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Gouvernement de Canada Gouvernement de Manitoba

CANADA – MANITOBA PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LA GESTION DE L’HABITAT DU POISSON

Septembre 2003


Entre :

le gouvernement du Canada représenté par le ministère des Pêches et Océans (ci-après appelé « Canada »)
 

Et :

et le gouvernement du Manitoba représenté par Conservation Manitoba (ci-après appelé « Manitoba ») 

(1) Attendu que la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive en matière de pêche intérieure et de pêche sur les côtes maritimes et attendu que la Loi sur les pêches établit les pouvoirs et les rôles du gouvernement fédéral à l’égard de la conservation et de la protection de l’habitat du poisson;

(2) Attendu que la Loi constitutionnelle de 1867 accorde aux provinces la compétence exclusive sur les questions ayant trait à la propriété et aux droits civils, sur la gestion des terres publiques et les questions d’ordre local ou privé dans la province et attendu que, d’après ces rubriques de compétence, les provinces peuvent réglementer certains aspects concernant les pêches et l’habitat du poisson, tels que les transferts, les concessions ainsi que l’utilisation et la protection des ressources;

(3) Attendu que, dans la province du Manitoba, la délégation des responsabilités en matière de gestion des pêches s’effectue dans le cadre de réglementations et d’ententes alors que le gouvernement fédéral conserve ses responsabilités en ce qui a trait à la gestion de la conservation et de la protection de l’habitat du poisson;

(4) Attendu que le gouvernement fédéral et les provinces et territoires du Canada, y compris la province du Manitoba, ont conclu une entente sur la collaboration intergouvernementale en matière de pêche et d’aquaculture qui prévoit la mise sur pied du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture (CCMPA) et qui établit les principes de collaboration présentés dans l’annexe 1;

(5) Attendu que le CCMPA prépare actuellement une stratégie des pêches en eaux douces qu’il accepte de mettre en œuvre et qui définit clairement les rôles et les responsabilités, et englobe les buts et les principes présentés dans l’annexe 1;

(6) Attendu que le Manitoba gère les terres publiques de la province ainsi que l’eau, les pêches (tel qu’il est fait mention au paragraphe 3 ci-dessus) et la faune, et prépare des plans intégrés des bassins hydrographiques par l’intermédiaire de diverses législations, politiques et lignes directrices, et a élaboré des lois et des politiques qui prévoient l’intégration des considérations et des mesures de protection et de conservation de l’habitat du poisson dans ses processus décisionnels;

(7) Attendu que les gouvernements du Canada et du Manitoba partagent un intérêt commun à participer à la conservation et la protection du poisson et de son habitat;

(8) Attendu que les gouvernements du Canada et du Manitoba reconnaissent l’importance des ressources halieutiques et des habitats du poisson pour le bien-être économique et la structure sociale des collectivités provinciales et des peuples autochtones, et qu’ils ont à cœur de conserver, d’améliorer et de protéger l’habitat du poisson nécessaire au maintien des ressources halieutiques de cette province pour les générations actuelles et futures, ainsi que de collaborer et de partager les responsabilités à l’égard de l’exécution des activités de gestion de l’habitat du poisson de la province du Manitoba, quand il en va de leur intérêt commun ;

Par conséquent, les gouvernements du Canada et du Manitoba (ci-après appelés les « Parties ») sont convenus du protocole d’entente qui suit.

1.0 Principes directeurs

1.1 La conservation, le rétablissement et l’amélioration de l’habitat du poisson seront gérés conformément à la Politique de gestion de l’habitat du poisson de Pêches et Océans Canada (1986).

1.2 Pour plus de certitude, aucun pouvoir de décision lié à l’habitat du poisson prévu dans la Loi sur les pêches (Canada) n’est délégué au Manitoba.

1.3 Rien dans ce protocole d’entente n’annule les droits ancestraux ou les droits issus des traités des peuples autochtones ou ne prime sur ces droits y compris l’autonomie gouvernementale.

1.4 Les Parties conviennent d’élaborer, dans la mesure du possible, des politiques, des normes, des lignes directrices et des procédures claires, cohérentes et détaillées qui serviront de guides pour la prise de décisions sur la protection de l’habitat du poisson.

