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Les certificats d'impôt sont des documents juridiques et exécutoires délivrés par le ministère des Finances sur demande et dès paiement du droit exigé. Selon le numéro de compte des biens fourni, le certificat mentionne le propriétaire actuel, son adresse, l'emplacement et la description des biens réels, le montant de l'impôt foncier pour l'année en cours, le montant dû (pour l'impôt foncier seulement), toute vente pour non-paiement d'impôt survenue dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat et la date de délivrance du certificat. Tous les renseignements sont fondés sur les registres du ministère à la date de délivrance.
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| Admissibilité : |
| Toute personne qui fournit un numéro de compte des biens et qui accompagne sa demande du droit exigé peut demander un certificat d'impôt foncier. |
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| Description : |
Ce certificat a pour principal avantage d'indiquer le montant de tout privilège grevant les biens pour l'impôt foncier. La demande de certificat doit toujours comprendre un numéro de compte des biens de huit chiffres pour la propriété visée. Les demandes peuvent êtres faites en personne, par la poste ou en composant le numéro 1 900 du ministère pour demander le certificat en ligne. L'appelant qui présente une demande en ligne sera invité à fournir des renseignements fixes à chaque appel.
Les demandes peuvent être faites en personne, à tout bureau local de Services Nouveau-Brunswick, ou par la poste, à l'adresse suivante : Ministère des Finances, Unité des comptes clients, C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5. Vous pouvez aussi appeler le système interactif de réponse vocale du ministère.
Veuillez voir Certificats d'impôt sous Liens connexes.
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 Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.) |
Formulaires et paquets :
Transactions en ligne :
Contact(s) :