de l'Agriculture des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick qui administre les baux aquacoles de la province grâce à un protocole d’entente avec le MPO, étudie la possibilité d’offrir des lots vacants à des pêcheurs commerciaux de la Baie qui voudraient s’adonner à l’ostréiculture sur une petite échelle en y injectant l’investissement de départ et le temps dont ils disposent entre leurs saisons de pêche commerciale. Certaines de ces activités pourraient éventuellement déboucher sur des opérations d’envergure. Ce genre de projet cadre bien dans le modèle de gestion intégrée.

La pollution, qui au début des années 70 incluait celle causée par le ruissellement des eaux de pluie à partir des fermes (dont une porcherie) longeant la rivière Caraquet, contaminait alors tout le principal banc public et une partie des sites aquacoles parmi les plus productifs. Cette importante ressource huîtrière a mené les autorités fédérales à classifier comme zone agréée sous condition la partie de la zone contaminée contenant le banc public et les baux.

Grâce au travail du comité de développement durable de la baie de Caraquet, comité financé par le fonds de fiducie pour l’environnement du gouvernement du Nouveau-Brunswick et formé de citoyens utilisateurs de la baie et de représentants gouvernementaux, une nouvelle classification des eaux de la Baie fut ratifiée en 1996.

En effet, la contribution du Comité à réduire la pollution engendrée par les coliformes fécaux dans la Baie, a eu pour résultat de rétrécir de 80% la zone agréée sous condition, de sorte que tous les sites aquacoles et 75% du banc public d’huîtres sont maintenant en zone ouverte.

La zone conditionnelle résiduelle se divise en deux parties; à l’embouchure de la rivière Caraquet qui comprend environ 25% du banc public d’huîtres; et une bande large de 300 m et longue de 3 km le long du littoral sud de la baie qui contient des quantités importantes de coques.

La classification de zone conditionnelle permet une pêche commerciale lorsque des résultats d’analyse bactériologique d’échantillons de mollusques et d’eau prélevés dans cette zone, démontrent que la contamination n'a pas dépassé le seuil toléré. Mais une précipitation de 25 mm de pluie en l’espace de 24 heures ou de 38 mm en 48 heures, ou encore un bris du système de collecte et de traitement des eaux usées, provoquent la fermeture de la zone pour au moins cinq jours et d’autres analyses d’échantillons sont nécessaires avant sa réouverture.

Des inspecteurs fédéraux se sont acquittés des tâches nécessaires (prélèvement d’échantillons et analyse microbiologique) à la gestion des zones agréées sous condition jusqu’en 1995. Le gouvernement fédéral s’est alors retiré de ces fonctions, tout en permettant aux utilisateurs qui voulaient en assumer les coûts, de maintenir ce mode de gestion en faisant faire le travail par des tierces parties indépendantes accréditées. Des protocoles d’entente doivent être conclus avec toutes les parties en cause.

Le Comité de développement durable de la baie de Caraquet a mit fin à son mandat en demandant à la Chaire d’études K.-C. Irving en développement durable de l’Université de Moncton de jeter les bases d’un plan de gestion environnementale pour la Baie. Le rapport de la Chaire d’études en dresse les éléments, propose la mise sur pied d’un comité de gestion environnementale et décrit les tâches à accomplir.

Les gisements de la Baie de la Miramichi : La région de la Miramichi est caractérisée par une activité ostréicole relativement intensive qui dépend de la pêche de reparcage et de la cueillette (jusqu’en 1996) dans une très large mesure. Les gisements naturels de la région de Néguac sont décimés et la région dépend des gisements situés dans les secteurs contaminés de l’estuaire de la Miramichi pour le recrutement.

Les pêcheurs d’huîtres de la région de Néguac exploitent quatre gisements publics. Deux gisements situés à de faibles profondeurs le long de la dune de Néguac et de l’île Portage sont exploités par la pêche commerciale avec des outils à main. Deux autres gisements situés à une profondeur relativement creuse (5 à 7 m) en aval de la pointe Oak (Grande Dune) et Pointe aux Carr sont exploités par la pêche commerciale à l’aide de dragues. Ces deux gisements se retrouvent en eaux ouvertes et se pratiquent à l’automne pour une période de deux semaines. Enfin, les gisements situés dans la zone contaminée de l’estuaire de la Miramichi sont exploités en été au moyen de la drague pour le reparcage sur des baux privés de la région de Néguac.

Les baux privés sont surtout situés le long de la côte, le long du village de Néguac et autour de l’île au Foin.

Environ 50 permis de pêche d’huîtres contaminées sont émis annuellement pour la pêche estivale d’une durée de 6 semaines, en eaux profondes dans la Miramichi. De cette cinquantaine de permis, 19 pêcheurs participent à la pêche au moyen d’outils à main. La majorité des détenteurs de ces permis sont des pêcheurs de homard qui s’adonnent à cette pêche après la saison du homard. Ces pêcheurs, en plus des 5 ou 6 pêcheurs à la drague qui ne détiennent pas de permis de homard, capturent environ 80% de toutes les huîtres contaminées.

Dans la région de Baie-Sainte-Anne, la récolte des huîtres représente le type de pêche qui a la plus grande importance économique. Depuis quelques années, c’est dans cette région que se font les principaux débarquements d’huîtres au Nouveau-Brunswick. Cependant, contrairement aux autres régions, l’ostréiculture y est très peu développée.

Les gisements les plus productifs sont situés autour de l’Île aux Oeufs et le long de la rive sud-est de l’Île Bay-du-Vin.

Les secteurs contaminés fermés à la pêche sont situés dans les rivières Eel et Bay-du-Vin ainsi qu’autour de l’Île aux Oeufs.

Les quelques secteurs amodiés d’huîtres de la région sont surtout situés entre la pointe Gardiner et le village de Hardwicke. Les secteurs amodiés existent depuis plusieurs décennies.

Les gisements du Détroit de Northumberland: L’exploitation des huîtres dans la baie de Bouctouche est presque exclusivement dominée par les activités de la Coopérative des producteurs d’huîtres de Bouctouche qui exploitent des secteurs amodiés alimentés par une pêche de reparcage. L’activité importante de cueillette est interdite depuis 1996.

Les principaux gisements d’huîtres du domaine public sont situés dans la rivière Bouctouche. On retrouve aussi des gisements moins importants dans la petite rivière Bouctouche, dans le Fond-de-la-Baie et le long de la dune de Bouctouche.

Les secteurs amodiés de la Coopérative des producteurs d’huîtres de la baie de Bouctouche occupent plus de 70 ha à l’embouchure des rivières Bouctouche et Petite Bouctouche.

La baie de Bouctouche constitue un des meilleurs sites de captage de naissain au Nouveau-Brunswick. Les zones de captage de naissain sont situées au centre de la baie.

La partie amont des rivières se jetant dans la baie est fermée à la pêche commerciale en raison de la contamination bactérienne. Plus en aval, on retrouve des zones agréées sous condition. Tous les baux ostréicoles de la Coopérative se retrouvent dans une de ces zones. La principale zone de pêche de reparcage est située dans la rivière Bouctouche en aval du pont de la route 11.

1.6 Saisons de pêche

Les saisons de pêche sont établies selon le Règlement de pêche des provinces Maritimes et sont modifiées par ordonnance ou conditions de permis selon le besoin et sur consultation avec les membres du comité consultatif. Le nombre de jours/semaine pêché et l’effort de pêche sont reliés au type d’embarcation et à l’intensité des vents.

1.7 Méthodes de pêche

La réglementation permet de pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres à l’aide de pinces et de râteaux à main qui fonctionnent sans aide mécanique. La drague est permise en vertu d’un permis scientifique émis selon l’article 52 du Règlement de pêche (général).

Le pêcheur utilise le râteau sur un fond de moins de 7,6 m (25 pi) de profondeur. Les râteaux ont de longs manches et de longues dents légèrement incurvées; parfois, un sac peu profond en treillis métallique traîne derrière.

Les pinces sont aussi actionnées à la main. Elles se composent de deux râteaux à longs manches reliés au tiers de la distance à partir de l’extrémité immergée; l’une ou l’autre peut être munies d’un panier de treillis métallique à l’arrière. On les utilise là où le lit est à niveau, à des profondeurs de moins de 5,4 m (18 pi).

La drague est utilisée pour pêcher les huîtres à de grandes profondeurs. Elle ressemble à un grand râteau doublé d’un sac et fixé à une corde solide au lieu d’un manche. La drague est traînée sur le fond à l’aide d’un bateau à moteur et hissée à bord au moyen d’un dispositif mécanique ou motorisé. Ses dimensions maximum, mesurées de l'extérieur, sont de 31" de largeur par 26" de profondeur. Une seule drague est autorisée par permis.

1.8 Débarquements, valeur et marché

Les données statistiques des dix dernières années comprennent les débarquements des détenteurs de baux et de la pêche commerciale rapportés par les récépissés d’achat. Ces débarquements sont sous-estimés et ne représentent pas nécessairement la réalité.

À titre d’exemple, le comité de développement durable de la Baie de Caraquet a effectué une évaluation des activités de pêche sur le principal banc public de la Baie de Caraquet en 1995. Le comité technique a effectué de 2 à 3 observations par semaine sur l’eau, et s’est assuré une collaboration de 5 à 6 pêcheurs afin d’estimer les débarquements d’huîtres. Les activités se sont déroulées du 2 au 26 octobre 1995. Les bateaux ainsi que les participants ont été comptés chaque jour. À partir de ces observations, on estime que les débarquements sont le double de ceux rapportés.

L’introduction en 2001 d’un journal de bord devrait permettre de mieux saisir l’importance de la pêche commerciale.

De ces débarquements, les débarquements d’huîtres provenant des baux ostréicoles, selon les statistiques des formulaires d’exploitation de ces concessions, se situent aux environs de 200 t par année. Les statistiques officielles sous-estiment donc largement les débarquements provenant de la pêche commerciale sur les bancs publics.

Bien que les débarquements d’huîtres contaminées soient inclus dans les données statistiques, il est intéressant de noter qu’environ 400 000 lb d’huîtres contaminées sont pêchées annuellement dans les zones contaminées autorisées, et ce en principalement dans la région de la Miramichi.

Sauf pour la région de la Miramichi où la pêche des huîtres contaminées se pratique dans les eaux plus profondes au moyen de la drague et des outils à main, la pêche des huîtres contaminées est pratiquée par quelques pêcheurs seulement au moyen d’outils à main. Les débarquements journaliers se situent entre 50 à 150 lb pour une durée d’environ 20 jours situés dans une période de deux mois.

1.9 Processus consultatif

Le comité consultatif sur la pêche commerciale des huîtres pour l’Est du Nouveau-Brunswick est composé comme suit :

• Locaux 1 et 10 de l’Union des pêcheurs des Maritimes : pêcheurs commerciaux et/ou pêcheurs commerciaux qui sont aussi détenteurs de baux ostréicoles représentant les régions de Anse- Bleue/Caraquet/Bas-Caraquet/Pokesudie (1 représentant), Shippagan/Lamèque/Miscou (1 représentant), Tracadie-Sheila/Néguac/Baie de Miramichi (1 représentant) et un permanent de l'UPM, locaux 1 et 10 ;
• Local 2 de l’Union des pêcheurs des Maritimes : pêcheurs commerciaux et/ou pêcheurs commerciaux qui sont aussi détenteurs de baux ostréicoles pour les régions de Baie Ste-Anne (1 représentant), Richibouctou/Bouctouche (1 représentant), Cocagne (1 représentant), Cap Pelé/Port Elgin (1 représentant) et un permanent de l'UPM, local 2 ;
• La Coopérative des producteurs d’huîtres de la Baie de Bouctouche Ltée (1 représentant) ;
• L’association des pêcheurs d’huîtres de la Baie de Caraquet (1 représentant) ;
• Le regroupement des pêcheurs d’huîtres de la Baie de Caraquet (1 représentant) ;
• Les Premières Nations et NB Aboriginal Peoples Council (1 représentant chacun) ;
• 2 représentants du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick ;
• 1 représentant des pêcheurs à relais et drague ;
• 1 représentant du Partenariat pour la gestion intégrée du bassin versant de la Baie de Caraquet ;
• 1 représentant de l’Association des empaqueteurs et producteurs du Nouveau-Brunswick ;
• 2 représentants de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments;
• 1 représentant de la Miramichi River Environmental Assessment Committee
• 1 représentant chacun de la Gestion de la ressource et de Conservation et Protection au secteur Est du Nouveau-Brunswick ; et,
• 1 biologiste chargé des mollusques de la direction des Sciences bureau régional

Ayant consulté au préalable les utilisateurs de leur région respective, les représentants nommés par leurs pairs ou par des organisations de pêcheurs telles que l'Union de pêcheurs des Maritimes et siégeant au comité consultatif de la pêche des huîtres informent le comité de la situation de la pêche dans leur région, fournissent des recommandations concernant la gestion de la pêche et proposent des modifications aux règlements et à la politique. Ils informent le ministère sur les problèmes ou conflits existants nécessitant l'intervention du ministère. Ils sont le lien entre tous les pêcheurs et utilisateurs de la ressource, les différents comités de gestion par bassin versant et les gouvernements fédéral et provincial. En ce sens, les recommandations soumises au ministère le seront par voie de consensus plutôt que par vote.

1.10 Mode de gestion

La pêche est gérée par le nombre limité de permis de pêche, les saisons, la taille et la méthode de pêche, la politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans la Région du Golfe (annexe 14), les protocoles d’entente, les règlements régissant la pêche commerciale de l’huître dans le secteur Est du N.-B (annexe 15), et le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (annexe 16).

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2.1 Biologie, environnement et habitat (extrait de Le Monde Sous-Marin - l'huître américaine, publié par la direction des communications, MPO)

L’huître (Crassostrea virginica) est un invertébré marin de l’embranchement des mollusques (du latin mollusca, noix à écorce molle). Le corps est protégé par une coquille dure composée de deux valves, qui sont jointes par un ligament-charnière et maintenues ensemble par un muscle puissant.

La coquille de l’huître américaine est généralement épaisse, rugueuse et comme sculptée. Sa couleur varie d’un mélange de brun, de gris, de vert et de blanc. L’intérieur est d’un blanc terne, doux au toucher, à l’exception de la protubérance noire formée par le muscle adducteur.

Les deux valves de l’huître diffèrent de forme. L’écaille inférieure est très concave de façon à loger le corps, tandis que l’écaille supérieure est aplatie et fait fonction de couvercle. Elles s’emboîtent de façon étanche à l’air et à l’eau. Un gros muscle adducteur, fixé aux deux valves à un point légèrement décentré, commande l’ouverture et la fermeture de la coquille. La force du muscle adducteur varie selon la taille et l’état de l’huître. Il faut parfois une traction de plus de 9 kg (20 lb) pour ouvrir la coquille de 7,5 à 10 cm (3 à 4 po) d’une huître américaine en bon état.

Un examen superficiel de la coquille ne permet pas de dire que l’huître est mâle ou femelle. Bien qu’elles aient des sexes distincts, les huîtres peuvent passer d’un sexe à l’autre, une ou plusieurs fois au cours de leur vie.

L’huître se développe en se nourrissant de plancton, plantes et animaux microscopiques vivant dans l’eau. Dans les Maritimes, la période de croissance de l’huître américaine va de mai à la fin novembre avec une interruption en juillet pour le frai. L’huître du golfe du Saint-Laurent a besoin de 4 à 7 ans pour atteindre la longueur marchande légale, soit 76mm (3 po), alors que les huîtres des eaux chaudes du golfe du Mexique atteignent parfois cette taille en deux ans seulement. Par contre, si l’huître canadienne est de qualité insurpassée, elle le doit à sa croissance lente.

La forme et l’apparence extérieure de la coquille dépendent des conditions dans lesquelles l’huître s’est développée. L’encombrement est cause de distorsions. Sur les fonds boueux et les récifs très peuplés, l’huître se fixe en position verticale et prend une forme longue et étroite. Sur les fonds durs, nets et peu peuplés, elle prend une forme ronde, compacte et fortement concave; elle est alors de première qualité. De même, les huîtres sur un substrat dur ont des coquilles plus dures que celles qu’on retrouve sur un substrat mou.

L’huître américaine est répandue depuis les Antilles et le golfe du Mexique jusqu’au golfe du Saint-Laurent. Les eaux canadiennes constituent son habitat le plus septentrional. Les huîtres, à ces latitudes, se concentrent dans les baies peu profondes et les estuaires au sud-ouest du golfe du Saint-Laurent.

Au Canada, l’Ile-du-Prince-Edouard est le principal producteur d’huîtres; vient ensuite le Nouveau-Brunswick. Les bancs de la baie Malpèque et du port de Summerside dans l’Ile-du-Prince-Edouard, ceux de la baie de Caraquet au nord du Nouveau-Brunswick, fournissent près des deux tiers de toute la récolte canadienne d’huîtres de la côte est.

Les gonocytes des huîtres américaines viennent à maturité au début de l’été. Lorsque la température de l’eau atteint au minimum 20^oC, l’huître éjecte les œufs et le sperme dans l’eau. L’huître ne fraie pas en une seule fois, mais à intervalles, sur une période de 4 à 6 semaines. Pendant le frai, une femelle, frappant ses coquilles doucement l’une contre l’autre, peut éjecter plusieurs millions d’œufs flottants et un mâle sécrétera un nombre encore plus grand de spermatozoïdes.

La fécondation a lieu dans l’eau et la division des cellules commence immédiatement. L’œuf fécondé se transforme en un larve microscopique qui, en moins de 24 heures, développe une coquille et un organe natatoire et alimentaire composé d’un disque couvert de cils vibratiles qu’elle peut faire sortir ou rentrer à volonté, ce qui lui permet de se déplacer librement. Pendant trois semaines environ, la petite larve nage et dérive dans les courants de marée. Le taux de mortalité est très élevé et seule une infime partie des jeunes larves, soit un pour cent, atteint le stade suivant de croissance.

