Foire aux questions - Comités de la Chambres des communes

Définitions

Parlement /Législature
Le terme Parlement désigne l’organe législatif du gouvernement, composé du Souverain (représenté par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes. La période au cours de laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs s'appelle une législature. Le mandat maximal de la Chambre des communes, et donc d’une législature, est établi dans la Constitution à cinq ans, à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes. Une législature se termine par la dissolution du Parlement (et le déclenchement de nouvelles élections générales) ou à l’issue du mandat des cinq ans.
Session
D’habitude, une législature comporte plusieurs sessions, chacune composée de diverses séances. Les sessions commencent par un discours du Trône et se terminent par la prorogation ou la dissolution du Parlement.
Débats (Hansard)
Il s’agit du rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre ou dans un comité plénier. Les Débats, souvent désignés par le nom de « Hansard » (nom de la famille britannique qui, à l'origine, était chargée de préparer le rapport officiel des débats de la Chambre des communes britannique) sont publiés séparément dans chacune des deux langues officielles après chaque jour de séance.

Les Débats suivent l’ordre réel des travaux de la Chambre et contiennent les allocutions prononcées par les députés ainsi que des commentaires et remarques faits par ces derniers en Chambre. De plus, il s’y trouve les listes des votes par appel nominal, les réponses écrites à certaines questions et le discours du Trône prononcé au début de la session.
Procès-verbaux
Il s’agit du compte rendu officiel des travaux qu’un comité accomplit pendant une séance. Ils sont préparés par le greffier du comité et précisent :
1. le numéro de la séance;
2. l’heure et le lieu de la séance;
3. si la séance a eu lieu en public ou à huis clos et si elle a été télévisée;
4. qui l’a présidée;
5. les noms des membres, substituts et autres députés et sénateurs présents;
6. le nom des membres du personnel présents;
7. le nom des témoins, le cas échéant, accompagné de leur titre et du nom des organismes qu’ils représentent;
8. les ordres de renvoi abordés;
9. le texte des motions débattues et, le cas échéant, celles-ci qui ont été adoptées par le comité;
10. l’heure de l’ajournement.
Il est possible de consulter les procès-verbaux d’un comité en cliquant sur la rubrique « Réunions » du site Web du comité en question.
Témoignages
Les témoignages des comités sont la transcription in extenso des délibérations survenues lors d'une séance, et sont analogues aux Débats de la Chambre des communes. On y consigne les remarques faites par les membres du comité, et les propos des témoins. Seuls les témoignages entendus lors de séances publiques ou de parties de séances tenues en public sont publiés. Les témoignages sont établis sous forme bilingue et peuvent être consultés en règle générale dans les 10 jours civils suivant la séance. Pour ce faire, il convient de cliquer sur la section « Réunions » dans le site Web du comité concerné.
Audience de comité
Période pendant laquelle un comité reçoit les témoignages verbaux, soit en séance publique, soit à huis clos. Les audiences peuvent concerner un sujet précis ou un projet de loi particulier.
Réunion à huis clos
Réunion à laquelle le public et les médias ne sont pas admis. Les comités tiennent régulièrement des réunions à huis clos afin de traiter des questions d'ordre administratif et d'étudier des ébauches de rapport. Il revient au comité de décider si une réunion doit se tenir à huis clos.
Comité
Organisme composé de députés ou de députés et de sénateurs, choisis pour étudier toute question déférée ou ordonnée par la Chambre, y compris les projets de loi. À l’issue de leur étude, les comités peuvent faire rapport de leurs conclusions à la Chambre des communes. Les comités, à l’exception des comités pléniers, tiennent leurs réunions hors de la Chambre des communes même, et il leur arrive de se rencontrer ailleurs que sur la Cité parlementaire.

