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Chapitre 4
Stratégies de mise en œuvre

4.1 - Première stratégie

Protection et respect des règlements

Protéger les habitats du poisson en appliquant la Loi sur les pêches et en intégrant des exigences concernant la protection de l'habitat dans les activités et projets d'aménagement des terres et des eaux.

Interprétation générale :

1. Les méthodes d'application du principe d' aucune perte nette aux termes du chapitre 5 font partie intégrante de cette stratégie qui s'attache aux ouvrages et aux entreprises susceptibles d'avoir des répercussions sur les pêcheries. En outre, les problèmes existants liés à l'habitat sont visés par cette stratégie.
2. Le Ministère assure l'application uniforme et juste des statuts, règlements et politiques nécessaires à la gestion et à la protection de l' habitat du poisson dans les secteurs de compétence halieutique du gouvernement fédéral. La Loi sur les pêches accorde les pouvoirs de traiter des dommages à l'habitat du poisson, de la perte de poisson, de l'entrave aux mouvements du poisson, de l'écoulement d'eau minimal requis, du criblage des apports d'eau et de la lutte contre le déversement de substances nocives. Les effets nocifs éventuels sur l' habitat du poisson sont souvent contournés par la modification des plans et des activités ainsi que par l'incorporation de mesures d' atténuation et de compensation.
3. Avec, s'il y a lieu, la collaboration d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le Ministère fournit des conseils en temps opportun et fait connaître ses exigences à toute personne, compagnie ou agence responsable ou participant à des travaux dans l'eau ou à proximité, afin de lutter contre les effets nuisibles que pourraient avoir, sur l' habitat du poisson, les effluents liquides, les prélèvements d'eau, diverses modifications de l'environnement physique, certaines formes de pollution chimique non localisées telles que les pesticides, d'autres agents de contamination et l'introduction d'espèces exotiques, de prédateurs, de parasites et de concurrents.
4. Avec les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux, et dans les secteurs de compétence halieutique de Pêches et Océans, le Ministère, afin d'éviter la perte cumulative d'habitats résultant de petits projets, participe à la révision des plans d'activités réglementés par d'autres niveaux administratifs ou d'autres ministères, ceci afin de résoudre par la voie de la collaboration entre les organismes les conflits possibles liés à l'habitat du poisson. Dans le cadre de cette action commune à caractère consultatif, le Ministère est prêt à appliquer les clauses portant sur l'habitat de la Loi sur les pêches, mais il est disposé aussi, de préférence, à accepter des solutions qui tiennent compte d'autres lois fédérales ou des lois provinciales, notamment quand un autre organisme est le chef de file, ceci dans la mesure où les solutions sont conformes à la Loi et à la présente politique.
5. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec Environnement Canada pour l'administration des articles 36 à 42 de la Loi sur les pêches pour la lutte contre les effets nuisibles que pourraient avoir les effluents et pour la protection de la qualité de l'eau des plans récepteurs qui abritent des ressources halieutiques. Conformément au protocole d'entente conclu entre les deux ministères, Pêches et Océans collaborera avec Environnement Canada, les provinces et les territoires à l'identification des besoins concernant la protection des pêches. En ce qui a trait à l'administration des articles 20, 35 et autres de la Loi, lorsque certains aspects d'un projet comportent des activités qui pourraient perturber l'habitat du poisson, le Ministère travaillera directement avec le promoteur et fournira conseils et avis concernant les permis gérés par les provinces, les territoires et autres organismes fédéraux.

