Accueil  Infocentre  Politique et lois  FHM Policy

Page précédente Table des matières Page suivante

Chapitre 2
La politique

2.1 - Objectif de la politique

Gain net en habitat pour les ressources halieutiques
du Canada

Augmenter la capacité de production naturelle des habitats des ressources halieutiques du pays au profit des générations actuelles et futures de Canadiens.

Interprétation :

1. L'objectif à long terme de la politique du ministère des Pêches et des Océans est la réalisation d'un gain net pour ce qui est de la capacité de production des habitats. Des progrès en ce sens peuvent être accomplis par le maintien de la capacité de production actuelle, la reconstitution des habitats endommagés et l'aménagement de l'habitat tel que décrit dans ce chapitre et illustré à la figure 1. On estime qu'il est possible d'augmenter à court terme la capacité de production des habitats des espèces anadromes et de certaines espèces d'eau douce et de crustacés; pour ce qui est des espèces essentiellement marines, il est beaucoup plus difficile, dans la plupart des cas, d'obtenir des gains en modifiant l'habitat.
2. Les programmes du ministère des Pêches et des Océans concernant l'habitat et auxquels collaborent d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que l'industrie privée et des groupes non gouvernementaux, doivent être gérés en fonction de cet objectif au moyen de diverses mesures de protection et projets de planification, tels que décrits au chapitre 3.
3. Les chapitres qui suivent décrivent plus amplement les stratégies visant la conservation et la protection de l'habitat. Les stratégies visant la reconstitution et l'aménagement en sont encore au stade de l'élaboration et le Ministère collaborera avec d'autres organismes et le secteur privé afin d'améliorer la recherche, la technologie et les procédures qui contribueront à l'application efficace du principe du gain net.
4. Conformément aux stratégies de mise en œuvre décrites au chapitre 4, cet objectif s'applique à toutes les menaces visant la capacité de production des habitats du poisson, notamment la pollution de l'eau, les pluies acides, les agents biologiques et toute autre forme de perturbation.
5. En vertu d'un protocole d'entente conclu avec Environnement Canada, le ministre des Pêches et des Océans continue d'être responsable auprès du Parlement de l'administration de tous les articles de la Loi. Pour ce qui est des articles 36 à 42, Environnement Canada administre les aspects liés au contrôle des polluants qui touchent le poisson. Le ministère des Pêches et des Océans collaborera avec Environnement Canada pour l'établissement des priorités du gouvernement fédéral concernant la protection du poisson et de son habitat et la lutte contre les substances dangereuses.

	haut de la page

2.2 - Premier but

Conservation de l'habitat du poisson

Maintenir l'actuelle capacité de production des habitats qui abritent les ressources halieutiques du Canada de façon à produire des poissons propres à être consommés par les êtres humains.

Interprétation :

1. Le degré de protection accordé aux habitats en vertu de ce premier but doit tenir compte du rôle réel ou potentiel joué par ces habitats dans le maintien des ressources halieutiques du pays, tel que défini dans cette politique, et conformément aux objectifs locaux de gestion des pêches décrits dans la section 3.3.
2. Lorsque l'habitat risque d'être endommagé, le Ministère s'efforcera de prévenir les pertes d'aires naturelles de production de poisson, afin de maintenir la diversité génétique et d'assurer une production à perpétuité. Cette démarche satisfera aux objectifs de production du Ministère sans qu'il soit nécessaire de s'exposer aux coûts et aux risques liés aux installations de production du poisson et à la reconstitution des habitats endommagés.
3. Conformément à la stratégie de protection et de respect des règlements décrite au chapitre 4, les dispositions de la Loi sur les pêches concernant l'habitat seront exécutées et appliquées de façon à limiter les impacts négatifs des projets et activités en cours et prévus susceptibles de modifier, d'altérer et de détruire l'habitat. Les articles 36 à 42 de la Loi prévoient des pouvoirs précis qui permettent de contrôler les rejets de substances dangereuses dans l'habitat. Cet article relève d'Environnement Canada, qui l'administre de concert avec le ministère des Pêches et des Océans et, souvent, en étroite collaboration avec les provinces.
4. Il y a des limites concernant le recours à la Loi sur les pêches pour contrôler les activités étalées sur l'ensemble d'un écosystème, comme le développement des terres et le dégagement de polluants atmosphériques. Nonobstant ces limites, le Ministère doit continuer à coopérer avec les autres organismes et les autres paliers de gouvernement en vue de mettre en œuvre ses méthodes de gestion intégrée des ressources sur la base de l'ensemble d'un écosystème.
5. Dans son effort visant à contrer la pollution des océans et la contamination par les produits chimiques du poisson et des habitats du poisson, le ministère des Pêches et des Océans doit continuer à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu'avec un certain nombre d'autres ministères fédéraux, notamment Agriculture Canada, Environnement Canada, Transports Canada, Énergie, Mines et Ressources, Affaires extérieures, Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi qu'avec l'Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada, et de leur fournir des critères en matière de protection des pêches.
6. Le Ministère doit collaborer avec les provinces, les territoires et les autres propriétaires et gestionnaires des terres en les encourageant à identifier les habitats uniques et productifs et à les intégrer à un réseau de secteurs protégés pour la production de poissons et autres ressources naturelles. Pour les secteurs marins, le Ministère doit envisager de prendre des actions directes en vue d'établir des réserves pour la préservation des ressources marines vivantes et des habitats connexes, conformément aux objectifs de gestion des pêches et aux nouveaux objectifs du gouvernement fédéral pour la conservation de l'environnement marin arctique. Le Ministère doit aussi appuyer les organismes de conservation et collaborer avec eux pour ce qui est de la promotion et de l'établissement de secteurs protégés conformément à la présente politique.
7. La conservation de l'habitat du poisson se fera par l'application du principe d'aucune perte nette décrit dans la section suivante.

