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BULLETIN DE LA BIBLIOTHÈQUE DE L'IOB
| Volume 2, numéro 3 |
septembre 2004 |
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Croyez-vous que le droit d’auteur vous concerne dans vos activités
quotidiennes au travail? Si l’une ou l’autre des activités suivantes
vous concerne, vous aurez répondu oui:
faire une photocopie d’article de journal ou de périodique, d’un rapport, de pages tirées d’un livre;
scanner (numériser) des illustrations d’un document publié;
copier des images à partir de sites Web;
prendre une photo ou réaliser une vidéo;
publier un rapport ou un article;
rédiger pour un site Web.
Dans le présent numéro, nous nous penchons sur l’univers complexe de la loi
canadienne sur le droit d’auteur et sur son impact sur vous en tant qu’employé fédéral.
Nous sommes des bibliothécaires, et non des avocats; voici donc une mise en
garde: "Cet article en est un d’information générale et il ne devrait servir,
en aucune circonstance particulière, de base à une opinion légale sans autre analyse.
Pour toute question juridique, veuillez communiquer avec les conseillers juridiques
de votre ministère."
Marilynn Rudi &
Lois Loewen
Rédactrices
Le droit d'auteur canadien
1. Qu’est-ce que le droit d’auteur?
Dans sa plus simple expression, droit d’auteur a rapport au droit de reproduction.
Seul le détenteur du droit d’auteur, souvent l’auteur de l’oeuvre, a
le droit de produire ou de reproduire l’oeuvre en question ou de permettre
à quiconque de ce faire. Ceci comprend le droit exclusif de publier, de
produire ou de reproduire, de présenter en public, de communiquer une oeuvre
au public au moyen des télécommunications, de traduire une oeuvre et dans
certains cas, de louer une oeuvre. La loi sur le droit d’auteur empêche
l’utilisation d’une œuvre sans la permission de l’auteur.
Source:
Office de la propriété intellectuelle du Canada
2. Le droit d’auteur s’applique-t-il aux œuvres sur Internet?
Oui; les mêmes règles s’appliquent aux modes de communication traditionnels et aux
nouveaux médias comme Internet. Le fait que certaines œuvres soient accessibles
sur Internet n’implique aucunement que le détenteur des droits d’auteur en
autorise la reproduction ou tout autre usage.
Source:
Direction générale de la politique du droit d’auteur de Patrimoine canadien
3. Combien de temps s’applique le droit d’auteur?
En règle générale, le droit d’auteur dure ce que dure la vie de l’auteur, plus 50 ans.
Pour les publications des sociétés de la Couronne, la protection est de 50 ans à partir
de la date de publication. Le droit d’auteur pour les œuvres non publiées de sociétés
de la Couronne est permanente.
Les règles sont différentes pour les photographies.
Toute photographie prise avant le 1er janvier 1949 qui n’est pas
une œuvre issue d’une société de la Couronne est du domaine public
et on peut en faire des copies à son gré. Les photographies prises à
une date ultérieure sont protégées par le droit d’auteur pendant la vie de
l’auteur et pendant 50 ans de plus.
Source: Dryden, J. 2001. Demystifying copyright: a researcher’s guide to copyright
in Canadian libraries and archives.
4. Est-il vrai qu’une œuvre est protégée seulement si le
symbole © est apposé?
Non; au Canada, la protection en vertu du droit d’auteur est automatique
dès la création d’une œuvre. Cependant, l’utilisation du symbole ©, reconnu
internationalement, sert de rappel au public en vue du respect des droits d’auteur.
Source: Dryden, J. 2001. Demystifying copyright: a researcher’s guide to copyright
in Canadian libraries and archives.
5. Suis-je le détenteur des droits d’auteur pour
des publications créées au travail?
Non; en général, le détenteur du droit d’auteur est:
le créateur de l’ouvrage;
l’employeur, si l’œuvre a été créée pendant les heures de travail de l’employeur, à moins d’une entente qui le stipule autrement;
la personne qui commande une photographie, un portrait, une gravure ou un imprimé contre rémunération, à moins d’une entente qui le stipule autrement; ou
tout autre partie, si le détenteur original a transféré son droit.
Ainsi, le droit d’auteur de toute oeuvre créée par vous en tant qu’employé de la
Couronne appartient à la Couronne.
Source:
Publications du gouvernement du Canada
6. Un périodique scientifique vient d’accepter mon article.
La rédaction me demande d’accorder le droit d’auteur à l’éditeur.
Dois-je m’y conformer?
Non; vous n’avez pas le droit de céder le droit d’auteur,
car le droit d’auteur de toutes les œuvres produites par des
employés du gouvernement du Canada dans le cadre de leurs
fonctions appartient à la Couronne. Seule une autorité désignée,
comme un directeur ou un superviseur au ministère, détient le
droit d’accorder la permission de publier, à moins que le ministère
ne vous ait délégué une telle autorité.
Sources:
Pêches et Océans, Division juridique
Justice Canada, Secrétariat sur la propriété intellectuelle
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Droit d’auteur et permis de la Couronne
Politique de communication du gouvernement du Canada
Publications du gouvernement du Canada
7. Je suis en train d’écrire un article pour publication;
j’aimerais inclure une reproduction photographique que nous avons au bureau.
Qui détient le droit d’auteur?
Cela dépend: si la photo a été prise par un employé du
ministère dans le cadre de ses fonctions, le droit d’auteur
de la photo appartient à la Couronne, à moins d’une entente qui
le stipule autrement. Si la photo a été prise par un employé
mais en dehors de ses fonctions, elle appartient probablement à
l’employé en question. Si la photo a été achetée ou acquise d’une
tierce partie, elle peut appartenir à la tierce partie ou à la Couronne,
selon l’entente conclue au moment de l’achat. Il est important de
déterminer qui détient le droit d’auteur pour la photo avant d’inclure
celle-ci dans un article pour publication : la permission du détenteur
est requise, de préférence par écrit, avant la publication.