Il existe des comités législatifs, des comités spéciaux, des comités permanents, des comités mixtes de même que des sous-comités, des Comités pléniers et le Comité de liaison.
1. comité législatif : comité ad hoc créé conformément aux dispositions du Règlement, afin d’étudier en détail un projet de loi avant ou après la deuxième lecture. Il peut être habilité à faire rapport du projet de loi à la Chambre, avec ou sans amendements, mais ne peut présenter de rapport de fond sur le projet de loi. Une fois qu’il a déposé son rapport définitif, le comité est dissous.
2. comité spécial : groupe de députés, ou de députés et de sénateurs, constitué pour étudier une question précise. Les comités spéciaux sont établis aux termes d’une motion (ou des motions) qui en précise(nt) le mandat, les pouvoirs et souvent la composition. Une fois qu’il a déposé son rapport final, le comité spécial est dissous.
3. comité permanent : créé à titre permanent en vertu du Règlement de la Chambre, il est autorisé à étudier les questions qui lui sont renvoyées par ordre spécial ou permanent et, dans les limites de ses responsabilités stipulées dans le Règlement, peut entreprendre des études de sa propre initiative. Il existe actuellement 26 comités permanents (y compris 24 comités permanents de la Chambre et deux comités mixtes permanents), plusieurs ayant des responsabilités particulières pour ce qui est de l’examen de l’administration, de l’élaboration des politiques et des prévisions budgétaires de certains ministères et organismes gouvernementaux. Certains comités permanents ont pour mandat d’examiner des questions ayant des répercussions dans l’ensemble du gouvernement (politiques de langues officielles, de multiculturalisme, etc.) ou ne visant aucun ministère en particulier (procédure de la Chambre des communes).
4. comité mixte : comité composé de députés et de sénateurs proportionnellement à leur nombre à la Chambre et au Sénat. Il peut être constitué en conformité des règles de procédure de chacune des deux chambres (comité mixte permanent) ou aux termes d’une motion adoptée par les deux chambres (comité mixte spécial).
5. sous-comité : comité auquel un autre comité lui délègue tous ses pouvoirs, sauf celui de faire directement rapport à la Chambre des communes. Les comités spéciaux n’ont pas tous le pouvoir de constituer des sous-comités. Un sous-comité compte généralement moins de membres que le comité principal et les choisit parmi les membres et membres associés du comité principal.
6. Comité plénier : comité composé de tous les députés siégeant en Chambre. En règle générale, son président n’est pas le Président de la Chambre, mais plutôt le Vice-président, qui est aussi le Président des comités pléniers. Un comité plénier examine les projets de loi après la deuxième lecture, les projets de loi de crédits et d’autres questions que la Chambre lui renvoie.
7. Comité de liaison : comité composé des présidents de chaque comité permanent et d’un membre de chaque comité mixte permanent qui en est le président ou le vice-président. Il a entre autres responsabilités celle de répartir les fonds autorisés par le Bureau de régie interne parmi les comités permanents.
Témoin
Personne invitée à comparaître devant un comité pour présenter de l’information ou son opinion sur un sujet particulier ou pour fournir un conseil technique concernant un projet de loi. Pendant son témoignage, le témoin a la même liberté d’expression qu’un député.

Les témoins qu’entendent les comités peuvent comprendre de simples particuliers, d’experts, de représentants de groupes et d’organismes, de lobbyistes, de fonctionnaires et de ministres fédéraux. Les comités invitent des témoins dans le but d’obtenir des renseignements sur la question à l’étude. Ils les choisissent selon divers critères, notamment le sujet à l’étude et le temps dont ils disposent. Lorsque les comités ne sont pas en mesure d’entendre tous les témoins qui désirent comparaître, ils peuvent demander à ceux qu’ils ne peuvent entendre en personne de présenter un mémoire écrit.

Pour tout autre renseignement sur la comparution en tant que témoin, prière de consulter le Guide des témoins comparaissant devant un comité de la Chambre des communes. Pour en savoir plus sur un témoignage particulier, il convient d’utiliser le moteur de recherche de la section Info témoins.
Mémoire
Pour les fins des comités, un mémoire est tout document présentant la position d’un particulier, d’un groupe, d’un organisme ou d’un ministère sur une question particulière.

Pour en savoir plus sur la présentation d’un mémoire, prière de consulter Préparation d’une présentation à un comité de la Chambre des communes.

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À propos des Comités

Que se produit-il au sein des comités?
Le gros du travail parlementaire des députés se fait en comité. C’est là qu’ils étudient et amendent les projets de loi et qu’ils examinent à fond les questions importantes et les prévisions budgétaires des ministères. Pour ce faire, les députés doivent prendre connaissance des documents d’information et s’entretenir avec divers spécialistes, notamment des avocats, des économistes, des groupes d’intérêt particulier, des gens d’affaires et des hauts fonctionnaires. À la faveur du travail qu’ils accomplissent en comité, les députés ont la possibilité d’étudier les questions de l’heure et les projets de loi beaucoup plus à fond qu’ils ne peuvent le faire en Chambre.