Responsabilités des promoteurs :

1. Conformément à l'article 37(1) de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans ou ses représentants peuvent demander aux promoteurs de fournir un rapport permettant au Ministère d'évaluer les répercussions possibles d'ouvrages et d'entreprises existants ou projetés sur les ressources halieutiques. De façon normale, ces demandes seraient faites dans le cas des grands projets tels que définis dans la présente politique. Le rapport peut inclure, au sujet de la ressource en question et de l'habitat dont elle dépend, des renseignements propres au projet et des données de base sur les pêches nécessaires à l'évaluation des répercussions possibles du projet. Il incombe au promoteur de définir la portée du rapport, de concert avec le personnel professionnel et technique de Pêches et Océans. Pour éviter les retards dans l'évaluation des projets, les promoteurs ont intérêt à fournir les documents en temps opportun.
2. Les promoteurs ont accès aux résultats et aux données de la recherche scientifique et ministérielle sur les pêches et les océans pour compléter leurs évaluations propres au projet.
3. Le coût d'atténuation de tout dommage prévu est assumé par le promoteur, à qui il incombe de prendre toute mesure de compensation destinée à éviter des pertes d'habitat et des réductions de la production de poisson. Les coûts d'exploitaton et d'entretien des installations nécessaires incombent aux promoteurs.

   

4. En vertu de l'article 42 de la Loi, le gouvernement recouvre auprès des responsables ou des organismes spéciaux de protection financière créés conformément à la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz les coûts d'assainissement liés à des déversements de pétrole et d'autres polluants.

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Procédures de révision des grands projets

1. Souvent, à titre de participant à un mécanisme fédéral ou provincial de révision environnementale, le Ministère procède à des révisions détaillées de grands projets industriels proposés qui pourraient causer des dommages aux habitats dont dépend une ressource halieutique.
2. Le Ministère reconnaît l'importance de procéder à des approbations en temps opportun afin de réduire les coûts, de favoriser la croissance économique et de créer de nouveaux emplois. En outre, le Ministère est en étroite collaboration avec les représentants d'autres organismes gouvernementaux pour examiner les résultats de recherche et revoir des lignes de conduite.
3. En ce qui concerne les grands projets, un comité responsable des politiques de l'habitat, composé de cadres supérieurs et présidé par un sous-ministre adjoint du ministère des Pêches et des Océans oriente et dirige les interventions du Ministère :
   1. en assurant l'application cohérente des politiques du Ministère et du gouvernement;
   2. en consultant au besoin les promoteurs des projets, les représentants supérieurs d'autres organismes gouvernementaux et ceux d'autres interessés;
   3. en recevant les rapports, les exposés et les énoncés de position du Ministère émanant du comité régional des projets; et
   4. en recommandant au sous-ministre l'approbation, les restrictions et les interdictions et en faisant part au promoteur de la position adoptée par le Ministère.
4. Un comité régional des projets faisant rapport au comité responsable des politiques de l'habitat par l'intermédiaire du directeur général régional est constitué par le Ministère pour chaque projet important afin :
   1. d'établir des relations au niveau de la gestion et du travail avec les représentants des promoteurs, d'autres ministères et d'autres organismes du gouvernement;
   2. d'énoncer les besoins du Ministère en données techniques;
   3. d'examiner les évaluations des projets et les propositions visant à protéger l'environnement;
   4. de préparer des rapports sur les lacunes;
   5. de dégager des conclusions et de faire des recommandations sur les questions de gestion de l'habitat au comité responsable des politiques de l'habitat;
   6. de préparer des énoncés provisoires de position du Ministère, à soumettre au comité responsable des politiques de l'habitat;
   7. de soumettre de l'information et de représenter le Ministère lors d'audiences et d'enquêtes; et
   8. de s'occuper du suivi s'il y a lieu.