1.5 Les Parties conviennent de coordonner les travaux afin d’assurer la protection entière et efficace de l’habitat du poisson et de veiller à ce que les décisions soient prises avec efficacité et en temps opportun.

1.6 Les Parties conviennent de poursuivre les accords de collaboration avec les administrations municipales, les peuples autochtones, l’industrie et les organismes non gouvernementaux afin d’améliorer l’habitat du poisson.

1.7 Le MPO participera à la planification intégrée des ressources, à la gérance et à la gestion de l’information et partagera les activités dans la province du Manitoba.

1.8 Les Parties peuvent, conjointement, apporter une contribution financière ou en nature aux projets et initiatives qui appuient les priorités, comme le développement et le partage des bases de données et l’amélioration de l’habitat, mais il n’y aura aucun transfert de ressources pour la prestation d’éléments du programme de l’habitat du poisson

2.0 But

Le présent protocole d’entente a pour objectif de faciliter une démarche de collaboration visant à augmenter la certitude, la cohérence, l’efficacité et l’efficience en ce qui a trait à la conservation, la protection et l’amélioration de l’habitat du poisson dans la province du Manitoba, par l’application des lois, des règlements, des politiques et des programmes fédéraux et provinciaux présentés dans l’Annexe 2.

3.0 Champ d’application

3.1 Le présent protocole d’entente s’applique à tous les habitats du poisson de la province du Manitoba, tels que définis dans l’annexe 3.

3.2 Ce protocole d’entente porte sur l’administration et l’application des dispositions sur la protection de l’habitat du poisson qui figurent dans la Loi sur les pêches comme il est précisé dans l’annexe 4.

3.3 La portée des activités décrite dans l’annexe 5 servira de guide pour élaborer les priorités communes dans l’établissement de protocoles ultérieurs.

4.0 Gestion et objectifs particuliers du protocole d’entente

Le Canada et le Manitoba conviennent :

4.1 De constituer un comité Canada-Manitoba de gestion et de surveillance de l’habitat du poisson, au niveau du directeur général régional (MPO) et du sous-ministre adjoint (province). Ce comité se réunira suivant les besoins pour donner des orientations au Comité Canada-Manitoba de gestion de l’habitat du poisson afin de résoudre les problèmes.

4.2 De constituer un comité Canada-Manitoba de gestion de l’habitat du poisson au niveau de la direction ou à un niveau équivalent, y compris une représentation sur le terrain, ainsi que de définir les attributions appropriées et de dresser un plan de travail annuel dans les six mois après la signature du présent protocole d’entente. Ce comité se réunira une fois l’an ou plus souvent, suivant les besoins, afin de réaliser les objectifs particuliers découlant du présent protocole d’entente, à savoir :

4.2.1 superviser la mise en oeuvre et la réalisation des projets convenus dans le cadre du présent protocole d’entente ;

4.2.2 surveiller et évaluer la mise en œuvre continue et l’exécution des projets convenus dans le cadre de la présente entente et informer les cadres supérieurs sur ces sujets;

4.2.3 examiner et rechercher les possibilités et veiller à ce que les Parties se consultent suffisamment durant la modification ou l’élaboration de lois et de règlements sur la protection de l’habitat du poisson;

4.2.4 planifier, dans la mesure du possible, l’élaboration et l’application de politiques, de normes, de lignes directrices et de procédures claires, cohérentes et détaillées pour assurer la conservation et la protection intégrées de l’habitat du poisson;

4.2.5 fixer les priorités et les objectifs stratégiques communs à l’égard de la protection de l’habitat du poisson;

4.2.6 poursuivre les accords de collaboration conclus avec tous les échelons de gouvernement, les peuples autochtones, l’industrie et les organismes non gouvernementaux afin d’atteindre les buts et objectifs du présent protocole d’entente ;

4.2.7 établir l’inventaire de l’habitat du poisson et la documentation sur cet habitat, ainsi que les besoins de recherche et les priorités;

4.2.8 uniformiser la définition opérationnelle et l’application, sur le terrain, des politiques, des normes et des lignes directrices sur la protection de l’habitat du poisson ainsi que des mesures d’atténuation et de compensation connexes;

4.2.9 prévoir les moyens permettant d’atteindre une efficacité administrative et fonctionnelle en soutenant et en coordonnant les programmes de formation communs à l’intention du personnel interne et des parties externes afin d’accroître la capacité en matière de protection de l’habitat du poisson et d’assurer plus d’uniformité et de cohérence dans les démarches.

