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Services le 2 novembre 2006
 
Bail d'exploitation de tourbière
Ressources naturelles
Loi sur l'exploitation des carrières | PDF
93-92 - Général | PDF
 
 
 
Aperçu :
Un bail d'exploitation de tourbière est un instrument légal qui autorise l'extraction de tourbe sur les terres de la Couronne.
 
Admissibilité :
Toute personne possédant une licence d'exploration de tourbière.
 
Description :
« Tourbe à valeur ajoutée » désigne la tourbe utllisée dans un produit fabriqué dans la province et vendu à volume égal à un prix FAB à l'usine atteignant au moins le double du prix ordinaire de la tourbe.

Le « ballot standard » désigne un volume de 0,170 mètre cube, où la tourbe, d'une humidité approximative de 50%, est comprimée par un facteur de deux à un.

La durée d'un bail ne peut pas dépasser dix ans. Un bail peut être renouvelé.
 
Details Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)
Liste des frais Taux en $
Bail d'exploitation de tourbe  
  Demande 10,00
  Bail 50,00
  Autorisation écrite 10,00
  Réduction, subdivision, fusionnement ou agrandissement des terres assujetties à un bail d'exploitation de tourbière 50,00
  Loyer (par hectare) 5,00
  Garantie de restauration des terres (le montant le plus élevé : doit 20.00$ par hectare ou 5 000 $)  
  Renouvellement 50,00
  Cession 50,00
  Redevances (par ballo standard)  
  Tourbe ordinaire 0,10
  Tourbe à valeur ajoutée 0,06
 
Details Formulaires et paquets :
  • Aucun formulaire ou les formulaires ne sont pas disponibles.
  •  
    DetailsTransactions en ligne :
  • Aucune transaction ou les transactions en ligne ne sont pas disponibles.
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    Details Contact(s) :
  • Données numériques des sciences de la terre, Bathurst
  • Exploitation des ressources minérales et pétrolières, Fredericton
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    Liens connexes :
  • Ressources en tourbe
  •  
     
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