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Services	le 2 novembre 2006

Bail de stockage souterrain Ressources naturelles	Loi sur les stockages souterrains |

Aperçu :

Un bail de stockage souterrain confère le droit exclusif de demander une autorisation de construire un réservoir de stockage souterrain.

Admissibilité :

Tout titulaire d'une autorisation de recherche de stockage souterrain qui établit la présence possible d'une zone de stockage.

Description :

Un bail de stockage est délivré pour une période initiale de dix ans, et il peut être renouvelé pour des périodes consécutives de dix ans.

Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)

Liste des frais		Taux en $
	Présentation d'une demande	250,00
	Renouvellement	0,50
	Bail (par hectare et par année)	Nil

Formulaires et paquets :

Aucun formulaire ou les formulaires ne sont pas disponibles.

Transactions en ligne :

Aucune transaction ou les transactions en ligne ne sont pas disponibles.

Contact(s) :

Minéraux, politiques et planification, Fredericton

Liens connexes :

Hydrocarbures et Stockage Souterrain

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