4.3 De former des groupes de travail Canada-Manitoba sur l’habitat du poisson ou d’utiliser les comités ou les cadres décisionnels pertinents qui existent déjà afin d’élaborer des démarches locales coordonnées dans le but :

4.3.1 de fixer des objectifs communs pour la protection de l’habitat énumérés ci-après mais sans en exclure d’autres :

  1. établir les priorités relatives à la protection de l’habitat du poisson, dresser un inventaire/recueillir des renseignements sur l’habitat et déterminer les besoins de recherche;

  2. fixer les frontières communes pour le partage du travail;

4.3.2 de prendre en charge les processus de planification globale et intégrée des bassins hydrographiques - tels que définis dans l’annexe 2 - qui repèrent les besoins relatifs à la protection de l’habitat du poisson;

4.3.3 de veiller à ce que les besoins de l’habitat du poisson soient intégrés dans les processus d’attribution des ressources naturelles et d’aménagement du territoire pour les terres urbaines, rurales, agricoles et forestières;

4.3.4 de traiter les renvois interorganismes relativement aux activités d’aménagement de façon à améliorer l’efficacité des organismes et à réduire leurs charges de travail en utilisant :

  1. les procédures qui repèrent les activités particulières ne nécessitant pas de renvoi;

  2. les lignes directrices sur les activités d’aménagement visant à protéger l’habitat du poisson;

  3. les démarches adoptées pour traiter les renvois qui permettent d’améliorer la coordination et l’efficacité de la gestion des renvois liés au développement (comme le guichet unique, les ententes de partage des travaux, les domaines de spécialisation);

  4. les données coordonnées sur le poisson et son habitat;

  5. le matériel de communication afin d’accroître la sensibilisation du public et des promoteurs aux exigences relatives à la protection de l’habitat du poisson et aux processus d’approbation connexes;

4.3.5 De fournir de l’information coordonnée sur le poisson et son habitat aux responsables des évaluations des incidences environnementales dans le cadre des processus d’évaluation environnementale entrepris par les gouvernements du Canada et du Manitoba, comme le prévoit l’Entente de collaboration entre le Canada et le Manitoba en matière d’évaluation environnementale.

4.3.6 De surveiller la conformité et l’efficacité des lois régissant l’habitat du poisson, des lignes directrices et/ou des recommandations communiquées aux promoteurs, y compris, mais non exclusivement, l’établissement des priorités et des plans, et l’utilisation commune :

  1. des processus et des procédures de surveillance;

  2. des normes et des indicateurs;

4.3.7 D’améliorer l’application des règlements en matière de protection de l’habitat du poisson, y compris, mais non exclusivement :

  1. l’établissement intégré des priorités en matière d’application des règlements de concert avec le personnel responsable;

  2. l’examen des options offertes aux équipes responsables de l’application des règlements et du soutien technique qui se spécialiseront dans les questions relatives à la conformité aux règlements sur la protection de l’habitat du poisson;

  3. le partage des témoins experts et du soutien technique;

4.3.8 De poursuive les ententes de collaboration avec tous les paliers de gouvernement, les peuples autochtones, l’industrie et les organismes non gouvernementaux afin de faire progresser les buts et les objectifs du présent protocole d’entente ;

4.3.9 De veiller à ce que l’efficacité administrative et fonctionnelle soit atteinte en appuyant et en coordonnant les programmes de formation communs destinés au personnel interne et aux partenaires externes, afin d’accroître la capacité en matière de protection de l’habitat du poisson et d’améliorer la cohérence des démarches.

4.4 À la fin de l’année, le Comité Canada-Manitoba de gestion de l’habitat du poisson présentera, dans les meilleurs délais au ministre des Pêches et Océans et au ministre de Conservation Manitoba, un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent protocole d’entente et sur l’administration et la mise en application des dispositions sur l’habitat du poisson contenues dans la Loi sur les pêches. Le terme « année » est défini comme la période allant du 1er avril au 31 mars.

