Protocole d’entente Canada – Nouvelle-Écosse sur la gestion de l’habitat du poisson

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PROTOCOLE D’ENTENTE
CANADA – NOUVELLE-ÉCOSSE
SUR LA GESTION DE L’HABITAT DU POISSON

entre

le gouvernement du Canada représenté par le ministère des Pêches et des Océans (ci-après désigné sous le nom de MPO ou Canada)

et

le gouvernement de la Nouvelle-Écosse représenté par le Department of Agriculture and Fisheries (ci-après désigné sous le nom de NSDAF ou Nouvelle-Écosse)

attendu que la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique donne au gouvernement fédéral la compétence exclusive des pêches côtières et intérieures ET la Loi sur les pêches énonce les pouvoirs et les fonctions du gouvernement fédéral en matière de conservation et de protection de l’habitat du poisson;

attendu que la Loi de 1867 sur l’Amérique du Nord britannique donne aux provinces la compétence exclusive par rapport aux questions reliées à la propriété et aux droits civils de même qu’à la gestion des terres publiques et aux questions de nature locale ou privée à l’intérieur de la province ET que, suivant ces rubriques de compétence, les provinces peuvent réglementer certains aspects des pêches et de l’habitat du poisson tels que les transports, les baux de même que l’utilisation et la protection des ressources;

attendu que la Nouvelle-Écosse gère les terres de la Couronne, les eaux et les pêches, y compris la pêche sportive dans les eaux sans marée, par le biais de mesures législatives, politiques et lignes directrices diverses et a adopté des lois et des politiques d’intégration de considérations et de mesures de protection et de conservation de l’habitat du poisson dans ses processus de prise de décisions;

attendu que le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu une Entente concernant la coopération intergouvernementale en matière de pêche et d’aquaculture qui prévoit la constitution du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture (CCMPA) et énonce les principes de collaboration et

attendu que le MPO et le NSDAF sont déterminés à conserver et à protéger l’habitat du poisson de manière à assurer la durabilité des ressources halieutiques de la province de même qu’à collaborer et à partager les responsabilités reliées à l’exécution des travaux de gestion de l’habitat en Nouvelle-Écosse, dans les cas où c’est dans l’intérêt des deux parties de le faire;

pour ces motifs, le MPO et le NSDAF conviennent de conclure le protocole d’entente Canada-Nouvelle-Écosse sur l’habitat du poisson ci-après :

1. But et objectifs

La présente entente vise à faciliter la collaboration, afin d’accroître la certitude, l’uniformité, l’efficacité et la rentabilité dans le domaine de la conservation, de la protection et de la mise en valeur de l’habitat du poisson en Nouvelle-Écosse, conformément aux dispositions des mesures législatives, de la réglementation, des politiques et des programmes du gouvernement fédéral et de la province à ce chapitre.

2. Dispositions générales

2.1 La gestion de la conservation, de la reconstitution et de la mise en valeur de l’habitat du poisson en Nouvelle-Écosse sera conforme aux principes de la Politique de gestion de l’habitat du poisson (1986) du MPO.

2.2 La présente entente n’entraîne aucune délégation de pouvoirs de prise de décisions du MPO et du NSDAF en matière de réglementation et sur le plan juridique ou n’influence absolument pas autrement lesdits pouvoirs.

2.3 Les parties contractantes peuvent financer et appuyer conjointement des projets et des initiatives à l’appui des priorités de programme, mais il n’y aura aucun transfert de ressources entre elles relativement à des services au sujet desquels elles se seraient mises d’accord.

2.4 Les parties contractantes examineront les possibilités de désignation réciproque de pouvoirs d’application des règlements en matière d’habitat et donneront suite à ces possibilités.

2.5 La présente entente n’abroge aucunement quelque droit traditionnel, issu de traités ou autre des peuples autochtones quel qu’il soit, y compris le droit à l’autonomie gouvernementale, ou ne leur porte nullement atteinte.


