Délivrance des permis

• Politique de la délivrance de permis à des fins éducatives - Homard/crabe commun
• Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans la Région du Golfe
  • Également disponible en PDF (236 kb * format Pdf)
• Politiques d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada
• Points de contact pour les permis
• Centres de délivrance des permis
• Délivrance des permis - Formulaires les plus utilisés

Un permis de pêche autorise une personne, y compris une organisation autochtone, à pêcher certaines espèces de poisson ou à récolter certaines plantes aquatiques moyennant le respect des conditions rattachées au permis. Cette autorisation n'est absolument pas permanente; elle prend fin à la date d'expiration du permis.

La Région du Golfe a lancé la Politique d'émission des permis de pêche commerciale pour la Région du Golfe. Ce document de politique a été préparé pour donner aux pêcheurs, aux sociétés, aux organisations autochtones et à d'autres Canadiens intéressés un énoncé clair et logique de la politique du ministère des Pêches et des Océans relativement à l'enregistrement des entreprises et des bateaux de pêche commerciale, et à l'émission des permis de pêche dans la Région du Golfe.

La Politique d'émission des permis fait partie intégrante de nombreuses mesures du gouvernement fédéral pour restructurer les pêches commerciales et jeter les bases d'une pêche qui soit durable sur le plan environnemental et viable sur le plan économique. La politique a pour objectifs de réduire la capacité de pêche, d'améliorer la viabilité économique des participants à l'activité de pêche commerciale et de prévenir toute croissance future de la capacité du secteur de pêche commerciale.

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