|
 |
L'Initiative sur les victimes d'actes criminels est une stratégie qui vise à
faciliter la participation de la victime au système de justice pénale et à accroître
sa confiance à l'égard de ce système par les moyens suivants :
- s'assurer que les victimes d'actes criminels et leurs
familles connaissent leur rôle dans le système de justice pénale et les
services et l'aide auxquels elles ont accès;
- améliorer la capacité du ministère de la Justice
d'élaborer des politiques, des lois et d'autres initiatives qui tiennent
compte des points de vue des victimes;
- rendre le personnel du système de justice pénale, les
membres des professions connexes et le grand public plus conscients des
besoins des victimes d'actes criminels, des dispositions législatives
destinées à les protéger et des services disponibles pour les appuyer;
- mettre au point et diffuser de l'information au sujet des approches efficaces tant au
Canada qu'à l'échelle internationale pour répondre aux besoins des victimes d'actes
criminels.
LE FONDS 
Le fonds comprend quatre éléments, qui appuient directement les objectifs de
l'initiative.
Objectifs du fonds
- Accroître les connaissances, encourager les
innovations et renseigner les Canadiens et les intervenants du système de
justice pénale sur les conséquences de la victimisation, sur les besoins des
victimes d'actes criminels, sur les approches utilisées pour répondre à ces
besoins, sur le système de justice pénale et sur le rôle de la victime dans ce
système.
- Encourager l'accès à la justice et la participation au
système de justice ainsi que l'élaboration de lois, de politiques et de
programmes en favorisant les consultations, la recherche, l'élaboration et la
diffusion de l'information et l'élaboration, la démonstration, la mise à
l'essai et la mise en œuvre d'approches, de modèles et de projets pilotes
nouveaux concernant la prestation de services, l'exécution de programmes et
l'aide à l'intention des victimes d'actes criminels.
- Encourager la mise en œuvre de réformes législatives
afin de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et préciser leur
rôle dans le système de justice pénale (y compris le Code criminel, la Loi sur
le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents (proposée), la Loi sur les
jeunes contrevenants et les lois provinciales et territoriales sur les
victimes, dont les Lois sur les victimes d'actes criminels, les dispositions
législatives sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et sur les
victimes de violence familiale).
- Encourager la mise en œuvre de l'Énoncé des principes
de justice fondamentaux pour les victimes d'actes criminels du Canada (et tout
énoncé renouvelé ou révisé), de l'Énoncé des principes de justice fondamentaux
pour les victimes d'actes criminels des Nations Unies et les principes et les
objectifs exposés dans le préambule des L. C. (1999), ch. 25, Loi
modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en
conséquence.
- Contribuer à faire mieux connaître les conséquences de
la victimisation, les services d'aide, les programmes et les lois existants,
les besoins particuliers qu'ont certaines personnes en raison de la nature de
leur victimisation ou d'autres caractéristiques et promouvoir la formation et
le développement des compétences des dispensateurs de services d'aide aux
victimes et des professionnels qui travaillent dans des secteurs connexes.
- Inciter les organisations communautaires et non
gouvernementales à participer à la détermination des besoins des victimes et
des lacunes dans les services et à l'élaboration et à la fourniture de
programmes, de services et d'une aide à l'intention des victimes dans leurs
collectivités.
- Accroître la participation des organisations non
gouvernementales en mettant sur pied des initiatives (telles que des activités
de formation) qui renforceront leur capacité de mieux répondre aux besoins des
victimes d'actes criminels et d'élaborer des réseaux ou des mécanismes
d'orientation pour la prestation des services, et accroître la participation
des organisations non gouvernementales à l'élaboration des politiques, des
programmes et des lois.
- Fournir une aide financière d'urgence directe et
limitée à certaines victimes d'actes criminels dans des circonstances
exceptionnelles et aux survivants des victimes d'homicide qui engagent des
dépenses pour assister aux audiences d'admissibilité à la libération
conditionnelle anticipée (art. 745.6 du Code criminel du Canada).
Quatre éléments du fonds
Mise en œuvre provinciale et
territoriale
- Cet élément du fonds aidera les provinces et les
territoires à mettre en œuvre les dispositions législatives concernant les
victimes d'actes criminels, particulièrement les dispositions du Code criminel
(déclaration de la victime, prise en compte de la sécurité de la victime à la
mise en liberté sous caution du délinquant, ordonnances de non-publication,
dédommagement).
- Le ministère ou l'organisme provincial ou territorial désigné par le procureur
général ou le ministre de la Justice de la province ou du territoire peut soumettre des
demandes de contribution.