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Application de la Loi

1. Le Ministère préfère prévenir toute dégradation de l'habitat et toute perte de ressources halieutiques plutôt que de poursuivre un contrevenant une fois le mal fait. Cependant, lorsque l'objectif souhaité ne peut être atteint par le respect volontaire des règlements et en cas d'infraction à la Loi et d'altération, de destruction ou de dégradation de l'habitat de ressources halieutiques, les agents compétents du Ministère prennent les mesures prévues dans la Loi.
2. Sauf en cas d'urgence et s'il faut une intervention immédiate sur le terrain, les agents compétents du Ministère font tous les efforts raisonnables pour consulter la ou les personnes en cause, y compris d'autres organismes de réglementation, avant d'appliquer la Loi, par souci d'équité et afin d'obtenir, aussi, le plus d'informations possibles.
3. Le gouverneur en conseil peut, en application de l'article 37(2), ordonner de modifier, de restreindre ou de fermer un ouvrage ou une entreprise. Avant de recommander de telles mesures, cependant, le ministre des Pêches et des Océans offre de consulter son collègue, le ministre de l'Environnement, s'il y a eu déversement de substances nocives, et ses collègues d'autres ministères fédéraux intéressés, des gouvernements provinciaux ou des territoires en question.
4. En cas d'urgence, lorsqu'un promoteur contrevient à la Loi et qu'il refuse de mettre fin à ses activités, l'équipement utilisé pour commettre l'infraction peut être saisi conformément à l'article 51 de la Loi.
5. Les représentants du Ministère mènent des enquêtes sur la destruction des poissons, souvent en collaboration avec les représentants des organismes de l'environnement; si possible, ils s'assurent que des mesures sont prises pour atténuer le problème ou en éliminer la source. Les représentants doivent intenter des poursuites contre les présumés contrevenants à la Loi s'ils peuvent fournir les preuves à cet effet.
6. Conformément au protocole d'entente conclu entre le ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada concernant les dispositions relatives au contrôle de la pollution de la Loi, des ententes régionales entre les deux ministères assurent l'application coordonnée de la Loi dans le cas des infraction prévues à l'article 36(3).
7. Si l'on découvre des déversements de substances nocives et qu'ils présentent un danger immédiat pour les pêcheries, et qu'aucun autre organisme gouvernemental n'a pris de mesures, les représentants du Ministère doivent intervenir directement en communiquant avec le promoteur et en indiquant immédiatement aux organismes de réglementation compétents les mesures à prendre. Au besoin, les pouvoirs d'interdiction que leur confère les articles 36 et 79(2) seront appliqués pour faire cesser ces opérations aussi rapidement que possible et organiser des activités d'assainissement si possible. Le Ministère intentera des poursuites s'il peut fournir les preuves à cet effet.
8. En cas d'urgence, lorsque le Ministère prend connaissance d'une violation ou d'un risque de violation susceptibles de causer des dommages irréparables à des ressources halieutiques, une injonction peut faire cesser l'ouvrage ou l'entreprise conformément à l'article 41(4).
9. Les citoyens peuvent intenter des poursuites en vertu des dispositions de la Loi. Le Ministère étudie les circonstances entourant chaque litige et adresse des recommandations au ministère de la Justice en tenant compte de l'intérêt public et du fondement juridique de l'accusation.
10. Dans les causes entendues où le défendeur est trouvé coupable et où les dommages infligés à l'habitat du poisson peuvent être corrigés ou compensés, les représentants du Ministère ou l'avocat de la Couronne peuvent demander à la Cour d'ordonner que des mesures de reconstitution de l'habitat en question soient appliquées.

Formation et lignes directrices

1. Des programmes de formation visant à expliquer les aspects techniques et politiques de la gestion de l'habitat sont offerts aux agents mandatés employés dans la gestion de l'habitat. Une formation dans divers domaines comme les méthodes d'évaluation de l'habitat, le principe d' aucune perte nette et la planification intégrée de la gestion des ressources, notamment de l'information sur les activités d'autres industries utilisatrices de ressources telles que les industries forestière et minière, continuera d'être offerte par le personnel professionnel et technique chargé de l'habitat au Ministère.
2. Parmi les mesures d'application de cette politique, le ministère des Pêches et des Océans va accélérer la préparation et la publication de lignes directrices et de procédures afin d'améliorer sa capacité d'administrer les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à l'habitat et d'en assurer l'application uniforme à travers le pays. Des lignes directrices ont déjà été préparées dans certaines régions du Canada pour différentes questions, notamment la construction des routes, le dragage et la foresterie. Il existe des lignes directrices nationales rattachées à différents règlements en vertu de la Loi et portant notamment sur la pâte à papier, le raffinage du pétrole, l'extraction minière et le conditionnement des aliments. La rédaction des autres lignes directrices d'usage national suivantes est en cours :
   1. Guide des procédures pour le respect du principe d'aucune perte nette.
   2. Lignes directrices en matière de reconstitution et d'aménagement.

