La prestation de décès
La prestation de décès est un paiement unique de 2 500 $. Vous avez 5 ans après la date du décès pour en faire la demande.
- La prestation est versée en priorité à la personne ou à l'organisme de charité qui a payé les frais funéraires, jusqu'à concurrence du montant des frais ou de la prestation de décès de 2 500 $. Dans ce cas, la demande doit être présentée à la Régie des rentes du Québec avec la preuve du paiement dans les 60 jours suivant le décès.
- Après 60 jours, si aucune demande n'a été présentée avec la preuve du paiement des frais funéraires, la prestation de décès peut être payée aux héritiers. Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers ou qu'ils ont renoncé à la succession, elle peut être versée, dans cet ordre: au conjoint survivant de la personne décédée, à ses descendants, ou à ses ascendants.
Conditions et modalités de paiement
La personne ou l'organisme de charité admissible à recevoir la prestation recevra un seul versement par chèque au montant maximal de 2 500 $.
- Dans le cas où les frais funéraires soumis à la Régie sont inférieurs à 2 500 $, la différence peut être versée à la succession.
La prestation de décès est imposable
Elle doit être déclarée dans le revenu de la succession, peu importe à qui le chèque a été fait. Si vous voulez plus d'informations sur cette question, veuillez communiquer avec Revenu Québec ou l'Agence du revenu du Canada.
Pour faire votre demande de prestation de décès