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Services le 2 novembre 2006
 
Bail d'exploitation de tourbière
Ressources naturelles
Loi sur l'exploitation des carrières | PDF
93-92 - Général | PDF
 
 
 
 
Details Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)
Liste des frais Taux en $
Bail d'exploitation de tourbe  
  Demande 10,00
  Bail 50,00
  Autorisation écrite 10,00
  Réduction, subdivision, fusionnement ou agrandissement des terres assujetties à un bail d'exploitation de tourbière 50,00
  Loyer (par hectare) 5,00
  Garantie de restauration des terres (le montant le plus élevé : doit 20.00$ par hectare ou 5 000 $)  
  Renouvellement 50,00
  Cession 50,00
  Redevances (par ballo standard)  
  Tourbe ordinaire 0,10
  Tourbe à valeur ajoutée 0,06
 
 
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