Appels entendus par les tribunaux de révision
Régime de pensions du Canada (RPC)
Un appel soumis devant un tribunal de révision peut
concerner les prestations suivantes du RPC :
- Prestations d'invalidité,
- Prestations pour les enfants de cotisants invalides,
- Pensions de retraite et partage des pensions,
- Prestation de décès, prestation de survivant
et prestation d'orphelin,
- Partage des crédits.
Pour de plus amples renseignements sur les prestations du
RPC, voir Régime
de pensions du Canada.
Sécurité de la vieillesse
(SV)
Un appel soumis devant un tribunal de révision peut
concerner une décision prise relativement aux pensions
suivantes de la Sécurité de la vieillesse :
- Pension de la Sécurité de la vieillesse,
- Supplément de revenu garanti,
- Allocation (Conjoint ou conjoint de fait),
- Allocation aux survivants.
Si les motifs du refus d'une prestation de Supplément
de revenu garanti, d'Allocation ou d'Allocation aux survivants
invoquent le revenu ou les sources de revenu, ces appels relèvent
de la compétence de la Cour
canadienne de l'impôt. Dans ces cas, le BCTR transmet
l'appel à cet organisme.
Pour de plus amples renseignements sur les prestations de
la SV, voir Sécurité
de la vieillesse.
Accords de sécurité
sociale
Un appel soumis devant un tribunal de révision peut
invoquer un accord de sécurité sociale que le
Canada a conclu avec un autre pays et qui peut aider une personne
à être admissible à une prestation du
RPC ou de la SV.
Pour de plus amples renseignements sur les accords de sécurité
sociale, voir Accords
de sécurité sociale.
Charte canadienne des droits et libertés
Un appel soumis devant un tribunal de révision peut
concerner une allégation qui doit être prise
en considération en vertu de la Charte canadienne des
droits et libertés.
Voir FAQ - Question no
5.2.
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