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4.2 - Deuxième stratégie

Planification intégrée des ressources

Favoriser la planification conjointe des ressources et y participer afin d'intégrer les priorités concernant l'habitat du poisson dans des plans d'aménagement de l'air, des terres et des eaux.

Interprétation :

1. Dans la mesure où il est responsable de la gestion des ressources halieutiques, le Ministère tente de résoudre les conflits concernant l'utilisation des ressources halieutiques à des fins diverses, en participant à la planification et à la gestion de ces ressources avec des organismes provinciaux, territoriaux, municipaux, d'autres organismes fédéraux et les autres utilisateurs des ressources (s'il y a lieu) et en reconnaissant le mandat et les objectifs de tous les participants.
2. Le Ministère planifie la conservation, la reconstitution et l'aménagement des ressources halieutiques et de leurs habitats de façon à atteindre ses objectifs de gestion des pêcheries.
3. Le Ministère est disposé à prendre des mesures positives pour répondre aux attentes des divers utilisateurs, si possible.
4. Le Ministère est disposé à conclure des ententes avec des organismes des provinces, des territoires, de municipalités et du gouvernement fédéral afin de pouvoir réaliser des objectifs communs de planification et de gestion et des programmes conjoints tels que l'élaboration de répertoires des habitats.

4.3 - Troisième stratégie

Recherche Scientifique

Entreprendre des recherches scientifiques pour obtenir les renseignements et mettre au point les techniques nécessaires à la conservation, à la reconstitution et à l'aménagement de l' habitat du poisson.

1. Le Ministère poursuit un vaste programme de recherche scientifique de base, dont une partie vise à fournir des connaissances, des données et des renseignements aux fins suivantes :
   1. évaluer l'importance relative d'habitats précis pour ce qui est de la production du poisson;
   2. évaluer les effets des changements biologiques, physiques et chimiques d'origine anthropique sur les ressources halieutiques et leurs habitats;
   3. déterminer comment atténuer les effets négatifs sur l'habitat du poisson et établir des critères de production naturelle soutenue et de consommation du poisson;
   4. élaborer et perfectionner des techniques permettant de reconstituer les habitats dégradés et d'en aménager de nouveaux;
   5. raffiner notre connaissance des facteurs qui déterminent la capacité de production des habitats naturels et trouver des façons de mesurer ces facteurs; et
   6. élaborer de meilleures méthodes pour déterminer la valeur économique et sociale des habitats du poisson.
2. Le Ministère encourage la mise en œuvre de programmes conjoints de recherche sur l'habitat auxquels il participe avec d'autres ministères du gouvernement fédéral, des organismes provinciaux, des organismes des territoires et des groupes et des associations de l'industrie, ce qui permet d'accroître les connaissances dans les domaines d'intérêt commun, notamment les normes de débit minimal, les entraves aux déplacements des poissons, la contamination biologique ou chimique, les travaux forestiers et de mise en valeur des ressources énergétiques.
3. Le Ministère poursuit sa participation à des organismes scientifiques internationaux dont le mandat est en rapport avec les pêcheries et le milieu aquatique.