Lorsque sa longueur atteint 300 microns environ, soit celle d’un grain de poivre, la petite larve projette un pied chercheur hors de sa coquille pour se fixer quelque part. Lorsque le pied a trouvé une surface solide et propre, la glande qu’il contient sécrète un peu de substance adhésive, une sorte de ciment. La minuscule créature se tourne ensuite sur le côté gauche, se soude à l’objet et y reste immobile pour le reste de sa vie. L’objet sur lequel l’huître se fixe est appelé le collecteur. Le processus se nomme la fixation ou la chute du naissain, la jeune huître fixée prenant le nom de naissain. Les larves d’huîtres se fixent à toutes sortes de collecteurs, mais semblent préférer les coquilles de mollusques et les matières qui contiennent des substances crayeuses.

L’huître n’est pas douée de locomotion, sauf au début de sa croissance. Elle mène une vie sédentaire dans l’eau salée, sur le fond des baies, des criques et des estuaires. Elle se fixe d’ordinaire aux rochers ou autres objets durs immergés, parfois en grappes volumineuses et difformes.

2.2 Interaction des espèces (extrait de Le Monde Sous-Marin - l'huître américaine, publié par la direction des communications, MPO)

L’huître des Maritimes, jeune comme adulte, est la proie des crabes et des astéries; sa coquille est infestée par les éponges perforantes et les vers à boue. Les œufs et les larves sont également consommés par les animaux à plancton plus gros qu’eux, ainsi que par leurs propres parents.

Des conditions défavorables comme les courants d’eau douce (à la suite de débordements des petits cours d’eau), une exposition prolongée à des températures glaciales à marée basse, un trop grand envasement ou la croissance de plantes marines qui étouffent les huîtres, ainsi que les nombreux types de pollution industrielle et domestique, peuvent apporter une mortalité considérable.

Aux prédateurs d’huîtres s’ajoutent le manque d’espace et de nourriture disponibles, qui engendre une diminution du nombre et de la qualité des huîtres. Les moules sont le principal concurrent des huîtres dans les eaux des Maritimes.

2.3 Évaluation des stocks

Une évaluation des gisements de la baie de Caraquet a été menée en 1999. Cette analyse fait suite aux évaluations de 1974, 1979 et 1988. Les résultats préliminaires du suivi de 1999 montrent que la population d’huîtres du banc publique de la baie de Caraquet approche un état critique semblable à celui des années 1960, suite à la maladie de Malpèque. Des évaluations semblables ont été menées dans la baie de Miramichi.

2.4 Recherche

Deux projets de recherche ont été réalisés soit l’évaluation de la contribution des populations d’huîtres pour la santé des écosystèmes côtiers et l’étude sur l’effet du "picking" sur la productivité des huîtres dans la baie de Caraquet.

Une liste des études scientifiques et techniques se trouve en annexe 17.

2.5 Perspectives pour la saison 2001

Les résultats préliminaires de l’évaluation de la population des huîtres de la baie de Caraquet suggère un état stable au niveau des débarquements de la ressource commerciale avec un recrutement faible.

Sujet à l’approbation du financement nécessaire et au support communautaire, la direction des Sciences a élaboré quatre projets de recherche.

• amélioration de l’habitat à partie du dévasement et l’amélioration des récifs naturels par le dépôt de coquilles afin d’améliorer la condition des fonds marins;
• pêche expérimentale à rotation (localisation) et saisonnière (pêche de printemps) en établissant une zone contrôle. La consultation et la collaboration des pêcheurs seront déterminantes dans la poursuite de cet objectif;
• étude de l’impact de la cueillette et ses effets sur la durabilité de la ressource; et,
• étude sur l’interaction de l’aquaculture et les bancs naturels d’huîtres. Afin d’améliorer la santé des baies, l’augmentation de la biomasse de filtreur devrait réduire la sédimentation et assurer une meilleure qualité de l’eau.

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Les objectifs de gestion à long terme pour le secteur Est du Nouveau-Brunswick dans la pêche commerciale de l’huître se définissent comme suit:

• au niveau des Sciences
• apporter des avis aux communautés sur l’effet de différents régimes de gestions et des méthodes pour l’amélioration des stocks

• au niveau des Statistiques
• l'utilisation d'un journal de bord obligatoire en 2001 permettra d'obtenir de meilleurs renseignements concernant les débarquements réels dans la pêche commerciale.

• au niveau de la Gestion de la ressource
• documenter et quantifier les efforts de pêche pour chacun des principaux gisements
• étudier un mode de gestion alternatif sous forme de projet pilote pour la baie de Caraquet afin d’établir les bénéfices d’une saison de pêche printanière
• mise sur pied d’un groupe de travail avec tous les intervenants pour faire le point sur la situation de l’huître dans la Baie de Caraquet

• au niveau de la Conservation et Protection
• quantifier les activités des agents des pêches

• au niveau de la Gestion de l’habitat
• déterminer les perturbations, altérations et destructions de l’habitat de l’huître
• classer et rendre public aux comités de gestion par bassin versant le nombre de cas d'habitats endommagés, de projets référés, d'autorisations, et d'habitats restaurés
• considérer l’habitat des huîtres dans l’évaluation des projets de système référé
• faire la promotion de l'intendance environnementale

• au niveau du groupe des Océans
• favoriser le développement de mécanismes de gestion intégrée des ressources, c’est-à-dire, un processus décisionnel continu et transparent élaboré par les parties intéressées pour intégrer la planification et la mise en oeuvre des activités et politiques influant sur les océans du Canada
• diriger et coordonner, avec l’aide de groupes concernés, la mise en place de Zones de Protection Marine (APM) afin d’accorder une protection particulière à certains écosystèmes selon les raisons soulignées dans la Loi sur les Océans.
• élaborer et mettre en place, en consultation avec les groupes intéressés, des critères concernant la Qualité du Milieu Marin (QMM) dans les estuaires et les eaux côtières.

• au niveau des pêches autochtones
• continuer à fournir aux groupes autochtones qui le demandent, un accès justifié à la pêche aux huîtres à des fins de subsistance, social et rituel, après que les mesures de conservation et de protection du poisson soient assurées
• favoriser l'accès des groupes autochtones à la pêche commerciale des huîtres dans le cadre d'Ententes négociées.
• incorporer au plan, après consultations avec les intervenants, les mesures de gestion découlant de la décision de la Cour Suprême dans la cause Marshall.

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4.1 Conservation et pêche viable

• Promouvoir et assurer la conservation et la protection de l’espèce en optimisant l’effort de pêche
• Recueillir des données opportunes et précises, essentielles à l’évaluation des stocks par le journal de bord obligatoire
• Assurer l’utilisation optimale de la ressource entre les groupes d’utilisateurs commerciaux, autochtones, ostréiculteurs en maintenant l’inventaire des débarquements
• Promouvoir le principe directeur d’aucune perte nette de la capacité de production des habitats

4.2 Pêche commerciale

• C’est vers la protection et le développement des gisements publics que le secteur Est du Nouveau-Brunswick dirige présentement ses efforts en matière de gestion de la pêche des huîtres.

4.3 Pêche autochtone

• fournir aux groupes autochtones qui le demandent, un accès justifié à la pêche des huîtres à des fins de subsistance, social et rituel, après que les mesures de conservation et de protection du poisson soient assurées.
• dans le cadre de la stratégie générale du Ministère visant à accroître la participation des Autochtones aux pêches commerciales, des permis de pêche commerciale des huîtres obtenu préférablement dans le cadre d'un programme de retrait volontaire sont retenus et seront ré-émis aux bandes autochtones. Les mesures de gestion découlant de la décision de la Cour Suprême dans la cause Marshall seront incorporées au plan, après consultations avec les intervenants.

4.4 Pêche exploratoire

• Aucune pêche exploratoire n’est permise

4.5 Pêche récréative

• Aucune pêche récréative n’est permise

4.6 Aquaculture

• Renforcer le rôle de leadership de la Région du Golfe
• Appuyer une industrie durable de l’aquaculture

4.7 Habitat de l’huître

• L’huître, étant un mollusque filtreur, peut concentrer des contaminants présents dans son milieu. Des efforts doivent se faire afin de corriger et prévoir les sources de pollution par bactérie afin de rendre plus de gisements disponibles à une récolte durable. La sédimentation peut dégrader l’habitat de l’huître et contribuer en une qualité inférieure, nuisant ainsi à sa mise en marché et affectant la survie des naissains.

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5.1 Rapport de débarquements

Enjeu : Le rapport de tous les débarquements réels est très important pour la direction des Sciences et les gestionnaires afin de gérer cette pêcherie basée sur les efforts réels de pêche. Il semble encore exister un manque dans les rapports de débarquements.

Approche : Un journal de bord générique sera obligatoire pour la saison de pêche 2001 (annexe 18). La condition de permis émise pour la saison 2001 exigera le retour du journal de bord au plus tard le 1er décembre.

Pour la Baie de Caraquet, trois points de débarquements sont identifiés aux conditions au permis. S’il est toujours difficile de contrôler les débarquements, on pourra alors limiter cette exigence à un seul point de débarquement.

5.2 Les débarquements rapportés au MPO constituent les débarquements d’huîtres provenant des bancs publics et des secteurs amodiés

Enjeu : Afin de gérer la pêche commerciale d’huître, les statistiques du MPO comptent les débarquements provenants des bancs publics et ceux des bancs privés. Afin de mieux gérer la pêche commerciale de l’huître, on devrait pouvoir comptabiliser séparément les débarquements provenant de la pêche commerciale et ceux des bancs privés.

Approche : Le ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick devra faire la mise en application des règlements régissant l’obtention des registres des aquaculteurs. Les données statistiques pourront alors être corrigées afin de soustraire la production des secteurs amodiés aux débarquements totaux.

5.3 Saisons de pêche basées sur une base économique

Enjeu : Traditionnellement, la saison de pêche des huîtres correspondait à la plus importante période de mise en marché ainsi qu’à la période de qualité supérieure de l’huître. Au nord du Nouveau-Brunswick la saison établie à l’automne permet d’accommoder les pêcheurs de homard. Une saison printanière permettrait de remuer les fonds avant la ponte et une fois la ponte terminée, les naissains ne seraient plus dérangés avant la pêche du printemps suivant assurant ainsi un plus haut taux de survie. Le changement de saison de pêche serait alors au détriment des pêcheurs commerciaux car la mise en marché se faisant en automne, les pêcheurs devront soit vendre à des usines enregistrées ou aux aquaculteurs. Il pourrait en découler un monopole de mise en marché en faveur des aquaculteurs.

Une saison printanière permettrait d’assurer un plus haut taux de survie pour les naissains et ainsi contribuer à une ressource plus abondante. Pour les pêcheurs ne détenant que le permis de pêche d’huître, elle permettrait de mieux gérer les débarquements et de rentabiliser ces pêcheurs. Dans le cas d’une pêche d’appoint qui a pour principal objectif d’assurer le nombre minimum de semaines éligibles pour l’assurance-emploi, une saison printanière exclurait ces pêcheurs de la pêcherie.

Approche : Une étude approfondie sur les pêcheurs ne détenant que le permis d’huître commercial et les pêcheurs utilisant la ressource pour un revenu d’appoint devra être entamée avant qu’un changement de saison n’ait lieu.

5.4 Vente d’huîtres de tailles illégales

Enjeu : On rapporte que certains pêcheurs vendent les huîtres de toutes tailles. Les petites huîtres sont mises en sacs et sont temporairement déposées sur le fond en attendant qu’on vienne les cueillir. Ces huîtres sont alors écoulées sur le marché clandestin.

On craint qu’un producteur faisant la mise en marché de l’huître cocktail puisse mettre également sur le marché des petites huîtres provenant du banc public lors de l’ouverture de celui-ci.

Approche : Dans un premier temps, le contrôle des points de débarquements et une surveillance accrue pourront minimiser ce problème.

Dans un deuxième temps, la réglementation stipule la taille minimale de 76 mm (3 pouces) sauf pour les aquaculteurs participant au programme de l’huître cocktail. La réglementation sera appliquée par les agents des pêches.

5.5 Transport d’huîtres de taille inférieure à 76 mm (3 pouces) sur les secteurs amodiés

Enjeu : La proximité des secteurs amodiés et des bancs publics favorise le transport d’huîtres de taille inférieure à 76 mm (3 pouces) sur les secteurs amodiés. Les détenteurs de secteurs amodiés profitent de la fermeture du banc public pour y effectuer une pêche.

Approche : Cette pratique est illégale et contrevient à l’article 58 des Règlements de pêche des provinces maritimes. La réglementation sera appliquée par les agents des pêches.

5.6 Interdiction de plongée dans la pêche des huîtres

Enjeu : La pêche commerciale des huîtres au moyen de la plongée est interdite. Elle est cependant permise sur les secteurs amodiés.

Approche : La réglementation sera appliquée par les agents des pêches.

5.7 Interdiction de cueillette

Enjeu : L’objectif d’une pêche dirigée à la cueillette est de permettre une source de revenu supplémentaire aux aquaculteurs. Les huîtres cueillies proviennent de zones où à cause des marées, des glaces ou des courants, ces huîtres ne survivraient pas. Il est difficile d’établir des zones qui varient généralement d’année en année, la nature en décidant ainsi. La densité des huîtres retrouvées ne permet généralement pas la reproduction et une pêche dirigée. Cette activité a été interdite depuis quelques années surtout par l’impossibilité de contrôler les activités de pêche, les outils de réglementation ne permettant pas ce contrôle.

Approche : La cueillette est une activité difficile à contrôler et n’obtient pas le support des agents des pêches.

5.8 La contamination progressive de l’environnement huîtrier et l’état de la ressource

Enjeu : L’huître constitue un filtreur indispensable à la santé des eaux où l’on pêche des huîtres. La contamination progressive des zones de pêche et l’état de la ressource inquiètent les utilisateurs de cette ressource.

Approche : Le travail de prévention et protection des comités de gestion intégrée des zones côtières et bassins versants peuvent détecter et identifier les sources de contamination bactériennes. Lorsque ces sources sont ponctuelles, une législation existe mais n’est pas toujours mis en application. Lorsque les sources sont non-ponctuelles, de meilleures pratiques environnementales de l'usage du territoire pourraient améliorer la situation. La sensibilisation et la coopération des usagers du bassin versant pourraient être encouragées.

5.9 Coordination des activités de pêche commerciale et de l’aquaculture

Enjeu : Il n’existe pas de coordination entre les activités de pêche commerciales et l’aquaculture.

Approche : Mis à part la cueillette de naissain et la cueillette d’huîtres qui nécessitent des permis ainsi que l’ordonnance identifiant les aquaculteurs participant au programme des huîtres cocktail, les activités des aquaculteurs sont gérées par le ministère provincial de l'Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture.

5.10 Cueillette de naissain dans la Baie de Bouctouche

Enjeu : Les pêcheurs de Bouctouche s’objectent à la cueillette de naissain par les pêcheurs non-résidents.

Approche : Il faudrait sensibiliser les pêcheurs aux impacts réels de cette pratique sur le stock naturel.

5.11 Cueillette de naissain dans la rivière Miramichi

Enjeu : Suite à un projet pilote mené dans la rivière Miramichi en 1999, le captage du naissain serait viable commercialement dans la rivière Miramichi. Les pêcheurs demandent l’octroi de permis de captage.

Approche : Il faudra établir une politique d’accès ainsi que délimiter le territoire de captage avant l’émission des permis.

5.12 La mortalité des huîtres causée par l’exploitation de la tourbe

Enjeu : L’exploitation de la tourbe pourrait être responsable de la mortalité de plusieurs huîtres. Lors de gros vents, les particules de tourbe se déposent dans les estuaires, se mélangent avec l’eau et sont transportés par les courants où ils peuvent être retrouvés sur les bancs d’huîtres. La tourbe peut étouffer l’huître ou empêcher l’huître de se nourrir entraînant la mort de l’animal.

Approche : On ne connaît pas exactement l’impact de l’exploitation de la tourbe sur les bancs d’huîtres. Les producteurs de tourbe sont conscients que la poussière de tourbe peut être déplacée par les vents. L’Industrie développe continuellement des méthodes et des pratiques de travail visant à réduire les niveaux d’émission de poussière des aspirateurs, localisent les empilements de tourbe derrière des brise-vent naturels et participent aux comités environnementaux. Une meilleure gestion intégrée par bassin versant est encouragée afin de coordonner les activités terrestres pour réduire l’impact sur les activités aquatiques.

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6.1 Saisons de pêche

Pêche commerciale sur les bancs publics dans les eaux non contaminées :

• tous les bancs publics sauf ceux indiquées ici-bas : sept (7) semaines à compter du dernier lundi de septembre.
• Baie de Caraquet à l’ouest d’une ligne droite tracée à partir de la pointe à Brideau près du quai de Caraquet jusqu’à la Pointe de Maisonnette : cinq (5) semaines à compter du dernier lundi de septembre.
• Havre de Shemogue à l’intérieur d’une ligne droite tracée de Petit Cap à l’ouest du havre, jusqu’à Shemogue Head à l’est du havre : trois (3) semaines à compter du dernier lundi de septembre.
• Eaux profondes de la baie de Miramichi (pêche à la drague sur les gisements de Grande Dune et Pointe aux Carr, sujet à une vérification à quai et une limite de prise quotidienne de 400 lb) : dernière semaine d’octobre et première semaine de novembre.

Pêche commerciale sur les bancs publics dans les eaux contaminées :

• Tous les bancs publics où il se fait déjà une pêche d’huître contaminées (la pêche n’est pas permise sur les bancs où aucune activité n’a encore eu lieu), sauf ceux indiqués ici-bas : du 1^er mai au 31 juillet.
• Pêche des huîtres contaminées à la drague dans la Baie de Miramichi à l’intérieur d’une ligne droite tracée de Oak Point à Point aux Carr : du 1^er juin au 15 juillet.
• Pêche des huîtres dans la zone agréée sous conditions (zone conditionnelle) de la rivière Cocagne : du 15 février au 31 mars, sujet aux exigences et aux fermetures prévues dans un protocole d’entente à être signé par toutes les parties impliquées.

