|
|
| |
|
|
2e session, 37e
législature, SÉNAT DU CANADA
|
|
|
PROJET DE LOI S-20
|
|
|
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur |
| Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : | L.R., ch. C-42 |
| 1. L'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur est abrogé. | |
| 2. Le paragraphe 13(2) de la même loi est abrogé. | |
| 3. Sous réserve de l'article 4, l'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue de s'appliquer aux photographies créées avant cette date. | Application de l'ancien article 10 |
| 4. (1) Si le droit d'auteur sur une photographie visée à l'article 3 n'est pas expiré la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, la durée de ce droit d'auteur est celle prévue à l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur et, aux fins du calcul de cette durée, l'auteur de la photographie est réputé être la personne physique qui, sans l'application du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d'auteur dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aurait été considérée comme l'auteur de la photographie. | Durée du droit d'auteur non expiré |
| 5. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continue de s'appliquer, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, aux gravures, photographies et portraits commandés avant cette date, indépendamment de la date de leur création. | Application de l'ancien paragraphe 13(2) |
| 6. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. | Entrée en vigueur |