“2.1 The Act is amended by adding the following after section 120: REVIEW AND REPORT 120.1 Within a year after the coming into force of this section, the Minister shall cause: (a) an independent and comprehensive review of the Commission and of the provisions and operation of this Act to be conducted; and (b) a report on the review to be laid before each House of Parliament, including a statement of any changes recommended by the authors of the review.” | « 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 120, de ce qui suit :
EXAMEN ET RAPPORT 120.1 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que : a) la Commission et les dispositions de la présente loi, ainsi que les conséquences de son application, fassent l'objet d'un examen indépendant et approfondi; b) soit déposé devant chaque chambre du Parlement un rapport de l'examen dans lequel les auteurs de l'examen font état des modifications qu'ils jugent souhaitables. » |