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3. Champ d’application

3.1 Le présent protocole d’entente porte sur :

3.1.1 tous les habitats du poisson d’eau douce de la Nouvelle-Écosse

3.1.2 dans le milieu marin, les immobilisations contiguës aux hautes-terres faisant complètement partie de la zone semi-côtière et

3.1.3 les autres zones d’activité énumérées à l’annexe 2 au sujet desquelles les deux parties contractantes se sont mises d’accord.

4. Dispositions de gestion

4.1 Les parties contractantes formeront un comité fédéral-provincial de gestion de l’habitat du poisson qui sera coprésidé par le MPO (directeur régional, Océans et Habitat, Région des Maritimes et directeur régional, Océans et Habitat, Région du Golfe) et le directeur des Pêches intérieures, NSDAF.

4.2 Les membres du comité se réuniront une fois l’an (ou plus souvent, selon les besoins) pour mettre en application les dispositions de la présente entente. L’annexe 1 dresse une liste des domaines généraux de même nature. Un plan de travail annuel sera élaboré et mis en œuvre à partir de cette liste, afin de remplir les conditions de la présente entente, notamment dans le but de :

4.2.1 coordonner les communications entre les parties contractantes et d’autres organismes pertinents;

4.2.2 superviser la mise en œuvre et l’exécution permanente des dispositions générales du présent protocole d’entente par le biais des engagements et des projets à court terme et à long terme;

4.2.3 suivre de près et évaluer la mise en œuvre et l’exécution permanente du présent protocole d’entente;

4.2.4 voir à l’élaboration et à l’exécution, lorsque c’est possible, de politiques, normes, lignes directrices et procédures harmonisées qui sont claires, uniformes et complètes pour que la conservation, la gestion et la protection de l’habitat du poisson soient intégrées;

4.2.5 fixer conjointement des objectifs et établir conjointement des priorités en matière de gestion et de protection de l’habitat du poisson;

4.2.6 coordonner les travaux pour que l’habitat du poisson soit géré et protégé globalement et efficacement et que des décisions soient prises efficacement et en temps opportun;

4.2.7 continuer à collaborer avec tous les paliers de gouvernement, les Premières nations, l’industrie et d’autres organismes non gouvernementaux, afin de progresser dans l’atteinte des objectifs de la présente entente;

4.2.8 définir les besoins et les priorités en matière d’information et de recherche dans le domaine de l’habitat du poisson;

4.2.9 appuyer des programmes mixtes de formation pour améliorer la gestion et la protection de l’habitat du poisson et uniformiser davantage les méthodes utilisées et

4.2.10 lorsque c’est possible et efficace de le faire, mettre au point des mécanismes d’intégration des opinions des intervenants aux travaux d’exécution de la présente entente.

4.3 Le plus tôt possible après la fin de l’année, le Comité de gestion de l’habitat du poisson remettra au ministre des Pêches et des Océans et au ministre provincial de l’Agriculture et des Pêches un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente entente, y compris un plan de travail pour l’année à venir. L’année commencera le 1er avril et se terminera le 31 mars.

4.4 Les parties contractantes conviennent d’avoir recours au comité susmentionné pour examiner au préalable les modifications qu’elles aimeraient apporter aux politiques et au procédure qui auraient des répercussions directes sur les programmes de chacune des deux parties.

4.5. Règlement des différends

Le Canada et la Nouvelle-Écosse régleront en temps opportun les questions reliées à la mise en application de la présente entente en ayant recours à des mécanismes utilisés par les employés et les cadres supérieurs et en faisant appel au Comité de gestion de l’habitat du poisson.

5. Modalités

5.1 La présente entente entrera en vigueur après avoir été signée par les deux parties contractantes.

5.2 Le MPO ou le NSDAF peut mettre fin à la présente entente en donnant à l’autre partie un préavis de trois mois en ce sens.

5.3 Les deux parties peuvent modifier conjointement la présente entente en tout temps.


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6. Signatures

L’honorable Geoff Regan
Ministre des Pêches et des Océans
Gouvernement du Canada

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Date

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L’honorable Chris A. d’Entremont
Ministre de l’Agriculture et des Pêches
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse