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Services le 2 novembre 2006
 
Bail minier
Ressources naturelles
Loi sur les mines | PDF
86-98 - Général | PDF
 
 
 
Aperçu :
Le bail minier est un accord juridique permettant de produire des minéraux.
 
Admissibilité :
Tout détenteur de claim qui décide de produire des minéraux provenant du claim peut faire une demande de bail minier.
 
Description :
Le véritable document du bail minier est la Formule 14 du Règlement 86-99. Voir « Liens connexes » ci-dessous.

 
Details Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)
Liste des frais Taux en $
Bail minier  
  Bail minier 50,00
  Demande de réduction, de subdivision, de fusionnement ou d'agrandissement des terrains sur lesquels porte un bail minier. 50,00
Transferts  
  Totalité ou partie d'un bail minier. 10,00
  Cession d'hypothèque, de charge ou d'un autre droit foncier dans un bail minier ou un accord. 10,00
Loyer pour un bail minier (par hectare par année) 6,00
 
Details Formulaires et paquets :
  • Aucun formulaire ou les formulaires ne sont pas disponibles.
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    DetailsTransactions en ligne :
  • Aucune transaction ou les transactions en ligne ne sont pas disponibles.
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    Details Contact(s) :
  • Exploitation des ressources minérales et pétrolières, Fredericton
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    Liens connexes :
  • Minéraux
  • Règlement 86-99
  •  
     
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