En règle générale, les députés siègent à au moins deux comités. Il existe 26 comités permanents, le Comité de liaison, un certain nombre de sous-comités, ainsi que des comités spéciaux et législatifs mis sur pied pour étudier une question particulière ou un projet de loi. Les comités ont des horaires qui varient d’une semaine à l’autre, et certains d’entre eux peuvent voyager au sein du Canada ou à l’étranger pendant une étude.
Comment communiquer avec un comité?
Il est possible de communiquer avec un comité par courrier, par télécopieur, par courriel ou par téléphone. Pour connaître les coordonnées d’un comité, cliquer sur le nom de ce dernier dans la Liste des comités, puis sur le lien « Contactez (CMTE) » en haut de l’écran.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les comités, prière de communiquer avec la Direction des comités à l’adresse suivante :

Direction des comités
180, rue Wellington, 6^e étage
Édifice Wellington
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Canada

Téléphone : (613) 992-3150
Télécopieur : (613) 996-1626
Courriel : cmteweb@parl.gc.ca
Puis-je utiliser ce site Web pour signaler aux députés des points qui me préoccupent?
Si vous vous intéressez à une question qu’un comité particulier étudie ou qui relève du mandat d’un comité en particulier, vous pouvez communiquer avec ce dernier par courrier, par télécopieur, par courriel ou par téléphone. Pour connaître les coordonnées d’un comité, cliquer sur le nom de ce dernier dans la Liste des comités, puis sur le lien « Contactez (CMTE) » à la bannière en haut de la page.

Il est possible d’obtenir les coordonnées d’un membre d’un comité pour communiquer avec ce dernier directement, en cliquant sur son nom dans la liste des membres du comité. Pour ce faire, il faut tout d’abord cliquer sur Membres des comités, dans la page consacrée à l’ensemble des comités de la Chambre, puis sur le comité en question.
Quand les comités se réunissent-ils?
La plupart des comités permanents se réunissent normalement deux fois par semaine, selon l’horaire de la Chambre des communes, la charge de travail du comité et un certain nombre d’autres facteurs. En cliquant sur Avis de convocation pour l’ensemble des comités, il est possible de connaître les réunions à venir; pour chacun des comités, il convient de cliquer sur « Réunions » pour obtenir des précisions sur les réunions à venir et passées.
Puis-je assister à une réunion de comité?
Le public peut généralement assister aux réunions des comités. Celles-ci se déroulent dans l’une des salles de réunion des comités sur la Colline parlementaire, mais il peut arriver que les comités tiennent leurs réunions ailleurs. Pour connaître l’horaire des séances des comités, et pour vérifier si une réunion sera ouverte au public, il convient de consulter la section Avis de convocation.

Il est également possible de suivre les réunions des comités par Internet grâce à ParlVU. ParlVU permet la lecture en transit de fichiers visuels concernant les délibérations télévisées des comités de la Chambre des communes ainsi que la lecture de fichiers sonores de toutes les autres séances des comités de la Chambre des communes ouvertes au public.
Comment puis-je contribuer au travail d’un comité?
Un comité décide au cas par cas comment il procédera. Il peut conduire des audiences très générales, entendre de nombreux témoins ou se limiter à quelques uns, ou encore demander à ce que les intéressés présentent des mémoires. Voir la section « Études et activités » dans le site de chaque comité, pour savoir comment et quand le comité analyse une question en particulier.

Le Guide des témoins comparaissant devant un comité de la Chambre des communes et la Préparation d’une présentation à un Comité de la Chambre des communes fournissent des renseignements sur la préparation à une comparution devant ou la présentation d’un mémoire à, un comité.

Il est également possible de communiquer directement avec un comité pour obtenir des renseignements sur son travail. Pour ce faire, cliquer sur le nom du comité dans la Liste des comités, puis sur la rubrique « Contactez (CMTE) » à la bannière en haut de la page.
Qui sont les membres des divers comités?
Les comités parlementaires sont constitués de députés, de sénateurs ou d’un ensemble des deux. Au début de chaque session, à l’automne, et au gré des besoins, le Comité permanent de la Procédure et affaires de la Chambre établit la liste des membres des comités de la Chambre, que cette dernière doit ensuite approuver.

