FI-AC-98-23F(79)

Principes directeurs en matière de services à la navigation maritime

Le travail qu’a réalisé la Garde côtière canadienne (GCC) avec l’industrie au cours de l’année écoulée a contribué à l’élaboration d’une série de principes directeurs en matière de services à la navigation maritime, principes qui guideront la mise en oeuvre du recouvrement des coûts des services à la navigation maritime et des services de déglaçage dans le secteur du transport maritime commercial.

La GCC a longuement consulté l’industrie, principalement par le biais de la Commission consultative maritime (CCM) et des Commissions consultatives régionales (CCR), et elle s’est penchée sur la proposition présentée par la Coalition maritime et industrielle nationale (CMIN). Elle a écouté les préoccupations exprimées par l’industrie pour élaborer les 14 principes, énumérés ci-dessous, qui guideront le recouvrement des coûts des services à la navigation maritime.

Les coûts des services à la navigation maritime et des services de déglaçage de la GCC seront déterminés conformément au Guide pour l'établissement des coûts des extrants au gouvernement du Canada.

Les coûts seront répartis entre les deux groupes suivants :

i) groupes d’utilisateurs

ii) autres bénéficiaires.

Les principaux groupes d’utilisateurs des services de la Garde côtière sont les traversiers, les autres navires commerciaux, les bateaux de pêche, les embarcations de plaisance et les navires d’État et militaires.

Seuls les coûts qui sont directement attribuables à un groupe d’utilisateurs donné (c.-à-d. les coûts directs), seront récupérés auprès de ce groupe.

Les coûts seront imputés en fonction des données historiques financières et d’exploitation portant sur la plus récente période possible.

Les droits d’utilisation des services à la navigation maritime seront structurés de façon à tenir compte du mode de prestation du service.

Le niveau de recouvrement des coûts sera établi en fonction de la capacité de payer de chaque groupe d’utilisateurs.

Pour des raisons de politique gouvernementale, certains membres d’un groupe d’utilisateurs peuvent être exemptés de la totalité ou d’une partie des droits. Cependant, les recettes délaissées ne seront pas supportées par les autres utilisateurs sous la forme de hausses de frais d’utilisation.

Les frais d’utilisation peuvent être structurés en fonction de la valeur du service reçu et des différences d’exploitation ainsi que de manière à encourager un comportement conforme au mandat et aux objectifs de la GCC.

Avant d’adopter de nouveaux droits, on devra évaluer les répercussions des frais d’utilisation en cours d’application et pendant la modification des droits existants. Cette évaluation tiendra compte de la compétitivité des entreprises et des régions.

À l’aide d’outils comme la mesure du rendement, l’analyse comparative et la budgétisation base zéro, on évaluera périodiquement la pertinence des niveaux de services et l’efficacité de prestation des services visés par le recouvrement de coûts.

La GCC fournira un mécanisme juste et efficace de règlement des différends en cas de plaintes portant sur l’élaboration, l’application courante ou la modification des droits d’utilisation.