Saison de mise en marché dans les secteurs amodiés (baux ostréicoles) :

• Programme de l’huître cocktail : du 1^er janvier au 30 décembre.
• Pour tous les autres secteurs amodiés (baux ostréicoles) : du 1^er septembre au 31 mars

6.2 Tailles minimales

Pêche commerciale sur les bancs publics (eaux contaminées et non-contaminées) et sur les baux ostréicoles dont les locataires ne participent pas au programme de l’huître cocktail : trois (3) pouces (76 mm)

Pêche commerciale sur les baux ostréicoles dont les locataires participent au programme de l’huître cocktail : Aucune taille minimale

6.3 Journal de bord

Le journal de bord sera obligatoire en 2001 et devra être retourné au ministère au plus tard le 1^er décembre de chaque année. Une copie du journal de bord est à l'annexe 18.

6.4 Reparcage des huîtres contaminées

Sauf pour le secteur contaminé de la Baie de Miramichi et sur approbation d’un plan de décontamination (les huîtres contaminées doivent être reparquées sur un site situé en eaux propres pour une période minimale de 30 jours), un permis de pêche des huîtres contaminées est délivré à un détenteur de permis de pêche commerciale des huîtres, dans lequel d’autres pêcheurs peuvent être nommés. Les pêcheurs nommés doivent aussi être détenteurs de permis de pêche commerciale des huîtres et être enregistrés comme pêcheurs commerciaux. Les formulaires servant à soumettre un plan de décontamination sont disponibles aux Centres de délivrance des permis. Il n’y aura pas de pêche dans les régions contaminées où il n’y a pas eu une pêche auparavant.

6.5 Pêche des huîtres contaminées à la drague en eaux profondes dans le secteur contaminé de la Baie de Miramichi

Sur approbation d’un plan de décontamination (les huîtres contaminées doivent être reparquées sur un site situé en eaux propres pour une période minimale de 30 jours), un permis de pêche des huîtres contaminées pour pêcher des huîtres à la drague en eaux profondes (plus de six pieds) est délivré à un nombre limité de pêcheurs. Un maximum de quatre autres pêcheurs peut être nommés dans ce permis, dont deux n’ont pas à être détenteurs de permis de pêche commerciale des huîtres mais les quatre pêcheurs doivent être enregistrés comme pêcheurs commerciaux. Les formulaires servant à soumettre un plan de décontamination pour cette pêche sont disponibles aux Centres de délivrance des permis. Pour obtenir un permis de décontamination d’huîtres à la drague, le requérant doit rencontrer les exigences suivantes :

1. avoir détenu ce permis en 2000;
   détenir un permis de pêche commerciale des huîtres et être
   enregistré comme pêcheur commercial


ou


2. être enregistré comme pêcheur commercial;
   détenir un permis de pêche commerciale des huîtres valide pour les eaux adjacentes au comté de Northumberland;
   avoir une résidence adjacente aux eaux du comité de Northumberland;
   détenir un bail dans les eaux adjacentes au comté de Northumberland.

6.6 Programme de l’huître cocktail

Il s’agit d’un programme selon lequel les locataires de baux ostréicoles qui en font la demande et qui rencontrent les exigences, peuvent mettre en marché des huîtres de toute taille en tout temps. Ils doivent par le fait même renoncer à détenir un permis de pêche commerciale des huîtres. Les exigences de participation comprennent la mise en marché des huîtres via une usine dotée d'un enregistrement fédéral et l’étiquetage du produit comme étant un produit d’aquaculture. Le locataire et l’usine doivent par ailleurs tenir de registres sur la provenance et la quantité en nombre des huîtres mises en marché dans le cadre du programme.

6.7 Collecte de naissains d’huître

Un permis (aucun frais) est nécessaire pour faire la collecte de naissains d’huître. Le détenteur du permis de collecte doit aussi être détenteur d’un banc privé. Le permis de collecte doit identifier l’endroit précis où se fera la collecte, la période de collecte ainsi que la méthode utilisée. La collecte de naissain dans un secteur contaminé doit faire l’objet d’un permis de pêche du poisson contaminé.

6.8 Débarquements

Lorsque la pêche des huîtres est pratiquée dans la partie de la Baie de Caraquet situé à l’ouest d’une ligne droite tracée à partir de la Pointe à Brideau près du Quai de Caraquet jusqu’à la Pointe de Maisonnette, les débarquements des huîtres doivent se faire à un des endroits suivants :

1. au débarcadère situé près du pont de la route 11 enjambant la Rivière Caraquet
2. en face du chemin du Village-des-Poirier sur la côte nord de la Baie


ou


3. au Quai de Caraquet.

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Depuis plusieurs années, les efforts de surveillance dirigés à la pêche des huîtres ont été maintenus et aucun nouvel effort n’est envisagé dans le programme actuel.

Avec les nouvelles méthodes de gestion telles que les partenariats et les ententes de co-gestion tels que discutés en vertu de la stratégie des océans et les modifications prévues à la Loi sur les pêcheries, les ententes coopératives avec les usagers pourraient devenir l’outil qui permettrait d’améliorer la conservation et la protection des huîtres.

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Les pêcheurs démontrent de plus en plus d’intérêt sur la façon de gérer la pêche des huîtres et sont intéressés à évaluer et proposer des nouvelles mesures de gestion. Les associations de pêcheurs devraient jouer un rôle plus important dans la gestion de cette pêcherie. Les associations devraient former un regroupement pour la conservation et la gestion de la pêche des huîtres et devenir ainsi partenaire dans la co-gestion. Les consultations seraient conduites par le regroupement, les réunions présidées par l’Industrie, et le MPO traiterait directement des questions de gestion avec le regroupement.

De plus, afin de souscrire au principe de la Loi sur les océans, les partenaires impliqués dans un tel regroupement devront représenter les communautés côtières, l’industrie des pêches, les organismes non-gouvernementaux, les groupes environnementaux, les autochtones, les aquaculteurs, les gouvernements provinciaux, les ministères fédéraux, les universités, enfin, tous les usagers potentiels de la ressource et de son habitat.

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• Gestion des pêches
• diriger et consolider les consultations avec les différentes divisions du MPO afin de développer des options de gestion
• responsable des consultations avec l'Industrie et le gouvernement provincial
• responsable de la gestion avant, pendant et après la saison
• responsable de l'émission des permis

• Gestion de l'habitat
• évaluer les impacts potentiels des projets référés et des projets majeurs sur l'habitat
• assister les groupes locaux sur la restauration des cours d'eau
• assister les comités de gestion par bassin versant et l'Industrie sur les meilleures pratiques et les lignes directrices pour la protection de l'habitat du poisson
• offrir des avis concernant le passage du poisson

• Science
• responsable des avis scientifiques sur l'état des stocks
• identifier les préoccupations concernant la conservation de l'espèce
• fournir des avis sur la pertinence des options de gestion favorisant la conservation de l'espèce
• préciser quelles informations sont nécessaires afin de faciliter les recommandations sur les ajustements pendant et après saison

• Science - Autres
• fournir des avis concernant la qualité de l'eau
• fournir des avis concernant les contaminants
• aider à déterminer les causes de mortalité du poisson
• fournir des opinions lors de l'évaluation de projets majeurs
• fournir les informations sur la localisation des habitats essentiels

• Affaires autochtones
• assurer les suivis concernant les relations du MPO avec les autochtones, les pêches de subsistance, social et rituel, les consultations, les politiques et les programmes du MPO
• a la responsabilité fiduciaire de respecter les décisions rendues par les tribunaux en ce qui concerne les traités

• Conservation et protection
• assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des programmes réglementaires nécessitant le déploiement d'agents des pêches sur l'eau, la terre et en l'air
• les activités de la division visent le respect des politiques législatives, plans et programmes se rapportant à la conservation et la protection des ressources halieutiques du Canada
• responsable d'initier les demandes de changement aux règlements nécessaires au support des plans de gestion et les programmes du MPO

• Océans
• encourage l'élaboration et la mise en œuvre d'une Stratégie des océans qui permettra au Canada de concrétiser sa vision concernant la gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins. Cette stratégie devra assurer la salubrité, la sécurité et la prospérité des océans pour le bénéfice des Canadiens d'aujourd'hui et de demain

Cette stratégie encourage l'application des principes directeurs de la loi des Océans, soit :

• la conservation, selon la méthode des écosystèmes, d'une importance fondamentale pour la sauvegarde de la diversité biologique et de la productivité du milieu marin
• l'application du principe de la prévention, c'est-à-dire pécher par excès de prudence, afin de protéger ces ressources et de préserver l'environnement marin
• le développement durable, c'est-à-dire le développement qui permet de répondre aux besoins actuels sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.

Cette stratégie sera mise en œuvre en collaboration avec les autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres intervenants intéressés.

• Communications
• fournir des avis sur les stratégies de communication pour les plans de gestion

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63- le comté de Restigouche
64- de la ligne du comté de Restigouche à Bass River (incl.)
65- de Bass River (excl.) à l’Île Pokesudie (incl.)
66- les Îles Lamèque et Miscou
67- de Shippagan au goulet de Pokemouche (incl.)
68- du goulet de Pokemouche (excl.) jusqu’à la ligne du comté de Northumberland
70- de la ligne du comté de Northumberland jusqu’à l’Île Grand Dune (incl.)
71- de l’Île Grand Dune jusqu’au pont Morrisey du côté nord de la rivière Miramichi et du pont Morrisey à Pointe au Carr (incl.) du côté sud
73- de Point au Carr (excl.) jusqu’à la ligne du comté de Kent
75- de la ligne du comté de Kent jusqu’au côté sud de la rivière St-Louis (incl.)
76- du côté sud de la rivière St-Louis (excl.) jusqu’à la rivière Chockpish
77- du côté sud de la rivière Chockpish jusqu’à la ligne du comté de Westmorland
78- de la ligne du comté de Westmorland jusqu’à Bas Cap Pelé (incl.)
80- de Bas Cap Pelé (excl.) jusqu’à la frontière du N.-B. et de la N.-É.

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PROTOCOLE D'ENTENTE CANADA/NOUVEAU-BRUNSWICK SUR LE DÉVELOPEMENT DE L'AQUACULTURE

LA PRÉSENTE ENTENTE a été conclue le 22 avril 1989

ATTENDU QUE le Canada et le Nouveau-Brunswick souhaitent établir un système commun de développement et de croissance ordonnés de l’aquaculture au Nouveau-Brunswick

ET ATTENDU QUE tant que le Canada que le Nouveau-Brunswick désirent préciser leurs responsabilités respectives en ce qui a trait à l’industrie aquacole.

Par dérogation à la résente entente, le Canada et le Nouveau-Brunswick peuvent prendre, s’ils le jugent nécessaire, des mesures de protection à l’égard de questions qui relèvent de leur compétence.

À ces causes, la présente entente atteste que les parties, sous réserve de leur pouvoir constitutionnel et législatif respectif, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE I

DÉFINITIONS

Dans la présente entente,

« aquaculture » s’entend de la culture et de l’élevage de la flore et de la faune aquatiques, mais n’inclut pas les activités à l’égard desquelles les parties sont convenues d’une exemption;

« établissement aquacole » s’entend d’un lieu d’exploitation aquacole future ou actuelle autorisée, mais n’inclut pas les usines de transformation du poisson;

« ministres » s’entend du ministre des Pêches et des Océans du Canada et du ministre des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick.

ARTICLE II

GENRES ET ESPÈCES

La présente entente s’étend à la flore et à la faune aquatiques qui font actuellement ou qui pourraient faire l’objet de gestion et d’élevage au Nouveau-Brunswick, ainsi que les parties en sont convenues. Elle ne constitue pas une autorisation de cueillir ou de capturer des stocks naturels ou sauvages, quelle que soit l’espèce, aux fins d’ensemencement ou de reproduction ou pour toute autre activité aquacole.

ARTICLE III

ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS CONJOINTS

1. Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent d’établir le Comité Canada – Nouveau-Brunswick de gestion de l’aquaculture, qui assurera la prestation de conseils au sujet de la mise à exécution de la présente entente.
2. Le Comité Canada – Nouveau-Brunswick de gestion de l’aquaculture :
1. doit se réunir au besoin, mais pas moins d’une fois par année;
2. doit conseiller les signataires de la présente entente au sujet de l’évolution et de l’efficacité des programmes aquacoles et formuler des recommandations pertinentes à leur gouvernement respectif dans un rapport annuel concernant la mise à exécution de la présente entente;
3. peut créer des sous-comités ou d’autres organismes au besoin et diriger toutes les activités connexes;
4. doit faciliter la coordination interorganisations et la participation des personnes concernées au besoin afin d’assurer la mise à exécution fructueuse de la présente entente.
3. Les membres du Comité Canada – Nouveau-Brunswick de gestion de l’aquaculture sont les personnes suivantes :
1. le directeur général ou la directrice générale, Région du Golfe, est le cadre désigné qui doit représenter, au nom du Canada, le secteur du Nouveau-Brunswick que le ministère des Pêches et des Océans appelle « Région du Golfe »;
2. le directeur général ou la directrice générale, Région Scotia-Fundy, est le cadre désigné qui doit représenter, au nom du Canada, le secteur du Nouveau-Brunswick que le ministère des Pêches et des Océans appelle « Région Scotia-Fundy »;
3. le ou la sous-ministre et le sous-ministre adjoint ou la sous-ministre adjointe, Opérations et services, ministère des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick, sont les cadres désignés qui doivent représenter le Nouveau-Brunswick dans la mise à exécution de la présente entente, au nom du Nouveau-Brunswick.
4. La présidence du Comité Canada – Nouveau-Brunswick de gestion de l’aquaculture, y compris celle de tous les sous-comités ou autres organismes, sera assumée conjointement par les deux parties.
5. Le Canada et le Nouveau-Brunswick établiront des mécanismes de dialogue permanent avec l’industrie de l’aquaculture, selon un mode et des paramètres dont sera convenu le Comité Canada – Nouveau-Brunswick de gestion de l’aquaculture.

ARTICLE IV

ACTIVITÉS ET STRATÉGIES

Le Canada et le Nouveau-Brunswick sont convenus de ce qui suit :

1. Développement économique
   
   1.1 Les deux parties doivent étudier les propositions d’investissement public en tenant compte des objectifs en matière de développement de l’aquaculture dont elles sont convenues.
2. Recherche et développement
   
   2.1 Le Canada doit continuer de mener et de parrainer des travaux de recherche et de développement scientifiques, c’est-à-dire, l’acquisition, l’adaptation et le transfert de technologie, ainsi que l’information scientifique ayant trait à l’aquaculture, y compris, mais non de façon restrictive, dans des domaines comme les maladies, la nutrition et la composition des régimes alimentaires des poissons, la génétique et la sélection des stocks, l’écologie aquacole, la biologie des espèces d’élevage et l’optimisation des systèmes biologiques.
   
   2.2 Le Nouveau-Brunswick doit continuer de mener la recherche appliquée, le développement de l’industrie et le transfert de technologie en matière d’aquaculture, au moyen de programmes et de services particuliers, y compris, mais non de façon restrictive, dans des domaines comme la surveillance de la santé des poissons et les déplacacements des poissons à l’intérieur de la province, le diagnostic, la prévention et le contrôle des maladies pour fins de protection des stocks d’élevage, l’expérimentation en matière de nutrition, la génétique et le développement de stocks reproducteurs.
   
   2.3 Les deux parties collaboreront à l’établissement des priorités en ce qui concerne les programmes de recherche et de développement, ainsi qu’à l’échange de renseignements et de données et feront en sorte que l’autre partie puisse accéder librement aux résultats.
3. Éducation et formation 3.1 Le Nouveau-Brunswick doit continuer d’assumer sa responsabilité première dans l’incitation et le soutien à l’éducation et à la formation en matière d’aquaculture.
4. Délivrance de permis et location de bail
   
   4.1 Le Nouveau-Brunswick doit délivrer des permis et louer à bail tout type d’installation et d’exploitation aquacoles, conformément à ses lois et à ses règlements, ainsi qu’aux lois fédérales pertinentes.
   
   4.2 Le Canada doit être saisi de toute demande de permis et de location à bail concernant une exploitatoin aquacole au Nouveau-Brunswick, pour appréciation.
   
   4.3 Les locations à bail existantes concernant des exploitations aquacoles établies par le Canada doivent demeurer valables jusqu’à la date d’échéance prévue dans ces baux ou jusqu’à toute autre date dont peuvent être convenus le Nouveau-Brunswick et le Canada. En remplaçant les permis délivrés officiellement par le Canada, le Nouveau-Brunswick ’engage à honorer les intentions et les conditions générales desdits permis.
   
   4.4 Les locations à bail de propriétés fédérales concernant des exploitations aquacoles établies par le Canada doivent continuer d’être administrées par le Canada.
   
   4.5 Les deux parties doivent établir en collaboration les critères d’attribution d’emplacements aquacoles.
5. Administration
   
   5.1 Le Nouveu-Brunswick doit s’engager à assurer l’administration des permis et des locations à bail concernant les installations et les exploitations aquacoles, ainsi que l’inspection continue des installations et des exploitations aquacoles, conformément aux lois provinciales pertinentes et à établir l’infrastructure administrative nécessaire au respect de cet engagement.
   
   5.2 Les deux parties doivent élaborer un plan de développement à long terme de l’aquaculture.
6. Conformité
   
   6.1 Les deux parties doivent procéder à des inspections périodiques des établissements aquacoles, afin de s’assurer de l’observation de leurs lois, lignes directrices et règlements respectifs et se communiquer mutuellment les résultats de ces inspections. Nulle disposition de la présente entente ne doit influer sur les obligations des parties par rapport à l’inspection des usines de traitement du poisson.
   
   6.2 Dans la mesure du possible, les deux parties élaboreront et appliqueront des normes analogues, notamment en ce qui concerne la santé des poissons, la génétique et les déplacements des poissons.
   
   6.3 Le Canada doit continuer d’assumer, par l’application de règlements pertinents visant la protection de la santé des poissons, sa responsabilité en matière de surveillance, d’établissement de diagnostics, de prévention et de contrôle des maladies des poissons (stocks d’élevage et sauvages) et tenir un registre national d’ichtyopathologie devant constituer le centre de données pour fins de documentation et de diffusion de renseignements sur les maladies des poissons au Canada.
   
