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Chapitre 5
Procédures d'application du principe d'aucune perte nette

Le principe d' aucune perte nette témoigne de l'effort renouvelé du ministère des Pêches et des Océans pour garantir que les avantages socio-économiques que retirent les Canadiens de la capacité de production des habitats du poisson et des ressources halieutiques connexes soient conservés au fil des ans. L'application de ce principe ne signifie pas l'arrêt de tous les ouvrages et entreprises ayant lieu dans l'eau et à proximité, ni la prise de mesures déraisonnables concernant la conception et la réalisation de ces projets. Les déchets liquides, par exemple, continueraient d'être déversés dans les zones de pêche canadiennes après un traitement adéquat contre les effets nocifs; on continuerait aussi d'aménager des ports de plaisance et des installations portuaires en choisissant des endroits et des plans acceptables. L'exploitation minière et de nombreuses activités entraînant l'utilisation des ressources terrestres et aquatiques auraient lieu dans le cadre de contrôles environnementaux visant à protéger les habitats du poisson. Il serait bon cependant d'évaluer chaque projet, grand ou petit, au stade de la planification, à l'aide, si possible, d'un processus existant, afin de déterminer si ses incidences sur les habitats du poisson réduiraient la capacité de ces derniers de maintenir les ressources halieutiques. Si le projet devait entraîner une perte nette d'habitat productif, le Ministère examinerait les mesures à prendre pour respecter le principe d'aucune perte nette conformément à la hiérarchie de préférences suivante.

5.1 Hiérarchie de préférences

Les plans et objectifs de gestion des stocks, lorsque disponibles, sont toujours l'une des principales considérations du Ministère lorsqu'il s'agit de décider où appliquer ce principe et quelles contre-propositions seraient acceptables pour l'atteinte d'aucune perte nette. Par exemple, le Ministère pourrait, dans certaines circonstances, atteindre ses objectifs de gestion en considérant strictement le stock de poisson. Les préférences ci-après font référence à ces circonstances. En d'autres cas, par exemple la gestion d'espèces qui séjournent seulement dans des lacs, le principe peut être conçu comme l'atteinte d'aucune perte nette dans une région géographique donnée (voir le paragraphe 5 de la section 2.2.1).

Lorsque les ressources halieutiques ou leur habitat sont menacés par un projet d'aménagement ou une activité, le Ministère suit une hiérarchie de préférences dans son application du principe d' aucune perte nette de la capacité de production.

1. Pour l'application du principe d' aucune perte nette, la priorité du Ministère sera de maintenir, sans interruption, la capacité de production naturelle de l'habitat en question en évitant toute perte ou perturbation dans le secteur du projet. Cette préférence prend toute son importance chez les communautés qui dépendent de certains stocks de ressources. Pour ce faire, on encourage le promoteur à repenser la conception du projet, à choisir un autre emplacement ou à employer des techniques fiables pour atténuer les dommages éventuels, par exemple en installant un équipement adéquat de lutte contre la pollution.
2. S'il s'avère impossible ou peu pratique de maintenir la capacité de production de l'habitat de la façon décrite ci-dessus, le Ministère peut alors étudier différentes options compensatoires. Il faut d'abord déterminer les possibilités d'une compensation en nature, c'est-à-dire le remplacement de l'habitat naturel à l'endroit des travaux ou à proximité. Si cela s'avère impossible, on peut peut-être considérer ensuite d'implanter ailleurs l'habitat de remplacement ou d'augmenter la productivité de l'habitat existant du stock perturbé, si des techniques fiables existent. Les options compensatoires ne sauraient constituer un moyen de traiter le problème de la pollution et de la contamination chimique; il faut installer et opérer des moyens techniques fiables pour atténuer ces problèmes dès le commencement.
3. Dans les rares cas où il est techniquement impossible d'éviter d'endommager les habitats ou de compenser la perte d'habitat, le Ministère doit considérer des mesures de compensation telles que la production artificielle afin de renforcer les stocks :
   1. si cette solution s'accorde avec les objectifs du plan local de pêcherie, le cas échéant;
   2. si certains facteurs génétiques et autres facteurs biologiques sont couverts; et
   3. s'il existe des techniques pratiques et fiables.
4. Les promoteurs devront assumer les coûts liés à la prestation d'installations ou à la prise de mesures pour atténuer ou compenser les dommages éventuels visant les ressources halieutiques, de même que les coûts d'exploitation et d'entretien de ces installations.

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5.2 Procédures d'application du principe d'aucune perte nette

Pour appliquer ce principe d' aucune perte nette et parvenir à la conservation de l'habitat, le Ministère doit, en vertu d'accords de coopération entre ministères, utiliser les procédures établies de présentation de projets et d'évaluation et d'examen en matière d'environnement et d'énergie chaque fois que possible. Le Ministère fait généralement ses examens en respectant les six étapes suivantes (figure 2), mais il est certain que plus le projet est important, plus il faut consacrer de temps et d'effort aux étapes II, III et V.

Étape I - Avis :

Les demandes d'information et d'approbation concernant des ouvrages et entreprises faisant usage de ressources aquatiques ou se trouvant à proximité seront portées à l'attention du Ministère de la façon suivante: a) systèmes de référence entre organismes; b) demandes de renseignements du promoteur; c) demandes de renseignements des personnes intéressées; d) annonce publique du projet; et e) réponse à des demandes de renseignements que le ministère des Pêches et des Océans adresse aux promoteurs au sujet des projets. Dans la plupart des cas, le Ministère est mis au courant par les systèmes de référence entre organismes. Ces mécanismes se sont déjà révélés très utiles et le Ministère entend continuer de s'en servir.