5.0 Solution des problèmes

Le Canada et le Manitoba résoudront en temps utile les problèmes relatifs à la mise en oeuvre du présent protocole d’entente en ayant recours aux mécanismes mis à leur disposition par le Comité et les groupes de travail Canada-Manitoba de gestion de l’habitat du poisson. Les problèmes non réglés à ce niveau seront soumis au Comité Canada-Manitoba de gestion et de surveillance de l’habitat du poisson pour résolution. Les problèmes non encore résolus le seront en dernier recours par l’instance responsable des questions à l’étude.

6.0 Dispositions particulières

Le présent protocole d’entente prendra effet dès que les Parties l’auront signée. Le Canada ou le Manitoba peut mettre fin à ce protocole d’entente moyennant un avis écrit de trois (3) mois communiqué à l’autre Partie.

Le présent protocole d’entente sera examiné par les cadres supérieurs des deux Parties trois ans après son entrée en vigueur pour en évaluer l’efficacité et proposer des modifications nécessaires mutuellement acceptables. En outre, ce protocole d’entente peut être modifié en tout temps moyennant l’assentiment des deux Parties

7.0 Signatures



____________________________
L’honorable Robert G. Thibault
Ministre des Pêches et des Océans Canada
Gouvernement du Canada

Date : 17 septembre 2003



____________________________
L’honorable Steve Ashton
Ministre de la Conservation
Gouvernement du Manitoba

Date : 17 septembre 2003

ANNEXE 1

Principes de la Stratégie sur les pêches en eaux douces du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture

La mise sur pied du CCMPA et du groupe de travail sur les pêches en eaux douces a été prévue dans l’Entente de coopération intergouvernementale en matière de pêche et d’aquaculture qui a été signée avec toutes les provinces et territoires canadiens en 1999. Ce protocole d’entente énonce les principes de coopération suivants sur lesquels sont également fondées la Stratégie sur les pêches en eaux douces et la présente entente :

  • Engagement à prendre des mesures

  • Coordination

  • Consultation en temps utile

  • Harmonisation

  • Partage de l’information

  • Droits ancestraux et droits issus de traités

  • Transparence

  • Souplesse

  • Obligation de rendre des comptes

En outre, les principes opérationnels suivants servent de guides à la mise en oeuvre de la Stratégie sur les pêches en eaux douces et le présent protocole d’entente :

  • Le principal objectif de la conservation est la gestion des ressources halieutiques dulcicoles.

  • Les droits des autochtones et les droits issus de traités seront respectés.

  • Les gouvernements et les intervenants partagent les responsabilités en matière de conservation.

  • La gestion des pêches en eaux douces et de l’habitat du poisson sera basée sur une démarche écologique.

  • Les compromis entre les avantages immédiats de la récolte du poisson et la santé à long terme des stocks de poisson seront faits en faveur du long terme

  • Les gouvernements collaboreront à la gestion des pêches durables dans leurs territoires de compétence respectifs.

  • Il existe divers utilisateurs légitimes des ressources halieutiques dulcicoles (autochtones, pêcheurs commerciaux, pêcheurs sportifs et aquaculteurs).

  • Les gouvernements sont conjointement responsables de la gestion durable des pêches en eaux douces et de l’habitat du poisson, et sont tenus de rendre des comptes à cet égard.

Buts de la stratégie des pêches en eau douce

  • Conserver, gérer et rétablir les pêches en eaux douces, l’habitat du poisson et les écosystèmes aquatiques et en protéger la santé;

  • Appuyer les retombées culturelles, sociales et économiques durables des pêches en eaux douces;

  • Faire participer les Canadiens à la gestion et à l’intendance des pêches en eaux douces et de l’habitat du poisson;

  • Optimiser la coopération, l’efficacité et l’efficience intergouvernementales dans la gestion des pêches en eau douce et de l’habitat du poisson.
     

ANNEXE 2

Comme il est indiqué dans la section 1.0 (But), le présent protocole d’entente sera mis en œuvre dans la province du Manitoba par l’application des lois, des règlements et des politiques fédérales et provinciales énumérées ci-après.