   6.4 Le Nouveau-Brunswick doit continuer d’assumer, par l’application de lois et de règlements pertinents, sa responsabilité en matière de complément d’éducation, ainsi que de surveillance, de détection, de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies des poissons d’élevage, dans la province.
7. Stock
   
   7.1 Afin de faciliter les échanges et l’approvisionnement en ce qui concerne les stocks d’élevage, le Canada doit établir et tenir un registre national des importants stocks aquacoles, qu’ils soient indigènes dans la province concernée ou pas, devant inclure des données sur les caractéristiques du rendement et l’ascendance de chaque stock, ainsi que sur les faits connexes.
   
   7.2 Le Canada doit consulter le Nouveau-Brunswick au sujet des aspects liés à l’importation ou à l’exportatoin de stocks aquacoles importants pour la province.
8. Données statistiques
   
   8.1 Le Nouveau-Brunswick doit coordonner la collecte de données aquacoles, selon une formalité convenue et sur une base annuelle, concernant les activités de production, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation de l’industrie aquacole provinciale. Ces données statistiques doivent être établies et publiées annuellement dans un rapport provincial.
   
   8.2 Le Canada doit travailler en collaboration avec le Nouveau-Brunswick à l’établissement des données statistiques aquacoles et doit utiliser cette base de données dans la préparation de son rapport annuel sur les données statistiques aquacoles nationales.
9. Levée des obstacles
   
   9.1 Les deux parties doivent s’appliquer à supprimer ou à modifier toutes leurs mesures législatives ou dispositions administratives pouvant empêcher la mise à exécution de la présente entente.
   
   9.2 Lorsqu’un tribunal compétent établit qu’un règlement particulier est au-delà des pouvoirs du Canada ou du Nouveau-Brunswick et que nul gouvernement n’a l’intention d’appeler de cette décision ou que tous les recours sont épuisés, le gouvernement qui a compétence en la matière doit envisager sur-le-champ l’adoption d’un règlement sensiblement équivalent en remplacement de celui que le tribunal a jugé invalide.
10. Coordination nationale
    
    10.1 Les deux parties doivent travailler en collaboration avec d’autres provinces, dans le cadre de réunions nationales ou d’autres arrangements, afin d’examiner des plans et des perspectives de développement de l’aquaculture au Canada et de promouvoir une approche coordonnée dans le développement, la commercialisation et la recherche ordonnés.

ARTICLE V

DURÉE ET MODIFICATION DE L’ENTENTE

1. La présente entente doit entrer en vigueur au moment de la signature de l’acte par les deux parties.
2. La présente entente, appelée « Protocole d’entente Canada – Nouveau-Brunswick sur le développement de l’aquaculture », peut être modifiée avec le consentement des deux parties, confirmé par un échange de lettres entre les ministres, dans lesquelles seront précisées les modifications et leur date d’entrée en vigueur.
3. Tout avis de proposition de modification de la présente entente, par l’une ou l’autre parite, doit être présenté par écrit à l’autre partie, qui doit répondre dans un délai de trois mois. Le fait de ne pas répondre dans le délai de trois mois doit être tenu pour un rejet de la proposition de modification.

ARTICLE VI

EXPIRATION DE L’ENTENTE

1. L’une ou l’autre partie peut mettre fin à la présente entente en donnant à l’autre un préavis écrit d’un an de son intention.
2. En cas d’expiration de la présente entente, les permis délivrés et les locations à bail établies pendant son exécution demeurent valables pendant un an ou jusqu’à leur date d’échéance.

EN FOI DE QUOI, l’honorable Tom Siddon, ministre des Pêches et des Océans, a ci-après apposé sa signature au nom du Canada et l’honorable Aldéa Landry, ministre par intérim des Pêches et de l’Aquaculture, a ci-après apposé sa signature au nom du Nouveau-Brunswick.

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Cette information n'est pas disponible en ligne. Pour obtenir une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau de secteur de l'Est du Nouveau-Brunswick :

Ministère des Pêches et des Océans
3267, rue Principale
Tracadie-Sheila (N.-B.)
E1X 1G5
Téléphone : (506) 395-7700
Télécopieur : (506) 395-3809

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PROTOCOLE D’ENTENTE

POUR LA RÉCOLTE DE MOLLUSQUES ET LA GESTION DU
SECTEUR COQUILLIER AGRÉÉ SOUS CONDITION DU :

HAVRE DE_____________, N.-B.

NB _________

ENTRE :

• LE MINISTÈRE DES PÊCHES EST DES OCÉANS (MPO)
• L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS (ACIA)
• ENVIRONNEMENT CANADA (EC)
• LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK (MEGLNB)
• LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE DU N.-B. (MAPANB)
• LE VILLAGE DE ____________, AU NOUVEAU-BRUNSWICK

2001

1. CONTEXTE

Les secteurs coquilliers qui risquent la contamination microbiologique intermittente peuvent être classifiés comme des secteurs coquilliers agréés sous condition. Cette classification peut être utilisée lorsqu'un incident de pollution prévisible rend le secteur coquillier impropre à la pêche pratiquée pour la vente directe. La salubrité de l'eau peut être affectée par divers incidents : augmentation saisonnière de la population, pollution de source non ponctuelle, c’est-à-dire pollution causée par de fortes pluies, par l'usage sporadique d'un quai ou autre installation portuaire, ou le bris d'une installation de traitement ou de collecte des eaux usées. Les relevés de contrôle sanitaire doivent démontrer que le secteur répond aux exigences relatives à un secteur coquillier agréé dans des conditions normales et que les facteurs qui déterminent cette approbation ne sont pas assez complexes pour empêcher une gestion raisonnable. Un protocole d'entente officiel ainsi qu'un rapport annuel au Comité de classification des secteurs coquilliers de la région de l'Atlantique sont requis pour qu'un secteur coquillier soit agréé sous condition. Si les critères établis ne sont pas respectés, une ordonnance d'interdiction sera immédiatement émise fermant le secteur à la récolte de mollusques.

2. DESCRIPTION DU SECTEUR

Le présent protocole d'entente traite uniquement de la récolte de mollusques dans le secteur coquillier agréé sous condition décrit ci-dessous :

La partie du havre de ______, dans le comté de __________, au Nouveau-Brunswick, en deçà de lignes droites tracées des coordonnées de quadrillage ____________ aux coordonnées de quadrillage _________ , et des coordonnées de quadrillage _________ aux coordonnées de ______________. (Voir la figure 1).

3. CRITÈRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE

3.1 Le secteur coquillier agréé sous condition dont il est question dans le présent protocole d'entente doit demeurer fermé à la récolte de mollusques jusqu'à ce que les résultats des expertises microbiologiques préliminaires démontrent que la condition bactériologique du secteur respecte les critères bactériologiques d'un secteur agréé et que le Village de ______ indique sa conformité à l’article 5.6 du présent document :

3.2 Suite à l'ouverture initiale du secteur coquillier agréé sous condition, après avoir abrogé l'ordonnance d'interdiction conformément aux conditions de l'article 3.1 du présent document :

3.2.1 le secteur décrit peut être fermé à la pêche aux mollusques dès que surviendra un déversement accidentel d'eaux usées non traitées du système de collecte et de traitement des eaux usées du Village de _______, ou dès que seront planifiées ou effectuées (voir l’annexe 2) des modifications à l’exploitation de ces systèmes qui représenteront un risque à la qualité microbiologique de l'eau du secteur agréé sous condition, ou encore dès que l’analyse des échantillons mensuels indique la présence d’un nombre de coliformes fécaux anormalement élevé;

3.2.2 la zone d’impact potentiel doit demeurer fermée à la récolte des mollusques jusqu’à ce que les résultats de deux échantillons consécutifs de mollusques et d’eau de croissance prélevés à chacun des sites au moins sept jours après la fin du déversement répondent aux critères biologiques d’un secteur coquillier agréé sous condition.

3.3

a) la médiane ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux présents dans les échantillons d’eau ne doit pas dépasser 14/100 ml;

et

b) le nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux présents dans les échantillons de mollusques en écaille ne doit pas dépasser 230/100g.

4. DURÉE DU PRÉSENT PROTOCOLE D’ENTENTE

Le présent protocole d’entente prend fin le 31 décembre 2001.

5. SECTEUR DE RESPONSABILITÉ

Les parties au présent protocole d’entente nommées ci-après acceptent d’exécuter les fonctions suivantes :

5.1 MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Conformément à l’article 3 du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, en ce qui concerne la partie _______________ qui est désignée comme secteur coquillier agréé sous condition, le ministère des Pêches et des Océans assume les responsabilités suivantes :

5.1.1 à la recommandation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et/ou d’Environnement Canada, prendre les mesures nécessaires pour fermer le secteur désigné, si les critères de fermeture établis à l'article 3 du présent protocole d’entente sont réunis, et communiquer un avis de fermeture du secteur coquillier agréé sous condition aux personnes et groupes visés. Le ministère des Pêches et des Océans doit notamment :

1. émettre une ordonnance d'interdiction;
2. publier l’ordonnance d’interdiction;
3. poser des affiches à l'endroit de la fermeture;
4. informer le superviseur de district de l’ACIA, (Jean Gauvin), le chef de la Section des programmes des mollusques et crustacés d’Environnement Canada (Amar Menon), et le directeur de l’Aquarium et Centre marin du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture (Robert Rioux);

5.1.2 patrouiller régulièrement le secteur affecté tel qu’il est décrit à l’article 2;

5.1.3 abroger l'ordonnance d'interdiction et retirer les affiches d'avertissement lorsque le secteur répond de nouveau aux critères bactériologiques qui sont énoncés à l’article 3.3;

5.1.4 fournir un rapport annuel au Comité de classification des secteurs coquilliers de l’Atlantique afin de l’informer des activités réalisées par toutes les parties au plan de gestion, et de recommander des changements au protocole d’entente s’il y a lieu. Ce rapport doit être remis au plus tard le 28 février 2002.

5.2 L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS ASSUME LES RESPONSABILITÉS SUIVANTES :

5.2.1 recommander au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick, du MPO, l’ouverture du secteur coquillier agréé sous condition qui est décrit à l’article 2, dès que les résultats de l’analyse des échantillons de mollusques prélevés avant la saison indique que l’état bactériologique répond aux normes établies à l’article 3.3;

5.2.2 recommander au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick, du MPO, la fermeture du secteur coquillier agréé sous condition qui est décrit à l’article 2, dès que les résultats de l’analyse des échantillons prélevés aux sites d’échantillonnage indiquent que l’état bactériologique dépasse les normes établies à l’article 3.3;

5.2.3 effectuer l’analyse bactériologique des échantillons de mollusques prélevés au site et apportés au laboratoire de l’ACIA à Moncton dans les conditions stipulées dans le présent protocole d’entente. Les échantillons prélevés au site décrit à la figure 2 doivent être des mollusques en écaille. La fréquence d’échantillonnage doit être comme suit :

1. avant le début de la saison, deux échantillons de mollusques (deux jours consécutifs) jugés acceptables conformément à l’article 3.3;
2. par la suite, un échantillon de mollusques prélevé à chaque site tous les mois durant toute la période où le secteur est ouvert;

5.2.4 fournir les résultats des analyses faites avant la saison et chaque mois par la suite au chef de la Section du programme des mollusques et crustacés d’Environnement Canada, au directeur de l’Aquarium et Centre marin du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick, et au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO;

5.2.5 assurer la formation et évaluer régulièrement le travail de l’échantillonneur approuvé par le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick (MAPANB), nommé en vertu du présent protocole d’entente. Le sous-ministre adjoint du MAPANB doit être avisé immédiatement de tout acte de non-conformité de la part de l’échantillonneur provincial. Si le MAPANB ne prend pas immédiatement les mesures correctives nécessaires, le secteur doit être fermé;

5.2.6 évaluer le laboratoire indépendant indiqué à l’annexe 3 afin de s’assurer qu’il est conforme aux procédures établies au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, et informer le directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO de tout cas de non-conformité;

5.2.7 tenir un registre de toute l’information concernant les échantillonnages et des résultats des analyses bactériologiques;

5.2.8 présenter un rapport annuel des activités entreprises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, décrites aux articles 5.2.1 à 5.2.8, au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO, qui le présentera au Comité de classification des secteurs coquilliers de l’Atlantique. Proposer des changements au protocole d’entente, s’il y a lieu. Ce rapport doit être soumis au plus tard le 28 février 2002.

5.3 LA DIRECTION DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, D’ENVIRONNEMENT CANADA, ASSURE LES RESPONSABILITÉS SUIVANTES :

5.3.1 recommander au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO l’ouverture du secteur coquillier agréé sous condition qui est décrit à l’article 2, dès que les résultats de l’analyse des échantillons de mollusques prélevés avant la saison indiquent que l’état bactériologique répond aux normes établies à l’article 3.3;

5.3.2 recommander au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO la fermeture du secteur coquillier agréé sous condition qui est décrit à l’article 2, dès que les résultats de l’analyse des échantillons prélevés aux sites d’échantillonnage indiquent que l’état bactériologique dépasse les normes établies à l’article 3.3;

5.3.3 effectuer l’analyse bactériologique des échantillons d’eau prélevés au site et apportés au laboratoire d’Environnement Canada à Moncton dans les conditions stipulées dans le présent protocole d’entente. Les échantillons prélevés au site décrit à la figure 2 doivent être pris dans les eaux de croissance des mollusques. La fréquence d’échantillonnage doit être comme suit :

1. avant le début de la saison, deux échantillons d’eau de croissance des mollusques (deux jours consécutifs) jugés acceptables conformément à l’article 3.3;
2. par la suite, un échantillon d’eau de croissance des mollusques prélevé à chaque site tous les mois durant toute la période où le secteur est ouvert;

5.3.4 fournir les résultats des analyses faites avant la saison et chaque mois par la suite au superviseur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, au directeur de l’Aquarium et Centre Marin du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick, et au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO;

5.3.5 assurer la formation et évaluer régulièrement le travail de l’échantillonneur approuvé par le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du Nouveau-Brunswick (MAPANB), nommé en vertu du présent protocole d’entente. Le sous-ministre adjoint du MAPANB doit être avisé immédiatement de tout acte de non-conformité de la part de l’échantillonneur provincial. Si le MAPANB ne prend pas immédiatement les mesures correctives nécessaires, le secteur doit être fermé;

5.3.6 évaluer le laboratoire indépendant indiqué à l’annexe 3 afin de s’assurer qu’il est conforme aux procédures établies au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, et informer le directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO de tout cas de non-conformité;

5.3.7 tenir un registre de toute l’information concernant les échantillonnages et des résultats des analyses bactériologiques;

5.3.8 recevoir l'information du directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO concernant tout changement apporté au statut du secteur coquillier agréé sous condition décrit, à mesure que ces changements prennent place;

5.3.9 effectuer des relevés annuels de contrôle sanitaire dans le secteur décrit à l’article 2, y compris une évaluation de toutes les sources de contamination existantes et probables afin de s'assurer que les conditions environnementales n'ont pas changé et que la classification est toujours valide;

5.3.10 effectuer une réévaluation complète du secteur agréé sous condition aux trois ans, et faire des recommandations sur la classification du secteur et les critères de fermeture;

5.3.11 mener des enquêtes afin de déterminer la source de pollution et faire des recommandations appropriées lorsque les résultats des examens bactériologiques effectués sur les échantillons révèlent que les conditions sont inacceptables pour poursuivre l'exploitation du secteur et que celles-ci ne sont pas reliées aux critères énoncés à l'article 3 du présent protocole d’entente. Le secteur doit demeurer fermé jusqu'à ce que les résultats de l'enquête soient donnés au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO et que le secteur répond aux normes bactériologiques acceptables;

5.3.12 informer l’ACIA lorsque le déversement des eaux usées est terminé afin que les échantillons de mollusques puissent être prélevés;

5.3.13 présenter un rapport annuel sur l’état de classification du secteur au Comité de classification des secteurs coquilliers de l’Atlantique, et proposer des changements au protocole d’entente au besoin. Ce rapport doit être soumis au plus tard le 28 février 2002.

5.4 LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX DU NOUVEAU-BRUNSWICK ASSUME LES RESPONSABILITÉS SUIVANTES :

5.4.1 informer immédiatement un représentant de chaque agence et de chaque ministère énumérés à l’annexe I du présent protocole d’entente de tout changement dans l’exploitation du système de collecte et de traitement des eaux usées du Village de ______, qui pourrait vraisemblablement modifier le volume du déchargement ou l’emplacement du déversement de l’effluent normal dans le secteur décrit à l’article 2 du présent protocole d’entente, ou à proximité de ce secteur;

5.4.2 s'assurer que l'on tient des registres complets sur l’exploitation de l'usine de traitement et de collecte des eaux usées;

5.4.3 s’assurer que la qualité de l’effluent définitif qui sort des installations de traitement des eaux usées du Village de ______ sont en deçà des limites prescrites dans son certificat d’approbation;

5.4.4 informer Environnement Canada, l’ACIA et le MPO dès que le déversement des eaux usées a pris fin;

5.4.5 soumettre un rapport annuel des activités entreprises par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, décrites aux articles 5.4.1 à 5.4.5, au directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO et à Environnement Canada, et proposer les changements nécessaires a protocole d’entente au besoin. Ce rapport doit être soumis au plus tard le 28 février 2002.

5.5 LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK ASSUME LES RESPONSABILITÉS SUIVANTES :

5.5.1 fournir des échantillons de mollusques et d’eau de croissance des mollusques aux fins d’analyse, conformément aux conditions stipulées dans le présent protocole d’entente. Les échantillons prélevés aux cinq sites décrits à la figure 2 doivent comprendre :

1. les eaux de croissance des mollusques;
2. des mollusques en écaille.

