1. J'ai été victime d'un acte criminel; j'ai besoin d'aide, mais je ne sais pas
où aller, ni à qui m'adresser pour obtenir des renseignements ou de l'aide.
En tant que victime d'un crime, vous avez peut-être besoin de soins médicaux, d'aide morale
ou financière. De plus, vous vous posez peut-être aussi beaucoup de questions sur ce qui va
arriver. Vous voulez peut-être savoir ce qu'a fait la police, si un suspect a été
arrêté, s'il a été inculpé et bien d'autres choses encore. Il est fort probable qu'on
va pouvoir vous aider dans votre communauté.
Les services et l'aide aux victimes existent dans toutes les provinces et tous les
territoires. La police peut vous les indiquer. En règle générale, on ne peut obtenir
de renseignements sur le crime dont vous avez été victime qu'auprès de la police de
votre collectivité, du procureur de la Reine et/ou des organismes de services aux victimes qui
travaillent avec la Couronne ou avec la police.
Ce site Internet comprend des renseignements généraux au sujet du système judiciaire
et est relié à d'autres sites qui peuvent vous mener à des services et de l'aide dans
votre province ou territoire.
2. J'ai fait l'objet d'une agression avec violence et on m'a volé mon
portefeuille et des bijoux. La police a inculpé l'auteur de l'agression et du vol.
L'affaire va bientôt être portée devant les tribunaux. Ai-je besoin d'un
avocat pour m'assurer que ce délinquant ne m'agresser a pas de nouveau?
Au Canada, le Couronne s'occupe de toutes les infractions pénales. Vous ne devriez
donc pas avoir besoin d'avoir votre propre avocat. La police inculpe l'accusé en fonction
des faits et des renseignements qu'elle a recueillis pendant son enquête. Au tribunal,
c'est le ministère public, que l'on appelle souvent le procureur de la Couronne ou de la
Reine, qui s'occupe de l'affaire. Le procureur est chargé de prouver que l'accusé a bien
commis l'infraction. Dans les affaires pénales, la Couronne doit prouver au-delà de tout doute
raisonnable tous les aspects de cette infraction. Cela s'appelle le fardeau pénal de la
preuve.
Le procureur, c'est-à-dire le ministère public, n'est pas votre avocat; il poursuit les contrevenants pour vous
et pour tous les citoyens. C'est à vous qu'il demandera d'apporter des renseignements avant et pendant le procès.
Il vous expliquera aussi à quoi vous attendre et vous réfèrera à des travailleurs qui aident
les témoins et les victimes. Ces travailleurs vous informeront et vous aideront, notamment pour vous préparer
à l'audience au tribunal. Là non plus, vous ne devriez pas avoir besoin d'un avocat. Il peut toutefois arriver que
vos intérêts ne correspondent pas à ceux du procureur de la Couronne. Vous pourriez, par exemple, demander
une ordonnance de non-publication de votre identité. Vous devriez alors en discuter avec le procureur de la Couronne.
3. Qui est le procureur de la Couronne? Est-il mon avocat?
Le procureur de la Couronne n'est pas votre avocat au même titre que celui qui représente l'accusé. Il est
un avocat, chargé au nom du procurur général (le ministre du gouvernement responsable des poursuites judiciaires) d'instruire
les affaires pénales. Il représente le gouvernement au tribunal et présente les éléments de
preuve portant sur l'infraction. Il doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'inculpé a bien commis
l'acte dont on l'accuse.
Le procureur doit appeler des témoins à comparaître afin de prouver qu'une
infraction a été commise. En tant que victime, vous serez soit le témoin principal,
soit le témoin unique; le procureur vous demandera d'apporter des éléments de preuves
par l'eutremis d'un témoignage. Si vous vous inquiétez à propos du procès et de votre rôle,
discutez-en avec le procureur.
4. Où puis-je m'adresser pour avoir des renseignements sur mon affaire?
Au début de l'inculpation, la police s'occupe de l'affaire. Assurez-vous de bien connaître le nom du policier
chargé de votre affaire ainsi que le numéro de votre dossier. Vous pourrez obtenir plus rapidement des
renseignements si vous appelez l'agent et si vous lui parlez.
