S-21

Deuxième session, trente-septième législature
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-21

Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada

Première lecture le 3 juin 2003

L'honorable sénateur Kirby