La fréquence des échantillonnages doit être comme suit :

1. avant la saison, deux échantillons d’eau de croissance et deux échantillons de mollusques jugés acceptables selon l’article 3.3;
2. par la suite, un échantillon de chacun prélevé tous les mois pendant la période où le secteur est ouvert;
3. après la fermeture du secteur, un échantillonnage visant à déterminer si le secteur peut être ouvert de nouveau suivant un incident de déversement d’eaux usées (deux échantillons après sept jours, deux jours de suite);

5.5.2 désigner l’employé du MAPANB qui doit prélever les échantillons aux sites d’échantillonnage décrits à la figure 2 jointe au présent protocole d’entente, et faire parvenir à cet égard un fax à Jean Gauvin, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, et à Robert Robichaud, d’Environnement Canada;

5.5.3 manipuler les échantillons d’eau de croissance prélevés aux sites d’échantillonnage et les transporter au laboratoire d’Environnement Canada à Moncton, et manipuler et transporter les échantillons de mollusques au laboratoire de l’ACIA à Moncton, selon les directives établies à l’Annexe 2B du manuel du Programme canadien de contrôle de la salubrité des aliments;

5.5.4 fournir tout le matériel et l’équipement requis pour le prélèvement et le transport des échantillons;

5.5.5 tenir un registre de tous les échantillons prélevés et des résultats de toutes les analyses bactériologiques effectuées;

5.5.6 fournir un rapport annuel des activités entreprises par le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, décrites aux articles 5.5.1 à 5.5.6, au représentant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Jean Gauvin, et au représentant d’Environnement Canada, Amar Manon, et recommander des changements au protocole d’entente au besoin. Ce rapport doit être soumis au plus tard le 28 février 2002.

5.6 LE VILLAGE DE ______ ASSUME LES RESPONSABILITÉS SUIVANTES :

5.6.1 avoir en place et tenir un système d'alerte et de contrôle afin d’informer immédiatement les parties responsables lors d'un déversement d'eaux non traitées, afin de minimiser les délais dans l'application de mesures correctives;

5.6.2 informer immédiatement le représentant du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, André Chenard, ou son remplaçant, de tout changement planifié (par exemple travaux d’entretien proposés) ou non planifié (par exemple débordements d’égouts) au niveau de l’exploitation des installations de collecte et de traitement des eaux usées du Village de ______. L’avis doit être donné par appel téléphonique direct et par télécopieur. Après les heures normales de bureau (de 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi), ainsi que pendant la fin de semaine et les jours fériés, aviser immédiatement la Garde côtière canadienne, au numéro 1 800 565-1633;

5.6.3 tenir à jour des registres de l’exploitation et de l'entretien des installations de collecte et de traitement des eaux usées, conformément aux exigences du certificat d’approbation permettant d’exercer ses activités délivré par le ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick;

5.6.4 en cas de défectuosité technique des installations de collecte et de traitement des eaux usées qui entraîne le déversement d’eaux usées non traitées, présenter un rapport conformément à la condition E (Annexe 4) du Certificat d’approbation permettant d’exercer ses activités, délivré par le ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick;

5.6.5 assumer tous les coûts associés au prélèvement des échantillons et aux analyses bactériologiques lorsque la fermeture d’un secteur est le résultat du déversement d’eaux usées non traitées;

5.6.6 présenter un rapport annuel des activités entreprises par le Village de______, décrites aux articles 5.6.1 à 5.6.6, au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick. Recommander des changements au protocole d’entente au besoin. Ce rapport doit être soumis au plus tard le 28 février 2002.

6. RAPPORTS ANNUELS

Le Comité de classification des secteurs coquilliers de la région de l'Atlantique doit examiner un rapport rédigé par le MPO à partir d’information reçue du directeur du secteur de l’Est du Nouveau-Brunswick du MPO, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, d’Environnement Canada et du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick. Ce rapport annuel porte sur l'année civile et sert à évaluer le secteur agréé sous condition au mois d'avril de chaque année. Il comprend l'examen de toutes les données sur l'exploitation des réseaux de collecte et de traitement des égouts, sur la surveillance de l'état des eaux et des mollusques aux endroits indiqués à la figure 2, sur la durée des périodes de fermeture et sur les dates de réouverture ainsi qu'un rapport écrit sur les résultats de l'application du plan de gestion.

7. MODIFICATION ET DATE D’ÉCHÉANCE

Les parties signataires approuvent le contenu du présent protocole d'entente et s'engagent à respecter son objectif. Si à l'avenir, une des parties ne respecte pas les engagements indiqués dans le présent document, le protocole d'entente devient nul, le secteur coquillier agréé sous condition est fermé à la pêche de mollusques par ordonnance d'interdiction et le Comité de classification des secteurs coquilliers de la région de l'Atlantique décidera si l'objectif du document peut être atteint ou non. Si l’objectif ne peut être atteint, le Comité doit recommander que le secteur soit reclassifié comme un secteur fermé, c’est-à-dire un secteur où la récolte des mollusques est interdite. Le présent protocole d'entente peut être modifié en tout temps, moyennant l'approbation des autres parties, et il peut prendre fin à la demande de toute partie, à condition qu'un préavis de soixante jours soit transmis au Comité de classification des secteurs coquilliers de la région de l'Atlantique.

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ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE DE SECTEURS COQUILLERS AFFECTÉS PAR DES DÉVERSEMENTS D’EAUX USÉES

• Le Village de ________ doit disposer d’un système leur permettant de communiquer avec les représentants des divers organismes de contrôle des mollusques (MPO, EC, ACIA et MEGLNB), en cas de déversement planifié ou accidentel d’eaux usées non traitées des installations de collecte et de traitement des eaux usées de la municipalité dans un secteur coquillier.
• Si l’avis d’un déversement est donné pendant les heures normales de travail, EC doit informer le MPO s’il y a lieu de fermer le secteur touché.
• Si le déversement a lieu après les heures normales de travail, le MPO devrait immédiatement fermer le secteur coquillier touché jusqu’à nouvel ordre d’EC, de l’ACIA et du MEGLNB.
• EC doit informer le MPO s’il y a lieu d’abroger ou de modifier l’ordre de fermeture sur réception de renseignements plus détaillés concernant le déversement de la part de l’agence ou du ministère qui fait le rapport.
• Avant d’autoriser la réouverture du secteur touché, il faut prélever des échantillons des mollusques et des eaux de croissance, deux jours de suite, au plus tôt sept jours après que le déversement a pris fin.
• L’ACIA et EC aviseront le MPO qu’il peut rouvrir le secteur dès que la qualité bactériologique des eaux de croissance et des mollusques en écaille prélevés dans le secteur touché sera satisfaisante.

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ANNEXE 3 : LABORATOIRES ACCRÉDITÉS

Centre de recherche et de développement de la tourbe, Shippagan (N.-B.)

Centre de recherche sur les aliments, Moncton (N.-B.)

Agence canadienne d’inspection des aliments, Moncton (N.-B.)

Environnement Canada, Moncton (N.-B.)

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ANNEXE 4 : CONDITION « E » DU CERTIFICAT D’APPROBATION D’EXERCER LES ACTIVITÉS

E. SYSTÈME DE DÉCLARATION DES URGENCES ENVIRONNEMENTALES

Le propriétaire, l’exploitant ou toute personne responsable de l’installation doit immédiatement aviser le Ministère advenant l’un ou l’autre des incidents suivants :

1. s’il y a eu ou s’il y aura vraisemblablement un déversement non autorisé de substances solides, liquides ou gazeuses, y compris des eaux usées, des produits pétroliers ou des substances dangereuses, dans l’environnement;
2. si l’infraction au Règlement sur la qualité de l’eau ou à tout certificat d’approbation délivré en vertu dudit règlement, est d’une telle ampleur ou durée qu’elle pourrait menacer la santé ou la sécurité du public, ou si elle pourrait causer un dommage important à l’environnement.

Pendant les heures normales de travail, composer le numéro :
(506) 453-7945
et demander à parler à l’une des personnes-ressources suivantes :
Judy Carr
André Chenard
Serge Thériault
Tim LeBlanc

Après les heures de bureau, ou s’il n’y a pas de réponse au bureau régional ou si aucune des personnes-ressources ci-dessus ne peut répondre, communiquer avec la :

Garde côtière canadienne
1 800 565-1633

Tout avis donné doit inclure les renseignements suivants :

1. une description de la source du déversement, y compris le nom du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation;
2. la nature, l’ampleur, la durée et l’impact environnemental du déversement;
3. la cause connue ou soupçonnée du déversement;
4. toute mesure corrective prise ou prévue pour éviter toute répétition de ce déversement.

Un rapport écrit, décrivant l’incident et incluant l’information ci-dessus, doit être envoyé au MEGLNB, par fax, au numéro (506) 453-2390, aussitôt que possible après l’incident.

FIGURE 1 – CARTE

Cette information n'est pas disponible en ligne. Pour obtenir une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau de secteur de l'Est du Nouveau-Brunswick :

Ministère des Pêches et des Océans
3267, rue Principale
Tracadie-Sheila (N.-B.)
E1X 1G5
Téléphone : (506) 395-7700
Télécopieur : (506) 395-3809

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1. GLOSSAIRE

PÊCHEUR

:

Toute personne (pêcheur, aide, préposé au déplacement, titulaire d'un bail) qui pêche les huîtres dans une zone contaminée.

PLAN DE DÉCONTAMINATION

:

Aperçu de toute l'information nécessaire en vertu de la présente politique, afin de garantir au Ministre que les huîtres seront décontaminées sans être tuées.

REPARCAGE NATUREL

:

Le transfert d’huîtres d'une zone contaminée à une zone approuvée, aux fins de l'assainissement biologique naturel, en utilisant le milieu ambiant comme système d'assainissement.

2. PARAMÈTRES

Le présent document énonce les lignes de conduite et les modalités régissant l'autorisation de pêcher des huîtres dans des zones contaminées, aux fins de l'assainissement. On y explique les exigences de base pour obtenir un permis de pêche du poisson contaminé, en suivant certaines mesures de contrôle. Les Centres de délivrance de permis du secteur sont chargés de délivrer les permis de pêche du poisson contaminé pour ces zones.

Au moment de délivrer des permis de pêche du poisson contaminé aux fins du reparcage des huîtres, il faut faire attention d'en limiter le nombre afin de pouvoir exercer un contrôle sanitaire suffisant.

Lorsque la décontamination a lieu dans un parc d’assainissement installé sur terre, l’établissement doit détenir un certificat d’enregistrement fédéral en vertu de la Loi sur l’inspection du poisson et la décontamination doit se faire en conformité avec le Programme canadien de contrôle de la salubrité des huîtres et, si les huîtres sont exportées aux États-Unis, le National Shellfish Sanitation Program.

Le présent document ne contient aucune ligne de conduite ou modalité sur la protection ou le maintien des niveaux de ressources, ni sur le contrôle du nombre de pêcheurs. Ces questions sont traitées dans les lignes de conduite sur la délivrance des permis.

3. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Le Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé, établi en vertu de la Loi sur les pêches et le Règlement sur l'Inspection du poisson, établi en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et le Programme canadien de contrôle de la salubrité des huîtres sont les documents de référence utilisés dans le cadre de la présente politique.

4. DÉSIGNATION DES ZONES DE PÊCHE CONTAMINÉES

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) en consultation avec Environnement Canada (EC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), désigne des zones où il est permis de pêcher des huîtres aux fins de l'assainissement contrôlé. Les eaux où croissent les huîtres dans ces zones contaminées font l'objet d'analyses. Leur taux moyen de coliformes fécaux doit être inférieur à 88 MPN/100 ml d'eau, et moins de 10 p. 100 des échantillons peuvent contenir un taux supérieur à 260 MPN/100 ml d'eau.

De plus, les zones visées ne doivent pas être à proximité:

1. de décharges d'égouts municipaux ou hospitaliers ou d'autres sources de pollution. Advenant une défaillance de tout système de traitement des eaux d'égout dans le secteur, les agents de la division de Conservation et Protection du MPO doivent en être immédiatement informés. La pêche aux huîtres dans cette zone sera alors interdite. La durée de la fermeture est déterminée par le MPO, après consultation auprès d'Environnement Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA);
2. de sources de toxines qui provoquent l'IPM (intoxication paralysante des huîtres) et/ou l'IAM (intoxication amnésique des huîtres). Si les données historiques indiquent qu'il est possible que surgissent des poussées de phytoplanctons responsables de ces toxines, il est possible que la pêche ne soit pas permise aux fins de l'assainissement contrôlé. Des avis scientifiques seront requises.
3. de sources de contaminants chimiques (métaux lourds et pesticides). La plupart de ces contaminants ne sont pas détruits lors d’une décontamination par le processus de reparcage;

5a. APPROBATION DES PARCS D'ASSAINISSEMENT

Le ministère des Pêches et des Océans, en consultation avec Environnement Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), désigne des zones où l'on peut transférer des huîtres aux fins d'assainissement contrôlé. Le taux moyen ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (MPN) de coliformes fécaux dans l'eau ne doit pas dépasser 14 par 100 ml, et moins de 10 p. 100 des échantillons peut avoir 43 (MPN) coliformes fécaux par 100 ml, selon les résultats du test d'eau, en cinq éprouvettes.

L'eau doit également répondre aux critères suivants :

• teneur en oxygène minimale de 5 ppm;
• salinité au moins égale à la salinité de la zone où les bivalves ont été pêchés;
• turbidité inférieure à 20 unités de turbidité Jackson;
• température adéquate pour permettre aux huîtres de se nourrir normalement; le reparcage ne doit pas être entrepris lorsque la température de l'eau est inférieure à 5^oC.

En l'absence de ces conditions, et si l'on veut toujours faire approuver le lieu en question aux fins de reparcage, on doit présenter les résultats d'examens bactériologiques qui démontrent que dans le passé, les huîtres de cette zone ont été systématiquement assainies.

Ces parcs d'assainissement doivent être à au moins 200 m de toute zone de pêche ouverte, afin d'éviter la contamination croisée et les effets néfastes sur d'autres activités liées aux huîtres.

Quant aux expéditions interprovinciales aux fins de reparcage, le titulaire du permis doit obtenir l'autorisation du Comité des introductions et des transferts et du bureau de district de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dans la province qui contrôle les eaux réceptrices, et ce, avant l'expédition.

5b. LIGNES DIRECTRICES POUR L'IDENTIFICATION DES PARCS D'ASSAINISSEMENT

Les parcs d'assainissement doivent être identifiés par des bouées oranges sur chacun des coins du site (bail autorisé pour l’espèce à être décontaminée par l’agence provinciale appropriée ou site approuvée par le MPO) où les huîtres peuvent être placés pour fins d'assainissement. Le numéro du bail ou le numéro du permis doit être montré sur ces bouées.

6. DURÉE DE L'ASSAINISSEMENT

Les huîtres reparquées doivent être gardées dans des bassins de reparcage approuvés pendant au moins 30 jours consécutifs. Après l'assainissement, la qualité bactériologique des huîtres doit être telle que l'on ne décèle pas plus de 230 coliformes fécaux par 100g de chair.

7a. PERMIS POUR PÊCHER DANS UNE ZONE CONTAMINÉE

En vertu de l'article 4 du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé, le ministre peut délivrer à toute personne qui en fait la demande, qui soumet un plan de décontamination acceptable au ministère et qui paye le droit applicable, un permis autorisant cette personne, ainsi que toute autre personne qui y est nommée, à pêcher dans la zone contaminée désignée. Par conséquent, le titulaire du permis doit faire une demande d’approbation d’un plan de décontamination (annexe A) et sur approbation du plan, payer les droits de 100$ pour le permis ainsi que des droits supplémentaires de 20$ pour chaque personne dont le nom figure sur le permis, autre que le titulaire du permis.

Tout produit assaini doit être mis en marché par l'entremise d'établissements de transformation enregistrés qui respectent toutes les dispositions des règlements fédéraux et provinciaux, ou encore peut être mis en marché par le biais d'un distributeur intra-provincial, là où les règlements provinciaux l'autorisent.

Toute personne dont le nom figure sur un permis (20$) peut pêcher les huîtres seulement à la condition qu'elle respecte le plan de décontamination dans lequel son nom figure, ET EN PRÉSENCE DU TITULAIRE DU PERMIS SEULEMENT.

7b. PERMIS DE COLLECTE DE NASSAINS DANS UNE ZONE CONTAMINÉE

Aucun frais se rattache à l'obtention de ce permis qui est émis en vertu de l’article 4 de la Loi sur les Pêches.. Les applications doivent être approuvées par Environnement Canada avant que le permis ne soit émis par un Centre de délivrance des permis.

8. PLAN DE DÉCONTAMINATION

En vertu de l'article 4 du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé, la personne qui désire obtenir un permis de pêche des huîtres destinées à l'alimentation doit soumettre un plan de décontamination au ministre.

Dans son plan de décontamination, le demandeur doit fournir les renseignements suivants:

• Une description écrite de la (des) zone(s) contaminée(s) où seront pêchés les huîtres. Cette description doit inclure soit des coordonnées de quadrillage (selon la grille de mercator transverse universelle établie dans le Système national de référence cartographique, à l'échelle 1: 50 000 et publiée par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources), une description sur les cartes de l'Index de classification des zones d'élevage préparées par Environnement Canada et qu’on peut consulter aux bureaux du MPO, ou comme décrite par l'autorité provinciale responsable du bail.
• Une description écrite des zones approuvées où les huîtres contaminées doivent être assainies, y compris soit les coordonnées de quadrillage (comme ci-dessus) ou un numéro de bail descriptif avec les cartes.
• Les noms de toutes les personnes qui seront nommées dans le permis.
• La durée des activités liées au reparcage.
• La description de la méthode de pêche.
• La quantité estimée des huîtres à pêcher.

9. REGISTRES

En vertu de l’article 61 de la Loi sur les pêches, le titulaire du permis doit tenir des registres qu'il remet, à la demande de la Direction de la conservation et de la protection, à tout employé de MPO. Le registre doit inclure les renseignements suivants:

• la date où les huîtres contaminées ont été pêchées;
• la source des huîtres contaminées;
• la quantité d’huîtres pêchées dans la zone contaminée;
• la date du reparcage des huîtres dans un bassin approuvé;
• l'identification de la zone approuvée;
• la quantité d’huîtres ainsi reparquées;
• la date de pêche des huîtres dans la zone approuvée;
• le nom de l'acheteur, la date de l'achat et la quantité.