S'il y a mise en accusation, l'affaire est renvoyée au ministère public. Assurez-vous de bien connaître
le nom du procureur de la Couronne et le numéro de votre dossier. Il se peut que vous attendiez un certain temps avant
d'avoir des nouvelles du procureur de la Couronne, notamment s'il est très occupé. Vous pourrez probablement
savoir où en est votre affaire en appelant le bureau du ministère public avec votre numéro de dossier.
Il existe, dans certaines régions, des services aux victimes qui relèvent de la police ou du
ministère public . Ces services peuvent vous aider à obtenir les renseignements dont vous avez besoin.
5. Est-ce que je devrai témoigner?
Oui, en cas d'enquête préliminaire ou de procès, vous allez devoir témoigner. En tant que victime, vous serez
l'un des principaux témoins ou même l'unique témoin. Si l'accusé plaide coupable, il se peut qu'il n'y
ait pas de procès. On ne peut, par contre, le savoir qu'immédiatement avant le procès; il faut donc dans
tous les cas vous préparer à témoigner.
6. Est-ce que je devrai témoigner plus d'une fois?
Cela va dépendre de la nature de l'inculpation et de la manière dont le procureur de la Couronne la traitera.
S'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, vous n'aurez à
témoigner qu'une seule fois. S'il y a mise en accusation, vous aurez peut-être à témoigner deux fois
- d'abord à l'enquête préliminaire, puis au procès.
7. Qu'est-ce qu'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité? Et qu'est-ce qu'une
infraction punissable par mise en accusation?
Les infractions sont de trois catégories : infractions punissables sur déclaration sommaire de
culpabilité, infractions punissables par mise en accusation, et infractions mixtes qui peuvent être l'une ou
l'autre.
Les secondes sont plus graves que les premières. Par exemple, le meurtre est punissable par mise en accusation, alors
que le fait de flâner ou de perturber la paix publique sont punissables sur déclaration sommaire de
culpabilité. Au nombre des infractions mixtes, on peut citer la voie de fait, l'agression sexuelle et l'infliction
illégale de lésions corporelles.
La décision de procéder de l'une ou l'autre façon incombe au ministère public, qui prend en compte
tous les éléments de l'affaire.
8. Qu'est-ce que la déclaration de la victime?
C'est une déclaration écrite que rédige la victime d'un acte criminel et dans laquelle elle expose les
dommages qui lui ont été faits et l'incidence générale que l'acte criminel a eu sur sa vie. La
déclaration est remise au juge chargé de prononcer la peine, qui la prendra en considération dans sa prise
de décision.
9. Comment puis-je rédiger ma déclaration?
Selon la province ou le territoire, différents organismes sont chargés du programme de déclaration de la
victime. Vous devriez demander au procureur de la Couronne chargé de votre affaire ou les services locaux d'aide aux
victimes de vous indiquer la procédure à suivre. Par exemple, en Alberta, ce sont les Services aux victimes et la
police qui sont chargés du programme; en Colombie-Britannique, c'est le ministère public qui recueille
l'information sur la déclaration des répercussions sur la victime.
La déclaration se rédige en général sur une formule spéciale que l'on peut obtenir
auprès de l'organisme chargé du programme. Vous pourrez probablement ajouter une feuille volante si votre
déclaration est longue.
10. J'ai été victime de violence familiale. Est-ce que je peux rédiger une déclaration?
Oui. La loi précise que toutes les victimes d'actes criminels peuvent rédiger une déclaration des
répercussions sur la victime. Dans diverses provinces, les organismes chargés du programme peuvent vous aider
à rédiger votre déclaration ou vous donner des renseignements généraux qui vous serviront à rédiger votre propre déclaration .
11. Quand dois-je rédiger ma déclaration?
Une déclaration des répercussions sur la victime peut être rédigée et déposée
à n'importe quel moment avant la détermination de la peine. Dans certaines provinces, la déclaration se
prépare avant le procès et dans d'autres, seulement après une condamnation.
12. L'accusé verra-t-il ma déclaration?
Oui. Les règles de procédure pénale exigent que le procureur de la Couronne communique au plus
tôt tous les documents à l'accusé et à son avocat. La déclaration de la victime constitue un
document qui doit donc être communiqué dès que le procureur l'aura reçu. Dans certains cas la
déclaration est déposée au tribunal et ne fait pas partie du dossier du procureur. L'accusé doit en
recevoir un exemplaire dès que la déclaration est déposée au tribunal et avant l'audience de
détermination de la peine.
