Système canadien de référence spatiale |
Divulgation proactive Version imprimable ![Version imprimable Version imprimable](/web/20061102215207im_/http://www.geod.nrcan.gc.ca/esst_images/_printversion2.gif) ![](/web/20061102215207im_/http://www.geod.nrcan.gc.ca/esst_images/_spacer.gif) | ![](/web/20061102215207im_/http://www.geod.nrcan.gc.ca/esst_images/_spacer.gif) | ![Système canadien de référence spatiale Système canadien de référence spatiale](/web/20061102215207im_/http://www.geod.nrcan.gc.ca/esst_images/csrs_f.jpeg) Ressources naturelles Canada > Secteur des sciences de la Terre > Priorités > Services fondés sur les connaissances > Système canadien de référence spatiale
Système canadien de référence spatiale Modalités pour l'emploi de données
- L'Utilisateur reconnaît que les Données, qui ont été préparées ou publiées par Sa Majesté, représentée par le ministère de Ressources naturelles Canada (RNCan), sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et appartiennent à Sa Majesté.
- L'Utilisateur ne doit vendre, prêter ou transférer les Données, ni concéder une licence permettant de les utiliser, ni autrement céder à un tiers quelque droit que ce soit conféré par la présente Entente sans en obtenir au préalable la permission écrite de RNCan.
- Si l'Utilisateur désire utiliser les Données de Sa Majesté pour produire une carte ou un produit à des fins de vente au détail ou à d'autres fins, il devra obtenir un contrat de licence, qu'il pourra négocier avec RNCan pour avoir l'autorisation de produire et de vendre le produit en question.
- Les Données sont fournies <<telles quelles>> à l'Utilisateur et Sa Majesté ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, en ce qui concerne entre autres leurs efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur adaptation à un usage particulier.
- Sa Majesté ne peut être tenue responsable en ce qui a trait à toute réclamation, revendication ou en justice, quelle qu'en soit la cause, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l'utilisation des Données par l'Utilisateur ou autrement découler de la présente Entente. Sa Majesté ne peut aucunement être tenue responsable de la perte de profits ou de contrats, ou de toute autre perte incidente, de quelque nature que ce soit, résultant d'un défaut quelconque des Données.
- L'Utilisateur tiendra Sa Majesté, ses ministres, ses agents et ses employés indemnes et à couvert à l'égard de toute réclamation, demande ou poursuite, quelle qu'en soit la cause, alléguant toute perte, tout frais, toute dépense, toute blessure, tout dommage (y compris toute blessure mortelle), direct ou, pouvant résulter de l'utilisation des Données par l'Utilisateur ou autrement découler de la présente Entente.
|