Ces registres peuvent aussi inclure les résultats d'analyses microbiologiques ou d'autres tests effectués sur chaque lot d’huîtres reparquées, avant et après la période d'assainissement. Le titulaire du permis doit aussi fournir une preuve que le plan de décontamination hebdomadaire a été respecté et que la pêche d’huîtres reparquées n'a été permise avant 30 jours du reparcage.

LE TITULAIRE DU PERMIS DOIT GARDER CES REGISTRES POUR UNE PÉRIODE MINIMALE D’UN AN À PARTIR DE LA DATE DE LA RÉCOLTE. Le titulaire du permis est légalement tenu de ce qui précède, de par l’article 61 de la Loi sur les Pêches.

10. MÉTHODE DE PÊCHE

Le ministère de Pêches et des Océans approuve la méthode de pêche et s'assure qu'elle ne provoque pas une contamination accrue. Aussi, la Direction de la gestion de l'habitat (MPO) détermine s'il y a lieu de contrôler les activités afin de s'assurer que la méthode de pêche ne nuit pas à l'environnement ou à toute autre pêche.

11. AVIS D'INTENTION DE PÊCHER

Le détenteur du permis de pêche du poisson contaminé doit remettre au Centre de délivrance des permis, tout avis de changement à son plan de décontamination, au moins une semaine à l'avance. Cet avis peut modifier des zones ou des parties de zones à exploiter, la période de pêche, le nom du pêcheur, etc. Le MPO se réserve le droit de limiter le nombre de zones exploitées et le nombre de pêcheurs qui l'exploitent à n'importe quel moment.

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PERMIS No RGPPC-ENB- __________________________
Permis de pêche des huîtres contaminées (Crassostrea virginica) émis en vertu du
RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DE LA PÊCHE DU POISSON CONTAMINÉ

1. Conformément à l'article 4 du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé,____________________________________, NIP :________________________, est autorisé, en utilisant le bateau ____________________, NEB :_____________ et SELON LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PERMIS, à pêcher des huîtres dans la (les) zones de pêche des huîtres contaminées suivantes :
   
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   
   Ces zones contaminées sont conformes à l'article 4 de la Politique d'application du Règlement concernant la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du NB (voir copie ci-jointe).
2. Les huîtres pêchées en vertu du présent permis doivent être décontaminées en les transférant dans les parcs d’assainissement situés dans la région décrite ci-bas et délimités par les coordonnées de quadrillage suivantes (inclure cartes), ou portant les numéros de bail suivants :
   
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   
   Ces parcs d’assainissement sont conformes à l'article 5 de la Politique d'application du Règlement concernant la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du NB.
3. Toutes activités de pêche d'huîtres contaminées et de transfert de ces huîtres dans les parcs d’assainissement doivent se faire entre le ___________ et le ___________ seulement.
4. Le titulaire du permis doit remettre au Centre de délivrance des permis, tout avis de changement à son plan de décontamination, au moins une semaine à l'avance. Cet avis peut modifier des zones ou des parties de zones à exploiter, la période de pêche, le nom des personnes nommées au permis, etc. Le MPO se réserve le droit de limiter le nombre de zones exploitées et le nombre de pêcheurs qui l'exploitent à n'importe quel moment.
5. Les parcs d'assainissement doivent être identifiés par des bouées oranges sur chacun des coins de chaque site. Le numéro du bail ou le numéro du permis doit être montré sur ces bouées.
6. Afin qu’elles puissent être décontaminées, les huîtres doivent demeurer dans les parcs d’assainissement approuvés pendant au moins 30 jours consécutifs, en conformité avec l'article 6 de la Politique d'application du Règlement concernant la pêche au poisson contaminé pour le Secteur Est du NB. Après l’assainissement, la qualité bactériologique des mollusques doit être telle que l’on ne décèle pas plus de 230 coliformes fécaux par 100g de chair.
7. Les personnes suivantes peuvent participer, EN PRÉSENCE DU TITULAIRE DU PERMIS SEULEMENT, aux activités de pêche et de transfert décrites dans le présent permis (Sauf dans le cas où les huîtres contaminées proviennent d'un secteur amodié situé dans une zone contaminée, les personnes nommées ci-bas doivent être détentrices de permis de pêche commerciale des huîtres) :
   
   ________________________Aide-pêcheur__________________NIP :___________
   ________________________Aide-pêcheur__________________NIP :___________
   _____________________________________________________NIP :___________
   _____________________________________________________NIP :___________
   _____________________________________________________NIP :___________
   _____________________________________________________NIP :___________
   
8. Les personnes ci-haut nommées ainsi que le titulaire du présent permis ont la responsabilité, lorsqu’en possession d’huîtres contaminées, de s'assurer que ces huîtres ne soient pas utilisées pour fins d'alimentation et qu’elles soient acheminées immédiatement, par la voie la plus courte possible, au parc d'assainissement. Dans les cas où l’acheminement des huîtres contaminées se fait par voie terrestre, cet acheminement doit se faire par la route la plus courte possible et chaque contenant d’huîtres contaminées doit porter une étiquette qui contient l’information suivante: a) identification du contenu comme étant des huîtres contaminées; b) le lieu de récolte des huîtres contaminées; et c) la date de récolte.
9. Méthode(s) de pêche autorisée(s) en vertu du présent permis: À LA MAIN, AVEC DES OUTILS À MAIN OU AU RATEAU.
10. Une copie de ce permis doit être portée en tout temps par le titulaire du permis et les personnes qui y sont nommées lors des activités reliées au permis. Une copie du permis doit être présentée pour inspection à un agent des pêches à la demande de ce dernier.
11. Un rapport des activités conduites en vertu du présent permis doit être complété en utilisant le formulaire ci-joint et être envoyé AU PLUS TARD LE 15 AOÛT _____ à l'attention de ___________________, Chef, Gestion de la ressource, C.P. 3420, Tracadie-Sheila, N.-B., E1X 1G5. L’inobservation de cette condition constitue une infraction aux conditions de permis et est passible de poursuites judiciaires.
12. Des registres contenant les renseignements décrits à l'article 9 de la Politique d'application du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du Nouveau-Brunswick, doivent être complétés et retenus pour une période d'une (1) année par le titulaire du présent permis. À la demande d'un agent de pêche, ces registres devront être remis à un employé identifié du MPO, désigné sous l'article 61 de la Loi sur les pêches.
13. Le non-respect de toute exigence établie dans la Politique d'application du Règlement concernant la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du NB constitue une infraction aux conditions du permis et est passible de poursuites judiciaires. Toute décision du ministère est sans appel.
14. Le présent permis est valide du ____________au___________ inclusivement.
15. La taille minimale des huîtres qu’il vous est permis de pêcher, transporter ou d’avoir en votre possession est de 76 mm (3 pouces).
16. Le renouvellement du présent permis doit être approuvé par le Ministère des Pêches et des Océans.
17. Le non-respect de toute exigence établie par ce permis constitue une infraction aux conditions de permis et est passible de poursuites judiciaires.

DÉCLARATION DU TITULAIRE DU PERMIS

Par la présente, je m'engage à respecter les conditions du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (au 26 juillet 1990), telles qu'elles sont décrites dans la Politique d'application du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du Nouveau-Brunswick.

NOTE : Dans le cas où le parc d'assainissement identifié dans le présent permis est un bail aquacole et que le détenteur de ce bail n'est pas le détenteur du présent permis, le détenteur du bail doit également signer le présent permis à l'endroit indiqué ci-bas et en ce faisant, il accepte que les huîtres contaminées qui seront pêchées aux termes du présent permis soient déposées sur le dit bail.

Nom du titulaire ___________________________ Permis de pêche des huîtres contaminées (Crassostrea virginica)

RAPPORT D’ACTIVITÉS

(Voir la condition numéro 11 du permis. L’inobservation de cette condition constitue une infraction aux conditions de permis et est passible de poursuites judiciaires)

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PERMIS No RGPPC-ENB- -______________
Permis de pêche des huîtres contaminées (Crassostrea virginica)
dans la BAIE DE MIRAMICHI (drague)
émis en vertu du
RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DE LA PÊCHE DU POISSON CONTAMINÉ

1. Conformément à l'article 4 du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé, ______________________________________, NIP :_________________________, est autorisé, en utilisant le bateau _________________________, NEB :________________ et SELON LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PERMIS, à pêcher des huîtres contaminées À LA MAIN, AVEC DES OUTILS À MAIN OU AU RATEAU dans les eaux de la Baie de Miramichi entre une ligne reliant Oak Point à Point aux Carr et une autre ligne reliant les quais de Gordon Point et St Andrews Point (voir carte de l’annexe A ci-jointe), et À LA DRAGUE dans les eaux de la portion de la Baie de Miramichi décrite ci-haut qui ont plus de six (6) pieds de profondeur (voir l’annexe A ci-jointe pour les points traçant la ligne de 6 pieds de profondeur et la carte illustrant cette ligne).
   
   Ces zones contaminées sont conformes à l'article 4 de la Politique d'application du Règlement concernant la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du NB (voir copie ci-jointe).
2. Les huîtres pêchées en vertu du présent permis doivent être décontaminées en les transférant dans les parcs d’assainissement situés dans la région décrite ci-bas et délimités par les coordonnées de quadrillage suivantes (inclure cartes), ou portant les numéros de bail suivants : ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   ______________________________________________________________________
   
   Ces parcs d’assainissement sont conformes à l'article 5 de la Politique d'application du Règlement concernant la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du NB.
3. Lorsque vous pêchez à la drague, toutes activités de pêche d’huîtres contaminées et de transfert de ces huîtres dans les parcs d’assainissement doivent se faire entre le ______ ET le ___________seulement. Lorsque vous pêcher à la main, avec des outils à main ou au râteau, toutes activités de pêche et de transfert doivent se faire entre le________________.
4. Le titulaire du permis doit remettre au Centre de délivrance des permis, tout avis de changement à son plan de décontamination, au moins une semaine à l'avance. Cet avis peut modifier des zones ou des parties de zones à exploiter, la période de pêche, le nom des personnes nommées au permis, etc. Le MPO se réserve le droit de limiter le nombre de zones exploitées et le nombre de pêcheurs qui l'exploitent à n'importe quel moment.
5. Les parcs d'assainissement doivent être identifiés par des bouées oranges sur chacun des coins de chaque site. Le numéro du bail ou le numéro du permis doit être montré sur ces bouées.
6. Afin qu’elles puissent être décontaminées, les huîtres doivent demeurer dans les parcs d’assainissement approuvés pendant au moins 30 jours consécutifs, en conformité avec l'article 6 de la Politique d'application du Règlement concernant la pêche au poisson contaminé pour le Secteur Est du NB. Après l’assainissement, la qualité bactériologique des mollusques doit être telle que l’on ne décèle pas plus de 230 coliformes fécaux par 100g de chair.
7. Les personnes suivantes peuvent participer, EN PRÉSENCE DU TITULAIRE DU PERMIS SEULEMENT, aux activités de pêche et de transfert décrites dans le présent permis (Lorsque vous pêchez à l’aide d’une drague, deux aide-pêcheurs peuvent être nommés sur le permis sans détenir de permis de pêche commerciale des huîtres et un maximum de deux autres personnes peuvent être nommées sur le permis mais ces deux dernières personnes devront être détentrices d’un permis de pêche commerciale des huîtres; lorsque vous pêchez à la main, avec des outils à main ou au râteau, toutes les personnes qui pêchent avec vous doivent être nommées sur ce permis et doivent être détentrices d’un permis de pêche commerciale des huîtres) : ________________________Aide-pêcheur__________________NIP :___________
   ________________________Aide-pêcheur__________________NIP :___________
   ______________________________________________________NIP :___________
   ______________________________________________________NIP :___________
   ______________________________________________________NIP :___________
   ______________________________________________________NIP :___________
   
8. Les personnes ci-haut nommées ainsi que le titulaire du présent permis ont la responsabilité, lorsqu’en possession d’huîtres contaminées, de s'assurer que ces huîtres ne soient pas utilisées pour fins d'alimentation et qu’elles soient acheminées immédiatement, par la voie la plus courte possible, au parc d'assainissement. Dans les cas où l’acheminement des huîtres contaminées se fait par voie terrestre, cet acheminement doit se faire par la route la plus courte possible et chaque contenant d’huîtres contaminées doit porter une étiquette qui contient l’information suivante: a) identification du contenu comme étant des huîtres contaminées; b) le lieu de récolte des huîtres contaminées; et c) la date de récolte.
9. Méthode de pêche autorisée en vertu du présent permis : Lorsque vous pêchez à l’aide d’une drague l’utilisation d’une (1) drague seulement par bateau, est permise. Aucune autre drague ne sera permise à bord dudit bateau. La drague doit avoir des dimensions ne dépassant pas trente et un (31) pouces de largeur (mesure extérieure) et une profondeur ne dépassant pas vingt-six (26) pouces (mesure extérieure). Vous pouvez aussi pêcher des huîtres à la main, avec des outils à main ou au râteau.
10. Une copie de ce permis doit être portée en tout temps par le titulaire du permis et les personnes qui y sont nommées lors des activités reliées au permis. Une copie du permis doit être présentée pour inspection à un agent des pêches à la demande de ce dernier.
11. Un rapport des activités conduites en vertu du présent permis doit être complété en utilisant le formulaire ci-joint et être envoyé AU PLUS TARD LE 15 AOÛT _____ à l'attention de ___________________, Chef, Gestion de la ressource, C.P. 3420, Tracadie-Sheila, N.-B., E1X 1G5. L’inobservation de cette condition constitue une infraction aux conditions de permis et est passible de poursuites judiciaires.
12. Des registres contenant les renseignements décrits à l'article 9 de la Politique d'application du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du Nouveau-Brunswick, doivent être complétés et retenus pour une période d'une (1) année par le titulaire du présent permis. À la demande d'un agent de pêche, ces registres devront être remis à un employé identifié du MPO, désigné sous l'article 61 de la Loi sur les pêches.
13. Le non-respect de toute exigence établie dans la Politique d'application du Règlement concernant la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du NB - constitue une infraction aux conditions du permis et est passible de poursuites judiciaires. Toute décision du ministère est sans appel.
14. Le présent permis est valide du ____________ au ___________ inclusivement.
15. La taille minimale des huîtres qu’il vous est permis de pêcher, transporter ou d’avoir en votre possession est de 76 mm (3 pouces).
16. Le renouvellement du présent permis doit être approuvé par le Ministère des Pêches et des Océans.
17. Le non-respect de toute exigence établie par ce permis constitue une infraction aux conditions de permis et est passible de poursuites judiciaires.

DÉCLARATION DU TITULAIRE DU PERMIS

Par la présente, je m'engage à respecter les conditions du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (au 26 juillet 1990), telles qu'elles sont décrites dans la Politique d'application du Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé pour le Secteur Est du Nouveau-Brunswick.

Nom du titulaire ____________________________

Permis de pêche des huîtres contaminées (Crassostrea virginica)

RAPPORT D’ACTIVITÉS

(Voir la condition numéro 11 du permis. L’inobservation de cette condition constitue une infraction aux conditions de permis et est passible de poursuites judiciaires)

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1. La baie de Lamèque en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 7509 9529 aux coordonnées de quadrillage 7620 9297 à l’exception du ruisseau Jean-Marie en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 7590 9507 aux coordonnées de quadrillage 7583 9525 et à l’exception de la portion de la côte et des eaux de la Baie de Lamèque en deçà d’un rayon de 450 mètres de la coordonnée de quadrillage 7600 9420. Voir carte Caraquet 21P/15, 16 et 22A/1 et 2.
2. Le havre de Shippagan entre une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 7100 9059 à la pointe à Bernache aux coordonnées de quadrillage 7269 9044 à la pointe à Peinture et d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 7340 8775 à la pointe Sauvage aux coordonnées de quadrillage 7378 8931 à la pointe aux Caribous. Voir les cartes Tracadie 21P/10 et Caraquet 21P/15, 16 et 22 A/1 et 2.
3. La rive de l’Île Lamèque (Campbells Point) en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 8250 0265, 50 mètres vers le large aux coordonnées de quadrillage 8255 0265 aux coordonnées de quadrillage 8245 0225, aux coordonnées de quadrillage 8225 0200, vers le rivage aux coordonnées de quadrillage 8220 0200. Voir la carte de Caraquet 21P/15, 16 & 22A/1, 2.
4. Les eaux de la Grande Batture, près de St. Cécile en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 7480 0200 aux coordonnées de quadrillage 7470 0205 aux coordonnées de quadrillage 7489 0230 aux coordonnées de quadrillage 7495 0222. Voir la carte de Caraquet 21/P15, 16 & 22A/1, 2.
5. Cette portion de la baie de Shippagan le long du littoral à partir de la marée haute, 30 mètres vers le large entre les coordonnées de quadrillage 7269 9044 aux coordonnées de quadrillage 7473 9200. Voir la carte Caraquet 21P/15, 16 & 22A/1, 2.
6. La baie de Tracadie et toutes les eaux qui se jettent dans la baie en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 5728 6636 sur la pointe McGraw aux coordonnées de quadrillage 5940 6629 sur la plage Tracadie, et d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 5885 6350 aux coordonnées de quadrillage 5885 6350 et d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 5878 6260 aux coordonnées de quadrillage 5895 6258. Voir la carte Tracadie 21P/10.
7. Le havre de Caraquet en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 5875 9600 aux coordonnées de quadrillage 6110 9675 et aux coordonnées de quadrillage 6125 9645 près de Bas-Caraquet. Voir la carte Caraquet 21P/15, 16 & 22A/1, 2.
8. La rivière Tabusintac en deçà d’une ligne tracée au pont de la route 11 des coordonnées de quadrillage 4815 4402 et aux coordonnées de quadrillage 4810 4382.
9. Les eaux de la Baie de St-Simon à un endroit connu comme Petit Passe en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 6550 9525 sur l’Île de Pokesudie, aux coordonnées de quadrillage 6520 9551 à Petite Île, au pont de la route 11 aux coordonnées de quadrillage 6500 9580 et aux coordonnées de quadrillage 6512 9580. Voir la carte de Caraquet 21P/15, 16 & 22/A1,2.
10. L’estran et les eaux à marée de la baie de Caraquet, 304.8 mètres vers le large des coordonnées de quadrillage 5200 9495 aux coordonnées 5750 9550. Voir les cartes Caraquet 21P/15, 16 & 22/A1,2 et Grande-Anse 21P/14.
11. La rivière Pokemouche incluant la rivière South Branch Pokemouche et ses tributaires en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 6106 8310 aux coordonnées de quadrillage 6057 8272 sur la Pointe de Pré. Voir la carte Tracadie 21P/10.
12. Les eaux de la Baie de Miramichi entre une ligne reliant Oak Point à Point aux Carr et une autre ligne reliant les quais de Gordon Point et St. Andrews Point.
13. Les eaux de la rivière Black et ses tributaires en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 3185 1122 aux coordonnées de quadrillage 3200 1110. Voir la carte Chatham 21P/3.
14. Les eaux de la rivière Bay-du-Vin et ses tributaires en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 3757 1073 aux coordonnées de quadrillage 3742 1070. Voir la carte Chatham 21P/3.
15. Les eaux de la rivière Shédiac, ruisseau Gallant et ruisseau Bateman en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 7895 2612, aux coordonnées de quadrillage 7940 2535. Voir la carte 21-1/7, 21-1/2.
16. Les eaux de la rivière St-Nicholas au sud d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 5243 6207 aux coordonnées de quadrillage 5354 6207 tel qu’indiqué sur la carte 21-I-10, NB5-030/4.
17. La rivière Scoudouc en amont du pont de l’autoroute 15. Voir carte 21-1/7, 21-1/2, NB-010/2.
18. La baie de Shédiac et le lac des Boudreau en deça d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 8410 2154, à l’extrémité ouest de la plage Parlee, vers le large aux coordonnées de quadrillage 8410 2185, de là, aux coordonnées de quadrillage 8784 2149 et de là, vers la rive aux coordonnées de quadrillage 8775 2111 sur le cap Bimet. Voir les cartes Moncton 21-I/2 et Port Elgin 21-I/1.
19. Rivière St. Charles (Rivière Aldouane) à l’intérieur d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 5400 7610 aux coordonnées de quadrillage 5392 7555. Voir la carte 21-I-10.
20. La portion du havre de Bouctouche, comté de Kent, Nouveau-Brunswick, incluant les rivières Bouctouche, Little Bouctouche et Black, en amont d’une ligne tracée de la pointe à Jérôme aux coordonnées de quadrillage 7162 4945 à la pointe à Dixon aux coordonnées de quadrillage 7196 4699. Voir la carte de Bouctouche 21/17.
21. La partie du havre de Cocagne en deçà d’une ligne tracée des coordonnées de quadrillage 7585 3470 aux coordonnées de quadrillage 7677 3217 sur le cap Jim Longs et aux coordonnées de quadrillage 7485 3135 aux coordonnées de quadrillage 7450 3185. Voir la carte de Bouctouche 21/1-7.

