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| Services | le 2 novembre 2006 |
| Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme Gouvernements locaux |
Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme |  2001-89 - Général | |
| Aperçu : | |
| La Commission est chargée d'entendre les appels d'évaluation des biens fonds sur l'utilisation des terres et des décisions de planification et de désignations de biens patrimoniaux municipaux. | |
| Admissibilité : | |
| Tous les propriétaires fonciers. | |
| Description : | |
| La Commission se compose de 11 comités régionaux de l'ensemble de la province et chacun comprend un président et deux membres nommés de chaque région respective. Pour présenter un appel, il faut remplir un avis d'appel. |
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 Formulaires et paquets : |
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| S.V.P. Remplir, imprimer et envoyer le formulaire (ou les formulaires) à l'adresse postale trouvée dans la section des contacts ci-dessous. | |
 Transactions en ligne : |
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 Contact(s) : |
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| Liens connexes : | |
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| Commentaires ou questions | Gouvernement du Nouveau-Brunswick |
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