S-17

Deuxième session, trente-septième législature
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-17

Loi concernant l'Agence canadienne de développement international - en particulier 
sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation

Première lecture le 25 mars 2003

L'honorable sénateur Bolduc