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Cadre de référence de la collaboration entre les associations nationales des industries des ressources et Pêches et Océans Canada

ATTENDU QUE les associations nationales des industries des ressources (ANIR) [l’Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP), l’Association canadienne de l'électricité (ACE), l’Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques (ACPRE), l‘Association canadienne du gaz (ACG), l’Association des produits forestiers du Canada (APFC), l'Association minière du Canada (AMC) et l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE)] est une affiliation d’associations nationales des industries des ressources canadiennes qui représente et fait valoir les intérêts de leurs membres;

ATTENDU QUE le MPO est responsable de la conservation et de la protection des ressources halieutiques et de l’habitat du poisson en mer et en eaux douces contre les activités humaines, qu’il assume cette obligation constitutionnelle grâce aux pouvoirs que lui confère la Loi sur les pêches, en s’appuyant sur la « Politique de gestion de l’habitat du poisson » (Politique de l’habitat) et d’autres documents réglementaires et stratégiques connexes, et qu’il s’acquitte de cette responsabilité en réalisant ses programmes de gestion de l’habitat;

ATTENDU QUE l’ANIR et le MPO reconnaissent qu’un grand nombre d’activités et de projets qui ont un impact sur l’habitat du poisson sont répandus dans les industries des ressources et que les membres de l’ANIR doivent constamment établir un équilibre entre les ressources halieutiques et l’habitat du poisson et d’autres objectifs sociaux, environnementaux et économiques auxquels la population canadienne accorde de l’importance, dans le contexte de cadres de réglementation et des cadres stratégiques provinciaux et fédéraux;

ATTENDU QUE le MPO et l’ANIR reconnaissent les avantages de la collaboration en vue de promouvoir le développement durable et l’intendance en assurant une protection de l’habitat du poisson plus efficace et efficiente en fonction des connaissances actuelles concernant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et pratiques visant à protéger l’habitat du poisson;

ATTENDU QUE le MPO et l’ANIR conviennent de collaborer afin de mieux conserver et protéger les ressources halieutiques et l’habitat du poisson liés au développement d’industries des ressources du Canada conformément aux exigences de la Loi sur les pêches et à d’autres documents réglementaires et stratégiques, y compris la Politique de l’habitat et, ainsi, contribuer à mieux atteindre les objectifs et le but global du Programme de gestion de l’habitat.

Les parties au présent cadre de référence (les parties) conviennent de nommer un représentant et d’établir un comité directeur qui se réunira périodiquement et qui sera responsable :

• de la détermination des domaines d’intérêts, des défis et des enjeux communs;
  
  
• de la définition des priorités liées à la collaboration;
  
  
• de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de travail et d’un budget annuels;
  
  
• de la création de groupes de travail, au besoin, chargés d’éléments particuliers du plan de travail;
  
  
• de l’organisation d’un atelier annuel visant à étudier l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de travail et à relever les mesures futures prioritaires;
  
  
• des rapports annuels sur l’état d’avancement à présenter aux présidents de toutes les associations membres de l’ANIR et au sous-ministre de Pêches et Océans Canada.
  

Le travail du comité directeur se fondera sur les objectifs et principes ci dessous :

• S’appuyer sur le cadre scientifique de la gestion des risques liés à l’habitat et les modèles du cheminent des effets pour améliorer les bonnes pratiques de gestion et les pratiques exemplaires.
  
  
• Travailler en collaboration pour élaborer des énoncés clairs qui définissent les projets à faible impact qui ne nécessiteront aucune autorisation afin de pouvoir axer les efforts et les ressources sur la surveillance et les activités ou projets qui entraînent les risques les plus élevés pour l’habitat.
  
  
• Accroître la conformité en améliorant la sensibilisation et la compréhension des exigences de la Loi sur les pêches, notamment grâce à la diffusion des pratiques de gestion exemplaires améliorées.
  
  
• Mettre à contribution l’expertise des provinces et territoires dans le plan de travail pour faciliter la coordination des processus fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  
  
• Mieux faire comprendre la Loi sur les pêches et les processus connexes, comme la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et la Loi sur les espèces en péril (LEP), par toutes les parties.
  

Les parties conviennent également des points suivants :

• Les associations nationales des industries participantes et leurs membres apporteront une contribution sous la forme de leurs employés et de lignes directrices pertinentes, de pratiques exemplaires et d’autres documents connexes.
  
  
• Pêches et Océans Canada apportera une contribution sous la forme de l’expertise de son personnel à l’ACN et dans les régions et d’autres bureaux, de lignes directrices pertinentes et d’autres documents connexes.
  
  
• Le présent cadre de référence pourra être révisé ou annulé d’un commun accord de toutes les parties en tout temps, et toute partie pourra se retirer de l’entente en tout temps en présentant un avis par écrit.
  
  
• Aucune disposition du présent cadre de référence ne sous-entend des obligations ou responsabilités financières particulières ni n’engage les parties à de telles obligations ou responsabilités.
  
  
• Un plan de travail et un budget annuels seront approuvés par le sous-ministre de Pêches et Océans Canada et les présidents des Associations nationales des industries des ressources.
  

Sous réserve de l’approbation des parties, d’autres associations d’industries et d’autres organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales pourront signer le présent cadre de référence. Les parties à la présente entente conviennent d’étudier la meilleure manière dont ces autres secteurs peuvent participer à la tribune.

Signé le 26 octobre 2004 :

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Geoff Regan
Ministre, Pêches et Océans Canada

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Pierre Alvarez
Président, Association canadienne des producteurs pétroliers

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Hans Konow
Président, Association canadienne de l'électricité

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David MacInnis
Président, Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques

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Michael Cleland
Président, Association canadienne du gaz

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Avrim Lazar
Président-directeur général, Association des produits forestiers du Canada

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Gordon Peeling
Président, Association minière du Canada

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Peter Dimmell
Président, Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs