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LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU |
le 31 décembre 2005
Assainissement de l’air (l’alinéa 8(2)a) et le paragraphe 8(4))
Assainissement de l’eau (les paragraphes 10(1), 12(3), 13(3), (4), (5), (6) et (7) et 13.1(1), (3), (4), (9), (10) et (11))
Assurances (les articles 242.1 à 242.4)
Consentement des mineurs aux traitements médicaux
Contrôle des pesticides (l’alinéa 8(1)b))
Gratuité des médicaments sur ordonnance
Hospitalière (sauf l'article 21)
Municipalités (le paragraphe 125(1))
Paiement des services médicaux
Protection radiologique de la santé
Réglementation des alcools (la clause 69(1)c)(i)(A))
**Santé
Véhicules à moteur (les alinéas 84(12)a) et 84(12.01)b) et le paragraphe 301(2))
LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA
SANTÉ ET DU MIEUX-ÊTRE ET MISES EN APPLICATION PAR UNE COMMISSION,
UN CONSEIL OU AUTRE
Loi Organisme responsable de l'approbation Hospitalière (l'article 21) Ministère des Services familiaux et communautaires
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*doit faire l'objet d'une proclamation
**sera abrogée par la Loi sur la santé publique