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Services le 2 novembre 2006
 
Bail minier
Ressources naturelles
Loi sur les mines | PDF
86-98 - Général | PDF
 
 
 
 
Details Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)
Liste des frais Taux en $
Bail minier  
  Bail minier 50,00
  Demande de réduction, de subdivision, de fusionnement ou d'agrandissement des terrains sur lesquels porte un bail minier. 50,00
Transferts  
  Totalité ou partie d'un bail minier. 10,00
  Cession d'hypothèque, de charge ou d'un autre droit foncier dans un bail minier ou un accord. 10,00
Loyer pour un bail minier (par hectare par année) 6,00
 
 
Commentaires ou questions Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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