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Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique
La modification no 9 du Règlement sur l’efficacité énergétique a été publiée préalablement le 6 mai dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir les pages 1014 à 1065) et dans le document PDF, voir les pages 52 à 103.
La modification :
- permettra de mettre à jour la méthode d’essai et de rendre plus rigoureuses les exigences relatives au rendement énergétique des climatiseurs et des thermopompes d’une puissance inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h). Suite à cette mise à jour, le Règlement sera harmonisé avec le niveau de rendement SEER 13 des États-Unis et de l’Ontario;
- rendra les normes minimales de rendement actuelles plus rigoureuses relativement aux trois types de climatiseurs utilisés dans le secteur commercial et institutionnel. Les thermopompes et les climatiseurs terminaux autonomes sont des dispositifs de chauffage et de climatisation muraux que l’on trouve souvent dans les chambres d’hôtels et de motels. Les thermopompes et les climatiseurs de grande puissance, ainsi que les thermopompes à circuit d’eau interne, sont utilisés pour le chauffage et la climatisation de gros immeubles commerciaux;
- introduira des exigences réglementaires relatives aux normes minimales d’efficacité énergétique des distributeurs automatiques de boissons et des réfrigérateurs commerciaux;
- introduira des exigences pour deux nouveaux types d’appareils de réfrigération résidentiel: les congélateurs coffres à dégivrage automatique, type 10A et les réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons, type 5A. Cette modification garantira l’uniformisation des exigences par rapport aux niveaux minimaux de performance et de l’étiquetage de ces produits, entre le Canada et les États-Unis;
- éliminera la date d’entrée en vigueur relative aux enseignes de sortie à éclairage interne. Ce changement élargira le champ d’application du Règlement par rapport aux enseignes de sortie, peu importe la date de fabrication;
- éliminera également la date d’entrée en vigueur visant les ballasts de lampe fluorescente, et ajoutera à la réglementation des facteurs d’efficacité qui visent les lampes économisant l’énergie. Elle modifiera également des critères précis qui exemptent certains ballasts de ces règlements, comme la température d’utilisation ambiante et l’atténuation. En outre, elle permettra l’utilisation de ballasts, qui alimentent les lampes résidentielles de type F32T8, à un facteur de puissance plus bas que ne le permet actuellement la réglementation;
- éliminera l’exemption relative à la prise de charge des transformateurs à sec;
- retirera l’obligation d’être reconnu par le ministre des Ressources narurelles du Canada en tant qu’organismes d’homologation accrédités par le Conseil canadien des normes
- traitera des items administratifs, i.e. assurer que la version française du Règlement sur l’efficacité énergétique est la même que la version anglaise.
- mettra à jour le système de numérotation des items compris dans la partie I de l’annexe I du Règlement. La modification permettra aussi de mettre à jour le Règlement grâce à l’ajout de renvois à la version française nouvellement disponible de certaines normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA), ainsi que par la mise à jour du renvoi à la méthode d’essai relative aux lave-vaisselle.
Pour toute information complémentaire relative à un équipement spécifique, veuillez consulter les bulletins correspondant à ces divers produits à :
Les intéressés peuvent présenter leurs observations sur la proposition de modification du Règlement sur l’efficacité énergétique durant la période de 75 jours de publication préalable. Une fois cette période terminée (le 19 juillet 2006), Ressources naturelles Canada examinera et traitera adéquatement les commentaires reçus et, dans les plus brefs délais possible, publiera la modification du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.
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