La plupart des comités permanents comptent 12 membres, dont la répartition entre partis réflète celle des partis à la Chambre. Pour connaître la composition des comités, il convient de consulter la rubrique Membres des comités dans le site des comités de la Chambre des communes, puis de cliquer sur le comité visé. Les membres y sont indiqués, chacun étant lié à une notice biographique et ses coordonnées.
Quel est le rôle du président du comité et comment est-il choisi?
Chaque comité choisit son président parmi ses membres pour agir comme président de séance pour le comité. Les comités mixtes ont deux coprésidents, un de chaque Chambre. Si plusieurs noms sont proposés pour le poste de président ou de vice-président, la sélection se fait par vote secret. Cette procédure est suivie pour les comités de la Chambre des communes et pour le coprésident d’un comité mixte de la Chambre des communes. Son homologue du Sénat est sélectionné selon les modalités du Règlement du Sénat du Canada.

En vertu des règles de procédure de la Chambre, le président a le pouvoir de maintenir l’ordre et le décorum pendant les séances et tranche toutes les questions d’ordre et de procédure. Entre autres devoirs et responsabilités, il doit :
1. faire office de président des réunions et veiller, en cas d’absence prévue, à ce que le vice-président ou un substitut soit présent;
2. convoquer des réunions par autorité du comité ou, en cas de besoin, suivant la réception d’une demande signée par quatre membres du comité;
3. donner la parole aux membres et décider de l’ordre des interventions selon la procédure établie;
4. préparer, avec l’aide du greffier, les budgets du comité;
5. signer les contrats au nom du comité;
6. signer les rapports du comité et les présenter à la Chambre des communes.
Qui sont les membres du personnel des comités?
Plusieurs personnes contribuent à l’efficacité du fonctionnement d’un comité. Les principaux membres du personnel du comité sont le greffier, les attachés de recherche (analystes), les agents d’administration et de la logistique et les adjoints au comité.

Le greffier fait office d’un secrétaire exécutif au comité et conseillier en procédure auprès du président et des membres du comité. Il assume ses devoirs et ses responsabilités en consultation constante avec le président. Étant non partisan et agent indépendant du comité, il sert tous les membres du comité et les représentants de tous les partis de façon non-partisane.

Le Service d'information et de recherche parlementaires (section de la Bibliothèque du Parlement) fournit au moins un attaché de recherche, appelé analyste, à chaque comité. Le travail entrepris, qui varie selon les besoins du comité, peut comprendre diverses variantes des fonctions suivantes :
1. aider les membres à élaborer un plan d’action et un horaire pour les audiences du comité;
2. préparer une liste de témoins à entendre par le comité, souvent avec des renseignements généraux sur chaque groupe ou particulier;
3. préparer des documents d’information, des notes d’information pour les audiences du comité, des biographies de témoins et des résumés de mémoires;
4. présenter des exposés oraux aux comités;
5. consulter les députés et leur donner des conseils;
6. rédiger des documents de fond sur certaines questions;
7. regrouper et analyser des témoignages;
8. monter des dossiers d’information et élaborer des ébauches de rapports et des communiqués.
Les greffiers sont épaulés par des adjoints au comité et par des agents d’administration et de la logistique, notamment pour ce qui est de préparer et de coordonner les documents à diffuser, de prévoir la traduction, d’effectuer les réservations de voyage et d’hôtel, de fournir un soutien administratif et de répondre aux demandes de renseignements sur le comité.
Pourquoi y a-t-il parfois des retards dans la diffusion des témoignages des comités?
Pour la plupart des réunions de comités, la production des témoignages (transcription, révision, traduction et éditique) prend environ 10 jours civils. La production des procès verbaux, quant à elle, se fait généralement dans les deux jours ouvrables. Ces documents sont affichés sur l’Internet parlementaire dès que l’on dispose de versions finales, qu’il est possible de consulter en cliquant sur la section « Réunions » dans le site de chaque comité.

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Points techniques

Puis-je changer la taille du texte ou de la police de ce site Web pour le lire plus facilement?
Il est facile de réduire ou d’agrandir la taille du texte de ce site. Il convient d’aller dans Internet Explorer, de cliquer sur « Affichage », puis sur « Taille du texte » et de choisir ce qui vous convient. Dans Netscape Navigator, choisissez l’onglet « Affichage », puis agrandir ou diminuer la police.
Y a-t-il des contraintes techniques pour la consultation des sites des comités de la Chambre?
Ces sites ont été conçus pour être consultés à partir des versions 6.0 et suivantes de Internet Explorer et de Netscape. La plupart des autres navigateurs fonctionneront, mais il pourrait y avoir des difficultés que nous n’aurons pu prévoir.

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					10-28-2006