   

4. Les priorités du Ministère en matière de recherche sur l'habitat sont définies par suite d'ententes consultatives avec les gestionnaires des pêches, les gestionnaires de l'habitat et, le cas échéant, des représentants de l'industrie, d'organismes du gouvernement et de la population.
5. Les résultats de la recherche sur l'habitat effectuée par le Ministère sont divulgués au public de différentes façons et paraissent dans des publications scientifiques et techniques.

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4.4 - Quatrième stratégie

Consultation publique

Consulter les citoyens sur les questions importantes ou controversées relatives à l'habitat du poisson et à l'élaboration de nouvelles politiques et mesures législatives concernant la gestion de l'habitat du poisson.

Interprétation :

1. Parmi les milliers de projets et d'activités examinés par le ministère des Pêches et des Océans chaque année, un peu partout au Canada, il y en a peu qui menacent les pêches ou préoccupent les gens au point de nécessiter une consultation autre que les échanges normaux entre le Ministère et le promoteur ou toute autre partie intéressée.
2. Lorsque, de l'avis du Ministre, un projet nécessite la tenue d'une consultation publique officielle, le Ministère doit, de préférence, participer pleinement aux procédures d'examen mises en place par d'autres ministères fédéraux ou gouvernements provinciaux, par exemple, les organismes pour l'environnement ou l'énergie, à condition que leur mandat satisfasse le Ministre.
3. Dans les cas où d'autres processus établis d'examen public ne s'appliqueraient normalement pas à un projet, le ministre des Pêches et des Océans peut décider d'organiser un examen public pour ses propres raisons. Dans cette optique, les options suivantes sont considérées dans l'ordre de préférence: (a) conclure une entente de parrainage avec un autre ministre fédéral ou provincial; ou (b) tenir un examen public fédéral en vertu de la Loi sur les enquêtes.
4. Lors de la prise de décision, le Ministre considère tous les points de vue exprimés.

4.5 - Cinquième stratégie

Formation et information du public

Promouvoir l'intérêt du public en ce qui a trait à la conservation, à la reconstitution et à l'aménagement des habitats du poisson.

Interprétation :

1. La sensibilisation du public à la conservation, à la reconstitution et à l'aménagement de l'habitat réduit les risques de pratiques nuisibles.
2. Le Ministère cherche à sensibiliser davantage le public à l'importance de l'habitat du poisson et aux dangers qui le menacent, en continuant de publier et de distribuer de l'information judicieuse et objective et des lignes directrices techniques, de produire des bandes magnétoscopiques et du matériel destinés aux médias et au public, et plus particulièrement aux écoles, enfin d'organiser des conférences, des colloques, des ateliers et des congrès.
3. Le Ministère collabore avec des organismes privés pour encourager la distribution de matériel d'interprétation sur la gestion de l'habitat des poissons et de promouvoir l'importance de l'habitat.

4.6 - Sixième stratégie

Participation de la collectivité

Encourager et promouvoir la participation des organismes gouvernementaux, des regroupements populaires et du secteur privé pour conserver, reconstituer et aménager des habitats du poisson.

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Interprétation :

1. La participation de la collectivité aux activités concernant l'habitat doit être encouragée de façon à susciter une attitude positive et une certaine fierté locale à l'égard des ressources halieutiques et de leurs habitats, et fait mieux comprendre le rapport complexe qui existe entre les ressources et les habitats. La participation des communautés locales aux activités liées à l'habitat a également un effet positif sur l'économie et la situation de l'emploi.
2. Par la signature d'ententes interministérielles de coopération, le Ministère participe à des systèmes de présentation de projets et à des mécanismes d'évaluation et de révision environnementale et énergétique de projets afin de faire valoir l'importance de la conservation de l'habitat.
3. L'application de cette politique et l'atteinte de ses objectifs sont facilitées par la création d'accords de coopération, par exemple, sous la forme de comités nationaux ou régionaux et de fondations ou de conseils regroupant l'industrie, d'autres groupes non gouvernementaux et d'autres organismes gouvernementaux et représentants du Ministère.
4. Le Ministère favorise les solutions encourageant l'utilisation du personnel des entreprises et des associations intéressées pour la protection de l'habitat du poisson, conformément aux lignes directrices du Ministère et aux plans de gestion de l'habitat du poisson, avec la surveillance du Ministère.