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PERMIS EXPÉRIMENTAL DE PÊCHE COMMERCIALE DES HUÎTRES

No. du permis: ____________________

En vertu de l’article 52 des Règlements de pêche (Disposition générales), une permission est accordée à ______________________________,NIP:________________ , avec le bateau ________________________, NEB:__________ à pratiquer la pêche des huîtres, sous réserve des conditions suivantes:

Durant la période d’application du présent permis, les exigences contenues dans l’annexe suivante s’appliquera:HU-01- . L’annexe doit être joint au permis.

1. L’utilisation d’une drague seulement par bateau, sera permise. Aucune autre drague ne sera permise à bord dudit bateau;
2. La drague mentionnée à l’item no. 1 devra avoir des dimensions ne dépassant pas 31 pouces de largeur (mesure extérieure) et ayant une profondeur ne dépassant pas 26 pouces (mesure extérieure);
3. Le premier secteur de dragage sera autorisé des deux côtés du chenal de la Rivière Miramichi (Banc de Grand Dune) débutant à un point situé à l'ouest du ruisseau Whites du côté nord de la rivière Miramichi aux coordonnées (47^o 07.09' N, 65^o 15.57' O - Point " A " sur la carte ci-jointe) tel qu'indiqué par la bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là dans une direction SSE à un point aux coordonnées (47^o 06.36' N, 65^o 14.43' O - Point " D ") tel qu'indiqué par la bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là dans une direction NE à un point aux coordonnées (47^o 08.00' N, 65^o 10.70' O - Point " C ") tel qu'indiqué par la bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là dans une direction NO à un point aux coordonnées (47^o 08.20' N, 65^o 12.75' O - Point " A ") tel qu'indiqué par la bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là jusqu'au premier point aux coordonnées (47^o 07.09' N, 65^o 15.57' O - Point " A "),(voir carte ci-jointe);
   
   Le deuxième secteur de dragage sera autorisé au sud du chenal de la rivière Miramichi (banc de Point aux Carr), à partir des coordonnées (47^o 06.36' N, 65^o 14.43' O - Point " D ") tel qu'indiqué par une bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là, dans une direction SE à un point aux coordonnées (47^o 04.95' N, 65^o 11.67' O - Point " E "), tel qu'indiqué par une bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là, dans une direction SO à un point aux coordonnées ( 47^o 04.69' N, 65^o 11.78' O -Point " F "), tel qu'indiqué par une bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là, dans une direction Est à un point aux coordonnées (47^o 04.87' N, 65^o 10.50' O - Point " G "), tel qu'indiqué par une bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là, dans un direction NE à un point aux coordonnées (47^o 08.00' N, 65^o 10.70' O - Point " C "), tel qu'indiqué par une bouée orange fluorescente placée par un agent des pêches, de là, dans un direction NO à un point aux coordonnées (47^o 06.36' N, 65^o 14.43' O - Point " D "). Voir la carte ci-jointe;
4. Les secteurs amodiés d’huîtres sont exclus à la pêche;
5. La période de pêche pour le banc Grand Dune tel que décrit au premier paragraphe de l’item 3, débutera lundi le __ octobre 200_ et prendra fin samedi le __ octobre 200_. (ces deux jours inclus). La période de pêche pour le banc Point aux Carr, tel que décrit au deuxième paragraphe de l’item 3, débutera lundi le __ octobre 200_ et prendra fin samedi le __ novembre 200 _(ces deux jours inclus);
6. Un voyage de pêche par jour, qui doit débuter et se terminer entre 7h et 17h, est autorisé et la prise maximale quotidienne qu’il vous est autorisée d’avoir à bord de votre bateau et de vendre sera de 400 (quatre cents) livres;
7. Aucune huître ne sera permise à bord du bateau à moins que celle-ci provienne du secteur immédiat mentionné dans ces conditions;
8. Ce permis de pêche exploratoire ne peut être renouvelé ni émis comme permis de remplacement.
9. Ce permis de pêche exploratoire est valable du __ octobre 200_ au __ novembre 200_. L’inobservation de n’importe laquelle des conditions énumérées dans le présent permis peut entraîner des poursuites judiciaires. De plus, ce permis est assujetti aux ordonnances de modification qui peuvent être émises au besoin.

____________________________ Signature (Pêcheur)	____________________________ Signature (Agent autorisé)
____________________________ Date

(MAP - CARTE)

Cette information n'est pas disponible en ligne. Pour obtenir une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau de secteur de l'Est du Nouveau-Brunswick :

Ministère des Pêches et des Océans
3267, rue Principale
Tracadie-Sheila (N.-B.)
E1X 1G5
Téléphone : (506) 395-7700
Télécopieur : (506) 395-3809

ANNEXE HU-01- VÉRIFICATION A QUAI

1. L'information suivante doit être communiquée lorsqu’en mer par un appel à une compagnie locale de vérification, reconnue par le Ministère des pêches et des océans (MPO) au moins trois (3) heures avant l'arrivée au quai, ou selon une période plus courte pouvant être convenue avec la compagnie locale de vérification. Cette information doit être fournie lorsque vous opérez ou pêchez sous cette annexe et lorsque vous entrez dans un port peu importe la raison.
   • L'heure d'arrivée estimée au port de débarquement;
   • Le nom du bateau;
   • Le numéro d’enregistrement du bateau;
   • Le port et le site de débarquement; et,
   • Si disponible, l'heure du débarquement.
2. Le débarquement peut seulement être fait (a) après que vous ayez reçu l'autorisation d'un observateur (observateur à quai)) pour faire la surveillance du débarquement des poissons et la vérification du poids et de l’espèce des poissons. De plus, vous pouvez être demandé d’avoir vos prises échantillonnées par un observateur (Observateur à quai) désigné sous l'article 39 du Règlement de pêche (Dispositions générales) pour faire des analyses biologiques et le prélèvement du poisson.
3. Lorsque vous êtes en mer en train de pêcher, vous êtes requis de maintenir un rapport véridique et à jour de vos activités de pêche et prises sur les documents ci-joints, intitulés Journal de bord. Le Journal de bord doit être complété à la fin de chaque jour et avant d'entrer au port. De plus, vous devez faire parvenir une copie des documents dûment remplis au Centre de délivrance des permis, Ministère des Pêches et des Océans, C.P. 3420, Succ. Bureau Chef, Tracadie-Sheila, NB, E1X 1G5, avant le __ novembre 200_.
4. Vous êtes autorisé à débarquer vos prises aux quais de Burnt Church ou Néguac seulement.

CETTE ANNEXE FAIT PARTIE DE VOTRE PERMIS ET DOIT ETRE JOINTE A VOTRE PERMIS DE PECHE COMMERCIALE

JOURNAL DE BORD

SECTEUR D’HUÎTRES DE GRAND DUNE

NB : Vous devez faire parvenir une copie de ce journal de bord dûment rempli au Centre de délivrance des permis, Ministère des Pêches et des Océans, C.P. 3420, Succ. Bureau Chef, Tracadie-Sheila, NB, E1X 1G5, avant le ___ novembre 200__. /

______________________________
Signature du pêcheur

______________________________
NIP

JOURNAL DE BORD

SECTEUR D’HUÎTRES DE POINT AUX CARR

NB : Vous devez faire parvenir une copie de ce journal de bord dûment rempli au Centre de délivrance des permis, Ministère des Pêches et des Océans, C.P. 3420, Succ. Bureau Chef, Tracadie-Sheila, NB, E1X 1G5, avant le __ novembre 200__.

______________________________
Signature du pêcheur

______________________________
NIP

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POLITIQUE CONCERNANT LA RÉCOLTE ET LA MISE EN MARCHÉ DES HUÎTRES « COCKTAIL » PAR DES AQUICULTEURS TITULAIRES DE PERMIS AU NOUVEAU-BRUNSWICK, EN NOUVELLE-ÉCOSSE ET À l’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD.

INTRODUCTION

La présente politique fait suite aux demandes de la part d’aquiculteurs¹ du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse qui veulent être autorisés à cueillir et à vendre des petites huîtres « cocktail » ² provenant de concessions de mollusques et de crustacés régies par un permis. Cette politique a été élaborée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO), en consultation avec les provinces concernées. Elle tient compte des préoccupations en matière de santé et de sécurité, des exigences à satisfaire en matière d'application de la loi pour assurer la protection de la pêche commerciale de l'huître et du besoin d’harmoniser cette activité dans les trois provinces et les divers secteurs de la Région de gestion des pêches du Golfe. Au Nouveau-Brunswick, le MPO et la province ont mené, en 1993 et 1994, un projet pilote de récolte et de mise en marché d’huîtres « cocktail » dans certaines concessions ostréicoles en vertu de lignes de conduite rigoureuses. Cette politique repose dans une très large mesure sur l’expérience acquise lors du projet pilote.

POLITIQUE

La politique s’applique au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, à moins d’indication contraire.

1. La récolte et la mise en marché d’huîtres « cocktail » sont autorisées dans certaines concessions ostréicoles régies par un permis. L’autorisation doit se faire par une ordonnance de modification délivrée par le MPO. Cette ordonnance permettra la récolte et la mise en marché des huîtres de toute taille pêchées dans la concession indiquée pendant les périodes précisées dans l'ordonnance. Toutes les règles régissant le programme seront formulées dans une annexe à l’ordonnance de modification et dans l’entente provinciale (ou fédérale) sur la location d’un secteur aquicole que détient le requérant.
2. La mise en marché des huîtres « cocktail » sera assujettie aux dispositions sur la santé et la sécurité établies dans la Loi sur l’inspection du poisson et le règlement y afférent.
3. Toutes les huîtres « cocktail » doivent être transformées dans une usine enregistrée par la province et détenant un permis provincial lorsque le produit est mis en marché dans la province d'origine. Si le produit est destiné à l’exportation, les huîtres « cocktail » doivent être transformées dans une usine enregistrée au fédéral et ayant un Programme de gestion de la qualité (PGQ) approuvé.
4. La sélection des candidats au programme concernant les huîtres « cocktail » repose sur les critères suivants:
1. Seuls seront admissibles les aquiculteurs qui ne détiennent pas un permis de pêche commerciale de l’huître ou un permis délivré aux termes du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (p.ex.: permis pour le reparcage d’huîtres provenant d’un banc public et permis pour la cueillette). En signifiant son intention écrite d’adhérer au programme, le requérant acceptera de ce fait qu’il ne pourra plus participer à aucune activité de pêche commerciale des huîtres aussitôt qu’il fera partie du programme.
   
   NOTA: Ce critère s’applique aussi à tout assistant qui participe au programme.
2. Les aquiculteurs engagés dans ce programme sont autorisés à détenir un permis pour reconstituer un banc d’huîtres, mais à condition de respecter les lignes de conduite rigoureuses administrées par le bureau de secteur de P&O. De plus, ces permis ne sont pas valides au cours de la période où la cueillette et la mise en marché des huîtres « cocktail » sont autorisées.
3. Seuls les aquiculteurs qui respectent les dispositions de la politique, des lois et des règlements sur les pêches, du gouvernement fédéral et des provinces, seront admissibles.
   
   NOTA: S’il y a divergence entre la politique et la réglementation du gouvernement fédéral et celles de la province relativement à ce programme, la réglementation ou la politique fédérale a préséance.
4. Seuls les aquiculteurs qui peuvent prouver qu’ils ont une concession arpentée et un permis pour l’exploiter seront admissibles.
   
   NOTA: Cette exigence s’impose afin de s’assurer que la pêche des huîtres « cocktail » a lieu dans une concession privée et non dans un banc d’huîtres public. Les locations octroyées pour fin de développement seront également admissibles au programme. L’ordonnance de modification devra inclure les coordonnées de quadrillage ou la latitude et la longitude pour tous les points de la concession afin de décrire le site tel qu’il a été octroyé par l’autorité responsable.

MISE EN OEUVRE

1. Les huîtres « cocktail » expédiées au marché doivent être placées dans des récipients de format convenable, portant une étiquette inviolable pendant le transport aux installations de l’acheteur. Un document indiquant l’identité du produit et la quantité doit accompagner chaque expédition; l’acheteur doit conserver ce document dans un format qui pourra en tout temps être vérifié par les autorités responsables. Les quantités (unités/volumes) de chaque transaction (ventes et achats) doivent être enregistrées en utilisant les mêmes unités de mesure, de façon a en assurer la vérification.
2. L’aquiculteur qui fait partie du programme doit également utiliser les mêmes unités de mesure et garder copie des documents de toutes transactions (expéditions, ventes) dans un format qui en permettra la vérification.
2. L’aquiculteur qui ne respecte pas les conditions de la présente politique ou les conditions de tout permis ou bail fédéral ou provincial concernant la cueillette et la mise en marché des huîtres « cocktail » verra son ordonnance de modification immédiatement révoquée. Cette mesure mettra fin à la cueillette et à la mise en marché des huîtres « cocktail » aux termes de la présente politique.
3. L’aquiculteur qui garde dans ses installations des huîtres inférieures à 76 mm de longueur, sauf dans les conditions prescrites dans la présente politique, verra son ordonnance de modification immédiatement révoquée.
4. L’aquiculteur qui enfreint une disposition de cette politique ou les conditions de tout permis ou bail aquicole fédéral ou provincial verra son bail ou son permis annulé ou suspendu.
5. L’acheteur qui enfreint une disposition de cette politique ou les conditions de tout permis ou bail aquicole fédéral ou provincial l’autorisant à cueillir et mettre en marché des huîtres « cocktail » verra son ordonnance de modification immédiatement révoquée. Cette mesure mettra fin à la cueillette et à la mise en marché des huîtres « cocktail » aux termes de la présente politique.
6. L’acheteur qui enfreint une disposition de cette politique ou les conditions de tout permis fédéral ou provincial se verra faire l’objet d’une enquête et pourrait voir son permis ainsi que sa participation au Programme de gestion de la qualité (PGQ) annulés ou suspendus.
7. L’acheteur qui garde des huîtres dans le cadre du présent programme à l’extérieur de son usine sur un bail aquacole, doit identifier les baux dûment autorisés et quadrillés qu’il utilisera aux seules fins d’entreposage d’huîtres « cocktail ». D’autres mollusques pourront y être gardés, mais ces autres espèces devront être identifiées lors de la demande de participation au programme. NOTA: Aucunes huîtres en provenance des bancs publics ou de baux servant à contenir des huîtres des bancs publics ne pourront être gardés ou entreposés sur les baux identifiés aux fins du présent programme.

