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| Services | le 2 novembre 2006 |
| Chemins réservés de la Couronne Ressources naturelles |
Loi sur les terres et forêts de la Couronne |  Loi sur l'administration financière | |
| Aperçu : | |
| Un chemin réservé de la Couronne (CRC) est une bande de terre étroite, qui fait habituellement 20,1 mètres de largeur (66 pieds), et qui se trouve entre deux terres ou sur des terres de la Couronne concédées ou qui ont fait l'objet d'un transfert récent et dont l'usage est réservé par la Couronne pour accéder à d'autres terres concédées ou de la Couronne. Dans certains cas, une route ou un chemin de portage, un chemin forestier, un ancienne route militaire et une ancienne route publique peuvent être désignés comme CRC. Souvent, aucune route n'a été construite sur ces terres réservées. | |
| Admissibilité : | |
| Le ministre peut aliéner (céder) les CRC qui ne sont pas nécessaires pour permettre l'accès aux terres et ressources de la Couronne ou à des terres privées. - Il faut être âgé de 19 ans et plus. - Pour faire une demande d'aliénation de chemin réservé de la Couronne, vous devez être un propriétaire d'un terrain adjacent au chemin réservé de la Couronne. N'importe qui peut faire une demande de construction sur un chemin réservé de la Couronne. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire d'un terrain adjacent au CRC. La permission de construire sur un chemin réservé de la Couronne est accordée quand : - le CRC est délimité sur le sol par l'arpentage; - le CRC est exempt d'occupations non autorisées, ou les occupations non autorisées sont réglées; - le Ministère des transports approuve le point d'accès à une route provinciale. |
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| Description : | |
| Les frais sont établis conformément à la Loi et par le Conseil de gestion et peuvent changer. Voir la trousse de demande pour d'autres informations auprès les frais. | |
 Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.) |
| Liste des frais | Taux en $ | |
| Chemins de reservés | ||
| Désistement (tarif d'une demande) | 100,00 | |
| Concession tarif d'une demande) | 100,00 | |
| Concession (plus par hectare) | 250,00 | |
| Pour bâtir sur un chemin réservé de la Couronne | 0,00 | |
 Formulaires et paquets : |
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| S.V.P. Remplir, imprimer et envoyer le formulaire (ou les formulaires) à l'adresse postale trouvée dans la section des contacts ci-dessous. | |
 Transactions en ligne : |
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 Contact(s) : |
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| Liens connexes : | |
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| Commentaires ou questions | Gouvernement du Nouveau-Brunswick |
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