2e session, 37e
législature, SÉNAT DU CANADA
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PROJET DE LOI S-12
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Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans |
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : | |
1. Titre abrégé : Loi sur l'abrogation des lois. | Titre abrégé |
2. Le ministre de la Justice fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile, un rapport énumérant les lois fédérales - ou les dispositions de ces lois - devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou décret et qui :
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Rapport annuel des lois non en vigueur |
3. Les lois et les dispositions énumérées dans le rapport annuel qui ne sont pas en vigueur au 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci sont abrogées à cette date. | Révocation le 31 décembre suivant |
4. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction. | Entrée en vigueur |