	haut de la page

2.2.1 - Principe directeur :
Aucune perte nette de la capacité de production des habitats

Interprétation :

1. Le principe d' aucune perte nette est essentiel à l'objectif de conservation des habitats. En vertu de ce principe, le Ministère doit chercher à compenser les pertes inévitables d'habitats en en créant de nouveaux, sur une base de projet par projet, de façon à prévenir toute autre diminution des ressources halieutiques du Canada attribuable à la perte ou à l'endommagement des habitats.
2. Ce principe s'applique à tous les travaux et projets proposés et n'aura pas d'effet rétroactif quant aux projets approuvés ou déjà terminés.
3. Ce principe a pour objet de guider les fonctionnaires du Ministère et autres parties intéressées et ne doit pas être considéré comme une exigence obligatoire, à respecter à tout prix et en toute circonstance. Le jugement professionnel et le bon sens d'un personnel expérimenté et bien formé à la gestion de l'habitat, allié à des recherches d'appoint dans un milieu informé et coopératif, feront qu'il n'y aura aucune perte nette de la capacité de production dans la majorité des cas.
4. Ce principe tient compte des besoins en habitat, dans le contexte d'évaluations ponctuelles, afin d'éviter les pertes d'habitat ou de parties d'habitat qui pourraient limiter la capacité de production des ressources halieutiques.
5. Ce principe peut être appliqué soit en fonction de certains stocks précis de poisson, soit en fonction d'un secteur géographique, selon la façon dont les pêcheries sont administrées. Dans les cas où différents stocks sont soumis à la pêche, il est important d'appliquer le principe en fonction de stocks précis, par exemple, dans le cas de la plupart des saumons anadromes. Si les stocks et les habitats en cause sont adjacents à des territoires autochtones, il est important de voir au remplacement de l'habitat dans la région immédiate afin d'éviter tout impact négatif sur les droits des Autochtones en matière de pêche. Dans d'autres circonstances, comme dans le cas d'espèces d'eau douce, le principe peut être appliqué de façon plus générale, en fonction d'un secteur géographique plutôt que d'une gestion selon les stocks. Les plans locaux de gestion de l'habitat des poissons, lorsqu'ils existent, doivent orienter l'application du principe dans des cas précis.
6. Grâce à la hiérarchie de préférences et autres procédures décrites au chapitre 5, le principe permet de trouver facilement des solutions qui satisfassent à la fois les gestionnaires des pêches et les promoteurs des travaux et projets susceptibles de perturber l'habitat des poissons.
7. En plus des perturbations physiques, le principe doit s'appliquer aux déversements proposés d'eaux usées industrielles et municipales qui risquent de diminuer la qualité des eaux et la capacité de production des habitats. À cette fin, on doit choisir soigneusement les sites et appliquer des mesures d'atténuation qui font appel à la meilleure technologie applicable, en vue d'éviter et de contrôler tout effet néfaste. Les compensations en nature ne constituent pas une option réalisable dans les cas concernant les déversements de déchets liquides.
8. Diverses autres techniques, notamment les techniques de reconstitution et d'aménagement de l'habitat, peuvent être utilisées par les promoteurs afin d'assurer qu'il n'y ait aucune perte nette et de satisfaire au but de la conservation. Dans les cas où la capacité de production des habitats est très élevée, aucune perte d'habitat ni aucune dégradation de la qualité des eaux n'est permise, conformément au plan local de gestion de l'habitat du poisson, lorsque ceux-ci existent.

	haut de la page

2.3 - Deuxième but

Reconstitution de l'habitat du poisson

Rétablir la capacité de production des habitats de certaines régions où les ressources halieutiques peuvent procurer des avantages économiques et sociaux.

Interprétation :

1. La capacité de production de l'habitat peut être augmentée au moyen de la reconstitution des habitats du poisson endommagés. Ceci complètera l'approche préventive prévue par le premier but et contribuera à l'obtention d'un gain net d'habitat pour les ressources halieutiques de la nation.
2. La qualité biologique et chimique de l'eau doit être rétablie et les habitats doivent être remis en état de la façon décrite dans la stratégie d'application portant sur l'amélioration de l'habitat.
3. Pour cet objectif, il faut s'appuyer en permanence sur la recherche scientifique en vue de découvrir et de mettre à l'essai des méthodes pour rétablir la capacité de production des habitats du poisson.

2.4 - Troisième but

Aménagement de l'habitat du poisson

Dans l'intérêt social et économique des Canadiens, améliorer et aménager des habitats de poisson dans certaines régions choisies où la production des ressources halieutiques pourrait être accrue.

Interprétation :

1. On peut augmenter la capacité de production des habitats en modifiant certains facteurs chimiques, physiques et biologiques qui constituent des barrières naturelles et en créant ou permettant l'accès à de nouvelles aires de frai, de croissance et d'alimentation.
2. La réalisation de ce but permettrait d'améliorer la situation économique et sociale des Canadiens et aiderait à obtenir un gain net d'habitat pour les ressources halieutiques.
3. Pour atteindre ce but, on doit s'assurer l'appui permanent de la recherche scientifique en vue de découvrir et de mettre à l'épreuve toutes les nouvelles méthodes qui permettent d'augmenter la capacité de production des habitats du poisson.

Figure 1 - Politique de gestion de l'habitat du poisson

Page précédente Table des matières Page suivante