Bureau du contrôleur du financement politique

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Rapport annuel Loi sur le financement de l'activité politique (PDF)

Le bureau du contrôleur du financement politique, nommé en vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique, applique la loi et surveille la façon dont ses dispositions sont respectées.

La loi exige que chaque parti politique enregistré dépose un rapport financier semestriel divulguant les sources des contributions, les autres sources de fonds et les détails de l'utilisation de ces fonds.

Chaque association de circonscription enregistrée est tenue de déposer annuellement un rapport semblable. Tous les rapports sont examinés par le bureau.

La loi limite également le montant qui peut être dépensé pour tenter de gagner une élection. L'agent principal d'un parti doit déposer un rapport indiquant le montant dépensé pendant la période électorale. L'agent officiel de chaque candidat est également tenu de déposer un rapport pour la période électorale.

Tous les rapports financiers sont accessibles au public, qui peut les examiner au bureau du contrôleur du financement politique.