Source: Justice Canada, Secrétariat sur la propriété intellectuelle
8. J’ai besoin d’une illustration de poisson
pour un rapport que nous publions. Ai-je le droit de
numériser une illustration à partir de l’affiche que le
MPO a commandée sur les espèces canadiennes en Atlantique?
Non; on ne peut reproduire ces illustrations,
ni les modifier ou redistribuer, sous quelque forme ou par
quelque moyen que ce soit. Brenda Guild Gillespie, l’artiste
qui les a créées, détient les droits d’auteur et on doit lui
demander la permission.
Source:
Au Courant, bulletin hebdomadaire du MPO, Nouvelles, événements et annonces, édition de la RCN, 24 octobre 2003 (réservé aux usagers du MPO)
9. Est-il acceptable de me contenter de signaler
la source d’une illustration que j’utilise, au lieu de demander
la permission de m’en servir?
Non; indiquer vos sources est une pratique correcte et éthique,
mais vous devez quand même demander la permission d’utiliser
du matériel protégé par le droit d’auteur.
Source: Dryden, J. 2001. Demystifying copyright: a researcher’s guide to copyright
in Canadian libraries and archives.
10. Comment est-ce que je peux obtenir la permission d’utiliser du matériel protégé par le droit d’auteur?
Même si le processus peut prendre du temps, vous devez vous
efforcer du mieux possible de communiquer avec le détenteur
du droit d’auteur. Si l’œuvre est publiée, l’éditeur peut
autoriser d’autres utilisations ou vous mettre en liaison avec
le détenteur du droit d’auteur. Dans certains cas, une institution
administrant des archives détient le droit d’auteur et le droit de
l’administrer. Selon la catégorie de l’œuvre, une société collective
comme Access Copyright (anciennement CANCOPY) peut administrer certains
des droits ou l’ensemble des droits au nom de détenteurs de droits d’auteur
qui en sont les membres. Rappelez-vous que le propriétaire d’un objet,
que cet objet soit un livre, une carte, une estampe ou une photographie,
n’en détient pas nécessairement le droit d’auteur.
Source: Dryden, J. 2001. Demystifying copyright: a researcher’s guide to copyright
in Canadian libraries and archives.
11. Je viens de trouver un livre qui a trait justement à l’objet de mes recherches.
Ai-je le droit de le photocopier intégralement?
Non! La Loi sur le droit d’auteur stipule que la reproduction
substantielle d’une œuvre constitue une violation du droit d’auteur.
Le gouvernement du Canada a actuellement un permis qui garantit la
permission de photocopier des œuvres publiées par des employés du
gouvernement aux fins d’activités gouvernementales, dont la recherche
professionnelle, les archives, la communication et l’administration.
En vertu de ce permis, vous pouvez photocopier jusqu’à 10 % d’une œuvre
publiée ou ce qui suit, le plus avantageux l’emportant:
un article ou une page de journal, en entier;
un article de périodique, en entier;
un poème, une nouvelle, une pièce de théâtre ou un essai, tirés d’un livre ou d’un périodique contenant d’autres œuvres;
un rapport entier d’un cas juridique tiré d’un périodique ou d’un volume;
un chapitre entier de livre couvrant 20 % ou moins du livre;
une reproduction d’oeuvre artistique provenant d’un livre ou d’un périodique contenant la reproduction d’autres œuvres publiées.
Si le droit d’auteur de l’œuvre a expiré, l’œuvre est du
domaine public et peut faire l’objet de reproductions.
Pour qu’une œuvre soit du domaine public, il faut que
l’auteur soit mort depuis 50 ans ou plus. Par exemple,
les œuvres publiées de l’océanographe finlandais Risto Jurva,
mort en 1953, sont du domaine public.
Sources:
Access Copyright, the Canadian Copyright Licensing Agency (agence canadienne d’émission de contrats de licence)
Dryden, J. 2001. Demystifying copyright: a researcher’s guide to copyright
in Canadian libraries and archives.
Justice Canada, Secrétariat sur la propriété intellectuelle
12. Comment les bibliothèques évitent-elles la violation des droits d’auteur, avec une telle masse de photocopies effectuées par les usagers des bibliothèques?
La Loi sur le droit d’auteur permet aux bibliothèques canadiennes
d’offrir des photopieuses et des lecteurs-reproducteurs de microformes
libre-service, à la condition de placer une affiche à proximité pour mettre
les usagers en garde au sujet des atteintes au droit d’auteur. Par ailleurs,
le fait d’offrir ces machines sur place ne constitue pas une autorisation par
la bibliothèque de violer les droits d’auteur. Il revient aux usagers de la
bibliothèque d’assumer leurs responsabilités quant au droit d’auteur lorsqu’ils
ont recours aux photocopieuses ou aux lecteurs-reproducteurs de microformes libre-service.
Source:
Dryden, J. 2001. Demystifying copyright: a researcher’s guide to copyright
in Canadian libraries and archives.
Justice Canada, Secrétariat sur la propriété intellectuelle
Liens utiles
Loi canadienne sur le droit d’auteur
Access Copyright, the Canadian Copyright Licensing Agency (agence canadienne d’émission de contrats de licence)
Publications du gouvernement du Canada
FAQ de la politique du droit d’auteur de Patrimoine canadien
Politique de communication du gouvernement du Canada
Le Guide des droits d’auteur de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
FAQ, titulaires de droits d’auteur introuvables
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