AU NIVEAU FÉDÉRAL :

  • Les dispositions de la Loi sur les pêches ayant trait à la protection de l’habitat du poisson

  • Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

  • Politique de gestion de l’habitat du poisson

  • Lignes directrices pour la conservation et la protection de l’habitat du poisson

  • Cadre décisionnel de détermination et d’autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l’habitat du poisson

AU NIVEAU PROVINCIAL :

  • Loi sur l’environnement

  • Loi sur les pêches (Manitoba)

  • Loi sur les districts de conservation

  • Loi sur les terres domaniales

  • Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

  • Loi sur les forêts

  • Loi sur les mines

  • Loi sur les municipalités

  • Loi sur l’aménagement du territoire

  • Loi sur la santé publique

  • Loi sur l’aménagement hydraulique

  • Loi sur les droits d’utilisation de l’eau

  • Loi sur l’énergie hydraulique

  • Règlement de pêches du Manitoba

  • Les politiques du Manitoba de 1996
     

ANNEXE 3

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent pour les besoins du présent protocole d’entente :

Poisson – Ce terme désigne :

a) les parties de poisson;

b) les mollusques, les crustacés, les animaux marins et toute partie de ces espèces;

c) les œufs, le sperme, le frai, les larves, le naissain et les stades juvéniles des poissons, des mollusques, des crustacés et des animaux marins.

Habitat du poisson – Ce terme désigne les frayères et les aires de croissance, d’élevage, d’alimentation et de migration dont dépend directement ou indirectement le poisson pour accomplir ses processus vitaux.

Planification intégrée des bassins hydrographiques – Ce terme désigne un plan stratégique à long terme qui définit les objectifs relatifs à l’habitat du poisson en fonction des bassins hydrographiques et ce, pour les populations de poissons, la protection, la restauration, l’aménagement et l’inventaire de leur habitat ainsi que la recherche afférente, et comprend l’environnement qui :

  • soutient directement ou indirectement les stocks ou les populations de poissons, qui assurent la subsistance ou ont le potentiel d’assurer la subsistance des pêches commerciales et récréatives; ou

  • soutient directement ou indirectement ou a le potentiel de soutenir les populations de poissons sauvages indigènes; ou

  • bien que ne soutenant pas directement les populations de poisons, fournit des éléments nutritifs et/ou une alimentation à l’habitat du poisson adjacent ou en aval ou contribue à la qualité de l’eau pour les poissons; ou

  • pourrait contribuer au rétablissement d’espèces de poissons vulnérables; ou

  • a été désigné par les gouvernements du Canada et du Manitoba pour bénéficier d’investissements destinés à la restauration et à l’amélioration de l’habitat du poisson.

Les objectifs de la gestion de l’habitat du poisson s’ajoutent aux autres objectifs de planification des bassins hydrographiques et prennent en compte ces autres objectifs.

ANNEXE 4

dispositions sur la gestion de L’Habitat dU poisson dE la Loi sur les pêches TABLEAU DES RÔLES ET DES RESPONSABILITÉS LIÉS AUX activités RÉGLEMENTAiRES

Note : Ce tableau donne un aperçu des rôles et des responsabilités tels qu’ils étaient compris à l’été 2002, d’après les ententes, les protocoles et les procédures en cours d’élaboration. Les modifications apportées aux rôles et aux responsabilités présentées ci-dessous et qui ont trait au présent protocole d’entente seront jugées nécessaires selon les orientations données par le Comité de gestion, et suivant les besoins. Ces activités seront soutenues par des ententes supplémentaires conclues par les deux Parties et portant sur le développement de bases de données, le partage des données, les communications et des questions techniques particulières (p. ex. le drainage agricole).

