DÉCLARATION DE
DAVID ANDERSON MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS CANADA ET DÉPUTÉ DE VICTORIA

Stratégie sur les pêches autochtones

Le  6 février 1998

Le lundi 26 janvier 1998, le juge Thomas de la Cour provinciale du Surrey, en Colombie-Britannique, a condamné John Cummins pour avoir pêché illégalement pendant une période de fermeture dans le fleuve Fraser.

Maintenant que l’étape de l’imposition de la peine est terminée, je crois qu’il est utile de corriger un certain nombre d’idées fausses au sujet de mon pouvoir de gérer la pêche, de la validité du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, des projets pilotes de ventes de poisson et de la Stratégie sur les pêches autochtones.

Permettez-moi de donner quelques explications au sujet de la Stratégie sur les pêches autochtones.

En 1990, le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sparrow établissait l’existence du droit des Autochtones de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, droit protégé par la Constitution et prioritaire après la conservation.

La Stratégie sur les pêches autochtones a été mise en place en 1992 afin d’aider à gérer les pêches conformément au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Sparrow, mais elle inclut aussi d’autres éléments.

En vertu de la Stratégie sur les pêches autochtones, le ministère des Pêches et des Océans négocie des ententes de pêche avec les groupes autochtones pour la gestion de leurs captures à des fins alimentaires, sociales et rituelles. La plupart des ententes incluent aussi des fonds destinés au soutien de la participation de ces groupes à l’évaluation des stocks, à la surveillance, à l’application des règlements et à la mise en valeur de l’habitat. Au total, 74 ententes ont été conclues avec des collectivités des Premières nations en Colombie-Britannique.

La Stratégie sur les pêches autochtones a apporté plus de stabilité aux pêches sur les deux côtes, tout en accordant aux Autochtones un plus grand rôle à jouer dans les domaines de la gestion des pêches et de l’exploitation.

Le ministère des Pêches et des Océans autorise aussi la capture et la vente de poisson par les associations autochtones dans trois secteurs de la province, en vertu de projets pilotes. Ceux-ci favorisent le développement économique des Autochtones, l’acquisition de compétences et d’une capacité pour le commerce dans les collectivités autochtones et assurent une meilleure gestion et une meilleure conservation des ressources de saumon, ainsi qu’une protection plus efficace.

Les projets pilotes de ventes ne sont pas autorisés en reconnaissance des droits ancestraux. Il s’agit plutôt d’une question de politique ministérielle - l’une seulement parmi les centaines de décisions que je prends chaque année en matière d’allocations.

Pour le moment, je tiens à affirmer que le gouvernement fédéral demeure engagé à maintenir aussi bien la Stratégie sur les pêches autochtones que l’objectif stratégique d’améliorer les perspectives économiques des peuples autochtones.

Maintenant, passons à l’affaire Cummins.

Lorsqu’il a rendu son jugement, le 26 janvier, le juge Thomas a exprimé des opinions au sujet du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et du mandat du Ministre en vertu de l’attribution des ressources. Ces opinions n’étaient pas nécessaires pour rendre le jugement. J’accepte le point de vue exprimé par le juge dans cette affaire. Cependant, une opinion demeure une opinion. Ce genre de commentaire n’est pas exécutoire pour les tribunaux supérieurs de la Colombie-Britannique, ni de n’importe quelle autre juridiction.

En bref, il n’y a rien dans le jugement du juge Thomas du 26 janvier qui modifie mon pouvoir en tant que ministre des Pêches et des Océans d’attribuer et de gérer les ressources halieutiques dans l’intérêt de tous les Canadiens.

Pêcher en période de fermeture est une infraction grave et n’est pas un moyen légitime d’exprimer son désaccord. La désobéissance civile n’a pas sa place dans une gestion efficace des ressources halieutiques.

Permettez-moi d’ajouter que ce jugement n’a aucune incidence sur la Stratégie sur les pêches autochtones. Elle n’a nullement pour effet de suspendre ou d’annuler le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. En particulier, elle n’empêche pas le ministère des Pêches et des Océans d’autoriser les Autochtones à pêcher à des fins commerciales, y compris en vertu des ententes de projets pilotes de ventes de poisson prévues par le régime de réglementation existant.

Le pouvoir conféré au ministre des pêches et des Océans par la loi pour l’attribution des ressources halieutiques a été contesté en 1984 dans l’affaire des ligneurs du Golfe.

Le jugement de 1986 de la Cour d’appel fédérale précisait que le pouvoir de gestion des pêches du Ministre inclut le pouvoir d’allouer et de gérer les ressources à des fins économiques et sociales générales.

En vertu de la Loi sur les pêches, le Ministre délivre des permis et, par extension, a toute discrétion pour attribuer les captures. Les projets pilotes de ventes de poisson sont inclus dans ce pouvoir de discrétion.

Quant à mon pouvoir de délivrer des permis et de gérer ces pêches, le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones assure un fondement juridique sain à la mise en œuvre des projets pilotes de vente de saumon.

Par conséquent, j’ai l’intention de poursuivre le programme des projets pilotes en 1998. Cependant, le ministère des Pêches et des Océans rencontrera les parties visées afin de connaître leur point de vue sur les moyens à prendre pour améliorer les pêches, qui seront acceptables pour toutes les parties du milieu de la pêche.

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