Étape II - Examen :

Une fois qu'il a reçu les informations nécessaires concernant une proposition, le Ministère entreprend un examen détaillé des incidences éventuelles de l'ouvrage ou de l'entreprise sur les ressources halieutiques. Dans le cas des risques d'origine chimique, il faut obtenir les renseignements sur les propriétés physico-chimiques et la toxicité pour le poisson des produits chimiques soupçonnés et des produits de leur décomposition, ainsi que les renseignements sur les voies de pénétration dans le milieu naturel. Dans le cas de petits projets qui comportent des activités (par exemple, le passage de ruisseaux à saumon) qui perturbent d'importants habitats du poisson, les agents des pêches et le personnel chargé de la gestion de l'habitat du poisson aideront les promoteurs, dans la mesure du possible, à identifier les incidences biologiques des travaux ou de l'entreprise et feront une évaluation biologique des besoins afin de satisfaire aux objectifs opérationnels des pêches. En vertu de l' article 37(1) de la Loi, il appartient au promoteur d'obtenir et de présenter les renseignements pertinents au sujet du projet ou des produits chimiques et de l'habitat du poisson susceptible d'être touché. Cette étape prend plus ou moins de temps, selon l'ampleur du projet, mais le promoteur aura intérêt à fournir des évaluations en temps opportun. Le personnel du Ministère évaluera l'information obtenue et, s'il y a lieu, visitera l'emplacement et mènera des études pour terminer l'évaluation.

Dans le cadre de l'examen, on applique la hiérarchie de préférences (décrite à la section 5.1) pour orienter le Ministère et le promoteur; le temps et les recherches consacrés à cette étape dépendront ici aussi de l'ampleur de l'ouvrage ou de l'entreprise et des incidences éventuelles sur l' habitat du poisson.

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Étape III - Consultation publique :

Le Ministère reconnaît la nécessité de consulter le public et de le faire participer aux décisions concernant des projets ayant de grandes incidences sur les plans social, économique ou environnemental. La section 4.4 de la présente politique contient d'autres renseignements sur la démarche du Ministère face à la consultation publique.

Dans le cas des grands projets, si l'on ne peut appliquer de mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation pour empêcher une perte d'habitat ou des dommages ou une perte de la capacité de production des habitats, spécialement si des règlements spéciaux visant à permettre la réalisation du projet sont considérés en vertu de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans ne prend aucune décision sans la consultation du public et une revue et une évaluation approfondies de tous les facteurs.

Étape IV - Décision :

À la suite de l'examen de l'ouvrage ou de l'entreprise projetés et des résultats de toute consultation publique, le Ministère doit décider si le projet risque de provoquer une perte nette de la productivité de l'habitat pour les pêches. Le cas échéant, le Ministère doit alors voir si les plans du promoteur relatifs à l'atténuation des conséquences et à la compensation sont acceptables. Dans les cas de risques chimiques, les effets néfastes doivent être contrôlés par des mesures d' atténuation de façon à éviter les dommages potentiels sur le plan de la productivité de l'habitat pour les pêches. Dans ces cas, une compensation en nature n'est pas une option acceptable.

Le Ministère doit considérer les coûts et bénéfices de nature économique associés au développement de solutions de rechange conformes au principe d' aucune perte nette de la productivité de l'habitat pour les pêches.

Selon le résultat de l'analyse, le Ministère peut décider, soit directement, soit par recommandation au Ministre dans le cas des aménagements importants, s'il doit :

1. autoriser la poursuite du projet dans la forme proposée (aucun effet néfaste prévu sur la capacité de production de l'habitat;
2. autoriser la poursuite du projet moyennant certaines conditions (échéanciers, méthodes, équipement, mesures d' atténuation et de contrôle de l'environnement, compensation, surveillance, obligation éventuelle du promoteur d'apporter des mesures correctrices après le début des travaux ou formation du personnel du promoteur, et d'autres conditions); ou
3. rejeter le projet (pertes possibles et inacceptables).

Toute modification visant les conditions d'approbation initiales sera négociée entre le Ministère et le promoteur.

Dans les cas où il doit aviser le promoteur que l'ouvrage ou l'entreprise est inacceptable, le Ministère présente des renseignements pour étayer les conclusions suivantes :

1. que malgré tous les efforts qui pourraient être mis en œuvre pour en réduire les effets négatifs, la réalisation du projet entraîne une perte nette d'habitat qui est inacceptable;
2. que cette perte éventuelle d'habitat doit causer des dommages démontrables aux ressources halieutiques; ou
3. que le niveau d'incertitude lié à la prévision des incidences éventuelles sur l'habitat du poisson et les ressources halieutiques est inacceptable.

Appel :

1. Toute personne qui se sent lésée par une décision du personnel du Ministère concernant l'habitat peut demander à tout moment que cette décision soit revue au niveau des cadres supérieurs du Ministère, y compris au niveau des directeurs généraux régionaux, du sous-ministre ou du ministre des Pêches et des Océans.
2. Les promoteurs ou parties intéressées qui se sentent lésés par le processus de prise de décisions peuvent en appeler aux cadres supérieurs du Ministère ou au Ministre.
3. En cas de différend au sujet d'une décision sur l'habitat, dans le cadre d'un projet d'envergure, le Ministre peut convenir de soumettre le projet à un groupe ou un jury indépendant, qui en fera l'étude et formulera des recommandations.

Étape V - Vérification :

Tel qu'expliqué dans la section 4.8 de la présente politique, le contrôle de la conformité et l'évaluation de l'efficacité sont d'importants éléments de la politique de gestion de l'habitat.

Étape VI - Application réglementaire :

Le Ministère verra à l'application des lois dont le ministre des Pêches et des Océans est responsable, de la façon expliquée dans la section 4.1, avec un personnel qualifié.

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