Articles
 

Description

Examen

Approbation

Application

Référence
20, 21 & 22

Pouvoir de demander la construction, l’entretien et l’exploitation des passes à poissons là où il y a des obstacles dans les rivières; de demander une aide financière pour les écloseries construites et exploitées afin de maintenir en état les remontées des poissons migrateurs; d’enlever les croches inutilisées

MPO
CG

MPO

MPO

Protocole sur la conformité
Protocole sur les renvois *

26

Interdit de pêcher ou de tuer le poisson en se servant d’explosifs

CG
MPO

MPO

MPO

Protocole sur la conformité
Protocole sur les renvois *

28

Interdit de pêcher ou de tuer le poisson en se servant d’explosifs

CG
MPO

  

MPO

Protocole sur la conformité
Protocole sur les renvois *

30

Claies à poisson

CG
MPO

MPO

MPO

Protocole sur la conformité
Protocole sur les renvois *

32

Interdit la destruction du poisson par tout autre moyen que la pêche

CG
MPO

MPO

MPO

Protocole sur la conformité
Protocole sur les renvois *

35

Interdit les travaux ou les activités qui entraînent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, sauf s’ils sont autorisés par le ministre désigné.

MPO
CG

MPO

MPO

Protocole sur la conformité
Protocole sur les renvois *

* En cours d’élaboration pour des activités particulières.

ANNEXE 5

ACTIVITÉS PRINCIPALES POUR LA GESTION DE L'HABITAT DU POISSON AU CANADA

RÉGLEMENTATION
Protection et respect de la loi (Stratégie 1) (inclut la LCEE depuis 1995)

Passer en revue les propositions de développement (« projets référés ») pour vérifier le respect de la Loi sur les pêches :

  • Examiner la documentation présentée

  • Chercher, demander et/ou fournir de l'information ou des précisions additionnelles

  • Visiter les lieux

  • Déterminer les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson

  • Définir les besoins en matière d'atténuation/de compensation

  • Prendre une décision

  • Envoyer une(des) lettre(s) d'avis ou d'autorisation

  • Communiquer les exigences, décisions, etc. au promoteur

Mener des activités d'application :

  • Établir des priorités quant à l'application de la loi dans l'optique de l'habitat

  • Surveiller la conformité (vérifier la conformité avec la Loi sur les pêches, l'autorisation, les mesures d'atténuation et/ou de compensation, les directives et/ou les arrêtés)

  • Examiner les infractions potentielles à la Loi sur les pêches et recueillir des preuves, notamment les témoignages des principaux témoins

  • Donner des avis sur les infractions potentielles

  • Recommander une poursuite ou prendre d'autres mesures

  • Fournir des témoignages de témoins experts, de la documentation d'appui et des conseils

  • Voir à ce que les décisions de la cour soient entièrement appliquées

Mener une évaluation environnementale conformément à la LCEE, déclenchée par des décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et/ou de la Loi sur la protection des eaux navigables :

  • Coordonner la participation du gouvernement fédéral

  • Obtenir des avis juridiques

  • Répondre aux demandes en vertu du paragraphe 12(3)

  • Tenir les registres publics

  • Mener une évaluation environnementale (analyse de l'information, communication avec le promoteur, participation du public, programme de suivi, etc.)

  • Préparer le rapport d'examen préalable ou le rapport d'étude approfondie

  • Répondre aux demandes de renseignements

  • Coordonner et préparer la réponse aux recommandations du rapport de la commission/du médiateur

  • Réaliser d'autres activités prévues par la Loi sur les pêches et relevant de la commission ou de la médiation (participer aux audiences, préparer des présentations orales et/ou écrites, faire des recommandations, etc.)

PLANIFICATION RELATIVE AUX EAUX DOUCES ET AUX OCÉANS
Planification intégrée des ressources (PIR) (Stratégie 2)

Définir et établir des objectifs et exigences en matière d'habitat du poisson aux niveaux de l'écozone, du bassin hydrographique et à d'autres niveaux :

  • Établir les rôles et responsabilités pour les initiatives de PIR

  • Déterminer la santé et l'état actuels de l'habitat du poisson dans l'optique des pêches

  • Établir les objectifs visés et définir les priorités

  • Élaborer des initiatives de PIR et y participer

  • Établir et mettre en oeuvre des plans d'action

  • Surveiller et évaluer l'efficacité des plans d'action

MISE EN VALEUR DE L'HABITAT
Amélioration de l'habitat (Stratégie 7)

Mener des activités d'amélioration de l'habitat :

  • Définir les priorités en matière d'amélioration de l'habitat (voir aussi PIR)

