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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Divorce, Loi sur le Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de «ligines directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (DORS/98-288) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [2Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de «ligines directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET DESIGNANT LA PROVINCE DU MANITOBA POUR L'APPLICATION DE LA DEFINITION DE «LIGINES DIRECTRICES APPLICABLES» AU PARAGRAPHE 2(1) DE LA LOI SUR LE DIVORCE   DÉSIGNATION   LIGNES DIRECTRICES   ENTRÉE EN VIGUEUR

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