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Services	le 2 novembre 2006

Amendes relatives aux incendies de forêt Ressources naturelles	Loi sur les incendies de forêt | 84-204 - Général |

Aperçu :

Les amendes relatives aux feux de forêt consistent en le paiement des coûts de suppression assumés par le Ministre.

Admissibilité :

Les entreprises, commerces, organisations ou particuliers.

Description :

Limitation de la responsabilité en fait de dépenses de lutte contre les incendies. Lorsqu'un incendie s'est déclaré en raison de la négligence d'un propriétaire ou d'un exploitant, ou de ses employés, le propriétaire ou l'exploitant doit payer les dépenses engagées par le Ministre, selon le montant déterminé par celui-ci.

Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)

Liste des frais		Taux en $
Lorsqu'un incendie s'est déclaré en raison de la négligence d'un propriétaire ou d'un exploitant, ou de ses employés, le propriétaire ou l'exploitant doit payer les dépenses de lutte contre l'incendie engagées par le Ministre, selon le montant déterminé par celui-ci et jusqu'à concurrence de.		250 000

Formulaires et paquets :

Aucun formulaire ou les formulaires ne sont pas disponibles.

Transactions en ligne :

Aucune transaction ou les transactions en ligne ne sont pas disponibles.

Contact(s) :

Gestion du centre de la lutte contre les feux de forêt, Fredericton

Liens connexes :

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Site Web - feux de forêt

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