13. Le contre-interrogatoire va-t-il porter sur ma déclaration?
Bien que la déclaration de la victime ne soit pas censée servir à prouver l'infraction, si vous
rédigez votre déclaration avant le procès et qu'elle est déposée auprès du tribunal,
l'accusé doit en recevoir une copie. Dès que le procureur de la Couronne a votre déclaration, il doit la
communiquer à l'avocat de la défense. Si ceci a lieu au tout début de l'affaire, par exemple avant
l'audience préliminaire en cour provinciale, l'avocat de la défense peut se servir des renseignements de votre
déclaration pour vous contre-interroger quand vous apporterez vos éléments de preuve à l'enquête
préliminaire ou au procès.
La déclaration de la victime peut être déposée n'importe quand avant la détermination de la
peine. La déclaration est déposée conformément au programme de l'instance. Dans certaines provinces,
elle est seulement déposée en cas de déclaration de culpabilité. Quoi qu'il en soit,
l'inculpé doit recevoir une copie de votre déclaration avant le prononcé de la peine.
L'accusé ou son avocat peuvent, à l'audience de détermination de la peine, vous contre-interroger
à propos des renseignements que contient la déclaration. Il est donc important que ces renseignements soient
exacts.
14. J'ai très peur de me trouver face à face avec l'accusé au tribunal. Est-ce
que je devrai lire ma déclaration à haute voix?
Non. Le juge d'instance doit étudier la déclaration écrite et un exemplaire en est remis à
l'accusé et à son avocat. Vous pouvez lire votre déclaration à haute voix mais vous n'êter pas
tenu de le faire.
15. Si l'accusé est déclaré coupable et doit payer une amende compensatoire
supplémentaire, est-ce que c'est moi, la victime, qui vais recevoir l'argent?
L'amende compensatoire supplémentaire doit être imposée à tous les contrevenants en
plus de leur peine. C'est une pénalité monétaire, tout comme une amende. Toutefois, elle n'est pas
versée à la victime, mais à un fonds de la province ou du territoire qui sert à fournir des services
et de l'aide aux victimes d'actes criminels, par exemple, des services communautaires aux victimes ou des services de la police.
16. Je sais que l'accusé n'a ni argent, ni travail. À quoi bon lui ordonner de verser une amende
compensatoire supplémentaire?
L'amende supplémentaire est imposée au contrevenant en plus de la peine. Le juge peut toutefois y renoncer -
c'est-à-dire dispenser l'accusé de la payer - s'il estime que celui-ci n'en a pas les moyens. L'accusé
devra cependant expliquer au juge pourquoi il ne peut pas payer.
17. Mon domicile a été saccagé, vandalisé; on m'a volé de coûteux appareils
de télévision et de stéréophonie qui n'étaient pas assurés. Je veux que l'accusé me
dédommage.
Le juge peut ordonner une restitution dans le cadre de la peine imposée. C'est-à-dire
que l'accusé devra vous rembourser à vous, la victime, un montant pour compenser vos
pertes. Vous devrez établir la valeur des biens volés ou détruits ainsi que vos
dépenses de remise en état de votre domicile. L'ordonnance de restitution peut couvrir
la totalité de ce montant ou bien une partie. Le juge doit prendre en compte les moyens du contrevenant pour régler
ce montant, puisque cela fait partie de l'ensemble de la peine.
18. Une fois que l'ordonnance de restitution a été prononcée, vais-je recevoir mon argent?
L'ordonnance de restitution que rend le juge qui prononce la peine est semblable à un jugement civil, tout comme si
vous aviez intenté une action civile contre le contrevenant. Celui-ci peut vous verser le montant ordonné ou bien
échelonner les paiements. S'il ne met aucune bonne volonté à vous dédomager, vous pouvez intenter
une action civile et avoir recours à la procédure civile. Vous devriez pouvoir agir par vous-même, mais des
avis juridiques vous seront peut-être nécessaires. Un service d'aide juridique étudiant pourra probablement
vous aider.
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