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4.7 - Septième stratégie

Amélioration de l'habitat

Lancer des projets et conseiller d'autres groupes intéressés sur la reconstitution et le développement d' habitats des poissons afin de parvenir à l'objectif d'un gain net.

Interprétation :

1. En vertu de cette stratégie, des habitats peuvent être reconstitués par le rétablissement des cours d'eau, par l'élimination ou la mise en échec d'espèces exotiques, de prédateurs, de parasites et de compétiteurs, ainsi que par l'enlèvement d'obstacles physiques d'origine anthropique ou ayant un rapport avec les tempêtes, et par d'autres initiatives et, en collaboration avec Environnement Canada, par la mise en place des moyens appropriés de traitement des eaux usées.
2. Le Ministère appuie les projets de reconstitution et de développement des habitats avec ses fonds ou avec ceux d'autres ministères fédéraux quand ils sont disponibles et quand les bénéfices sur le plan économique et de l'emploi passent par les ressources halieutiques.
3. Lorsqu'il gère les pêches directement, le Ministère conseille les groupements communautaires et de protection du milieu qui souhaitent s'engager dans des projets de reconstitution et de développement des milieux; un appui financier est aussi fourni à la condition qu'il y ait des deniers publics alloués à cette fin.

4.8 - Huitième stratégie

Surveillance de l'habitat

Évaluer la pertinence des décisions qui ont été prises et des techniques qui ont été utilisées en rapport avec la conservation, la reconstitution et l'aménagement des habitats du poisson.

Interprétation :

1. Reconnaissant qu'il est impossible de prévoir avec exactitude les modifications que subiront les habitats du poisson par suite de certaines activités, le Ministère évalue l'impact pendant les activités et durant une péridode prescrite après les activités. De cette façon, on pourrait acquérir de nouvelles connaissances et évaluer la pertinence des conditions d'approbation imposées par le Ministère et censées maintenir la capacité de production des habitats.
2. Comme condition à l'approbation des projets, le Ministère peut demander aux promoteurs de contrôler après coup l'efficacité des mesures d' atténuation des dommages ou des dispositions compensatoires, après entente avec les promoteurs sur la portée de la surveillance et sur l'échéancier.
3. Le Ministère utilise les résultats des études de surveillance comme base de discussion avec les promoteurs pour voir comment améliorer, le cas échéant, les mesures de compensation et d'atténuation, immédiatement ou le plus tôt possible après la mise en opération de l'installation ou le commencement de l'activité. Le Ministère déterminera, préalablement à l'approbation, s'il y a lieu pour les promoteurs de prendre des mesures correctrices à titre de suivi.
4. Des études conçues pour détecter des problèmes de pollution chimique, pour déterminer les conditions nominales et les répercussions de tout changement et pour établir les tendances environnementales peuvent être effectuées par le Ministère dans le cadre de ses programmes internes de recherche scientifique, d'inventaire et d'autres études, par exemple, celles portant sur les effets des précipitations acides.
5. Le Ministère essaiera de résoudre les problèmes liés à la contamination de l'habitat du poisson et des ressources halieutiques par les produits chimiques en examinant l'information contenue dans les répertoires sur les produits chimiques en usage ou proposés pour utilisation. Des échantillons de poisson, d'autres organismes aquatiques, d'eau et de sédiments seront analysés afin de déterminer la quantité de produits chimiques et de sous-produits présents.
6. Le Ministère doit surveiller le déroulement de certains projets et en examiner les effets afin d'assurer la conservation, la reconstitution et le développement des habitats.
7. Le Ministère consulte Environnement Canada au sujet de ses plans touchant la surveillance du respect des exigences établies.

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