Activités et projets pilotes innovateurs
- Cet élément du fonds permettra
d'offrir une aide financière sous forme de subventions et de contributions à des organisations gouvernementales et non
gouvernementales afin de promouvoir les objectifs énoncés plus haut grâce à la mise
sur pied de projets innovateurs, d'initiatives de sensibilisation du public et de services
d'aide accrus destinés aux victimes d'actes criminels, et grâce à la promotion et à
l'élargissement des services et des appuis actuels, à l'établissement de réseaux
d'orientation et au lancement d'activités de formation et d'autres initiatives.
Activités et projets destinés aux
collectivités rurales et septentrionales
- Cet élément du fonds permettra d'offrir une aide financière sous forme de subventions et de contributions
à des organisations gouvernementales et non gouvernementales afin de contribuer à l'élaboration et à
l'élargissement de services et d'appuis destinés aux victimes d'actes criminels et d'accroître
l'accès à ces services dans les collectivités rurales et septentrionales.
Aide financière d'urgence
- Cet élément du fonds permettra d'offrir une aide
financière d'urgence limitée à certaines victimes d'actes criminels et aux
survivants d'une victime qui subissent des circonstances exceptionnelles ou
extrêmement ardues à cause de la victimisation et qui n'ont aucune autre
source convenable d'aide financière.
- En outre, cet élément du fonds prévoit d'offrir une
aide financière aux survivants des victimes d'homicides afin qu'ils assistent
aux audiences de libération conditionnelle anticipée du délinquant (article
745.6), y compris des allocations de voyage et de logement et des indemnités
de repas, conformément aux lignes directrices applicables du Conseil du Trésor
(dépenses réelles jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour le premier membre de la
famille et de 2 500 $ pour un membre subséquent).
- En formulant la demande d'aide financière d'urgence,
dans la mesure du possible, la personne devra préciser toutes les dépenses
qu'elle prévoit devoir faire ou les dépenses qu'elle a effectivement engagées.
- La limite de l'aide financière d'urgence sera communiquée aux demandeurs.
BÉNÉFICIAIRES
- Les ministères et les organismes provinciaux et
territoriaux désignés responsables des services aux victimes d'actes criminels
par le procureur général ou le ministre de la Justice de la province ou du
territoire peuvent soumettre des demandes de contributions financières en
vertu de l'élément de la Mise en œuvre provinciale et territoriale du fonds.
- Les entités suivantes peuvent demander des
subventions ou des contributions
financières en vertu de l'élément des Activités et des projets pilotes innovateurs ou
de celui des Activités et des projets destinés aux collectivités rurales et
septentrionales afin de servir les objectifs énoncés :
- les particuliers;
- les organisations, les sociétés ou les associations
nationales, provinciales, municipales, autochtones, communautaires ou
professionnelles;
- les établissements d'enseignement canadiens;
- les organisations non gouvernementales
internationales, y compris des entités associées ou affiliées à des
organismes dont le Canada est un pays membre, qui ont pour but de défendre
les intérêts des victimes, d'offrir des services aux victimes, de les aider
ou de faire connaître les conséquences de la victimisation;
- les organisations gouvernementales internationales,
y compris les organismes dont le Canada est un pays membre, qui ont parmi
leurs objectifs d'aider les victimes, de défendre leurs intérêts,
d'effectuer des recherches ou d'entreprendre d'autres activités liées aux
questions relatives aux victimes;
- les organisations du secteur privé qui parrainent
des projets sans but lucratif;
- les bandes, les conseils de bande et les Premières
nations autonomes qui s'emploient à offrir des services et de l'aide aux
victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones;
- les organisations, les sociétés et les associations
communautaires qui se sont associées volontairement afin de mener des
activités sans but lucratif, qui ont reçu le mandat de représenter leurs
membres ou leur collectivité et qui ont des contacts, ou dont les clients
ont des contacts, avec le système de justice pénale et dont les activités
appuient les objectifs du fonds;
- les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
- Les victimes d'actes criminels peuvent faire demande
en vertu de l'élément d'Aide financière d'urgence seront considérées victimes
les personnes visées par la définition à l'article 722 du Code criminel du
Canada.
- Les groupes et les activités à
but lucratif ne peuvent pas demander du financement en vertu du Fonds d'aide
aux victimes.
Type de financement
Il s'agit principalement de subventions et de contributions financières versées à
des catégories de bénéficiaires.
Rapport aux autres initiatives de la
Justice
Les demandes de financement seront examinées afin de voir si elles présentent des
liens avec d'autres initiatives du ministère de la Justice, telles que la Justice pour
les jeunes, la Justice pour les Autochtones, la Violence familiale et la Prévention du
crime. Des possibilités de mettre en commun des contributions financières seront
envisagées.
Renseignements
Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : (613) 941-2269
|