  • Élaborer des projets pour restaurer les habitats endommagés

  • Établir des projets pour développer (accroître/améliorer) l'habitat

  • Fournir appui, conseils et orientation quant aux activités d'amélioration

  • Surveiller/évaluer l'efficacité des activités d'amélioration

DIFFUSION DANS LA COLLECTIVITÉ ET GÉRANCE
Information et éducation du public (Stratégie 5) Consultation publique (Stratégie 4) Action coopérative (Stratégie 6)

Concevoir et mettre en œuvre des stratégies de communication proactives pour diffuser de l'information particulière et du matériel éducatif :

  • Élaborer des plans de communication (incluant besoins, publics cibles, mécanismes, etc.)

  • Mettre au point du matériel de communication

  • Diffuser le matériel/l'information aux publics cibles externes

  • Surveiller et évaluer l'efficacité du matériel et des initiatives de communication

Mener des consultations publiques :

  • Élaborer des politiques, approches et directives pour la consultation publique

  • Planifier et tenir des séances de consultation sur les grands enjeux ou les questions controversées dans le domaine de l'habitat du poisson, ainsi que sur les politiques et lois proposées, nouvelles et révisées

  • Recueillir de l'information et des réactions pendant la consultation publique

  • Évaluer l'efficacité de la consultation

  • Fournir une rétroaction aux participants (résumé/conclusions)

Assurer le maintien des ententes de collaboration et en établir d'autres :

  • Définir clairement les rôles et responsabilités du MPO et des partenaires

  • Passer en revue les ententes actuelles

  • Prioriser les possibilités futures en matière de partenariats

  • Établir de nouvelles possibilités en matière de partenariats

  • Assurer le maintien des ententes

  • Évaluer les progrès/résultats des ententes de partenariat

APPUI SCIENTIFIQUE
Recherche scientifique (Stratégie 3)  Surveillance de l'habitat (Stratégie 8)

Mener des recherches dans l'optique des activités Réglementation, Planification intégrée et Intendance, et communiquer les résultats :

  • Définir les nouvelles questions/tendances et la recherche scientifique correspondante

  • Entreprendre des recherches ou passer des marchés pour faire exécuter des recherches

  • Présenter les résultats des recherches de façon conviviale pour différents publics

  • Participer à la surveillance de l'efficacité des directives et/ou des décisions en matière d'atténuation/de compensation

Déterminer « l'efficacité » des décisions/techniques liées aux projets référés et aux projets de planification intégrée :

  • Définir des objectifs et priorités pour établir des techniques/ plans de surveillance appropriés

  • Surveiller et évaluer les projets pour vérifier l'efficacité des mesures d'atténuation et/ou de compensation (conditions de référence et tendances)

  • Fournir des directives pour les modifications à apporter aux mesures d'atténuation et/ou de compensation

  • Partager les résultats avec les employés et la direction du MPO et avec les partenaires

GESTION DE L'INFORMATION

Gérer les données et l'information du Programme :

  • Déterminer les besoins et les sources en matière de données et d'information

  • Concevoir, mettre au point et entretenir des outils d'intégration des connaissances pour les employés et les partenaires

  • Obtenir et adapter/rassembler de l'information sur le Programme et sur les meilleures pratiques

  • Diffuser de l'information sur le Programme aux employés à l'interne et aux partenaires

  • Évaluer l'efficacité des données du Programme et des outils de gestion de l'information et les modifier au besoin

GESTION DU PROGRAMME

Gérer et administrer le Programme :

  • Diriger et coordonner les activités de l'ensemble du Programme

  • Gérer les ressources financières et humaines

  • Établir et surveiller des marchés de services spécialisés et surveiller le travail des consultants, chercheurs, etc. de l'extérieur

  • Répondre à diverses demandes d'information (demandes du public, AIPRP, correspondance ministérielle, notes d'information, demandes du vérificateur général, présentations à la CNACE, rapports du vérificateur général, etc.)

  • Consigner de l'information sur le rendement du Programme, en assurer le suivi et présenter des rapports (p. ex. gestion du rendement pour le CT, rapport annuel au Parlement, Agence canadienne d'évaluation environnementale, etc.)

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    Dernière mise à jour : 2005-11-14

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