Le 3 mars, 2006

MANDAT DU COMITÉ CONJOINT SUR LE PROTOCOLE D’ENTENTE EN MATIÈRE DE GES

Le comité de surveillance formé de représentants du gouvernement et de l’industrie mis sur pied à la suite du protocole d’entente (PE), pour contrôler les émissions de GES provenant des véhicules légers (le « Comité »).

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Contexte

Le 5 avril 2005, le gouvernement du Canada et l’industrie canadienne de l’automobile ont signé un protocole d’entente (PE) dans le cadre duquel l’industrie de l’automobile s’est engagé volontairement à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du secteur des véhicules légers (voitures et camions légers) au Canada, afin de réduire de 5,3 Mégatonnes (Mt) les émissions de GES en 2010, relativement au scénario de référence.

Mandat

Le Comité est un élément clé du PE. Il est chargé de surveiller les progrès de l’industrie en ce qui a trait à son engagement de réduire les GES de 5,3 Mt. Le PE permet au Comité d’effectuer les activités suivantes :

• Collecte de données – Définir la catégorie et la nature des données nécessaires pour surveiller le rendement, alimenter le(s) modèle(s) de suivi et définir les exigences en matière de présentation et de rapports, au besoin. Le Comité aura recours aux processus de collecte de données présentement utilisés par le gouvernement fédéral, comme le programme du Système d’information sur l’économie de carburant des véhicules automobiles de Transports Canada et la base de données sur les émissions de véhicules de deuxième catégorie (Tier 2) d’Environnement Canada, et d’autres sources de ce genre qu’il juge appropriées.
  
• Mises à jour du scénario de référence – Le scénario de référence sera mis à jour conformément aux procédures et aux principes décrits à l’annexe 2 du PE, afin de tenir compte des données nouvelles et mises à jour, au fur et à mesure de leur disponibilité.
  
• Surveillance et prévisions – Une fois le scénario de référence établi, le Comité mettra en oeuvre une approche et des procédures de suivi du rendement conformément aux objectifs annuels précisés dans le PE (les « Objectifs ») et à l’engagement de réduire les GES de 5,3 Mt. Le Comité mettra également en place un système convenu visant à orienter le rendement vers les Objectifs pour l’année prévue et analysera de façon continue les facteurs internes et externes qui ont une incidence sur ce rendement.
  
• Analyse – Déterminer si le rendement de l’industrie correspond aux Objectifs; présenter des recommandations axées sur de nouvelles mesures à prendre si le rendement de l’industrie n’atteint pas ou n’est pas susceptible d’atteindre les Objectifs fixés pour l’année en question.
  
• Rapport – Le Comité approuvera un rapport public annuel sur le rendement total de l’industrie en ce qui a trait aux Objectifs et un rapport final sur l’engagement en matière de réduction des GES de 5,3 Mt.
  
• Compte rendu des progrès – Le Comité fournira des comptes rendus périodiques sur ses activités et ses progrès.

La tâche du Comité sera de nature technique et les présidents feront en sorte que le Comité ne s’égare pas dans des questions de politiques. Le Comité dirigera et approuvera le travail à effectuer. Le personnel de RNCan dirigera le travail analytique; les autres ministères et l’industrie fourniront des données et des commentaires, au besoin. La décision d’obtenir des renseignements des experts techniques et de modélisation appartient au Comité.

Membres

Le Comité sera composé de huit membres au total; quatre représentants du gouvernement et quatre de l’industrie. Il y aura deux présidents (coprésidents), un du gouvernement et un de l’industrie.

Les représentants du gouvernement siégeant au Comité comprendront un coprésident, provenant de RNCan, ainsi qu’un membre de chacun des ministères suivants : RNCan, Environnement Canada et Transports Canada (« gouvernement »).

Les représentants de l’industrie comprendront deux représentants ou membres de l’industrie des deux associations canadiennes de constructeurs automobiles (l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada) (« industrie »).

Il y aura quorum lorsque seront présents au moins trois membres du gouvernement et trois membres de l’industrie. La substitution des membres aux réunions individuelles ne sera pas considérée, mais il est possible que des membres de remplacement soient nécessaires à un moment donné, si les membres nommés ne peuvent plus faire partie du Comité.

Le gouvernement et l’industrie choisiront leurs propres représentants; leur nomination ne nécessitera pas l’approbation du Comité.

Processus décisionnel

Le Comité fonctionnera au moyen d’un consensus, tout en respectant l’opinion de ceux qui peuvent être en désaccord de temps en temps.

Au besoin, on pourrait retenir les services d’une tierce partie professionnelle, avec l’accord du gouvernement et de l’industrie, qui devra alors agir de façon raisonnable pour participer à l’évaluation des « questions techniques » sur lesquelles les membres du Comité n’arrivent pas à s’entendre. Aussi bien le gouvernement que l’industrie peut se prévaloir du droit de demander qu’une tierce partie, dont la nomination est approuvée par les deux parties, agisse à titre de médiateur en cas de désaccord sur des questions techniques.

Mandat du Comité

Le Comité restera actif jusqu’à ce que l’une des situations suivantes ne survienne :

1. le moment où un rapport et des conclusions peuvent être présentés relativement à l’engagement de réduire les GES de 5,3 Mt en 2010;
2. le 31 décembre 2012;
3. la fin du PE.

Étapes clés

Tel qu’il est indiqué dans le PE, le Comité a été formé dans les 60 jours suivant la signature du protocole (le 5 avril 2005). Le Comité soumettra un mandat et un plan opérationnel, pour fin d’approbation, au plus tard 180 jours après la signature du PE (le dimanche 2 octobre 2005).

Administration

Budget
Le budget du Comité proviendra des fonds pour le changement climatique du gouvernement du Canada pour l’Initiative sur l’efficacité du carburant des véhicules automobiles, et le Comité en approuvera l’utilisation.

Secrétaire
Les membres du Comité doivent nommer un ou une secrétaire; il n’est pas nécessaire qu’il ou elle fasse partie du Comité. Le ou la secrétaire travaillera en étroite collaboration avec le Comité, mais n’aura pas droit de vote à moins qu’il ou elle soit membre du Comité autrement qu’à titre de secrétaire. Voici les responsabilités liées à ce poste :

• convoquer les réunions;
• consigner les décisions;
• faire le suivi des mesures;
• préparer la correspondance;
• assurer le soutien administratif des activités du Comité, comme l’acquisition des données, l’analyse, la passation de marchés et la préparation de matériel.

Fréquence des réunions

Les réunions se tiendront deux fois par année pour toute la durée du PE. Les coprésidents peuvent également convoquer des rencontres, au besoin. Au début du processus, des réunions plus fréquentes seront nécessaires afin de bien préciser les activités du Comité.