LIGNES DE CONDUITE GÉNÉRALES

1. Un ostréiculteur qui souhaite faire partie du programme de mise en marché des huîtres « cocktail » doit d’abord obtenir la permission du bureau de coordination de l’aquaculture de P&O à Halifax ou à Moncton, en présentant une demande écrite et signée. L’ostréiculteur doit pouvoir fournir tous les renseignements requis dans le formulaire de demande, entre autre l’usine enregistrée par le gouvernement fédéral ou provincial qui se chargera de transformer ou d’exporter les huîtres.
2. P&O examinera la demande afin de déterminer si le requérant répond aux critères d’admission au programme.
3. Le bureau de coordination de l’aquaculture à P&O, après vérification auprès des provinces, informe le requérant par écrit s’il répond ou ne répond pas aux critères établis dans cette politique.
4. Les provinces doivent recommander l’approbation de la demande avant que P&O délivre une ordonnance de modification autorisant la cueillette des huîtres « cocktail » provenant de la concession précisée et leur mise en marché via l’usine identifiée.
5. L’information suivante devra être fournie avec la demande d’ordonnance de modification :
1. le nom de l’aquiculteur;
2. l’emplacement de la concession (inclure les coordonnées de quadrillage ou la latitude et la longitude pour tous les points de la concession);
3. la durée de la période prévue pour la cueillette des huîtres « cocktails »;
4. l’origine de la semence utilisée par l’aquiculteur qui participe au programme;
5. l’usine qui expédiera le produit aux acheteurs/marchés;
6. la liste de tout le personnel (assistants) qui sera sous l’embauche de requérant;
7. des exemplaires des récipients et des étiquettes inviolables qui seront utilisés par l’aquiculteur et l’acheteur;
8. une copie des registres et de la procédure comptable qui seront utilisés par l’aquiculteur et l’acheteur pour tracer l’acheminement du produit du site de cueillette jusqu’au détaillant.
6. P&O doit tenir à jour des listes de participants et les mettre à la disposition des agents des pêches et des inspecteurs qui verront à la mise en application des règlements du programme.
7. Un ostréiculteur qui fait partie du programme de mise en marché des huîtres « cocktail » doit engraisser son propre naissain³ , qu’il peut cueillir sur place ou ailleurs (dans des zones de cueillette du naissain désignées, afin d’éviter tout conflit entre les groupes d’usagers), ou qu’il peut acheter à un fournisseur⁴ de naissain dûment enregistré. L’aquiculteur doit être en mesure de préciser, documents à l’appui, comment et où il entend obtenir le naissain qu’il veut engraisser, et de maintenir un inventaire.

DÉFINITIONS :

1. Aquiculteur - titulaire d’un permis d’exploitation d’une concession d’élevage de mollusques, dans la province du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, qui élève ses propres huîtres à partir de naissain capté sur place ou acheté auprès d’un fournisseur de naissain enregistré ou d’une écloserie.
2. Huître « cocktail » - huître dont la longueur est inférieure à 76 mm (3 pouces).
3. Naissain - désigne une huître dont la longueur est inférieure à 51 mm (2 pouces). Quiconque veut acheter des larves d’huître de longueur supérieure à 51 mm, dans le cadre de ce programme, doit d’abord obtenir la permission de P&O, et ce, avant la vente et avant le déplacement des larves entre les installations du vendeur et celles de l’acheteur.
4. Les fournisseurs de naissain dans le cadre du programme doivent être enregistrés auprès de P&O ou de la province responsable à titre de vendeurs de naissain et ils doivent indiquer clairement les concessions ou les lieux d’entreposage des larves utilisées pour ce programme. Les écloseries qui fournissent du naissain pour ce programme doivent détenir un certificat d’enregistrement délivré par leur province respective.

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Cette information n'est pas disponible en ligne. Pour obtenir une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau de secteur de l'Est du Nouveau-Brunswick :

Ministère des Pêches et des Océans
3267, rue Principale
Tracadie-Sheila (N.-B.)
E1X 1G5
Téléphone : (506) 395-7700
Télécopieur : (506) 395-3809

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• Aucun nouveau permis de pêche commerciale d’huître ne peut être délivré.
• Des permis de remplacement peuvent être délivrés : de pêcheurs riverains et de pêcheurs membres du noyau à d’autres pêcheurs riverains ou pêcheurs membres du noyau et à des nouveaux participants au(tous les permis doivent être remplacés).
• Pour se qualifier comme nouveau participant et obtenir un permis de remplacement de pêche d’huître, il faut :
  1. avoir pêché commercialement pour au moins cinq semaines au cours de chacune des deux dernières années;
  2. être enregistré comme pêcheur commercial au cours de chacune des deux dernières années;
  3. être reconnu comme pêcheur commercial dans sa communauté;
• Lorsqu’un permis de remplacement est délivré, les conditions du permis de remplacement seront les mêmes que les conditions du permis remplacé.

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Les articles suivants proviennent de différents règlements provinciaux et fédéraux et sont sujets à changements sans préavis.

Le ministère des Pêches et des Océans n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l’exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs de juridiction fédérale en annexe à ce plan. Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur et n’ont aucune valeur officielle. Aux fins d’interprétation et d’application de la loi, le lecteur doit consulter

1. les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada,
2. les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

• Il est interdit à quiconque de pêcher à moins que les conditions suivantes ne soient réunies: être titulaire d’un permis délivré à cette fin, être détenteur d’une carte d’enregistrement de pêcheur et si un bateau est utilisé pour la pêche, ce bateau fait l’objet d’un certificat d’enregistrement de bateau. (art. 4(1), Règlements de pêche des provinces maritimes)
• Le titulaire d’un permis ou d’une carte d’enregistrement de pêcheur doit avoir sur lui ce permis ou cette carte lorsqu’il se livre à une activité visée par ce permis ou cette carte et doit le ou la présenter à l’agent des pêches ou au garde-pêche. (art. 11, Règlement de pêche (général))
• L’exploitant du bateau pour lequel une carte d’enregistrement de bateau a été délivrée doit avoir à bord du bateau cette carte et le permis autorisant l’utilisation du bateau lorsque ce dernier sert pour la pêche, et doit les présenter sur demande à l’agent des pêches ou au garde-pêche. (art. 12, Règlement de pêche (général))
• Il est interdit à quiconque d’utiliser ou de permettre d’utiliser un bateau enregistré sur lequel le numéro d’enregistrement de bateau n’est pas posé selon les exigences. (art. 26, Règlement de pêche (général))
• Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis (art. 22 (7) Règlement de pêche (général))
• Il est interdit de pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres, sauf avec des pinces et des râteaux à main qui fonctionnent sans aide mécanique. (art. 56(a) Règlements de pêche des provinces maritimes)
• Il est interdit de pêcher les huîtres du coucher au lever du soleil, du lundi au samedi et toute la journée du dimanche. (art. 57 Règlements de pêche des provinces maritimes)
• Il est interdit de prendre et de garder ou d’avoir en sa possession des huîtres d’une longueur inférieure à 76 mm. (art. 58 Règlements de pêche des provinces maritimes). (Pour la pêche commerciale sur les baux ostréicoles dont les locataires participent au Programme de l’huître cocktail, il n’existe aucune taille minimale)

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LOI SUR LES PÊCHES

Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351)

C.P. 1990-1121  14 juin 1990

Sur avis conforme du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8 et 43 de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le Règlement sur le contrôle sanitaire des pêcheries de coquillages, C.R.C., ch. 832, et de prendre en remplacement, à compter du 1^er octobre 1990, le Règlement concernant la gestion de la pêche du poisson contaminé, ci-après.

RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DE LA PÊCHE DU POISSON CONTAMINÉ

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.


«contaminé» Qualifie le poisson qui est porteur de bactéries, toxines, composés chimiques ou autres substances en une quantité susceptible de mettre en danger la santé publique. (contaminated)

«directeur général régional» Le directeur général du ministère des Pêches et des Océans pour l'une des régions suivantes : région du Pacifique, région des provinces centrales et de l'Arctique, région du Québec, région du Golfe, région Scotia-Fundy, région de Terre-Neuve. (Regional Director General)

ORDONNANCE D'INTERDICTION

1. Le directeur général régional qui a lieu de croire que le poisson d'une espèce se trouvant dans une zone donnée est contaminé peut, par ordonnance, interdire la pêche de cette espèce de poisson dans cette zone.
2. Par dérogation aux autres règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, lorsque le directeur général régional prend l'ordonnance visée au paragraphe


(1), il est interdit à quiconque de pêcher ou de prendre et de garder dans la zone décrite dans l'ordonnance l'espèce de poisson qui y est spécifiée à moins, selon le cas :


1. d'être titulaire d'un permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir ce permis en sa possession;
2. d'être nommé sur le permis délivré en application du paragraphe 4(1) et d'avoir en sa possession une copie de ce permis.

PERMIS

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer à toute personne qui en fait la demande et qui paye le droit applicable prévu au tableau du présent paragraphe un permis autorisant cette personne, ainsi que toute autre personne qui y est nommée, à pêcher dans la zone décrite dans une ordonnance prise en vertu du paragraphe 3(1) du poisson de l'espèce qui y est spécifiée.

TABLEAU

	Colonne I	Colonne II
Article	Permis	Droit
1.	Pêche à des fins d'enquête scientifique	100 $
2.	Pêche à des fins d'alimentation	100 $, plus 20 $ pour chaque personne nommée dans le permis, autre que le titulaire
3.	Pêche à des fins d'appâts	100 $

(2) La personne qui désire obtenir un permis de pêche à des fins d'alimentation soumet au ministre un plan de décontamination qui, de l'avis de celui-ci, permettra de décontaminer le poisson avant qu'il serve à des fins d'alimentation humaine. DORS/94-652, art. 1.


5. Il est interdit à quiconque prend et garde :
1. du poisson aux termes d'un permis de pêche à des fins d'enquête scientifique d'utiliser le poisson à d'autres fins;
2. du poisson aux termes d'un permis de pêche à des fins d'alimentation de le manipuler d'une façon contraire au plan de décontamination relatif au permis, soumis conformément au paragraphe 4(2);
3. du poisson aux termes d'un permis de pêche à des fins d'appâts d'utiliser le poisson à d'autres fins. DORS/94-652, art. 2.

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T. Landry, M. Ouellette, N. Brun and P. Cormier, Étude de l’abondance, la distribution et la structure de la population d’huîtres du banc public de la baie de Caraquet, Nouveau-Brunswick, rapport canadien technique sur les sciences halieutiques et aquatiques xxxx, 2000.

Andrew D. Boghen, Cold-Water Aquaculture in Atlantic Canada, Institut canadien de recherche sur le développement régional.

Strychar, K.B. and B.A. MacDonald. 1999. Impacts of suspended peat particles on feeding and absorption rates in cultured eastern oysters (Crassostrea virginica, Gmelin). Journal of Shellfish Research, Vol:18(2), 437-444.

Strychar, K.B. 1997. Peat particles, their associated microbiales assemblages, and potential influence on feeding and absorption rate of the eastern oysters (Crassostrea virginica, Gmelin 1791). These. University of New Brunswick.

Daigle, J.Y. , A. Mallet and C. Carver. 1995. The effects of peat moss particles on the physiology and survival of the American oyster, Crassostrea virginica. In Proceedings of the Peat Industry and Environment, Pärnu, Estonia, 12-15.09, p60-62.

Lavoie, R.E. 1995. Culture of the American Oyster, Crassostrea virginica. In: Cold Water Aquaculture in Atlantic Canada. Ed. A.D. Boghen. Moncton, Canada: The canadien institute for research on regional development. p189-253.

Olsson, T.I. and I. Näslund. 1985. Effects of mire drainage and peat extraction on benthic invertebrates and fish. In Proceeding of the Peat and the environment 1985 International Peat Society Syposium. Jonkopen Sewden. pp.147-152.

Olsson, T.I. and Bo-Goran Persson. 1986. Effects of gravel size and peat material concentrations on embryo survival and alevin emergence of brown trout, Salmo trutta L. Hydrobiologia Vol.135:9-14

Surette, C. 1999. Relation entre un dépôt de tourbe et la bioaccumulation du mercure dans trois espèces estuariennes, Ruisseau Mill, Nouveau-Brunswick. (Thèse). Université de Moncton, Moncton, N.B. 85p.

Ouellette, C. , A.D. Boghen, S.C. Courtenay and A. St-Hilaire. 1997. Potential environmental impact of peat moss harvesting on the Richibucto River in New Brunswick. Bulletin of Aquaculture Associtation of Canada, Edition 97-2, 81-83.

Boghen, A. , S.C.Courtenay, A. St-Hilaire and C. Ouellette. 1997. Potential environmental impact of peat moss harvesting on the Richibuto River in New Brunswick. Mill Creek Peat Moss Survey Project - 1996 - Phase 1. Centre de recherche en sciences de l'environnement de l'Université de Moncton, 8p.

en préparation : Ouellette,C., A. D. Boghen, S.C.Courtenay and A. St-Hilaire et al. (in prep...2001). Influence of peat substrate on the distribution and behavior patterns of the sand shrimp Crangon septemspinosa under experimental conditions.

Ouellette,C., S.C.Courtenay, A. D. Boghen and A. St-Hilaire et al. (in prep...2001). Influence of peat substrate on an estuarine ecosystem using the sand shrimp Crangon septemspinosa as a bioindicator.

S.C.Courtenay et al.. (in prep...2001). Influence of peat substrate on finfish and bivavles population in an estuarine ecosystem.....

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Les critères d’évaluation du plan de gestion sont :

1. obtenir les données de débarquements réels de la pêche commerciale
2. obtenir la satisfaction de notre clientèle
3. maintenir le niveau d’exploitation
4. rétroaction de la part de l'Industrie
5. rapidité dans la prise de décision
6. communications avec l'Industrie
7. relations inter-gouvernement
8. taux d'acceptation et d'adhésion au plan de gestion

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Les critères d’évaluation du plan de conservation et protection sont de quantifier les activités des agents des pêches dans les domaines suivants :

1. nombre d’inspections de bateaux au quai/lieu de débarquement
2. nombre d’arraisonnements de bateaux en mer
3. nombre d’inspections d’engins de pêche en mer
4. nombre d’inspections d’engins de pêche au quai/lieu de débarquement
5. nombre de patrouilles - secteurs de pêche fermés
6. nombre de vérifications à quai ou au bord de l’eau
7. nombre d’infractions
8. nombre d’avertissements
9. nombre d’investigations
10. nombre de surveillances
11. nombre de patrouilles au moyen d’une embarcation mise à l’eau/nombre heures en mer
12. nombre de patrouilles conjointes
13. nombre d’heures d’intervention des agents des pêches
14. coûts en salaires, surtemps, fonctionnement et entretien

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MODALITÉS DU PLAN DE GESTION 2001-2006 DE LA PÊCHE DES HUÎTRES SECTEUR EST DU NOUVEAU-BRUNSWICK

TRACADIE-SHEILA - Le ministère des Pêches et des Océans a publié aujourd’hui le plan de gestion intégrée de la pêche des huîtres dans le secteur Est du Nouveau-Brunswick. Ce plan de gestion quinquennal vise la pêche des huîtres dans les eaux côtières et intérieures du Nouveau-Brunswick pour la période de 2001 à 2006. Il doit être mis en œuvre conjointement avec la mise à jour annuelle, dans laquelle certaines mesures de gestion, comme les secteurs, les saisons de pêche, les limites des prises, etc. pourront être rajustées en fonction des normes de conservation.

Le plan de gestion intégrée vise une approche écosystémique, en accord avec la nouvelle Loi sur les Océans. Le plan recense treize (13) enjeux relatifs à la gestion de cette ressource. À compter de 2001, un journal de bord sera obligatoire, ce qui devrait permettre une meilleure gestion, les données statistiques recueillies étant plus complètes.

Dans le secteur est du NB, on compte 1593 détenteurs de permis de pêche commerciale des huîtres, qui utilisent les outils à main et les dragues. De 1993 à 1998, selon les statistiques rapportés, près de 3 000 tonnes métriques d’huîtres ont été débarquées et dont la valeur au débarquement se situe aux environs de 5.5 million de dollars.

Les pêcheurs d’huîtres, ainsi que leurs représentants et d’autres groupes siègent au comité consultatif sur la pêche de l'huître dans le secteur Est du N.-B. Le plan de gestion intégrée publié aujourd’hui découle des entretiens du comité à l’égard de la conservation et de la viabilité à long terme de cette ressource halieutique.

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Pour renseignements :

Le Monde Sous-Marin, l’Huître américaine

Biorex Atlantique, Plan de gestion des bancs publics d’huître au Nouveau-Brunswick, 1991,

GTA Consultants Inc, Gestion des secteurs coquilliers agréés sous condition dans l’est du Nouveau-Brunswick, 1993

Pêches et Océans et Environnement Canada, Manuel des opérations, Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

T. Landry, M. Ouellette, N. Brun and P. Cormier, Étude de l’abondance, la distribution et la structure de la population d’huîtres du banc public de la baie de Caraquet, Nouveau-Brunswick, rapport canadien technique sur les sciences halieutiques et aquatiques xxxx, 2000.

Andrew D. Boghen, Cold-Water Aquaculture in Atlantic Canada, Institut canadien de recherche sur le développement régional.

Florence Albert, recherche, rédaction et mise en page;

Paul Cormier, agent de recherche et de planification, division des pêches commerciales du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du N.-B.;

Sylvio Doiron, biologiste conchylicole, Aquarium et Centre Marin du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du N.-B.;

Gilles Thériault, directeur général, Partenariat pour la gestion intégrée du bassin versant de la Baie de Caraquet ;

Hélène Lacroix, Aquarium et Centre Marin de Shippagan, du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture du N.-B.;

Thomas Landry et Marc Ouellette, direction des Sciences, bureau régional;

Michel Albert, direction des Statistiques, secteur Est du N.-B.;

Wayne Thompson, agent des pêches, direction de la Conservation et Protection, secteur Est du N.-B.;

Ernest Ferguson, direction de l’Habitat et du bureau de coordination des océans au secteur Est du N.-B.;

Raoul Breault, division de la Conservation et Protection du secteur Est du N.-B.;

Rhéal Boucher, Glen J.Ferguson, Gildard Chiasson et Rose-Marie Frigault, division de la gestion des pêches au secteur Est du NB;

Magella Comeau, Judy Melanson et Martine Savoie, Centre de délivrance des permis de Tracadie-Sheila;

Gérard Blanchard, division de la Conservation et protection, bureau régional;

Sophie Bastien-Daigle, division de la gestion côtière et des océans, bureau régional;

Michel Bourque, sous-section des permis, bureau régional;

Monique Niles et Gilberte Nowlan, division des Statistiques, bureau régional;

Daniel Després, division de l'Informatique, bureau régional, et,

Comité consultatif de la pêche des huîtres du secteur Est du Nouveau-Brunswick.